ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991)

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1 ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) Delta Lloyd Life SA, Entreprise d assurances agréée sous le n de code 167 pour les branches vie 21, 22, 23 et 27, la branche 26 capitalisation ainsi que toutes les branches IARD sauf crédit, caution et assistance (A.R M.B ), dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique - TVA BE RPM Bruxelles - Delta Lloyd Bank : IBAN BE BIC BNAGBEBB VF

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3 B 42 SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES Article Page Définitions Objet de la garantie Exclusions Montants assurés Description du risque Durée du contrat Prime Dispositions applicables en cas de sinistre Application du contrat dans le temps Divers

4 ARTICLE 1 DEFINITIONS 1. Preneur d'assurance : suivant le cas, il s'agit de : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat en qualité d'exploitant de l'établissement désigné en Conditions Particulières ; ou la personne de droit public ou privé qui souscrit le contrat en tant qu'elle organise l'enseignement ou la formation professionnelle dans l'établissement désigné en Conditions Particulières ; ou la personne de droit public ou privé qui souscrit le contrat en tant qu'elle occupe l'immeuble de bureaux désigné en Conditions Particulières ; ou la personne physique ou morale qui souscrit le contrat en tant qu'elle organise le culte dans l'établissement désigné en Conditions Particulières. 2. Compagnie : Delta Lloyd Life SA. 3. Tiers lésé : toute personne autre que le Preneur d'assurance. Toutefois, sont exclues du bénéfice de l'indemnité : la personne responsable du sinistre en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil ; la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail ; l'entreprise d'assurances qui, en exécution d'un autre contrat d'assurance que le présent contrat, a réparé le dommage subi. 4. Sinistre : tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages donnant ouverture à l'application de la garantie. ARTICLE 2 OBJET DE LA GARANTIE L'assurance a pour objet de couvrir la responsabilité objective à laquelle l'établissement désigné en Conditions Particulières peut donner lieu dans le chef du Preneur d'assurance en cas d'incendie ou d'explosion, sur base de l'article 8 de la loi du 30/07/

5 ARTICLE 3 EXCLUSIONS Sans préjudice des dispositions de l'article 8, sont exclus de l'assurance : les dommages causés par le fait volontaire du Preneur d'assurance ; les dommages causés par un manquement aux lois, règlements et usages qui régissent l'activité de l'établissement désigné en Conditions Particulières, lorsque les conséquences de ce manquement étaient normalement prévisibles ; les dommages matériels qui sont la conséquence d'une responsabilité de l'assuré, quelle qu'elle soit, assurable par la garantie «Responsabilité locative», «Responsabilité d'occupant» ou «Recours des tiers» d'un contrat d'assurance incendie. Pour l'application de cette exclusion, on entend par : responsabilité locative : la responsabilité des dégâts, des frais de sauvetage, de déblais et démolition et du chômage immobilier que les locataires encourent en vertu des articles 1732, 1733 et 1735 du Code Civil ; responsabilité d'occupant : la responsabilité des dégâts, des frais de sauvetage, de déblais et démolition ou du chômage immobilier que les occupants d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble encourent en vertu de l'article 1302 du Code Civil ; recours des tiers : la responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 1382 et 1386bis du Code Civil pour les dégâts, les frais de sauvetage, de déblais et démolition et le chômage immobilier causés par un incendie ou une explosion endommageant l'établissement désigné en Conditions Particulières et se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers. ARTICLE 4 MONTANTS ASSURES 1. Les montants assurés sont, par sinistre : en matière de dommages résultant de lésions corporelles : ,49 EUR ; en matière de dommages matériels : ,57 EUR. 2. Les montants précités sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du mois de juillet 1991, soit 110,34 (base 88). L'adaptation s'opère annuellement au 30 août et, pour la première fois, le 30 août Les montants assurés pour les dommages matériels s'appliquent à la fois aux endommagements de choses et aux dommages dits immatériels (privations de jouissance, interruptions d'activité, chômage, arrêts de production, pertes de bénéfices et autres dommages similaires qui ne procèdent pas de lésions corporelles). 4. Les frais découlant aussi bien des mesures demandées par l'assureur aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, sont supportés par l'assureur lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ils sont à sa charge même au-delà du montant assuré. 3

6 ARTICLE 5 DESCRIPTION DU RISQUE ARTICLE 5.1 OBLIGATIONS LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT Sans préjudice à l'article 8 : 1. Le Preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la Compagnie des éléments d'appréciation du risque. S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de la Compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d'assurance, et si la Compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. 2. Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle induit la Compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude lui sont dues. 3. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n'est pas intentionnelle, la Compagnie propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour ou elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. ARTICLE 5.2 OBLIGATIONS EN COURS DE CONTRAT Sans préjudice à l'article 8 : En cours de contrat, le Preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l'article 5.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entrainer une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la Compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour ou elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour ou elle a eu connaissance de l'aggravation. Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la Compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution fournie par le Preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. 4

