Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé pour les clients résidentiels

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1 - Page 1 / 7 - Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé pour les clients résidentiels Offre pour les clients résidentiels Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l'intégralité de l'offre. Pour plus d'informations, vous devez vous reporter aux autres documents constituant l'offre du fournisseur. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique. Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché. La proposition de loi quant à la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie a été définitivement adoptée le 10 janvier 2008 et amendée par la loi Nome (LOI n ) adoptée le 7 décembre 2010 (NOR: EFIX L). ❶ Caractéristiques de l offre et options incluses - Contrat portant sur la fourniture d électricité et sur l accès et l utilisation du réseau public de distribution, à destination des clients n ayant pas exercé leur éligibilité qui bénéficient des tarifs réglementés (SOREA est le seul fournisseur en mesure de délivrer les tarifs réglementés, sur sa zone de desserte). - Origine de l électricité Sorea pour l année 2014 : 58,61% nucléaire 38,39% renouvelable 2,78% thermique (charbon, gaz, fioul) 0,21% autres - - Impact environnemental : Emissions de CO2 : 20,11 grammes/kwh Déchets radioactifs : À vie courte : 7,49 mg/kwh À vie longue : 0,64 mg/kwh

2 - Page 2 / 7 - ❷ Prix de l offre Les prix hors taxes (HT),, tels qu indiqués sur la grille tarifaire ci-dessous, correspondent à : - L abonnement, dont le montant est fonction de la puissance mise à disposition ; - La consommation, égale au nombre de kwh consommés, multiplié par le prix unitaire du kwh ; Chacune de ces deux parties du prix intègre le prix de l acheminement de l électricité sur les réseaux. Puissance souscrite en kva Réglage disjoncteur TARIF BLEU RESIDENTIELS dans le cadre du TARIF REGLEMENTE en vigueur à compter du 01/08/2015 Option Base Mono Tri HT* HT* Prix du terme fixe annuel en (TVA 5,5 %) Option Heures Creuses Option HC intéressante si la consommation en HC dépasse (en kwh/an) 3 15 A A 10 A A 15 A A 20 A *** 25 A *** 30 A **** *** 40 A **** *** 50 A **** *** 60 A **** Prix de l'énergie en c / kwh HT (*) Puissance souscrite en kva Heures Creuses 1 Heures Pleines 3 (**) , à , (*) Prix HT - hors TVA, CSPE et taxes locales et hors «rabais communal» (**) Passage de 3 à 6 kva intéressant pour une consommation supérieure à kwh/an (***) Puissances non disponibles en monophasé sauf cas exceptionnel (****) L option Base n est plus proposée pour les puissances souscrites de 18 à 36 kva Pour information : Rabais Municipaux accordés sur la zone de desserte SOREA Ce dispositif (rabais communal sur valeur HT) est validé par la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraude) et par décision municipale des communes suivantes : Saint-Julien-Montdenis : 5 % Saint-Léger : 5 % Saint-Martin d Arc : 5 % 1 8 heures par jour. Voir les horaires avec les agents d accueil (dépend du lieu).

3 - Page 3 / 7 - Valloire : 5 % Villargondran : 5 % Montricher : 5 % Taxes A ces prix s ajoutent les taxes suivantes : - Les taxes sur l électricité : l article 23 de la loi n du 7 décembre 2010 modifie (à compter du 1er janvier 2011) le mode de calcul des taxes locales sur l électricité qui deviennent les taxes locales sur la consommation finale d électricité. ; ces taxes sont calculées à partir des quantités d'électricité qui vous sont livrées. Pour chacune des deux taxes : Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE) et Taxe Départementale sur la Consommation Finale d Electricité (TDCFE), la nouvelle réglementation fixe une imposition minimum en fonction de la puissance souscrite et du type de consommation, domestique ou professionnelle. La TDCFE est calculée, pour un client domestique, comme ceci : le tarif de la taxe est fixé à 0,75 /MWh multiplié par le coefficient 4.22 (fixé par décision du conseil général) soit /MWh - La Contribution au Service Public de l Electricité (CSPE), d un montant de 16,5 /MWh HT ; - La Contribution tarifaire d acheminement (CTA). - La TVA, au taux de 5,5% pour l abonnement et de 20 % pour les consommations. ❸ Durée du contrat Article 3-3 des Conditions Générales de Vente (CGV) Contrat d une durée d un an renouvelable tacitement par périodes d un an jusqu à sa résiliation par l une des parties (cf. 6). Le contrat prend effet à la date de mise en service de l installation fixée avec le client. ❹ Facturation et modalités de paiement Articles 7 & 8 des Conditions Générales de Vente (CGV) - Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours calendaires suivant leur date d émission, par chèque, espèces, carte bancaire ou virement bancaire. En cas de non paiement des factures : la fourniture pourra être suspendue après notification écrite et dans le respect des délais réglementaires et de protection des personnes en situation de précarité SOREA peut être amenée à facturer des intérêts de retard sur la base d une fois et demie le taux d'intérêt légal ou de répercuter les frais bancaires en cas de rejet de prélèvement ou de chèque. Le rétablissement ne se fera qu'après règlement de l'intégralité des sommes dues ou la mise en place d'un échéancier de règlement. Les frais occasionnés par un rappel s'élèvent

