Une mutuelle pour tous, REGLEMENT MUTUALISTE Relatif à la garantie Actiléa Néo Territoires Garantie labellisée pour la Fonction Publique Territoriale

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1 Une mutuelle pour tous, adaptée aux besoins de chacun REGLEMENT MUTUALISTE Relatif à la gartie Actiléa Néo Territoires Gartie labellisée pour la Fonction Publique Territoriale APPROUVÉ PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN 2015 Label délivré par Aprécialis le 25/03/2015 CNM PREVOYANCE SANTE 93 A, rue Oberkampf PARIS CEDEX 11 Tél. : Télécopie : Site internet : contact@cnmste.fr Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Répertoire SIRENE sous le n Siret Code APE 6512Z

2 ARTICLE 1 OBJET Le présent règlement est régi par le Code de la mutualité. Il définit le contenu des engagements relatifs aux garties intitulées Actiléa Néo Territoires existt entre chaque adhérent au présent règlement et la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE (ci-après dénommée «CNM Prévoyce Sté») en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Il a été établi par le Conseil d administration et approuvé par l Assemblée générale. ARTICLE 2 NATURE DES GARANTIES Les garties définies au présent règlement sont, au regard de l article L871-1 du code de la sécurité sociale et du 2 bis de l article 1001 du code général des impôts : «solidaires» car la Mutuelle ne recueille pas d informations médicales auprès des personnes assurées et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l état de sté des personnes assurées ; «responsables» car elles respectent les critères visés aux articles L et R871-1 et R871-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mutuelle communique nuellement aux assurés le montt et la composition des frais de gestion et d acquisition de l orgisme affectés aux garties destinées au remboursement et à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations afférentes à ce risque selon les modalités précisées par arrêté. ARTICLE 3 CONDITIONS D ADHESION 3.1 Membres Participts Peuvent adhérer, à titre individuel, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et de droit privé ainsi que les retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, affiliés à un régime obligatoire d assurce maladie à titre personnel. Il n y a aucune limite d âge à l adhésion et les retraités bénéficient des mêmes garties que les agents. La signature du bulletin d adhésion par l adhérent emporte acceptation des statuts et des droits et obligations définis par le présent règlement. 3.2 Ayts-droit Peut devenir ayt-droit du membre participt tout membre de la famille du membre participt dont celui-ci demde l inscription en s engaget à s acquitter du complément de cotisation correspondt : conjoint enfts tel que définis à l article 10 des statuts. Les ayts-droits du membre participt choisissent obligatoirement des mêmes niveaux de gartie que celui-ci. L adhésion est soit individuelle, soit familiale, au choix du cdidat à l adhésion. Ce choix est effectué en complétt sur le bulletin d adhésion les rubriques correspondtes. ARTICLE 4 MODALITES D ADHESION L adhésion au présent règlement résulte de la signature du bulletin d adhésion. Lors de l adhésion il devra être fourni les pièces justificatives suivtes : Une photocopie de la carte d identité recto-verso en cours de validité Une photocopie de l attestation jointe à la carte vitale Une photocopie d un certificat de travail de l employeur territorial datt de moins de deux mois pour les agents actifs (ou du dernier employeur territorial pour les retraités). Un relevé d identité bcaire ou postal du compte sur lequel le cdidat à l adhésion souhaite le virement des remboursements Un relevé d identité bcaire ou postal du compte sur lequel le cdidat à l adhésion souhaite le prélèvement automatique de ses cotisations Le mdat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et signé. Et le cas échét : Un justificatif d inscription auprès de Pôle emploi pour les enfts de plus de 18 s et de moins de 28 s en recherche d emploi Un certificat de scolarité ou d apprentissage pour les enfts de plus de 18 s et de moins de 28 s poursuivt des études Un certificat de radiation de la précédente gartie complémentaire sté datt de moins de 2 mois Aucune demde d adhésion ne pourra être prise en compte à défaut de la présentation des documents ci-dessus visés. Pour être valide, une adhésion doit obligatoirement : associer un module Soins Courts, un module Hospitalisation, un module Dentaire, un module Optique limiter à 4 niveaux maximum l amplitude entre le module de gartie le plus élevé et le niveau de gartie le plus faible ( 1 à 4 ou 2 à 5 ou 3 à 6). Si, après réception du bulletin d adhésion et après avoir recueilli, s'il y a lieu, toutes les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires, CNM Prévoyce Sté souhaite donner une suite favorable à la demde du cdidat à l adhésion, CNM Prévoyce Sté en informe le cdidat par un courrier qui comprend notamment l appel de cotisation. A défaut, CNM Prévoyce Sté informe par écrit le cdidat à l adhésion du motif légitime de son refus. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits. ARTICLE 5 DELAI DE RENONCIATION Les adhérents peuvent renoncer à leur adhésion ds les 14 jours suivt leur adhésion (en ce inclus le délai de renonciation en cas de vente à distce ou de démarchage). Si en cas de vente à distce les informations mentionnées à l article L du code de mutualité leur ont été communiquées à une date postérieure à celle de leur date d adhésion, ils peuvent renoncer à leur adhésion ds un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont reçu lesdites informations. Pour exercer ce droit, ils doivent adresser leur lettre de renonciation au siège de CNM Prévoyce Sté, dont un modèle est disponible sur le site : La renonciation n entraine le paiement d aucune pénalité. Les éventuelles prestations versées par CNM Prévoyce Sté avt enregistrement de la renonciation doivent être remboursées immédiatement à la CNM Prévoyce Sté. ARTICLE 6 - DUREE DE L ADHESION L adhésion prend effet, sous réserve du règlement du droit d adhésion et de la part de cotisation à verser, à compter du premier jour du mois suivt la réception du dossier complet d adhésion. Par exception à cette règle, l adhésion peut prendre effet rétroactivement à la date de radiation de son cienne gartie si l adhérent bénéficiait d une précédente complémentaire sté régie par le Code de la mutualité, de la

