ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION INTERMINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2012 ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

2

3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année 2012 est prévue par l article 54-4 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d activité des opérateurs de l État et d analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour Le cas échéant les données relatives à l exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales : les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ; les crédits 2011 ; les charges du programme, évaluées par action ; les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe : le bilan stratégique du programme ; pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ; la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement est aussi présenté ; une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ; la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

4

5 TABLE DES MATIÈRES Mission ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 7 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 10 Programme 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE 15 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16 Objectifs et indicateurs de performance 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Justification au premier euro 26 Analyse des coûts du programme et des actions 46 Programme 169 RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT 51 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 52 Objectifs et indicateurs de performance 54 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 59 Justification au premier euro 69 Opérateurs 87 Analyse des coûts du programme et des actions 94 Programme 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE 99 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 100 Objectifs et indicateurs de performance 101 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 102 Justification au premier euro 107 Analyse des coûts du programme et des actions 118

6

7 MISSION Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 10

8 8 PLR 2012 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN DE LA DEUXIÈME ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission interministérielle «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» fédère l expression de la reconnaissance de la Nation auprès des anciens combattants, le devoir de mémoire et de réparation, et la transmission de l esprit de défense. La synergie qu elle favorise autour de la manifestation de ces valeurs fonde son rôle et garantit la cohérence de son action. Portée par le programme 167, la journée «Défense et Citoyenneté» (JDC) est un lien institutionnel essentiel entre les jeunes et les armées jeunes ont été accueillis en Complément particulièrement utile à une armée professionnelle pour favoriser l adhésion des citoyens aux objectifs de défense, elle s inscrit résolument dans une politique globale en faveur de la jeunesse. La JDC est également l outil national de détection de jeunes en situation d échec. Parallèlement, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) a assuré en 2012 l organisation des commémorations et la conduite des actions pédagogiques et de sensibilisation programmées, tandis que l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a poursuivi la mise en œuvre de son programme pluriannuel d entretien et de valorisation des lieux de mémoire en vue notamment du centenaire de la Première Guerre mondiale. Les prestations mises en œuvre en faveur du monde combattant au sein du programme 169 concernent pour l'essentiel la reconnaissance de la qualité de pensionné et d'ancien combattant ou de victime de guerre (attribution des pensions et délivrance des titres d'ancien combattant et de victime de guerre) et la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre, qu'ils relèvent du CPMIVG ou d'autres législations (code de la mutualité, code de la sécurité sociale, etc.). Au 1 er juillet 2012, la retraite du combattant a été revalorisée de 4 points pour atteindre 48 points. Enfin, la mission inclut les actions du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale» qui relève du Premier ministre et qui met en œuvre l indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites, des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d actes de barbarie nazie. BILAN DES RÉFORMES Au cours de l année 2012, la direction du service national (DSN), en charge de l organisation de la JDC, a achevé le processus de réorganisation de la chaîne du service national. Elle est désormais organisée autour de son administration centrale installée à Orléans, de cinq établissements du service national (ESN), pilotant vingt-sept centres métropolitains (CSN) et six centres outre-mer (CSN/OM). Pendant la mise en œuvre de cette réforme majeure, la JDC a continué à recevoir environ jeunes Français et Françaises de métropole et d outre-mer, pour lesquels elle a développé un programme de formation et de sensibilisation élargi cette année aux aspects de sécurité intérieure. Au sein du programme 169, l année 2012 a vu l achèvement, dans les délais prévus, de la réforme visant à la rationalisation et à la modernisation de l administration au service des anciens combattants. Cette réforme a consacré le rôle de l ONAC-VG et renforcé celui des acteurs majeurs que sont la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) et la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), afin de garantir aux anciens combattants des prestations de qualité tout en assurant au contribuable l efficience de l activité. Grâce à cette réforme, les principaux objectifs de performance ont pu être globalement tenus en matière de liquidation des dossiers de pension militaire d invalidité (notamment de réduction des délais), de qualité et d efficacité des prestations délivrées. Le projet d établissement de l Institution nationale des invalides (INI), visant à développer l offre et la qualité des soins, a quant à lui permis à l établissement de maîtriser ses dépenses notamment en termes de coûts de prise en charge des pensionnaires

