SCHÉMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUT

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1 SCHÉMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUT I - Le cadre législatif L'article L de la loi n du 16 décembre 2010 indique qu' «Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipau, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un - rapport relatif au mutualisations de services entre les services de l'epci et ceu des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'epci à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.» Il revient par conséquent à chaque collectivité et leurs EPCI d'assurer à l'horizon 2015 la mise en oeuvre d'une démarche aboutissant à la conception et à la définition de ce schéma de mutualisation. Il est à noter qu'à partir de 2016, le schéma de mutualisation fera l'objet d'une évaluation sur son avancement par le président de l'epci en conseil communautaire. Il - Les formes de mutualisation La notion de mutualisation recouvre plusieurs organisations. ILL La mutualisation des services - Les transferts de compétences Dans ce cadre, les agents changent de collectivité (article L I du CGCT). - Les mises à disposition d'agents : Les agents sont maintenus dans leur collectivité d'origine et accomplissent des tâches au profit d'une autre collectivité (articles L I, II, III et L du CGCT) Il eiste 3 types de mise à disposition : Ascendante : de la commune vers l'epci, Descendante : de l'epci vers la commune, Horizontale : entre EPCI. Les mises en commun de services : En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.). (article L du CGCT). Le service commun est géré par l'epci à fiscalité propre. Les conséquences, notamment financières, de ces mises en commun sont réglées par convention après avis du ou des comités techniques compétents. 1

2 Les fonctionnaires et agents territoriau qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'epci. - La gestion unifiée / le service unifié La gestion unifiée constitue la modalité de mutualisation la plus poussée puisqu'elle ne vise pas un seul service mutualisé mais l'ensemble des services. C'est l'ensemble de l'administration d'une ou plusieurs communes qui se trouve intégré à celle de la communauté. Les services de la communauté sont ensuite mis à la disposition de la ou des communes ayant choisi ce mode d'organisation. La gestion unifiée a disparu avec la loi n du 16 décembre La loi NOTRe, adoptée le 7 aout 2015, introduit à l'article L du CGCT le service unifié qui permet une mutualisation entre plusieurs communes membres d'une même communauté ou entre EPCI La mutualisation de moyens - Les mises à disposition de matériel Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'eercice par les communes de compétences qui_ n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale (article L du CGCT). III - Les objectifs de la mutualisation Développer l'esprit communautaire dans le respect de l'identité des communes, Optimiser les moyens et les ressources, Améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action des administrations et des services. IV - L'historique de la mutualisation pour la Communauté IV.I Compétences initiales La Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouêt a été créée par l'arrêté préfectoral du 31 décembre Ses compétences obligatoires lors de sa création étaient : La mise en place d'un S.C.O.T. et schéma de secteur, adhésion à un Syndicat mite pour l'approbation, le suivi et les révisions de ce document ; - L'aide à l'installation des entreprises ; L'étude en vue de la création et de l'équipement éventuel de zones artisanales, industrielles et commerciales communautaires ; La réalisation de supports d'information et d'aide pour promouvoir l'implantation et le développement d'activités économiques ; Engager des actions dans le cadre du Tourisme, de la Culture et de la Conservation du Patrimoine pour la promotion des communes et de la Région. Ses compétences optionnelles : Le nettoyage et entretien des cours d'eau, - Le reboisement des terres suite au opérations d'aménagement foncier sur les communes. 2

3 IV.11 Compétences ultérieures Les compétences qui ont été prises ensuite par la Communauté de communes sont les suivantes : Maison des services publics sociau, déchetterie, centre de secours, la médiathèque, la ludothèque, Plan Local d'urbanisme. Ce sont des compétences nouvelles qui n'étaient pas eercées par les communes, sauf pour : les ordures ménagères résiduelles (collecte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles), le Service public d'assainissement non collectif (SPANC), la fourrière animale, l'office de tourisme. V - La mutualisation actuelle au sein de la Communauté de communes Elle s'eerce sous trois formes à travers : 1 - Les transferts -de personnels liés au transferts de compétences, 2- La mise à-disposition de services via une convention, 3- La mise à disposition de moyens matériels auprès des communes. V-1 Les transferts de personnels liés au transferts de compétences À compter du 1 C1 janvier 2012, les communes ont transféré la compétence collecte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles (4 agents). Au l er janvier 2014, les communes ont transféré la compétence office de tourisme (2 agents). V-2 La mise à disposition de services via une convention La Communauté de communes dispose de conventions qui organisent la mutualisation de certains services. Les services techniques et administratifs Les agents du service technique et administratif de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët sont mis à la disposition de la Communauté de communes en tant que de besoin, par le biais de la convention du 25 janvier Les agents du service technique et administratif de la Communauté de communes sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, par le biais de la convention du 25 janvier Les remboursements des frais de fonctionnement effectués par les collectivités font l'objet d'un versement annuel. Les sommes dues sont calculées sur la base des heures réellement effectuées. Les services liés au Temps d'activités périscolaires et Accueils de loisirs Les agents des écoles des communes sont mis à la disposition de l'epci afin de participer au Temps d'activités périscolaires. Dans ce cadre, une convention a été signée entre la Communauté de communes et ses communes membres concernées (délibération du 22 juillet 2014). Les conventions prévoient les locau et/ou services mis à disposition et les modalités de remboursement des frais engagés par les communes (personnel au réel, charges de bâtiments au prorata du temps d'occupation, établissement d'un état trimestriel pour le remboursement). Elles prennent effet au 1' septembre 2014 et sont renouvelables par tacite reconduction avec possibilité de résiliation sous réserve d'un préavis de 3 mois. 3

4 V-3 La mise à disposition de moyens matériels auprès des communes La Communauté de communes met à la disposition de ses communes membres du matériel. Le prêt du matériel est mis en place par le biais d'une fiche de réservation (la fiche de réservation est jointe en annee). La Communauté de communes dispose de : tentes de réceptions, grilles, une sonorisation portable, d'une remorque, - des panneau de signalisation, un camion. 4

5 BUAIS CHÈVREVILLE LAPENTY LE MESNJLLARD Tableau récapitulatif des mises à disposition Mise à disposition pour la Communauté de communes technique et administratif Locau pour l'alsh pour l'alsh Locau pour les TAP pour les TAP Mise à disposition par la Communauté de communes Moyens matériel LES LOGES-MARCHIS MARTIGNY MILLY MOULINES technique et administratif PARIGNY SAINT-BRICE-DE- LANDELLES SAINT-HILAIRE-DU- HARCOUÈT SAINT-MARTIN-DE- - LANDELLES SAINT-SYMPHORIEN- DES-MONTS SAVIGNY-LE-VIEUX VIREY VI - Les autres mutualisations VI-1. La mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme Les communes ont chargé le syndicat mite du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel d'instruire leurs autorisations d'urbanisme. VI-2. Les mutualisations entre communes Partie qui sera complétée au vu des données fournies par les communes. VII - Les perspectives d'avenir Compte tenu du contete des réformes en cours, les élus communautaires souhaitent attendre avant de développer une nouvelle réfleion sur la mutualisation au sein de la Communauté de communes. 5