3 Sécurité sociale ou le Code des assurces et justifie de cette radiation ds un délai de deux mois de la prise d effet de celle-ci. L adhésion, quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, prend fin le 31 décembre de la même née et se renouvelle, sous réserve des dispositions de l article L du Code de la mutualité, automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d un du 1er jvier au 31 décembre de chaque née, sauf résiliation de la part de l adhérent par lettre recommdée avec demde d avis de réception, au moins deux mois avt le 31 décembre de chaque née, le cachet de la Poste faist foi du point de départ du délai. ARTICLE 7 EFFETS DE L ADHESION L adhésion régulièrement effectuée permet de bénéficier, ds les conditions du présent règlement, de la gartie à laquelle il a été souscrit. L adhérent devient membre participt de CNM Prévoyce Sté et à ce titre il est soumis à toutes les dispositions du présent règlement et à celles des statuts de CNM Prévoyce Sté. ARTICLE 8 - FIN DE L ADHESION La cessation de l adhésion du membre participt emporte cessation de la gartie et de l ensemble des services apportés par CNM. L adhésion en qualité d enft ayt droit prend fin automatiquement à la date niversaire du contrat intervent ds l née civile au cours de laquelle l ayt droit ne remplit plus les conditions visées à l article 10 des statuts et au plus tard atteint l âge de 28 s. L adhésion prend fin ds le cas de résiliation soit par l adhérent, soit par CNM Prévoyce Sté ds les conditions définies aux articles 8.1 et Résiliation par l adhérent L adhérent peut résilier: ds le cas où il ne souhaite pas reconduire son adhésion à l échéce nuelle, conformément aux dispositions de l article 6 du présent règlement ; ds ce cas la résiliation prend effet à la date d échéce de la gartie non renouvelée pour toute autre cause prévue par les lois et règlements en vigueur (notamment l article L du code de la mutualité). 8.2 Résiliation par CNM Prévoyce Sté CNM Prévoyce Sté peut résilier : ds le cas où l adhérent ne bénéficie plus d un régime obligatoire d assurce maladie, les prestations ne pouvt plus être servies par la mutuelle à compter de la date d expiration de la couverture par le régime obligatoire, ds le cas où l adhérent ne fait plus partie d une des catégories définie à l article 3.1 du présent règlement mutualiste, ds le cas où l adhérent ne remplit plus les conditions auxquelles les statuts de CNM Prévoyce Sté soumettent l admission à défaut de paiement par l adhérent de sa cotisation ds les dix jours de son échéce et conformément aux dispositions de l article L du code de la mutualité, ds le cas de fraude de la part de l adhérent, pour bénéficier des prestations de la mutuelle, qui constituerait un crime ou un délit pour toute autre cause prévue par les lois et règlements en vigueur (notamment l article L du code de la mutualité). Le Conseil d administration de CNM Prévoyce Sté peut toutefois surseoir à une décision de radiation pour les membres participts qui prouvent que des circonstces indépendtes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation. Ds le cas de proposition d exclusion d un membre qui aurait causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté, celui-ci est convoqué devt le Conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas le jour indiqué, une nouvelle convocation lui sera adressée, par lettre recommdée avec demde d avis de réception. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d administration. 8.3 Prise d effet de la résiliation Résiliation du fait du membre participt La cessation de l adhésion prend effet au 31 décembre de l née en cours, si elle est le fait de l adhérent et si celui-ci a respecté le délai de préavis de deux mois. A défaut de respect du préavis la cessation prendra effet le 31 décembre de l née suivte. Toutefois, si l avis d échéce nuelle de cotisation lui est adressé moins de 15 jours avt le 31 octobre ou après cette date, celui-ci dispose d un délai de 20 jours suivt la date d envoi de cet avis pour dénoncer son adhésion. Ce délai court à partir de la date figurt sur le cachet de la poste. La gartie cesse au profit des ayts droit à compter du 31 décembre de l née en cours où ceux-ci ne remplissent plus les conditions énoncées à l'article 10 des Statuts et, en tout état de cause, à la date de cessation de la gartie au profit du membre participt Résiliation par CNM Prévoyce Sté La résiliation prend effet un mois après la date de première présentation par les services de la Poste de la lettre de résiliation. Toutefois, lorsqu elle intervient pour non paiement de la cotisation conformément à l article L du code de la mutualité, elle prend effet à compter de la date de première présentation par les services de la Poste de la lettre de résiliation. La radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sous réserve des dispositions de l article L du Code de la mutualité. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la résiliation, ni après la décision de radiation, ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient térieurement réunies. ARTICLE 9 DROIT D ADHESION STATUTAIRE Les adhérents doivent payer un droit d adhésion statutaire fixé par l assemblée générale. Ce droit d adhésion est dédié au fonds d établissement. Il est réglé avec la première cotisation nuelle ou avec la première fraction de cotisation. Le droit d adhésion n est payable qu une seule fois par les adhérents. ARTICLE 10 COTISATIONS 10.1 Montt et versement Le montt des cotisations, fixé chaque née par l'assemblée Générale, est fonction de la gartie choisie. Le montt des cotisations est indiqué par formule de couverture sur l étude personnalisée et le bulletin d adhésion remis préalablement à toute personne souhaitt adhérer à l une des garties de CNM Prévoyce Sté. Lors de la reconduction nuelle de la

