Rapport d activité 2014 Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale

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1 Rapport d activité 2014 Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale L AMMPAN a pour objet de souscrire des contrats d assurance collectifs pour le compte de ses membres et d en assurer la gestion au profit des organismes assureurs, de favoriser l information entre ses membres dans tous les domaines où ils sont consommateurs, de permettre à ses membres de se grouper pour obtenir des améliorations, pour bénéficier de meilleures conditions et pour accroître leur protection. L AMMPAN gère trois contrats d assurance : - Assurance décès MFPrévoyance M02 Ce contrat est un contrat d assurance décès perte totale et irréversible d autonomie. Il relève la comparaison avec les assurances du marché. Les montants assurables sont élevés (jusqu à euros) et les taux se révèlent particulièrement compétitifs dans les tranches d âge supérieures. Les points forts de ce contrat sont un doublement du capital versé en cas de décès ou de PTIA survenant suite à un accident et un triplement suite à un accident de la circulation. Bien que cette assurance soit obligatoire aujourd hui pour un capital de euros, tous nos adhérents n y ont pas souscrit car l assurance n a pas toujours été obligatoire. Il est encore possible d y souscrire sous réserve de remplir un questionnaire médical confidentiel soumis pour accord au médecin conseil de l assureur. 1 2 adhérents (membres participants et membres bénéficiaires) sont couverts par ce contrat. L assurance décès est obligatoire pour ceux qui l avaient souscrite jusqu au 31 décembre de l année des 6 ans de l assuré. Elle devient facultative jusqu au 31 décembre de l année des 5 ans de l assuré, pour un capital assuré maximum de euros Cette assurance est notamment utilisée par nos adhérents pour garantir l avance remboursable du trésorier, l assurance emprunteur ne couvrant que les prêts immobiliers. Elle peut également être utilisée par délégation d assurance pour assurer des prêts immobiliers bien qu elle ne présente pas tous les avantages d une assurance emprunteur. Les cotisations afférentes à l assurance décès font l objet d un prélèvement distinct, les primes variant en fonction du capital souscrit et de l âge de l assuré. Le montant des primes s est élevé à euros pour l année Les prestations payées se sont élevées à pour huit décès. Des provisions techniques sont constituées afin de permettre le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires du contrat. Ces provisions sont les suivantes : - Provision pour sinistres à payer : 0 euros, - Provisions pour sinistres tardifs : euros, soit un total de euros. L assureur a également constitué une provision d égalisation. Cette provision permet de lisser des augmentations ponctuelles de la sinistralité du contrat. Son montant maximal est équivalent à une année de prime. La provision d égalisation a été complétée de euros pour la porter à son maximum soit euros

2 Commission variable reversée à l AMMPAN : Le résultat technique et financier du contrat décès sur l année 2014 s est élevé à euros. Vingt pour cent de cette somme reviennent à l assureur. Le solde, soit euros, est affecté en priorité à la constitution de la provision d égalisation. Déduction faite du complément de provision d égalisation, la base distribuable s est élevée à euros. De cette somme, 3 % sont exonérés d impôt, 9 % soumis à l impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. La base distribuable initiale du contrat décès est mutualisée avec la base distribuable initiale du contrat d assurance dépendance. Leur montant global s est élevé à 29 1 euros permettant le versement d une commission de euros. Le contrat décès en lui-même a permis le reversement d une commission variable d un montant de euros. Le montant de cette commission, qui sera versée en 2015, apparaîtra dans les comptes de l exercice Assurance dépendance MFPrévoyance M026 Cette assurance est comprise dans la cotisation de l AMMPAN. Le contrat dépendance est un contrat annuel et non un contrat viager. Il a cependant vocation à perdurer. Chaque année, l assureur définit le taux d appel du contrat. Le taux est inchangé depuis Ce contrat couvre l ensemble des adhérents de l association, soit personnes réparties ainsi (chiffres au 31 décembre 2014) : Participants Bénéficiaires Total Fonctionnaires et contractuels Retraités Total Fin 2014, 20 adhérents étaient bénéficiaires de la rente dépendance (18 en 2013, 15 en 2012, 16 en 2011 et 14 en 2010). Le montant de la rente mensuelle en 2014 était de 515,40 euros pour les personnes relevant des GIR 1 à 3, inchangé car basé sur le point d indice de la fonction publique qui est bloqué. La cotisation versée à l assureur s est élevée en 2014 à euros. Le montant des prestations versées par l assureur s est élevé à euros. Le montant des provisions techniques constituées sur ce contrat s élève à euros ainsi répartis : - Provisions mathématiques : euros, - Provision pour sinistres tardifs : euros - Provision pour risques croissants : euros. La provision d égalisation s élève à euros. Elle est constituée intégralement à l issue de l exercice La provision d égalisation a un rôle d amortisseur et permet la fluctuation des résultats annuels du contrat sans envisager immédiatement l augmentation de primes. Le résultat technique et financier du contrat dépendance, sur l année 2014, s est élevé à euros. Ce résultat positif est dû à une diminution importante des provisions, (principalement les provisions pour risques croissants) qui sont passées de euros à euros. Le contrat dépendance en lui-même a permis le reversement d une commission variable à l AMMPAN d un montant de euros