9 PLR Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION OBJECTIF : Sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé Indicateur : Taux de satisfaction de l "usager" de la JDC Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 167) Unité Réalisation 2012 Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées % 86,2 Impact de la JDC sur l image de la Défense et des armées % 86,5 OBJECTIF : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Indicateur : Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 169) Unité Réalisation 2012 Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité jours 455

10 10 PLR 2012 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME Avertissement La colonne «ETPT» est renseignée de la façon suivante : - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts d ETPT prévus en gestion ; - l exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l année 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels). Programme Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement ETPT (*) Liens entre la Nation et son armée Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Transferts d ETPT prévus en gestion 1 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Total Exécution Total Prévision (*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d emplois

11 PLR Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou de l action Liens entre la Nation et son armée 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 01 Administration de la dette viagère 02 Gestion des droits liés aux pensions militaires d invalidité 03 Solidarité 05 Soutien (ancien) 06 Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l Occupation 02 Indemnisation des victimes d actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

12 12 PLR 2012 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre / Liens entre la Nation et son armée Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention Total des crédits prévus Total des crédits consommés Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement

13 PLR Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation Titre 6. Dépenses d intervention

14

15 PROGRAMME 167 Liens entre la Nation et son armée PROGRAMME 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16 Objectifs et indicateurs de performance 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Justification au premier euro 26 Analyse des coûts du programme et des actions 46

16 16 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Responsable du programme n 167 : Liens entre la Nation et son armée Le programme «Liens entre la Nation et son armée» rassemble les politiques concourant à l esprit de défense et à la relation entre la Nation et les forces armées. Ce programme qui cible principalement les usagers et le public, couvre deux grands domaines métiers : l organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC), qui s inscrit dans le parcours de citoyenneté des jeunes et la politique de mémoire. L ambition du programme est de développer des prestations de qualité, en maîtrisant les coûts. Ses actions visent à la fois les jeunes, dans le cas de la JDC mais également toute la population à travers les actions de mémoire. Dans un environnement mémoriel en constante évolution, la politique de mémoire, mise en œuvre par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), s attache à conserver et à transmettre les patrimoines historiques issus des conflits contemporains, dont le ministère de la défense est aujourd hui dépositaire. Cette politique constitue ainsi un élément essentiel du lien entre la Nation et son armée. Pour atteindre cet objectif, la DMPA s appuie sur trois types de dispositifs, qui sont menés dans le cadre de partenariats avec d autres acteurs publics ou privés : - l hommage au monde combattant qui se traduit par l organisation des commémorations inscrites au calendrier national. L année commémorative 2012 a ainsi été marquée par l hommage rendu aux combats de la France Libre (70 e anniversaire de la bataille de Bir-Hakeim), et le souvenir des grandes rafles de l année 1942 ; - la mise en œuvre d actions éducatives, principalement orientées vers la jeunesse, mais également vers le grand public. L édition du concours national de la résistance et de la déportation, consacré au thème «résister dans les camps nazis» a été suivie par élèves de lycées et collèges. Le concours «Communiquer pour résister» a donné lieu à la publication en octobre 2012 d une brochure pédagogique ; - la préservation et la valorisation du patrimoine de pierre du ministère, qui fait l objet d un programme pluriannuel établi pour la restauration prioritaire des cimetières de la guerre , en vue des commémorations du centenaire de la Grande Guerre. Les actions mises en œuvre au titre de la politique, visant à développer l esprit de défense et la relation entre la Nation et les forces armées, ont représenté en 2012 plus de 90 % des charges constatées sur le programme. C est la raison pour laquelle la démarche de performance de ce programme s appuie actuellement essentiellement sur la JDC. L organisation de la JDC, qui constitue la troisième étape du parcours citoyen, est confiée à la direction du service national. La mission principale de cette direction est d accueillir chaque année, lors de cette journée, une classe d âge d environ jeunes Françaises et Français de métropole et d outre-mer, afin de les sensibiliser aux enjeux de défense. La JDC est une contribution majeure à la légitimation de l effort de défense. La JDC est un lien institutionnel essentiel entre les jeunes et les armées. Elle est un complément utile à une armée professionnelle pour favoriser l adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Le ministère de la défense présente au cours de cette journée les métiers qu il est susceptible d offrir, mais aussi les engagements dans le cadre de la réserve. Par ailleurs, le spectre des thèmes abordés au cours de cette journée a été étendu, notamment en intégrant les aspects de sécurité intérieure. Le contenu de cette journée, ainsi régulièrement rénové, est centré sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.