4 - Page 4 / 7 - à 1,80 TTC, les frais d un avis avant coupure à 9,92 TTC, les frais de déplacement d'un agent à 30,76 TTC et les frais en cas de coupure à 51,88 TTC. - Périodicité de facturation : Facturation trimestrielle sur relevé ou sur index estimés, la relève s'effectuant tous les 6 mois. - Mode de facturation : Le client est facturé sur la base de ses consommations réelles deux fois par an Les deux autres factures sont calculées sur une estimation. Une facture papier annuelle est incluse dans le tarif. - Modes de paiement Chèque Espèces Virement bancaire (à l ordre de SAEM SOREA - Banque CIC Etablissement Guichet Compte Clé 84) Carte bancaire : montant minimum 15 Mensualisation : option gratuite sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire : facture annuelle par mensualisation en 10 échéances mensuelles avec 1 ou 2 échéances de régularisation. Montant minimum 10 /mois Paiement par carte bancaire par téléphone ou sur notre site internet ( Prélèvement automatique : option gratuite ; échéance à 15 jours minimum. Prélèvement à date : option gratuite ; choix de certaines dates de règlement (à voir avec les agents d'accueil). - TPN : Tarif de Première Nécessité Les clients démunis, sous condition de ressources, sont en droit d obtenir un tarif spécial «produit de première nécessité» auprès de SOREA, fournisseur historique. Dans chaque département, le Fonds Solidarité Logement (abondé par SOREA) peut accorder une aide au cas par cas pour couvrir tout ou partie des dépenses de fourniture d électricité. - Familles nombreuses SOREA octroie un rabais de 20 % sur l'abonnement d'électricité de la résidence principale des clients ayant 3 enfants ou plus à charge. Pour plus de renseignements, veuillez-vous rendre à un de nos accueils, muni de votre livret de famille. ❺ Conditions de révision des prix Article7-3 des Conditions Générales de Vente (CGV) - Les prix évoluent conformément aux décisions des pouvoirs publics et sur avis de la Commission de Régulation de l Energie.

5 - Page 5 / Les modifications de prix sont applicables en cours d exécution du contrat et font l objet d une information générale. - Toute modification des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature s applique de plein droit au contrat en cours. ❻ Conditions de résiliation à l initiative du client Article 3-4 des Conditions Générales de Vente (CGV) - Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité. - En cas de changement de fournisseur (si le client fait valoir ses droits à éligibilité), le contrat est résilié à la date de prise d effet du contrat de fourniture avec le nouveau fournisseur. Le client n a pas à informer SOREA. - Dans les autres cas de résiliation, le client informe SOREA de la demande de résiliation en indiquant le motif et en fixant la date de résiliation. - SOREA ne facture aucun frais de résiliation. ❼ Conditions de résiliation à l initiative du fournisseur Article 3-4 des Conditions Générales de Vente (CGV) - SOREA peut résilier le contrat dans le cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, SOREA notifie au client la résiliation par courrier recommandé moyennant un préavis défini par le fournisseur selon le motif du litige. - SOREA peut également résilier le contrat en cas de non paiement des factures par le client dans les délais impartis. Dans ce cas, la résiliation intervient immédiatement après la suspension de la fourniture d électricité. ❽ Service clients et réclamations - Points d accueil Accueil principal dans nos bureaux à Saint-Jean de Maurienne du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00 - Contacts Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00 au (prix d un appel local) ou au (appel gratuit). Pour un dépannage en dehors des horaires d ouverture, le Service abonnement ou encaissement Par courriel à : Site internet : Adresse du siège social : 6, rue Porte Martel - ZAC du Pré de Pâques Saint- Julien- Montdenis

