BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 n 134 Novembre-décembre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Démarchage bancaire et financier et conseillers en investissement financier les aménagements contenus dans la loi de régulation bancaire et financière Philippe ArestAn, Crédit Agricole CIB 10 Loi de régulation bancaire et financière Vers un statut uniforme pour les intermédiaires financiers? Bénédicte denis et Ghina farah, hogan Lovells Paris 14 Applications de la DSP le compte de paiement Lætitia de PeLLeGArs, Virgile Avocats chroniques 20 DROIT bancaire thierry BOnneAU 26 DROIT financier et boursier hubert de VAUPLAne, Jean-Jacques daigre, Bertrand de saint MArs et Jean-Pierre BOrnet 41 GesTIOn collective fabrice BUssIÈre 43 bancassurance Pierre-Grégoire MArLY et sylvestre GOssOU 48 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JACOB 52 DROIT Des sociétés Michel storck, Quentin UrBAn et Isabelle riassetto 58 DROIT fiscal Claire ACArd 62 nominations 65 bibliographie Alain CerLes Presse Séminaires Édition Librairie Internet

2 article Démarchage bancaire et financier & conseillers en investissement financier * Les aménagements contenus dans la loi de régulation bancaire et financière Loi n du 22 octobre 2010, JO du 23 octobre PhiliPPe ArestAn * Executive director & Senior legal counsel, Crédit Agricole CIB Chargé de cours au CFPB Pour de plus amples informations sur le statut de CIF ou sur le régime du démarchage bancaire et financier, voir Ph. Arestan, «Démarchage bancaire et financier & Conseillers en investissements financiers Aspects juridiques et pratiques», Revue Banque Édition, 3 e édition, mai * Les propos de l auteur n engagent que lui et ne sauraient constituer une opinion de son établissement La grave crise que nous traversons depuis trois ans a pris des formes diverses. Surmonter ses effets supposait de prendre des mesures fortes afin de restaurer la confiance entre les acteurs économiques. Tel est la finalité de la loi de régulation bancaire et financière. Une de ses mesures phares a consisté à revisiter les relations des particuliers avec leurs intermédiaires financiers, en renforçant le statut de CIF et en sécurisant encore davantage le régime du démarchage bancaire et financier. en réponse à une mission confiée à l Inspection générale des Finances par le ministre de l Économie, de l Industrie et de l Emploi le 31 mars 2009, cinq propositions visant à «mieux superviser les intermédiaires» ont été formulées par le rapport dit Deletré 2 1 remis au ministre le 2 novembre Les pistes envisagées par ce rapport étaient restées lettre morte, jusqu à ce que les cinq propositions relatives au sujet qui nous intéresse ici reviennent brusquement sur le devant de la scène financière au milieu du mois d août 2010, sous la forme d une consultation de la Direction générale du Trésor. Cette nouvelle initiative fut rapidement suivie de mesures concrètes, contenues dans un amendement 2 au pro- 1. Rapport de la mission de conseil sur «Le contrôle du respect des obligations professionnelles à l égard de la clientèle dans le secteur financier» établi par Bruno Deletré, Jack Azoulay et Pascale Dugos, Inspection générale des Finances, n 2009-M , daté de juillet 2009 et rendu public le 2 novembre Amendement n 70 présenté par le gouvernement, sous-amendé par l amendement n 71 présenté par Philippe Marini. jet de loi de régulation bancaire ext financière 3 (LRBF) présenté par le gouvernement et adopté par la Commission des Finances du Sénat le 14 septembre, avant d être voté par la Haute assemblée lors de sa séance publique du 1 er octobre. Ces dispositions, comme l ensemble du projet de loi, furent ensuite adoptées conforme par l Assemblée nationale le 11 octobre et sont ainsi inscrites dans la loi du 22 octobre Alors même que le projet de loi de régulation bancaire et financière n a pas été soumis à la procédure parlementaire accélérée 4, l objectif du gouvernement fut d aboutir à un vote conforme devant l Assemblée nationale en deuxième lecture. Cela a impliqué, dès la première lecture au Sénat au cours du mois de septembre 2010, la recherche d un texte de compromis entre le gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale. Cette volonté d aller vite explique que le nouvel article 5 du projet de loi qui nous intéresse ici n ait été, par rapport à sa version adoptée le 14 septembre par la Commission des Finances du Sénat, que retouché à la marge le 1 er octobre lors des débats en séance publique, avant d être définitivement adopté conforme par l Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du 11 octobre. Ce long article, qui totalisait près de dix pages dans sa forme d «amendement gouvernemental», traite de divers sujets relatifs à l encadrement et à la supervision des intermédiaires financiers, parmi lesquels figurent des aménagements au régime du démarchage bancaire et financier et au statut de conseiller en investissement financiers. Seuls ces deux aspects de l amendement retiendront ici notre attention. Mais avant de détailler ces 3. Texte adopté sous le n 485 par l Assemblée nationale le 10 juin 2010 en 1 re lecture. 