17 PLR Liens entre la Nation et son armée RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 167 La JDC au service d une politique globale en faveur de la jeunesse. En liaison avec l éducation nationale et les dispositifs d insertion, la JDC est l outil national de détection des jeunes en situation d échec, véritable enjeu de cohésion sociale. La période a été marquée par l affirmation de la JDC dans le dispositif «Agir pour la jeunesse» dédié à la lutte contre le décrochage scolaire. La JDC dispense une information sur le service civique élaborée par l agence du service civique. Le ministère de la défense contribue ainsi au dispositif gouvernemental de lutte contre les exclusions, en partenariat avec les structures de «remédiation scolaire» et d insertion professionnelle. Une organisation modernisée au profit de la mission. En 2012, la DSN a achevé le processus de réorganisation de la chaîne du service national qui constituait un des projets de rationalisation de l organisation du secrétariat général pour l administration (SGA). Elle est désormais organisée autour de son administration centrale implantée à Orléans, de cinq établissements du service national (ESN) pilotant vingt-sept centres métropolitains (CSN), et de six centres outre-mer (CSN/OM). Pour conduire sa mission, la DSN bénéficie du dispositif d administration générale et de soutien commun (AGSC) des bases de défense. En 2013, la DSN poursuivra les efforts de déploiement de l outil de recensement citoyen en ligne proposé sur «mon.service-public.fr» afin de simplifier les démarches des usagers. Ce projet, dont les résultats restent encore modestes, demande un engagement permanent des acteurs de la chaîne du service national. La DSN intensifiera son action auprès des mairies afin de développer cette procédure de recensement dématérialisée et moderne. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé Taux de satisfaction de l "usager" de la JDC Coût moyen par participant

18 18 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé INDICATEUR 1.1 : Taux de satisfaction de l "usager" de la JDC (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Prévision PAP Prévision mi Réalisation 2013 Cible PAP 2012 Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées Impact de la JDC sur l image de la Défense et des armées % 84,4 85, ,2 84 % 86,3 86, ,5 85 Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013 Indicateur «Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées» Cet indicateur permet de mesurer la satisfaction de l usager à l issue de sa JDC. Ce taux peut être calculé pour chaque site pour une période donnée. Réponses issues du questionnaire d évaluation JDC. Source des données : extraction issue de l enregistrement des réponses des jeunes Françaises et Français aux questionnaires de satisfaction directement sur le système informatique via MOPATE au terme de la journée. Données agrégées dans la base de données de la DSN. Mode de calcul : le numérateur ne prend en compte que les réponses «satisfait» ou «très satisfait» à la question : «Dans l ensemble, je suis satisfait(e) de cette journée». Indicateur «Impact de la JDC sur l image de la défense et des armées» Cet indicateur évalue l appréciation portée par les jeunes sur l image de la Défense et des armées au terme de la journée (questionnaire MOPATE). Ce taux peut être calculé pour chaque site pour une période donnée. Réponses issues du questionnaire d évaluation JDC. Source des données : extraction issue de l enregistrement des réponses des jeunes Françaises et Français aux questionnaires de satisfaction directement sur le système informatique via MOPATE au terme de la journée. Données agrégées dans la base de données de la DSN. Mode de calcul : rapport entre le nombre de jeunes dont la perception de l image de la défense et des armées a évolué en bien à l issue de la journée et le nombre de réponse à la question «impact», exprimé en pourcentage : Le numérateur prend en compte les réponses «D accord» ou «Plutôt d accord» à la question : «La JDC m a donné une meilleure image de la défense et des armées». Le dénominateur prend en compte le nombre de réponses enregistrées dans MOPATE pour cette question. INDICATEUR 1.2 : Coût moyen par participant (du point de vue du contribuable) Unité 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Prévision PAP Prévision mi Réalisation 2013 Cible PAP 2012 Coût moyen par participant (avec pension) <160 < <160 Commentaires techniques Indicateur PLF2012 conservé au PLF 2013 Mode de calcul : Il s'agit du coût JDC (coût DSN hors coût de recensement, coût d'archivage et coût des armées) rapporté au nombre de participants. Le coût comprend la totalité des paiements directement imputables à la JDC de titre 3, 5 et 6, la totalité de l'évaluation du coût d'une journée de rémunérations et cotisations sociales (titre 2) et de l'indemnité de JDC des intervenants des armées mais également des charges indirectes de la DSN. Ainsi dans le coût JDC figurent des crédits du BOP 16774C-DSN (titres 2, 3 et 5), des crédits du BOP 21270C-SIAG (titre 5) et du BOP SID (titre 5) et des crédits des BOP des armées relevant du P178 pour ce qui concerne l'évaluation du coût de rémunération d'une journée d'un intervenant des armées JDC (titre 2) et du coût d administration générale et de soutien commun.