4 gartie, le montt de la cotisation pour l née à venir est précisé sur l appel de cotisation adressé individuellement à chaque membre participt. La cotisation n est fixée ni en fonction de l état de sté, (aucune information médicale ne pouvt être recueillie à cette fin) ni de la nature de l emploi, ni du sexe du souscripteur. Les retraités peuvent bénéficier des mêmes garties que les agents en activité. Celle-ci est fonction de l âge de l adhérent et évolue chaque née. L âge pris en considération pour déterminer le montt de la cotisation sera celui atteint par l adhérent au 1er jvier de chaque née pour l née en cours. Les enfts de 20 s et plus acquittent une cotisation de base équivalente à celle d un adulte de même âge. La cotisation est nuelle et peut être versée mensuellement par douzième, semestriellement par moitié ou trimestriellement par quart. La cotisation doit être réglée par prélèvement. La part de cotisation mensuelle, semestrielle ou trimestrielle est payable d avce par douzième, par moitié ou par quart au début de chaque mois, semestre ou trimestre et pour la première fois lors de l adhésion. CNM Prévoyce Sté peut, à tout moment, réévaluer le montt des cotisations en fonction des résultats techniques du régime, de l évaluation prévisionnelle des dépenses de sté, de la modification des niveaux de remboursement du régime obligatoire d assurce maladie. Ds le cadre des garties Actiléa Néo Territoires, le 2ème adulte inscrit au règlement en qualité d ayt droit bénéficie d une réduction de 10% par rapport au tarif de son âge s il souscrit à la même gartie que l adhérent. Pour les familles (2 adultes + enft(s), le 2 ème enft couvert bénéficie d une réduction de 20% par rapport au tarif de son âge et, à compter du 3ème enft, d une gratuité totale. Pour les familles monoparentales (1 adulte + enft(s), le 1er enft couvert bénéficie d une réduction de 10% par rapport au tarif de son âge, le 2ème enft d une réduction de 20% et, à compter du 3ème enft d une gratuité totale. Les enfts inscrits au règlement doivent obligatoirement choisir une couverture identique à celle de leur(s) parent(s). Les tarifs actualisés sont disponibles sur agence.cnmste.fr 10.2 Majoration pour adhésion tardive Conformément à l arrêté du 8 Novembre 2011, relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n du 8 novembre 2011 : Pour toute née non cotisée à une gartie de référence postérieure à l âge de trente s depuis la date la plus récente entre la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé et la date d entrée ds la fonction publique, ou, le cas échét, depuis la dernière adhésion à une gartie de référence, il est calculé par CNM Prévoyce Sté une majoration égale à 2 % par née. Il n est pas appliqué de majoration au titre des deux premières nées d cienneté ds la fonction publique. Pour les agents en fonction lors de la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il n est appliqué de majoration qu à compter de la deuxième née suivt la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés. Le coefficient de majoration calculé est, le cas échét, additionné au coefficient de majoration qui figure sur le justificatif d adhésion (fourni par le précédt orgisme assureur) et trsmis par l agent lors de son adhésion à la mutuelle. ARTICLE 11 PRESTATIONS Le détail des prestations accordées par CNM Prévoyce Sté est indiqué par formule de couverture et joint en nexe au bulletin d adhésion Bénéficiaire Le bénéficiaire du droit aux prestations est le membre participt à jour de ses cotisations Délai de carence Le droit aux prestations commence à courir à compter de la date de prise d effet de l adhésion. Par exception à ce principe, le droit aux prestations prévues ds les modules Hospitalisation et les modules Dentaire de niveaux 5 et 6 ainsi que la prestation «Allocation Naissce ou Adoption» du module Hospitalisation niveaux 1 à 6 est soumis à un délai de carence de 3 mois commençt à courir à compter de la date de prise d effet de l adhésion sauf en cas de continuité de couverture entre l adhésion et une précédente gartie complémentaire sté. Pendt ce délai de carence, pour le module dentaire, seul est pris en charge le ticket modérateur par CNM Prévoyce sté. Pendt ce délai d attente, pour le module hospitalisation, seuls sont pris en charge : le ticket modérateur sur les frais d hospitalisation avec ou ss hébergement y compris la participation forfaitaire et sur les consultations et actes externes des établissements de sté ; le forfait journalier hospitalier. Les hospitalisations résultt d un accident ne font l objet d aucun délai de carence. Pendt ce délai de carence, CNM n est pas tenue au versement de l allocation naissce ou adoption : Risques exclus : Sauf exceptions précisément stipulées ds le tableau des garties, ne donnent pas lieu aux garties définies aux Conditions Particulières et n entraînent aucun paiement à la charge de CNM Prévoyce Sté : les actes hors nomenclature, les médicaments ou actes non remboursés par la Sécurité sociale et notamment les cures, traitements et opérations de rajeunissement ainsi que les traitements et opérations de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale. Ne sont également pas pris en charge les postes mentionnés aux articles L et R871-1 du code de la sécurité sociale : la participation forfaitaire et la frchise laissées à la charge des assurés et mentionnées aux II et III l article L322-2 du code de la sécurité sociale ; la majoration de la participation des assurés visée à l article L du code de la sécurité sociale (majoration de la participation pour non désignation d un médecin traitt ou pour consultation d un autre médecin ss prescription du médecin traitt) ; les dépassements d honoraires sur les actes pris en application du 18 de l article L162-5 (assurés qui consultent un spécialiste ss prescription préalable de leur médecin traitt et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins) ; les actes et prestations pour lesquels le patient assuré n a pas accordé l autorisation mentionnée à l article L du code de la sté publique. Le fait que CNM Prévoyce Sté ait payé des prestations correspondt à la réalisation d un risque exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer, de sa part, une renonciation tacite au droit de se prévaloir de ces exclusions et CNM Prévoyce Sté est en droit de réclamer le remboursement de l indu.