4. La procédure accélérée a remplacé la déclaration d urgence suite à l entrée en vigueur de la réforme parlementaire le 1er janvier Article numéroté 7 undecies (nouveau) dans la version du projet de loi modifiée par la Commission des finances du Sénat le 14 septembre 2010 puis adoptée par le Sénat en séance publique le 1 er octobre Cet article porte le numéro 36 dans le texte de loi publié le 23 octobre, du fait de la renumérotation des articles de la loi suite à son vote conforme intervenu à l Assemblée nationale le 11 octobre. Banque & Droit nº 134 novembre-décembre

3 0-tetiere-tourn-gaucHe Nominations le carnet ASHURST Joël corcessin, 37 ans, vient renforcer le département corporate d Ashurst en tant que Counsel. Titulaire d une maîtrise et d un DEA de droit des affaires (Paris X - Nanterre), admis au barreau de Paris en 2000, il exerce d abord chez Slaughter and May, puis rejoint en 2006 le cabinet Bredin Prat. Il est spécialisé en droit boursier et également en conseil aux sociétés cotées en matière de réglementation boursière et de gouvernance, ainsi qu en fusions et acquisitions. thierry Dahan, 53 ans, rejoint Ashurst dans le pôle droit de la concurrence. Agrégé de physique et diplômé de l ENA, sorti à la Cour des comptes où il passe 5 années, il devient ensuite directeur général des affaires culturelles et des sports de la Ville de Lyon. En 1999, il intègre le cabinet du ministre de la Justice en tant que conseiller technique, chargé du droit économique et du budget. En 2002, il prend les fonctions de rapporteur général du Conseil de la concurrence qu il occupe jusqu en février 2009, date à laquelle il réintègre la Cour des comptes comme conseiller-maître. Il prête serment et devient avocat en octobre tiana rambatomanga, 32 ans, intègre le bureau de Paris d Ashurst à Paris comme avocate senior au sein du département création de fonds. Titulaire d un DEA de droit des affaires et de l économie (Paris I) et d un Masters (LLM) Degree in International and Comparative Business, avocate depuis 2005, elle exerce durant 3 ans chez SJ Berwin, puis en 2008, rejoint Clifford Chance. Spécialisée dans la levée de fonds d investissement de private equity, elle intervient également en tant que conseil de gérants de portefeuille. ALLEN & OVERY Jean-christophe David, 33 ans, entre chez Allen & Overy Paris en qualité de Counsel au sein du département banque et finance. Spécialiste en financement d acquisition (LBO), il est titulaire d un DEA en droit des affaires et de l économie (Paris I) et diplômé de l Essec. Il débute sa carrière en 2001 chez Ashurst, puis il intègre le cabinet Weil, Gotshal & Manges (Paris/ New York) en 2004, où il participe notamment à la création de l équipe banque et finance du bureau parisien. AUGUST & DEBOUZY Carine Dupeyron et Pierre Warin rejoignent respectivement les équipes contentieux-arbitrage et droit social d August & Debousy en qualité d Of Counsel. carine Dupeyron, 36 ans, avocat aux barreaux de Paris et de New York, est diplômée de l université de Columbia, de l EM Lyon et titulaire d un master 1 en droit des affaires de l Université Paris II. Spécialisée en matière de contentieux et d arbitrage, de règlement des litiges, elle a travaillé à Singapour (1997) et exercé en tant qu avocat à Paris et New York ( ) au sein de structures anglaises et américaines. pierre Warin, 38 ans, est avocat au barreau de Paris, diplômé d HEC et titulaire de deux masters 1 en droit social et en droit des affaires de l Université Paris II. Il débute en 1995 avec des responsabilités de direction des ressources humaines en entreprise, notamment à la RATP, chez Microsoft France, avant de rejoindre l Ifop en 2001, dont il a été directeur des ressources humaines et du juridique pendant sept ans. BMH AVOCATS David capitant, 43 ans, est nommé Of Counsel du cabinet BMH Avocats. Agrégé de droit public et professeur à l université Paris-I Panthéon-Sorbonne, où il enseigne