19 PLR Liens entre la Nation et son armée OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 167 Source des données : le numérateur est extrait des restitutions Chorus avec un retraitement de la part de la DSN. Le dénominateur (nombre de présents) est extrait de la base de données de la DSN. Limites : le numérateur peut être affecté par des dépenses exceptionnelles et/ou nouvelles dues à l évolution de la JDC. Compte tenu de l importance des charges fixes, le résultat brut peut être également affecté par une variation importante du nombre de participants. ANALYSE DES RÉSULTATS L objectif visant à sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé est atteint. La JDC constitue la mission principale de la DSN dont l objectif est de sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense. Les résultats obtenus pour l année 2012 en matière de taux de satisfaction de l usager de la JDC dépassent les prévisions initiales : - la qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées s améliore (+2,2 points/ prévision PAP2012), - l impact de la JDC sur l'image de la défense et des armées s accroît (+1,5 points/ prévision PAP2012). Ces résultats en constante amélioration confirment la mise en place réussie d une JDC arrivée à maturité, depuis son lancement généralisé (au 1 er janvier 2011). L accent mis sur une nouvelle pédagogie et une interactivité renforcée entre les animateurs et les jeunes se révèle particulièrement concluant et bien compris de tous. Par ailleurs, les travaux formalisés du «grenelle de la JDC» entre les acteurs «terrain» et l administration centrale permettent de répondre en grande partie aux différentes attentes (mise en place d outils pédagogiques pour les animateurs comme les fiches synthétiques, les télécommandes ; réflexion sur le contenu des modules ; rôle affirmé des encadrants). D autre part, la dégradation du taux d absentéisme des animateurs est constatée entre 2011 (3,02 %) et 2012 (4,26 %). Un plan d action est actuellement mis en place pour y remédier avec la contribution des forces armées et de la gendarmerie (au prorata des effectifs). La mise en place d une nouvelle version du système de gestion des administrés SAGA V3 (début septembre) n a pas eu d impact négatif sur le taux de satisfaction des jeunes malgré les difficultés inhérentes au démarrage d un projet informatique complexe. L appropriation de l application par les agents du service national lors de formations ciblées, conjuguée à la mise en place de solutions dégradées sur «le terrain» et à l implication de l ensemble des acteurs de la DSN, a contribué à cette réussite. La mise en œuvre de cette application conjuguée à une politique dynamique de la DSN (certification ISO et labellisation Marianne en cours en 2012) pour optimiser les sites JDC et prendre en compte les attentes des jeunes, permet de confirmer l objectif ambitieux inscrit au PAP 2013 (87 %). Le coût moyen par participant de la JDC est stable (-1 / réalisé 2011) conformément à l objectif poursuivi. Les efforts réalisés en 2012 (diminution du T2 dans le cadre du projet de réforme de la DSN, recentrage sur la mission JDC, rationalisation des sites et maîtrise des dépenses de fonctionnement) ont permis de compenser les hausses de prix en particulier de l alimentation et de maintenir le coût moyen de la JDC.