5 11.4 Base de remboursement Les remboursements exprimés en % de la base de remboursement ou en % des frais réels incluent le remboursement du Régime Obligatoire (RO). Les remboursements exprimés en forfait interviennent en plus du remboursement du régime obligatoire. Le remboursement RO + Mutuelle est toujours limité à la dépense réellement engagée. Dès lors que le remboursement de la CNM Prévoyce Sté est plafonné, les forfaits et limites sont exprimés sauf stipulation contraire, par et par bénéficiaire. Les prestations ne sont servies que ds le cas où les remboursements demdés portent sur des honoraires figurt ds la nomenclature des actes médicaux pour lesquels la sécurité sociale assure le remboursement ou sur des produits et appareillages figurt sur la liste des produits et prestations remboursables par l assurce maladie. Par exception, certains honoraires ou produits hors nomenclature peuvent faire l objet de remboursement selon la formule de gartie choisie ; ds un tel cas les tableaux des prestations joint en nexe au bulletin d adhésion précisent la nature de ces honoraires ou produits. Ds le cas d un forfait de remboursement, si le forfait prévu est inférieur à la somme restt à la charge de l adhérent le remboursement sera limité au montt du forfait. Le forfait de remboursement est en principe nuel. Toutefois le forfait de remboursement des équipements médicaux d optique médicale individuel s applique par période de deux s (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement d un équipement justifié par une évolution de vue : le forfait redevient alors nuel). L née, pour un forfait hors optique, s entend comme la période écoulée entre la date de prise d effet de la gartie ou de son renouvellement et la fin de l née civile. Ds le cadre d un forfait optique, un assuré couvert par le présent règlement mutualiste ne pourra faire l objet de plus d un remboursement, pour l acquisition d un équipement d optique, sur une période de deux s (le délai de deux s se calcult à partir de la date de prise d effet de l adhésion). Ce délai est réduit à un pour un mineur et pour le renouvellement d un équipement justifié par une évolution de la vue. L évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d une nouvelle prescription médicale portt une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportt les mentions portées par l opticien en application de l article R du code de la sécurité sociale. Sauf pour les équipements d optique médicale, ds le cas où une demde de remboursement serait inférieure au montt du forfait, le solde non utilisé pourra, ds le cas d une nouvelle mise en jeu de la gartie, être utilisé pour un nouveau remboursement effectué au cours de la même née. Si le forfait n a pas été utilisé en tout ou en partie au cours de la même née, il ne sera pas reporté sur l née suivte en cas de renouvellement. Chaque gartie intègre un ou plusieurs «bonus fidélité» sous forme de forfait vent en complément des garties prévues au contrat. Ces forfaits complémentaires prennent effet après 24 mois passés de mière continue ds l une des garties de la gamme Actiléa Néo Territoires. Un chgement de gartie au sein de la gamme ne fait pas perdre l cienneté. conséquence d entraîner un remboursement par la mutuelle supérieur aux plafonds prévus par les articles L871-1 et R871-1 et R Télétrsmission La télétrsmission est accessible à tous les adhérents bénéficit d un contrat sté. Par exception, ne bénéficient pas de la télétrsmission les adhérents relevt de la MSA et des régimes spéciaux (RATP..) ainsi que ceux inscrits ds les caisses de régime obligatoire des Etudits ou Fonctionnaires Périmètre des garties et justificatifs Le périmètre de prise en charge des garties est détaillé en nexe. Lorsque le versement des prestations n intervient pas ds le cadre d échges de données informatisées, pour bénéficier des prestations l adhérent devra fournir les justificatifs selon la liste nexée au présent règlement et notamment les originaux des bordereaux de remboursement du régime obligatoire les originaux des factures acquittées. les duplicatas de décomptes provent d ameli.fr et autres portails de régime obligatoire. A titre de justificatifs, seuls des documents originaux font foi. Afin de rendre plus fluide les trsferts de documents, l envoi de justificatifs de dépenses par mail (sous format pdf exclusivement) est toutefois toléré par la mutuelle. Ds ce cas, l adhérent s engage à conserver les originaux concernés pendt une période de 2 s et à les fournir à la mutuelle sur simple demde. L adhérent reconnaît avoir été informé que la fourniture de justificatifs de dépense par mail au format pdf n est pas suffiste pour que la mutuelle procède au remboursement d une dépense et accepte en conséquence qu un remboursement ne puisse être effectué par la mutuelle tt que les originaux correspondts n ont pas été fournis Délai de demde de paiement des prestations Les demdes de paiement de prestations, accompagnées des pièces justificatives, doivent, sous peine de prescription, être produites ds un délai maximum de deux s à compter de l acte. L article 17-3 du présent règlement rappelle les principes applicables à la prescription, à sa suspension et à son interruption Fausse déclaration - Exclusion du droit aux prestations En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, en application de l article L du code de la mutualité la gartie accordée par la mutuelle est nulle, qud cette réticence ou cette fausse déclaration a chgé l objet du risque ou en a diminué l opinion pour la mutuelle alors même que le risque omis ou dénaturé a été ss influence sur la réalisation du risque. En application de l article L du code de la mutualité, en cas de réticence ou de fausse déclaration non intentionnelle à l adhésion constatée avt toute réalisation du risque, la mutuelle a le droit de maintenir l adhésion moyennt une augmentation de cotisation acceptée par le membre participt. En tout état de cause, le bonus fidélité ne peut avoir pour

6 ARTICLE 12 - PRESTATIONS ACCESSOIRES RESERVÉES AUX MEMBRES PARTICIPANTS AYANT SOUSCRIT UNE GARANTIE SANTÉ 12.1 Assistce vie quotidienne En application de l article L du code de la mutualité CNM Prévoyce Sté a souscrit un contrat collectif assistce vie quotidienne auprès de FILASSISTANCE INTERNATIONAL (SA au capital de 3,5 millions d'euros - Siège social : 108, Bureaux de la Colline, Saint-Cloud RCS Nterre Tél ) pour l ensemble de ses adhérents ayt souscrit un contrat sté. La décision prise par l assemblée générale du 7 juin 2002 modifiée par l assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2002, rend obligatoire l adhésion à ce contrat de l ensemble des membres participts ayt souscrit un contrat sté ainsi qu aux membres participts bénéficit des prestations ds le cadre d un contrat collectif sté Allocation naissce Le versement d une allocation de naissce ou adoption est prévu au contrat quelle que soit la gartie souscrite. Cette allocation est versée par foyer et non par membre participt pour chaque enft né vivt ou adopté et préalablement inscrit par l adhérent en qualité d ayt droit au contrat ds les 30 jours suivt la naissce ou adoption. ARTICLE 13 - NON CUMUL DE GARANTIES L adhérent ne pourra pas souscrire concomitamment à plusieurs garties soumises au présent règlement. ARTICLE 14 REMBOURSEMENT - SUBROGATION Le membre participt ou l ayt droit qui a bénéficié des prestations de CNM Prévoyce Sté en complément du régime obligatoire, s engage, ds le cas de régularisation ultérieure de son régime obligatoire, à trsmettre à CNM Prévoyce Sté le décompte rectificatif qu il a reçu afin