le droit administratif et le droit public des affaires, il est inscrit au barreau de Paris depuis 2004 et a développé une activité de consultant dans les domaines du droit public des affaires, des marchés publics, des contentieux publics et européens et du conseil aux établissements et collectivités publics. DS AVOCATS DS Avocats renforce son Indian desk avec l arrivée de mehrookh Dastur cole, 35 ans, pour conseiller des clients indiens et européens dans leurs projets d implantations et d opérations (création de structures juridiques, contrats commerciaux). Avocate aux barreaux de Paris et du Maharashtra & Goa (Mumbai), diplômée de la National Law School de Bangalore et titulaire d un LLM en droit français et européen des affaires (Paris II), elle a acquis une compétence en droit commercial des affaires grâce à sa double expérience en entreprise et au sein de cabinets d avocats en Inde et en France. 62 Banque & Droit n 134 novembre-décembre 2010

4 ORRICK RAMBAUD MARTEL Orrick Rambaud Martel annonce le renforcement de sa pratique corporate & structured finance, avec l arrivée de richard parolai, 51 ans, en tant qu avocat associé. Titulaire d une maîtrise en droit des affaires, anglais et allemand (Université de Grenoble) et d un DESS en droit privé international (Université d Aix en Provence). Il est spécialiste de la finance et des marchés financiers, notamment sur les financements structurés ou les opérations de haut de bilan. télex n bird & bird gildas louvel est promu associé dans l équipe corporate finance n norton rose annonce la promotion de tara pichardo-angadi au statut d Of Counsel n proskauer nicolas faguer devient associé et renforce le département contentieux n WHite & case Nomination de quatre nouveaux associés : Denise Diallo, banque et marchés de capitaux ; bertrand liard, propriété intellectuelle et technologies de l information ; louise mor, énergie, infrastructure, financements de projets et d actifs ; matthew secomb, arbitrage international. GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT Stéphane Bénézant et Xavier Pican prennent la qualité d associés chez Ginestié Magellan Paley-Vincent. stéphane bénézant, 37 ans, est avocat au Barreau de Paris depuis Titulaire d un magistère de juriste d affaires et du DESS droit des affaires et fiscalité (Paris II), il est spécialisé en fusions et acquisitions, LBO, joint-venture et contrats complexes. Il conseille notamment des PME dans le domaine des nouvelles technologies, tant en France qu à l international. xavier pican, 37 ans, est avocat au Barreau de Paris depuis Titulaire d un executive MBA de l Essec et diplômé du CEIPI (brevets, marques, dessins et modèles) de l Université de Strasbourg, il est un spécialiste de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des contrats internationaux, transferts de technologies et du licensing. Il a débuté sa carrière dans le monde de l entreprise. LAZAREFF LE BARS Le Cabinet Lazareff Le Bars nomme caroline Duclercq, 35 ans, en qualité d Of Counsel. Titulaire d un DESS de droit du commerce international, elle est collaboratrice auprès de Serge Lazareff depuis 2002 et est intervenue sur les dossiers d arbitrage dont il était en charge comme arbitre. Elle a été conduite à remplir, à plusieurs reprises, les fonctions de secrétaire du tribunal. LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS anne topuz, 48 ans, intègre Lefèvre Pelletier & associés et prend en charge la direction marketing et communication. Diplômée de l EM Lyon, elle a acquis son expérience principalement dans les secteurs de la grande consommation et du conseil/études marketing, en France et à l international (Russie, Grande-Bretagne). Elle était précédemment responsable marketing de la marque Senseo au sein de Sara Lee Coffee and Tea France. SARRAU THOMAS COUDERC Le cabinet Sarrau Thomas Couderc accueille Denis fontaine-besset, 47 ans, comme associé. Diplômé d HEC, affaires internationales, il entame sa carrière dans le service fiscal de la société ETPM. Il poursuit en tant que conseiller juridique et fiscal chez Arthur Andersen International avant de rejoindre, en 1990, la banque Worms comme responsable fiscal. En 1996, il intègre le département financement d actifs d HSBC, d abord comme responsable des montages, puis coresponsable de l activité en France et chargé du développement en Allemagne. Depuis 2008, il exerçait en qualité d avocat Of Counsel du cabinet Orrick Rambaud Martel. Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@revue-banque.fr Banque & Droit n 134 novembre-décembre