20 20 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

21 PLR Liens entre la Nation et son armée PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

22 22 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Journée défense et citoyenneté Politique de mémoire Total

23 PLR Liens entre la Nation et son armée PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 167 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour 2012 Consommées en 2012 (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour 2012 Consommés en 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2011 Prévues en LFI pour 2012 Ouvertes en 2012 Ouverts en 2011 Prévus en LFI pour 2012 Ouverts en 2012 Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

24 24 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 20/11/ /11/ /12/ Total DÉCRET DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/08/ /12/ Total ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/

25 PLR Liens entre la Nation et son armée PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 167 OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 08/ / / Total LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 14/03/ /08/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

26 26 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Journée défense et citoyenneté 02 Politique de mémoire Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Amendements entre PLF 2012 et LFI 2012 ( en AE/CP HT2) : - le montant des amendements au titre de la réserve parlementaire s élève à en AE/CP (amendements II-1 et II-85) ; - le montant des amendements de minoration de crédits s élève à (amendement II-1). JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Reports de crédits Les reports de crédits, par arrêtés du 29 mars 2012, se sont élevés à 0,065 M en AE et à 0,598 M en CP. FDC ADP Titres des dépenses autres que de personnel Les fonds de concours et attributions de produits ont été rattachés à hauteur de 0,16 M en AE/CP. Ils sont détaillés dans la partie suivante. LFR Titres des dépenses autres que de personnel Les crédits ont été diminués de -0,428 M en AE/CP par une taxation en LFR du 14 mars 2012 (-0,478 M ) et une ouverture par LFR du 16 août 2012 (+0,05 M ) au titre de la réserve parlementaire. Transferts Titre 2 : Le solde des transferts diminue la ressource de -0,37 M et recouvre les mouvements suivants : - Transferts entrants : 0,06 M provenant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» dans le cadre du remboursement forfaitaire de la mise à disposition d'agents du ministère dans le cadre du plan «Espoir banlieue» ; - Transferts sortants : -0,43 M vers le programme 195.

27 PLR Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 Autres titres : Le décret de transfert s élève à 0,80 M en AE/ CP en provenance provenant de divers ministères (Education nationale, Culture, ) pour assurer le financement du versement de 1 M à la fondation Auschwitz Birkenau à partir du programme 167. Virements Titre 2 : Un virement de -1,7 M (en AE et CP) au profit du programme 146 a été réalisé dans le cadre du redéploiement de l excédent des crédits de personnel du ministère de la défense, en toute fin de gestion. Autres titres : Un virement de +0,625 M en AE et CP en provenance du programme 169 a été effectué dans le cadre du financement de la commémoration du centenaire du premier conflit mondial. ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Les rattachements de fonds de concours s élèvent à 0,16 M sur les autres titres et concernent l entretien de sépultures par la Belgique. Ils sont supérieurs de 0,05 M aux prévisions inscrites au PAP 2012 (0,11 M ). Cet écart résulte d une part, de l absence de rattachements attendus au titre de l entretien des sépultures par la RFA et d activités transférées à l ONAC, d autre part, de rattachements supplémentaires en provenance de la Belgique. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2012 ont contribué à la réserve de précaution pour un montant de 2,7 M en AE et 2,0 M en CP hors titre 2 et un montant de 0,4 M sur le titre 2. La réserve de précaution du titre 2 n a pas fait l objet de levée globale, les crédits du programme étant en définitive excédentaires. La réserve de précaution hors titre 2 a été annulée à hauteur de -0,428 M par la LFR du 14 mars 2012 ; la réserve résiduelle a fait l objet d une levée complète en fin de gestion. DÉPENSES DE PERSONNEL Catégorie d emplois Emplois (ETPT) Transferts de gestion 2011 Réalisation 2011 LFI + LFR 2012 Transferts de gestion 2012 Réalisation 2012 Écart à LFI + LFR 2012 (après transferts de gestion) Mesures diverses (cf. tableau suivant) Impact des schémas d emploi (3 + 4) 6 (5-4) - (2-1) - 6 Dépenses Réalisation 2012 Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) Ouvriers de l Etat Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires Total