de permettre la correction du remboursement de CNM Prévoyce Sté. Le membre participt ou toute personne ayt perçu des prestations de CNM Prévoyce Sté s oblige à rembourser spontément à CNM Prévoyce Sté les prestations versées à tort pour quelque raison que ce soit. Le cas échét une retenue peut être opérée à due concurrence sur les prestations ultérieures versées par CNM Prévoyce Sté. CNM Prévoyce Sté est subrogée ds les droits du membre participt ou de l ayt droit, victime d un accident provoqué par un tiers, pour l exercice de toute action à l encontre du tiers responsable. Cette subrogation s exerce ds les limites des dépenses que la mutuelle a exposées et ne peut s appliquer que sur la part d indemnité destinée à réparer l atteinte à l intégrité physique du membre participt ou de l ayt droit. Le membre participt ou l ayt droit a l obligation d informer CNM Prévoyce Sté du fait que l accident a été provoqué par un tiers. ARTICLE 15 CHANGEMENT DE GARANTIE Le chgement de gamme de gartie est possible à chaque date de renouvellement du contrat (1er jvier). L adhérent qui souhaite chger de gamme de gartie devra en informer CNM Prévoyce Sté avec un préavis de 2 mois soit avt le 31 Octobre de chaque née. Il ne peut demder une nouvelle mutation ds une option ou un groupe de prestations supérieures ou inférieures qu après une période de 24 mois de date à date de la prise d effet de la mutation précédente. ARTICLE 16 MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement ne pourra être modifié que par décision de l assemblée générale de CNM Prévoyce Sté. L assemblée générale peut toutefois déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des cotisations ou des prestations au conseil d administration en application de l article L du code de la mutualité. ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES 17.1 Réclamation : Une Cellule Qualité de Service est en charge au sein de CNM Prévoyce Sté du traitement des réclamations. Les adhérents souhaitt formuler une réclamation disposent de 3 possibilités : Adresser un courrier à CNM Prévoyce Sté - Service Réclamation - 93A rue Oberkampf PARIS Cedex 11 Adresser un mail à reclamation@cnmste.fr Téléphoner à la Cellule Qualité de Service au (numéro non surtaxé, coût d une communication téléphonique depuis un poste fixe) Pour pouvoir être prise en compte, la réclamation doit préciser le motif de votre réclamation et intégrer si nécessaire tout document permettt de mieux comprendre le motif de votre réclamation. La mutuelle accuse réception de la réclamation ds un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la demde. La mutuelle s engage à apporter une réponse à une réclamation ds un délai maximum de deux mois à compter de la demde Médiation En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation du présent règlement mutualiste, l adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d administration. Il est possible de saisir le médiateur de la CNM soit par courrier : CNM Prévoyce Sté A l attention du Médiateur 93 A rue Oberkampf PARIS Cedex 11 soit par mail : mediation@cnmste.fr Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser au siège de CNM Prévoyce Sté Prescription Conformément à l article L du code de la mutualité, le délai de prescription pour toute action dérivt du présent règlement est de deux s à compter de l événement qui y donne naissce. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participt, que du jour où la mutuelle en a eu connaissce ; 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissce, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Qud l'action de l adhérent ou de l'ayt droit contre CNM Prévoyce Sté a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participt ou l'ayt droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue soit par la reconnaissce par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, soit par la demde en justice, même en référé, non suivie d un désistement, d une péremption d instce ou d un rejet des demdes aux termes d une décision de justice définitive, soit par un acte d exécution forcée ainsi que par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

7 L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommdée avec accusé de réception adressée par CNM Prévoyce Sté à l adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l adhérent ou l ayt droit à CNM Prévoyce Sté en ce qui concerne le règlement de la prestation Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution CNM Prévoyce Sté en sa qualité d assureur de personnes relève pour son contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09.

8 Remboursements CNM + RO I MODULES SOINS COURANTS Consultations, visites Généralistes et spécialistes Actes de Chirurgie et de Spécialité réalisés en cabinet Conventionnés signataires CAS 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Autres secteur conventionné 125% BR 150% BR 175% BR 200% BR Secteur non conventionné 100% TA 100% TA 125% TA 150% TA 175% TA 200% TA Signataires CAS 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Non signataires CAS 125% BR 150% BR 175% BR 200% BR Radiologie, échographie, imagerie Signataires CAS 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Non signataires CAS 125% BR 150% BR 175% BR 200% BR Prélèvements, alyses biologiques et laboratoire 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Auxiliaires médicaux 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Pharmacie Médicaments pris en charge à 65%, 30% ou 15% par le RO Automédication et pharmacie prescrite non remboursée - 20 / 50 / 65 / 80 / 120 / Médecines Alternatives et complémentaires non prises en charge par le RO Acupuncture, auriculothérapie, réflexologie, ostéopathie, chiropractie, phytothérapie, étiopathie, homéopathie et diététique Incitation à la pratique sportive Accompagnement maternité et parentalité non pris en charge par le RO Traitement stérilité, FIV, test de grossesse Psychologue inftile et psychomotricien (pour enfts) Consultations psychologue aide à la parentalité et Prévention guidce parentale Remboursement limité à Bonus fidélité à partir de la 3ème née* Visite nuelle du sport Participation à l'adhésion à un club sportif Actes de préventions contrat responsable (sauf si remboursé par le RO) Remb maxi : 25 / séce pour les consultations 25 /séce pour Bil lgage oral ou écrit enft - de 14 s, scellement sillon enft de 14 s, vaccinations, détartrage nuel, dépistage hépatite B, audiométrie personne + de 50 s, ostéodensitométrie femme + de 50 s Vaccins internationaux, Contraceptifs non remboursables, Sevrage tabagique / 150 / 200 / 250 / 30 / 20 / Petits appareillages Forfait nuel Forfait nuel Gros appareillage et prothèses auditives acceptées 30 / 30 / 30 / 40 / 50 / séce +50 / 30 / 50 / 30 / 60 / 30 / 70 / - 50 / 75 / 100 / 150 / 150 / 150 / 150 / 150 / 150 / 150 / Plafond nuel 20 / 30 / 40 / 50 / 60 / 70 / Forfait nuel Bonus fidélité à partir de la 3ème née Cures thermales prises en charge par le RO Forfait nuel - Plafond nuel Soins Courts hors ticket modérateur Par bénéficiaire pour l ensemble d u p o s t e ; au-delà du plafond, seul le ticket modérateur est remboursé / + 80 / +120 / / / / / / / + 50 / / +100 / / +200 / / 750 / 1000 / / CAS = Contrat d Accès aux Soins ; BR = Base de Remboursement du régime obligatoire ; TA = Tarif d Autorité du régime obligatoire Les bonus fidélité sont des forfaits nuels vent compléter les remboursements déjà prévus au contrat. Ils prennent effet après 24 mois passés ds la gamme Actiléa Néo Territoires quelle que soit la gartie souscrite. Ils se renouvellent ensuite chaque née au 1er jvier.