5 Nouveauté «Toute banque est un prestataire au service de ses clients et non un simple hypermarché de produits bancaires.» HORS-SÉRIE banque & Droit commissions interbancaires LE MODÈLE RELATIONNEL EN DANGER? FRANÇOIS SCHWERER 50 euros parution décembre 2010 Commander cet hors-série ouvrage sur Internet :: revuebanquelibrairie.com

6 Bibliographie ouvrages juridiques Du changement De Débiteur Lionel Andreu, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses Avril 2010, 303 pages, 62 euros AlAin cerles Avocat à la cour Paul Hastings Paris «Du changement de débiteur», tel est le titre choisi par Lionel Andreu pour sa thèse que publient les éditions Dalloz dans la collection déjà très riche «Nouvelle bibliothèque de thèses». Sous ce titre très simple, l auteur offre au lecteur un travail d une haute technicité juridique sur un sujet qui, depuis quelques années, connaît un formidable regain d intérêt, qu il s agisse notamment des fusions-acquisitions, des financements structurés ou des opérations sur passif, la vie contemporaine des affaires impliquant, ainsi que l écrit le Professeur Didier R. Martin dans sa préface, des montages juridiques complexes où se négocient, s inventent et s échangent très souvent les qualités de créanciers et de débiteurs, le changement de débiteur y trouvant une place éminente. Cela confère à la thèse de Lionel Andreu une grande actualité en ce qu elle touche tout à la fois aux figures, au régime, aux modes et aux effets de ce changement de débiteur. Ainsi que le rappelle utilement l auteur, les questions induites par le changement de débiteur font partie des plus complexes qu ait à connaître notre droit privé, citant, en appui de cette constatation, les propos du Doyen Rodier pour qui «dès qu un troisième personnage apparaît dans une situation juridique, les difficultés se multiplient. Passer de deux à trois, ce n est pas comme en arithmétique, multiplier par 1,5, c est décupler les difficultés». Les hésitations de la jurisprudence, les divergences doctrinales et les hésitations de la pratique lorsqu elle est confrontée à la nécessité de mettre en place un changement de débiteur ne sachant à quel instrument recourir et selon quelles modalités, illustrent parfaitement ces difficultés. Ce sont ces «instruments» que Lionel Andreu présente dans la première partie de son ouvrage mettant en valeur le fait que le changement de débiteur se réalise soit par le truchement d une opération «créatrice», soit par le truchement d une opération «translative» : dans le premier cas est créé à la charge du nouveau débiteur une nouvelle obligation qui se substitue à l ancienne qui se trouve éteinte ; dans le second cas, la dette dont était tenu le débiteur initial est directement transférée à la charge d une autre personne. Cette dualité des opérations de changement de débiteur constitue pour Lionel Andreu l une des clefs de la compréhension de la matière permettant non seulement «d ouvrir des serrures», mais de classer les opérations de changement de débiteur dans l une ou l autre de ces catégories. Si les instruments faisant partie des opérations «créatrices» sont bien connus puisqu il s agit de la délégation de personne, de la novation et de la stipulation pour autrui, pour la catégorie du changement de débiteur par le truchement d une opération «translative» correspond la seule figure de la cession de dette. Cette présentation préliminaire et cette reconnaissance de la dualité des opérations de changement de débiteur conduisent l auteur, dans une première partie, à une étude détaillée de la délégation de personne, dont l auteur donne un panorama complet et inédit des diverses catégories, et de la stipulation pour autrui lui permettant de conclure que seules les délégations comportant une novation par changement de débiteur et la stipulation pour autrui libératoire, c est-à-dire dans laquelle le bénéficiaire libère le promettant de la dette dont celui-ci pouvait être préalablement tenu, permettent la réalisation d un véritable changement de débiteur puisque tout comme la délégation novatoire, la stipulation pour autrui libératoire permet de lier le nouveau débiteur au créancier et de libérer l ancien débiteur. Banque & Droit n 134 novembre-décembre