3 - Assurance de prêts immobiliers L assurance emprunteur couvre les personnes qui souhaitent souscrire un crédit immobilier et qui sont âgées de moins de 65 ans à la demande d admission à l assurance et dont le prêt sera remboursé avant leur 5 e anniversaire. Un contrat surrisques existe pour les personnes qui ne répondent pas à ces critères d âge. Quelques chiffres : Encours total Prêt long terme Prêt relais Perte d emploi En 2014, deux assurés bénéficient de la prestation versée au titre de l ITT (incapacité totale de travail). Le taux de la commission de gestion sur le contrat a été maintenu à 15,3 %. Le montant de la commission s est élevé à euros ( euros en 2013). La baisse du montant de la commission s explique par le fait que les primes des contrats emprunteurs n ont pas été appelées auprès des assurés au cours du 4 e trimestre. La participation aux bénéfices s est élevée à 4 62 euros ( euros en 2013, 2 03 euros en 2012 et 24 euros en 2011). Le taux d appel du contrat d assurance a été maintenu à 0,23 % en Depuis juillet 2010, nos adhérents ont la possibilité de souscrire à l assurance emprunteur avec un délai de franchise pour l incapacité temporaire de travail de trois mois au lieu de six pour un taux d appel de 0,26 %. L assurance emprunteur ne peut être délivrée que pour des prêts dont les fonds n ont pas été décaissés. La cotisation apparaît sur le bulletin de traitement et sur le bulletin de pension sous la mention «AMMPAN ASS. EMPR». Nous attirons l attention de nos adhérents qui ont souscrit l assurance prêts immobiliers sur le fait qu ils doivent informer l AMMPAN des remboursements éventuels, même partiels, opérés sur ces prêts, le remboursement des primes d assurance ne pouvant être fait rétroactivement que sur deux années

4 LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AMMPAN Le bureau du conseil d administration (à l issue du CA du 2 juin 2014) Président : Mme Marie-Laure GUEUSQUIN Vice-Président : Mme Catherine SCOPSI Trésorier : M. Philippe GAILLARD Trésorier-adjoint : M. Michel FAVRET Secrétaire : Mme Michèle MAUDIRE Secrétaire-adjoint : Mme Geneviève QUEINNEC Les autres membres du conseil d administration M. Rodolphe BENITAH M. Bernard BLOCH Mme Elisabeth BOURGAUX M. Philippe DAUTRY M. Philippe DEVAINE M. Serge EZDRA M. Pascal FIAUT M. Jacques GARNIER M. Patrice GIRARD M. Philippe GRENIER Mme Danielle GUILLOUX M. Denis MOINEAU M. Michel MOUSSET M. Olivier PAYRAUDEAU M. Jean-Pierre PLUYAUD Mme Danièle SALHI M. Souvanxay SPHABMIXAY M. François WALTER Commissaires aux comptes : Titulaire : M. Olivier RIGOUIN Suppléant : M. Jean-Luc DORO Effectif dédié : Une bénévole

5 RAPPORT D ACTIVITE GOUVERNANCE 2 juin 2014 au 22 mai 2015 INSTANCES DATES Bureau du conseil d administration Le bureau ne s est pas réuni Conseil d administration 2 juin septembre octobre novembre janvier mars avril mai 2015 Assemblée générale 2 juin