9 1 II MODULES HOSPITALISATION (médicale ou chirurgicale) Honoraires secteur conventionné Conventionnés signataires CAS Bonus fidélité* 2 Remboursements CNM + RO 3 4 5* (carence 3 mois) 6* (carence 3 mois) 125% BR 150% BR 200% BR 300% BR 400% BR +100 / Autres secteur conventionné 125% BR 150% BR 175% BR 200% BR Secteur non conventionné 100% TA 100% TA 125% TA 150% TA 175% TA 200% TA Frais de séjour secteur conventionné 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Forfait journalier Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels En établissements hospitaliers illimité illimité illimité illimité illimité illimité En établissements médicaux sociaux ou unités et centres de soins de longue durée, limité / 60 jours / 90 jours / 120 jours / 150 jours / 180 jours / 240 jours / Secteur conventionné 20 / jour 30 / jour 45 / jour 60 / jour 75 / jour 85 / jour Secteur non conventionné / jour 40 / jour 50 / jour Chambre particulière 30 jours / 30 jours / 30 jours / 45 jours / 45 jours / 60 jours / Hospitalisation limitée à Maternité limité à 12 jours / Frais accompagnt si enft - 16 s hospitalisé Par hospitalisation Forfait légal sur actes lourds Frais Frais Frais Frais Frais Frais affectés d'un coefficient 50 ou d'un tarif de convention 120 Réels Réels Réels Réels Réels Réels Trsport accepté par le RO (hors cures thermales) Allocation naissce ou adoption* (carence de 3 mois) En cas d adhésion de l enft au contrat ds les 30 jours 200 Allocation doublée en cas naissces ou d'adoptions multiples Assistce sortie d'hospitalisation et vie quotidienne** OUI OUI OUI OUI OUI OUI CAS = Contrat d Accès aux Soins ; BR = Base de Remboursement du régime obligatoire ; TA = Tarif d Autorité du régime obligatoire * Délai de carence de 3 mois. Pendt le délai de carence, seuls le ticket modérateur et le forfait journaliers sont versés. Pour adhérer à la gartie Actiléa Néo Territoires, il est indispensable de choisir un module Soins Courts et un module Hospitalisation et un module Dentaire et un module Optique en respectt un écart de 3 niveaux maximum entre le module de gartie le plus élevé et le niveau de gartie le plus faible (de 1 à 4 ou de 2 à 5 ou de 3 à 6). Les bonus fidélité sont des forfaits nuels vent compléter les remboursements déjà prévus au contrat. Ils prennent effet après 24 mois passés ds la gamme Actiléa Néo Territoires quelle que soit la gartie souscrite. Ils se renouvellent ensuite chaque née au 1er Jvier. En tout état de cause, le bonus fidélité ne peut avoir pour conséquence d entraîner un remboursement par la mutuelle supérieur aux plafonds prévus par les articles L871-1 et R871-1 et R Si l application d un bonus fidélité entraîne un remboursement supérieur aux plafonds, le montt remboursé est alors limité auxdits plafonds. ** Gartie assurée par FILASSISTANCE INTERNATIONAL SA au capital de 3,5 millions d'euros - Siège social : 108, Bureaux de la Colline, Saint- Cloud RCS Nterre Tél )

10 III MODULES DENTAIRE 1 2 Remboursements CNM + RO 3 4 5* (carence 3 mois) 6* (carence 3 mois) Soins dentaires et implts remboursés par le R.O Inlay Onlay 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Prothèses dentaires remboursées par le RO Dents visibles 150% BR 200% BR 300% BR 400% BR 500% BR Dents invisibles 125% BR 150% BR 200% BR 250% BR 300% BR Orthodontie Acceptée (enft ou adulte) Impltologie, parodontologie, orthodontie non remboursée et prothèses nomenclaturées non remboursées Bonus fidélité* 150% BR 200% BR 250% BR 350% BR 450% BR +100 / Forfait nuel / 200 / 300 / 500 / Bonus fidélité* Plafond nuel dentaire hors ticket modérateur Par bénéficiaire ; au-delà du plafond, seul le ticket modérateur est remboursé +100 / 600 / / / / / RO = Régime Obligatoire ; CAS = Contrat d Accès aux Soins ; BR = Base de Remboursement du régime obligatoire ; TA = Tarif d Autorité du régime obligatoire * Délai de carence de 3 mois. Pendt le délai de carence, seul le ticket modérateur est versé IV MODULES OPTIQUE Equipement complet d'optique médicale (monture + verres) (1) Verres simples (3) Verres complexes (4) Verres complexes (4) Verres très complexes (5) 1 2 Remboursements CNM + RO Forfait par bénéficiaire (2) Dont monture (100 ) (150 ) (150 ) (150 ) (150 ) Forfait par bénéficiaire (2) Dont monture (100 ) (150 ) (150 ) (150 ) (150 ) Forfait par bénéficiaire (2) Dont monture (100 ) (150 ) (150 ) (150 ) (150 ) Lentilles acceptées + Verres Forfait lentilles très complexes acceptées ou (5) refusées +100 / +125 / +150 / +175 / +200 / Forfait adaptation lentilles enfts / 50 / 70 / Forfait par oeil Chirurgie correctrice non prise en charge par le RO Bonus fidélité* +100 / Les bonus fidélité sont des forfaits nuels vent compléter les remboursements déjà prévus au contrat. Ils prennent effet après 24 mois passés ds la gamme Actiléa Néo Territoires quelle que soit la gartie souscrite. Ils se renouvellent ensuite chaque née au 1er jvier.. En tout état de cause, le bonus fidélité ne peut avoir pour conséquence d entraîner un remboursement par la mutuelle supérieur aux plafonds prévus par les articles L (1) Les équipements comprent des verres de types différents font l'objet d'un remboursement calculé selon la formule : (remboursement équipement verre de type A + remboursement équipement verre de type B)/2 (2) Le forfait est nuel pour les moins de 18 s et par période de 24 mois pour les plus de 18 s sauf chgement de la vision justifié par une prescription médicale : forfait nuel ds ce cas. La période de 24 mois est calculée à compter de la date d'adhésion. Le forfait inclut la prise en charge du ticket modérateur et couvre un équipement par période. L évolution de la vue peut être constatée par prescription médicale ou par un opticien. (3) Verres simples = Verres à simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 et dont le cylindre est +4,00 (4) Verres complexes = Verres à simple foyer dont la sphère est en dehors de la zone entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est > +4,00 ou verres multifocaux ou progressifs (5) Verres très complexes = Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 (6) Les chirurgies oculaires prises en charge sont remboursées sur la base des garties prévues au contrat ds le poste Honoraires au chapitre Hospitalisation.