28 28 PLR 2012 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Catégorie d emplois Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total = Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) Ouvriers de l Etat Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires Total Précisions méthodologiques Les mesures de transferts correspondent aux transferts internes (hors opérateurs) à destination des autres programmes du ministère (-378). En 2012, le programme P167 n'est pas impacté par des mesures de transferts externes et de transferts internes à destination des opérateurs. Les corrections techniques correspondent à la prise en compte des mesures d'ajustements du plafond des emplois aux effectifs réalisés en gestion. La colonne dépenses réalisation 2012 correspond à l exécution des dépenses de socle et ne comprend pas les dépenses non directement liées aux effectifs détaillées dans le référentiel d activité. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie Prévision LFI (AE = CP) Consommation (AE = CP) Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Réalisation Schéma d emplois Prévision PAP Catégorie A (personnels civils titulaires et , ,5 1 0 non titulaires) Catégorie B (personnels civils titulaires et , non titulaires) Catégorie C (personnels civils titulaires et , non titulaires) Ouvriers de l Etat , Officiers , , Sous-officiers , Militaires du rang , ,1-6 0 Volontaires Total Compte tenu des transferts et des mesures de périmètre (-378), la différence entre les entrées et les sorties mentionnées ci-dessus s'élève à -424 ETPE. Hors transferts, la déflation des effectifs du programme 167 a atteint 46 ETP (-76 prévus en PAP).

29 PLR Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 Les flux d entrées intègrent les recrutements et les autres entrées. De même, les sorties regroupent les départs définitifs et l ensemble des autres sorties. Les autres entrées et autres sorties excluent les flux de promotions intercatégorielles et les mobilités internes au programme. En ce qui concerne le personnel civil, les primo-recrutements correspondent aux recrutements de contractuels et par concours externes directs (hors écoles). Ils intègrent les primo-recrutements de l année 2012 mais également ceux qui, programmés initialement en 2011, ont été reportés en À contrario, sont exclus de cette catégorie les recrutements effectués par la procédure prévue à l article L du code de la défense et les recrutements via les écoles (ENA et IRA), quel que soit le concours passé par les lauréats recrutés. Les dates moyennes des flux entrants ou sortants (1 er janvier = 1,0 ; 1 er juillet = 7,0 ; 15 juillet = 7,5) prennent en compte les transferts, qui tendent à rapprocher ces dates du début de l'année. Les entrées et les sorties sont, en moyenne, enregistrées courant juin. SCHÉMA D EMPLOIS Le programme 167 rassemble 0,5 % des effectifs du ministère de la défense. Il se décompose en 79 % de personnel civil et 21 % de militaires. Le schéma d emplois 2012 (au périmètre du PMEA) est fixé à 526 ETPT (y compris transferts) décomposés en : 110 ETPT au titre des extensions en année pleine des économies de 2011 ; 38 ETPT au titre des économies en 2012 ; 378 ETPT au titre des transferts internes. FLUX DE SORTIES ET D ENTRÉES Personnes Sorties Entrées physiques Prévision PAP 2012 Réalisation RAP 2012 Prévision PAP 2012 Réalisation RAP 2012 Civils Catégorie A Catégorie B Catégorie C Ouvriers d'etat Militaires Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires Totaux Toutes les données de flux sont issues des systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense. Concernant le personnel militaire, les prévisions de sorties se sont globalement confirmées, nonobstant des écarts à la catégorie. En revanche, le nombre d entrées est supérieur aux prévisions du PAP, particulièrement chez les officiers et les sous-officiers, pour compenser des sorties supérieures sur ces deux catégories. Concernant le personnel civil, les entrées se sont réalisées, et les sorties enregistrées sont légèrement inférieures aux prévisions du PAP.