7 ARTICLE 6 DUREE DU CONTRAT 1. Le contrat est conclu pour une durée d'un an, sauf disposition contraire en Conditions Particulières. Sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat,celui-ci se renouvelle tacitement pour la même durée. Les contrats de moins d'un an ne se renouvellent pas tacitement. 2. L'assurance n'entre en vigueur qu'après paiement de la première prime ou, si une distinction est opérée entre prime provisionnelle et prime définitive, de la première prime provisionnelle. 3. Si, pour quelque cause que ce soit, le Preneur d'assurance cesse d'assumer la responsabilité visée à l'article 2, il est tenu d'informer la Compagnie dans les 8 jours. S'il ne remplit pas cette obligation et qu'il en résulte un préjudice pour la Compagnie, elle a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation vis-à-vis du Preneur d'assurance à concurrence du préjudice qu'elle a subi. En cas d'intention frauduleuse, la Compagnie peut décliner toute garantie vis-à-vis du Preneur d'assurance. 4. En cas de décès du Preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la Compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 6.8, dans les trois mois du jour ou elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 6.8, dans les trois mois et quarante jours du décès. 5. En cas de cessation définitive de l'exploitation par le Preneur d'assurance, le contrat est résilié de plein droit. 6. La Compagnie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée : en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article 5.1 et, en cas d'aggravation du risque dans les conditions prévues à l'article 5.2 ; après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement des indemnités ; en cas de non-paiement de la franchise contractuelle ; en cas de non-paiement de la prime, aussi longtemps que la suspension des garanties n'a pas pris fin ; dans tous les cas où le Preneur d'assurance encourt une déchéance totale ou partielle des garanties ; en cas de modification de tout ou partie de la législation relative à la responsabilité civile ou à son assurance pouvant affecter l'étendue des obligations de la Compagnie ; en cas de refus du Preneur d'assurance de prendre des mesures de prévention des sinistres, jugées indispensables par la Compagnie. 7. Le Preneur d'assurance peut résilier le contrat : en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ; après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la Compagnie du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité ; en cas de résiliation de la Compagnie d'une ou plusieurs divisions de garantie ; en cas d'augmentation de tarif, dans les conditions fixées à l'article La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 6.1, 7.1 et 7.2, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Ce délai est porté à trois mois en cas de résiliation après la survenance d'un sinistre, sauf si le Preneur d'assurance ou l'assuré a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper la Compagnie : dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la date de notification. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par la Compagnie. 5

8 9. En cas de faillite du Preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite. 10. En cas de concordat judiciaire par abandon d'actif du Preneur, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers aussi longtemps que les biens composant l'actif n'ont pas été entièrement réalisés par le liquidateur. Celui-ci et l'assureur peuvent toutefois mettre fin de commun accord au contrat d'assurance. La prime est payée par le liquidateur et fait partie des déboursés prélevés par privilège sur les sommes à répartir entre les créanciers. 11. L'expiration, l'annulation, la résiliation, la dénonciation, la suspension du contrat ou de la garantie ne peuvent être opposées par la Compagnie aux tiers lésés que pour les sinistres survenus après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du fait par la Compagnie, par lettre recommandée à la poste, au bourgmestre de la commune où se trouve l'établissement désigné en Conditions Particulières. Le délai prend cours le lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Les sinistres survenus alors que l'expiration, l'annulation, la résiliation, la dénonciation, la suspension du contrat ou de la garantie produit déjà ses effets entre parties mais avant l'expiration du délai de 30 jours précité donnent lieu à l'exercice d'un recours de la Compagnie contre le Preneur d'assurance conformément à l'article 8.3. ARTICLE 7 PRIME 1. La prime est annuelle et payable par anticipation aux échéances fixées par le contrat. Elle n'est valablement payée que contre quittance émanant de la Compagnie. La prime ne peut être majorée que de la taxe annnuelle sur les contrats d'assurance, des frais de police et d'avenant. En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie de ce contrat ou résilier le contrat à condition que le Preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation a effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le Preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier la contrat si elle s'en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 3 ; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s'est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 3 et 4. La suspension de garantie ne porte pas atteinte au droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le Preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 3. Le droit de la Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. 2. Si la Compagnie augmente son tarif, elle a le droit de modifier la prime à partir de l'échéance annuelle suivante. Toutefois, le Preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'augmentation. De ce fait, les effets du contrat cessent à l'égard de l'assuré, au plus tôt, à l'échéance annuelle suivante à condition qu'un délai d'au moins trois mois sépare de cette échéance la notification de l'augmentation de la prime. S'il n'en est pas ainsi, les effets du contrat se prolongent audelà de l'échéance annuelle, pendant le temps nécessaire pour parfaire le délai de trois mois. 6