11 I MODULES SOINS COURANTS Consultations, visites généralistes et spécialistes Actes de Chirurgie et de Spécialité réalisés en cabinet Prélèvements, alyses biologiques médicales et examens de laboratoire Auxiliaires médicaux Pharmacie prescrite non remboursée Automédication Médecines Alternatives et Complémentaires Participation à l adhésion à un club sportif Traitement stérilité, Fécondation in Vitro (FIV) Tests de grossesse Psychologue inftile, psychomotricien, psychologue Contraceptifs masculins et féminins Actes de prévention contrat responsable Sevrage tabagique Petits appareillages et autres dispositifs médicaux. Gros appareillage & Prothèses auditives Cures thermales prises en charge par le RO Précision sur le périmètre des garties En secteur conventionné, les remboursements s opèrent ds le cadre du parcours de soins coordonnés. Les pénalités appliquées hors parcours de soins ne sont pas remboursées En secteur non conventionné, le remboursement est effectué sur la base du tarif d autorité de la sécurité sociale. Actes d obstétrie, d esthésie, de chirurgie ou techniques médicaux Y compris les prélèvements et actes effectués par le directeur de laboratoire Actes et soins infirmiers, sage femmes, pédicurie-podologie, orthoptie, orthophonie et kinésithérapie Médicaments prescrits par un médecin, inscrits au Vidal et non remboursés par RO. Intègre les vaccins prescrits non remboursés par ex. Médicaments à prescription facultative, inscrits au Vidal, remboursés par le RO lorsqu'ils sont prescrits mais délivrables ss ordonnce pour le traitement d'affections ss caractère de gravité (douleurs, fièvre, rhume, ). Consultation réalisée par un praticien diplômé et non prise en charge par le RO. A partir de la 3ème née d adhésion un «bonus fidélité» vient compléter le forfait nuel prévu au contrat. Se reporter au tableau de gartie. Frais d adhésion ou de licence auprès d un club, d une association ou d une fédération pour la pratique d une activité physique ou sportive. Les sports et fédérations reconnues sont ceux définis sur le site du ministère des sports Traitements et actes nomenclaturés, prescrits par un médecin spécialiste et non remboursés par le RO Tests de grossesses urinaires ou salivaires agréés CE et achetés en pharmacie ou parapharmacie. Consultation réalisée par un praticien diplômé. Seules sont prises en charge les consultations pour les enfts mineurs et, pour les adultes, celles relatives à des problématiques de parentalité et de guidce parentale non prises en charge par le RO. Stérilet, préservatif, patch, neau, spermicides, pilule non remboursée par le RO achetés en pharmacie ou parapharmacie. Les pilules doivent avoir été prescrites. Sont pris en charge tous les actes de prévention figurt sur la liste des prestations de prévention éligibles au contrat responsable s le cadre des limites fixées par le décret du 8/06/2006 (JO 18/6/2006). Traitements par substituts nicotiniques prescrits et non remboursés par le RO : patch, gomme, pastille, inhalateur, cigarettes de substitution Orthopédie, appareillages et accessoires acceptés par le RO, à l'exception des prothèses optiques et auditives, des podo orthèses et orthoprothèses, des prothèses internes et implts et des véhicules pour hdicapés. Le remboursement total est obtenu en cumult le remboursement en % de la BR et le forfait complémentaire nuel. Equipement accepté par le RO : podo orthèses, orthoprothèses, prothèses internes et implts ; fauteuil roult, poussette, tricycle et châssis acceptés par le RO. Pour les équipements acceptés par le RO. Le remboursement maximum total est obtenu en cumult le remboursement exprimé en % de la BR, le forfait complémentaire nuel et, à partir de la 3 ème née, le montt du «bonus fidélité». Pour les prothèses auditives, la prise en charge intègre un réglage maximum par et par prothèse. Seules les dépenses engagées ds le cadre d'une cure prise en charge par le RO peuvent faire l'objet de remboursement. Hors thalassothérapie, balnéothérapie et cures thermales refusées RO. Le remboursement total est obtenu en cumult le remboursement exprimé en % de la BR et le forfait complémentaire nuel. Ds le forfait nuel sont pris en charge les dépenses de soins, hébergement et trsport. Liste des justificatifs à fournir pour les demdes de remboursement Fournir le décompte du RO s il n y a pas de télétrsmission Fournir le décompte du RO s il n y a pas de télétrsmission + original de la facture acquittée du praticien Fournir le décompte du RO s il n y a pas de télétrsmission Fournir le décompte du RO s il n y a pas de télétrsmission + original de la facture acquittée en cas de tiers payt RO Fournir le décompte du RO s il n y a pas de télétrsmission + original de la facture acquittée en cas de tiers payt RO Fournir prescription médicale + facture pharmacien Fournir facture détaillée acquittée du pharmacien précist nom et prénom du bénéficiaire Fournir facture acquittée précist les coordonnées complètes du praticien et le diplôme de sa spécialité Fournir original de la facture acquittée précist l activité physique ou sportive exercée et les coordonnées complètes l association, du club ou de la fédération bénéficiaire Fournir prescription médicale et facture acquittée (pharmacie, laboratoire, hôpital) Fournir facture détaillée et acquittée de la pharmacie/ parapharmacie précist en toute lettre «Test de Grossesse» Fournir facture précist les coordonnées complètes du praticien, le diplôme de sa spécialité, la personne consultte et