6 - Page 6 / Charte clientèle SOREA s engage à répondre à la demande de chaque client dans les 7 jours suivant la date de réception de la demande. - Réclamations En cas de contestation relative à la fourniture d électricité et/ou à l utilisation du réseau public de distribution, le client peut déposer une réclamation orale ou écrite par les moyens décrits ci-dessus, Si le client a souscrit une offre de marché à distance ou par démarchage, il dispose d un délai de rétractation de 14 jours. Les modalités d exercice de ce droit varient selon le mode de vente. Les agents d accueil SOREA restent à votre disposition pour tout renseignement. ❾ Prestations techniques - Catalogue de prestations disponible sur le site ou sur simple demande à l accueil. - Pour tout raccordement au réseau, veuillez prendre contact auprès de nos services au et consulter les tarifs des principales prestations ci-dessous : Mise En Service - Résiliation (résiliation automatiquement incluse dans la mise en service) : 53,51 HT dans le cas d une Mise En Service express (< 2 jours ouvrés) et d un déplacement d un agent SOREA, 22,75 HT dans les autres cas, et dans la limite de 5 jours ouvrés. Petites interventions sans changement d'appareil : HT Forfait passage en monophasé sans changement de câble ou coffret : HT Forfait passage en Simple Tarif ou Double Tarif si changement de compteur : HT Forfait passage en Simple Tarif ou Double Tarif si pas changement de compteur : HT Textes réglementaires : - Loi n du 10/02/2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, et notamment son article 4. - Décret n du 26/04/2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. - Décision du 19 juillet 2007 approuvant la proposition tarifaire relative aux prestations annexes à l utilisation des réseaux publics d électricité de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai JO du 03/08/ NOR : DEVE S

7 - Page 7 / 7 - ❿ Services complémentaires - Arc Assistance Elec (SERVICE GRATUIT) Une panne d électricité, plus rien ne fonctionne ou une partie de l installation seulement? Avoir la sécurité d être dépanné par un spécialiste 24h/24, 7 jours/7 c est Arc Assistance Elec. En cas de panne sur votre installation, il vous suffit d appeler! SOREA vous propose une intervention par un spécialiste quelle que soit l heure de la journée ou de la nuit! Un premier diagnostic est effectué par téléphone et un technicien intervient, si nécessaire, en moins d une heure! Un collaborateur SOREA se rend chez vous pour isoler le défaut et rétablir l électricité! - Arc Energie Avec votre offre de base électricité, SOREA vous garantit une électricité issue d une production écologiquement responsable à hauteur de 20 % de votre consommation. SOREA vous donne la possibilité de choisir une consommation d énergie économique et responsable. Vous agissez positivement et durablement sur l environnement, sans renoncer à la simplicité ni au confort. Avec Arc Energi, vous achetez une électricité produite à partir d énergies renouvelables (hydraulique, éolien, solaire, biomasse). Pour tout kwh acheté dans le cadre de l offre Arc Energi, SOREA s engage à mettre sur le réseau un kwh produit à partir de sources d énergies renouvelables. Cette opération est attestée par l organisme français Observ ER qui garantit la certification des énergies renouvelables auprès du système européen des certificats RECS (Renewable Energy Certificate System). SOREA met à disposition, sur demande, les certificats correspondant à votre consommation d électricité renouvelable de l année. - Diagnostics SOREA vous propose la réalisation de l ensemble de vos Diagnostics Immobiliers obligatoires (DPE, Amiante, Plomb, Gaz, Carrez et Electricité). De par sa proximité, SOREA vous propose un service réactif et compétitif. Pour tout renseignement, contactez notre service clientèle au

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