9 ARTICLE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE 1. Droit propre de la personne lésée L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré, 2. Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances Les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée ; 3. Droit de recours de l'assureur contre le Preneur d'assurance L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le Preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le Preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance. Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au Preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le Preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision. Le recours porte sur les indemnités, intérêts et frais judiciaires compris. 4. Obligations du Preneur d'assurance Le Preneur d'assurance doit : a) déclarer à la Compagnie, par écrit, aussi vite que possible, tout sinistre dont il a connaissance. La déclaration doit indiquer les lieu, heure, date, cause, circonstances et conséquences de ce sinistre ainsi que, s'il y a lieu, les noms et domiciles des victimes ; b) transmettre à la Compagnie tous actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les 48 heures de leur signification, lui fournir tous renseignements utiles et lui faciliter toutes recherches relatives au sinistre ; c) comparaître aux audiences, accomplir les actes de procédure que la Compagnie estime utiles ; d) toute reconnaissance de responsabilité, tous pourparlers avec les lésés, toute transaction, toute fixation de dommage, tous paiements faits par le Preneur d'assurance sans l'autorisation de la Compagnie est interdite. Ne sont pas considérés comme reconnaissance de responsabilité et n'entraînent pas de déchéance, la simple reconnaissance des circonstances du fait dommageable, ainsi que les premiers secours pécuniaires ou médicaux. Si le Preneur d'assurance ne remplit pas les obligations décrites à l'article 8.1 à 4, et qu'il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation vis-à-vis du Preneur d'assurance, à concurrence du préjudice qu'elle a subi. La Compagnie peut toutefois décliner sa garantie vis-à-vis du Preneur d'assurance si, dans une intention frauduleuse, le Preneur d'assurance n'a pas exécuté les obligations précitées. 5. Transactions négociations amiables A partir du moment où la garantie de la Compagnie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la Compagnie et de l'assuré coïncident, la Compagnie a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. La Compagnie peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Ces interventions de la Compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au Preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. La Compagnie qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. 7

10 6. Procédure 01 A concurrence de la garantie, la Compagnie paie l'indemnité due en principal. La Compagnie paie, même au-delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. 02 Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, la Compagnie se charge à ses frais de la défense du prévenu par l'avocat choisi par elle aussi longtemps que les intérêts civils ne sont pas réglés. L Assuré peut lui adjoindre, à ses propres frais, un avocat de son choix. L Assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert. 03 Lorsque par négligence l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d'instruction donnée par le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par l'assureur. 04 En cas de condamnation pénale, la Compagnie ne peut s'opposer à ce que l'assuré épuise les différents degrés de juridiction, étant entendu qu'elle n'a pas à supporter les frais et honoraires exposés lors de l'exercice des voies de recours sur lesquelles elle ne s'est pas déclarée d'accord. Elle a le droit de payer les indemnités quand elle le juge opportun. La Compagnie peut obliger l'assuré à interjeter appel mais en ce qui concerne les condamnations civiles seulement. Si la Compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'aviser l'assuré, en temps utile, de tout recours qu'elle formerait contre la décision judiciaire. L'Assuré décide à ses risques et périls de suivre ou non le recours formé par la Compagnie. 7. Franchise Le Preneur d'assurance conserve à sa charge, dans chaque sinistre, une participation déterminée par les Conditions Particulières. Cette participation n'est pas opposable aux tiers lésés. 8. Subrogation de la Compagnie La Compagnie est subrogée dans les droits des tiers lésés qu'elle a indemnisés ainsi que dans ceux du Preneur d'assurance contre les tiers responsables du sinistre, à concurrence des sommes payées par elle. ARTICLE 9 APPLICATION DU CONTRAT DANS LE TEMPS Le contrat s'applique aux sinistres qui surviennent pendant qu'il est en vigueur, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L'obligation de l'assureur s'étend aux réclamations introduites après l'expiration du contrat lorsque l'événement dommageable s'est produit en cours de contrat. 8

11 ARTICLE 10 DIVERS 1. Communication Pour être valables, les communications ou notifications destinées à la Compagnie doivent être faites à son adresse mentionnée au contrat ; celles destinées au Preneur d'assurance sont valablement faites à l'adresse indiquée au contrat ou à l'adresse que le Preneur d'assurance aurait ultérieurement notifiée à la Compagnie. 2. Certificat d'assurance Lors de la conclusion du contrat, la Compagnie délivre au Preneur d'assurance un certificat d'assurance conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 août Un duplicata de ce certificat est transmis au bourgmestre de la commune où est situé l'établissement désigné en Conditions Particulières. 9

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