le type de consultation réalisée. Fournir facture détaillée de la pharmacie/parapharmacie et prescription pour la pilule contraceptive. Fournir prescription médicale + facture détaillée et acquittée pharmacien Fournir le décompte du régime obligatoire si il n y a pas de télétrsmission. Si l adhérent ne paie que la part mutuelle nous fournir l original de la facture acquittée Demde préalable obligatoire de prise en charge à la Mutuelle si délégation de paiement ou Fournir le décompte du régime obligatoire si il n y a pas de télétrsmission. Si l adhérent ne paie que la part mutuelle nous fournir l original de la facture acquittée Fournir la facture acquittée d hébergement + Fournir le décompte du régime obligatoire s il n y a pas de télétrsmission. Si l adhérent ne paie que la part mutuelle nous fournir l original de la facture acquittée

12 II MODULES HOSPITALISATION Honoraires hospitalisation Frais de séjour hospitalisation médicale ou chirurgicale Forfait journalier hospitalisation médicale ou chirurgicale Forfait journalier psychiatrique Chambre particulière Frais accompagnt si enft - 16 s hospitalisé Frchise sur actes techniques médicaux lourds Allocation naissce ou adoption Précision sur le périmètre des garties Inclut les frais de séjours en psychiatrie Séjour ds un établissement hospitalier (public ou privé) consécutif à une maternité, un accident ou une maladie à l exclusion des séjours effectués en établissement psychiatrique. Séjour ds un établissement psychiatrique prescrit par un médecin habilité. Inclut la Chambre Particulière Psychiatrie Frais de lit d'accompagnt en hôpital y compris Maison de Parents, Foyers d Accueil pour Familles de Malades Hospitalisés et Hôtel Agréé Hôpital. Forfait légal sur les actes affectés d'un coefficient 50 ou d'un tarif de convention 120 L'allocation ne couvre pas les enfts morts né. L allocation est doublée en cas d adoptions ou de naissces multiples. La prestation est soumise à un délai de carence de 3 mois. Le versement de la prestation est conditionné à l inscription de l enft sur le contrat ds les 30 jours suivts sa naissce ou son adoption. Justificatifs à fournir pour demdes de remboursement Pour être pris en charge, les dépassements d honoraires doivent faire l objet d une facture détaillée et acquittée précist la codification de l acte et sa valeur. Ds le cas où il n y a pas eu de prise en charge au préalable délivrée à l établissement, nous fournir l original de la facture détaillée et acquittée Ds le cas où il n y a pas eu de prise en charge au préalable délivrée à l établissement nous fournir l original de la facture détaillée et acquittée Ds le cas où il n y a pas eu de prise en charge au préalable délivrée à l établissement nous fournir l original de la facture détaillée et acquittée Ds le cas où il n y a pas eu de prise en charge au préalable délivrée à l établissement nous fournir l original de la facture détaillée et acquittée Fournir certificat d'hospitalisation, facture acquittée et détaillée et justificatif d'agrément hôpital en cas d'hôtel Ds le cadre où il n y a pas eu de prise en charge au préalable délivrée à l établissement nous fournir l original de la facture détaillée et acquittée Fournir l original de l acte de naissce ou copie du livret de famille ou jugement d'adoption. III MODULES DENTAIRE Prothèses dentaires prises en charge par le RO Orthodontie acceptée Impltologie et parodontologie non prises en charge par le RO Prothèses et orthodontie non prises en charge par le RO Plafond nuel dentaire Précision sur le périmètre des garties Le remboursement est différencié selon que la prothèse est sur dent visible ou invisible. Les dents invisibles sont les dents numérotées 16, 17, 18, 26, 27, 28, 36, 37, 38, 46, 47, 48. En cas de prothèse fixe ou amovible couvrt à la fois des dents visibles et invisibles, le remboursement est calculé sur la base des garties prévues pour les prothèses sur dent visible. La prise en charge intervient pour les traitements acceptés par le Régime Obligatoire quel que soit l âge du patient. Le remboursement total est obtenu en cumult le remboursement exprimé en % de la BR et, à partir de la 3 ème née, le «Bonus Fidélité». Ces actes dentaires hors nomenclature peuvent, selon les garties souscrites, être pris en charge par la Mutuelle à concurrence d'un plafond nuel par bénéficiaire. Se reporter au tableau de gartie. Selon les garties souscrites, les prothèses nomenclaturées mais non remboursées par la SS ainsi que les traitements d orthodontie non remboursés peuvent être pris en charge par la Mutuelle à concurrence d'un forfait nuel par bénéficiaire. Se reporter au tableau de gartie. Quelle que soit la gartie, un «bonus fidélité» peut être à partir de la 3 ème née utilisé pour ce type de dépense. Ce bonus vient, le cas échét, compléter le forfait nuel prévu au contrat. Les remboursements de ticket modérateur ne sont pas comptabilisés ds le plafond nuel de remboursement. Lorsque le plafond est atteint, seul le ticket modérateur continue à être versé Justificatifs à fournir pour demdes de remboursement Fournir le décompte du régime obligatoire si il n y a pas de télétrsmission Fournir le décompte du régime obligatoire si il n y a pas de télétrsmission Fournir facture d'honoraires détaillée et acquittée du chirurgien- dentiste ou du parodontologue Pour l orthodontie, fournir une facture d'honoraires détaillée du dentiste ou de l'orthodontiste. Pour les prothèses refusées nous fournir la facture acquittée et détaillée