7 analyse D ouvrages JuriDiques C est également dans cette même première partie que l auteur étudie la cession de dette, s interrogeant sur la possibilité et la licéité d une telle cession pour conclure à son utilité et sa supériorité tant intellectuelle que pratique par rapport aux autres instruments. En effet, si la transmission des créances est depuis longtemps connue des banques, bénéficiaires de ces transmissions, quelles qu en soient les modalités, à l occasion des concours qu elles accordent aux entreprises, par opposition apparaît comme un principe incontournable celui de l intransmissibilité des dettes, institution inconnue du Code civil d où les difficultés rencontrées au cas de cession de contrat, notion qui englobe à la fois une cession de créances et une cession de dettes et dont la titrisation constitue un exemple remarquable. Dans ces conditions, les développements sur la cession de dette, définie par l auteur comme l opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire), ne peuvent que retenir l intérêt du lecteur. C est d ailleurs là que se situe l apport le plus original de la thèse, l auteur se livrant à un travail «courageux et convaincant» (cf. D. R. Martin, précité) de réhabilitation de ce mode spécifique de changement de débiteur, démontrant comment la cession de dette, d une part, est une opération possible de nature à permettre la réalisation d un changement de débiteur et, d autre part, une opération utile à défaut de quoi la nécessité d en reconnaître l existence ne se ferait pas sentir. Tel est le sujet principal de la seconde partie qui permet à l auteur, après un examen comparé du régime juridique des procédés de changement de débiteur, de vérifier que celui de la cession de dette n est pas moins élaboré et fiable. Au terme de son étude, l auteur apporte la démonstration qu il ne fait aucun doute que la cession de dette a une vocation générale à supplanter en doctrine, en pratique et, le cas échéant, en législation les opérations créatrices de changement de débiteur. «Les conditions de réalisation d une révolution juridique semblent donc, en la matière, réunies. Compte tenu de la supériorité technique et des faibles incertitudes entourant, aujourd hui, la cession de dette, celle-ci devrait, comme il en a été à l étranger, devenir un instrument privilégié pour réaliser le transport des dettes, au point d éclipser presque totalement les opérations créatrices.» En conclusion, si, pour l auteur, la délégation et la stipulation pour autrui méritent d être maintenues dans notre législation, il n en estime pas moins que l avenir de notre droit, semble résider dans l admission de la cession de dette comme technique juridique autonome. La lecture de l ouvrage de Lionel Andreu nécessite une attention soutenue, mais l intérêt retiré de sa lecture est à la hauteur de l indispensable effort du lecteur. Sa thèse, comme le souligne le Professeur R. Martin, «démontre la vigoureuse jeunesse qui perce sous les canons les mieux établis : elle est une promesse de vitalité du génie juridique français». Pour les praticiens, elle ne peut que fournir d utiles pistes de réflexion pour des montages de financements complexes. La collection Dalloz qui publie la thèse de Lionel Andreu a vocation à publier, chaque année, dix thèses de droit primées par un jury universitaire sur de stricts critères d excellence et d originalité : à ce double critère, l étude de Lionel Andreu y avait donc bien sa place! banque & droit rue La Fayette Paris Fax : avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. 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8 Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou Presse Séminaires Édition Librairie Internet Banque & Droit ABONNEMENTS 2011 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 365,00 385, BANQUE & DROIT La pratique du droit bancaire 70,00 le numéro n 133 Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen 1 AN : 6 n os + 2 hors séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 425,00 445, articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination Emmanuel Jouffin, Docteur en droit 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 525,00 555, Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Y compris CFPB, CESB, ITB. Joindre un justificatif. 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. Avec votre abonnement vous accédez gratuitement aux archives en ligne de Banque & Droit sur revue-banque.fr à retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE NPAI 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revuebanque.abo@npai.fr Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire n (sauf American express et Diner s Club) Date limite de validité : Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. SIGNATURE Presse Séminaires Édition Librairie Internet