Le coût du crédit aux entreprises selon leur catégorie

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1 Flavia CHAI Direction des Entreprises Observatoire des Entreprises Dinh Bang NGUYEN Direction des Statistiques monétaires et financières Service d Ingénierie et de Coordination statistique Un fi nancement adéquat des entreprises est une des conditions essentielles de la croissance économique : la crise fi nancière qui a suivi la faillite de Lehman Brothers et la crainte qui en est résultée d une diminution des fi nancements bancaires accordés aux entreprises, notamment aux plus petites d entre elles, ont ainsi conduit les autorités monétaires et les pouvoirs publics à prendre une série de mesures destinées à soutenir ou à garantir l activité de distribution des prêts par les établissements de crédit. Afi n de mieux appréhender cette problématique et les forts enjeux s y rapportant, on examine dans cet article les conditions de fi nancement des entreprises à partir des taux pratiqués par catégorie de crédit et d entreprise en distinguant deux sous-périodes : de janvier 26 à octobre 28, date de la faillite de Lehman Brothers ; puis de janvier 29 à avril 211, dernière échéance disponible lors de la réalisation de cette étude. Plusieurs résultats ressortent de l analyse, dont on peut toutefois souligner qu elle ne porte pas sur la totalité des crédits et comporte donc une part, inévitable, d interpolation statistique. Le type de crédit, ainsi que la cotation de l entreprise, sont particulièrement discriminants : ces deux facteurs expliquent, entre autres raisons, que les petites et moyennes entreprises () se voient appliquer en général des taux plus élevés que les grandes entreprises. S agissant de leur structure de fi nancement, les présentent des confi gurations d endettement bancaire assez diversifi ées, aussi bien en termes de montants que de nature des crédits obtenus. À l opposé, les grandes entreprises ont recours aux banques essentiellement pour obtenir des crédits de trésorerie, étant entendu qu elles peuvent trouver une bonne partie de leurs ressources longues sur les marchés. Enfi n, les conditions de taux pratiquées sont cohérentes avec la hiérarchie des cotations attribuées par la Banque de France : les entreprises les mieux cotées bénéfi cient aussi des taux les plus favorables. Les conditions de fi nancement des entreprises ont changé depuis 28 : les écarts entre les taux des crédits aux et ceux des crédits aux grandes entreprises se sont dans un premier temps accrus, du fait notamment d un réajustement des politiques de tarifi cation du crédit opéré par les établissements prêteurs sur fond de plus grande exposition au risque, avant de se réduire depuis mi-29. Les facteurs propres au type de crédit accordé jouent aussi sur les taux moyens au travers d effets de structure. Toutefois, étant intervenu dans un contexte de taux extrêmement bas, ce changement dans les pratiques tarifaires ne s est généralement pas traduit par un alourdissement des charges fi nancières pesant sur les entreprises. Mots clés :, fi nancement, crise fi nancière Codes JEL : E43, G3, G21 Bulletin de la Banque de France N e trimestre

2 Pour mener cette étude, la Banque de France a notamment constitué une nouvelle base de données réunissant un ensemble d informations de caractère original sur les financements obtenus par les entreprises en fonction de leurs caractéristiques (cf. encadré 1). La typologie des crédits aux entreprises selon leur taille permet ainsi de fixer d abord quelques ordres de grandeur et d ébaucher une première classification des modalités de financement bancaire des petites et des grandes entreprises. L analyse des conditions de financement des entreprises à partir des taux pratiqués par catégorie de crédit et d entreprise est ensuite conduite en distinguant deux sous-périodes : la première, qualifiée dans la suite de «pré-crise», va de janvier 26 à octobre 28, date de la faillite de Lehman Brothers ; la seconde, dénommée «post-crise de 28», débute en janvier 29 et s achève en avril 211, dernière échéance disponible lors de la réalisation de cette étude. Ceci permet d analyser la façon dont la baisse des taux directeurs qui a suivi la crise financière s est diffusée aux taux des crédits aux entreprises. Les entreprises sont classées par catégorie de taille suivant un processus combinant critères juridiques et statistiques (cf. encadré 2) visant prioritairement à distinguer les (y compris microentreprises) de l ensemble constitué par les grandes entreprises et les holdings. 1 Financement bancaire des : principalement des crédits de petit montant Plus de 8 % des lignes de crédit aux sont octroyés pour des montants unitaires inférieurs à 5 euros ; cette proportion s élève encore à 6 % pour les grandes entreprises et les holdings, regroupement composé aux trois quarts de holdings. Ces proportions ont été obtenues après cumul des lignes de crédit relatives à la catégorie de l escompte, consenties pour des durées très courtes sans être généralement regroupées au sein d une ligne unique de financement de l exploitation (en particulier lorsque l entreprise bénéficie de plusieurs opérations de financement à court terme) 1 ; sans ce regroupement, le poids des crédits de faible montant aurait été davantage accentué. Sous cette hypothèse, les crédits de montant inférieur à 5 euros octroyés aux grandes entreprises et holdings sont principalement constitués de crédit-bail mobilier (48 %) et de financement Dailly 2 (2 %). En termes de montants distribués, les crédits supérieurs à 5 millions d euros représentent plus de 7 % des crédits octroyés aux grandes entreprises et holdings tandis que pour les, la tranche de montant la plus significative est celle comprise entre 1 et 25 euros. La part des crédits de moins de 25 euros dans le total des crédits distribués aux est de l ordre de 1 % (cf. graphique 1). Le lien couramment établi dans les statistiques agrégées de l Eurosystème entre le montant unitaire des crédits et la taille des entreprises bénéficiaires peut dès lors être précisé. En effet, les statistiques mensuelles de crédit harmonisées de la zone euro ne comprennent pas de ventilation par taille d entreprise. Tout au plus, distinguent-elles, depuis janvier 23, deux tranches de montant unitaire : jusqu à 1 million d euros et au delà 3, 4. En conséquence, pour comparer Graphique 1 Distribution des crédits par tranches de montant (janvier 29 avril 211) (en % du total des crédits accordés ; tranches de montant en milliers d euros) < à 5 5 à 1 1 à à 5 5 à 1 Grandes entreprises + holdings 1 > 5 à 5 Champ : Hors découverts, crédits permanents Note de lecture : 1 % du total des crédits accordés aux entre janvier 29 et avril 211 sont constitués par des crédits de montant unitaire compris entre 25 euros et 5 euros. Les crédits de montant supérieur à 5 millions d euros représentent 75 % du financement des grandes entreprises et des holdings au cours de la même période. 1 Le cumul des lignes relatives aux crédits d escompte consiste à sommer, par guichet et entreprise, toutes les lignes de crédit relatives à ce poste afi n d obtenir une ligne unique pour chaque guichet et entreprise. 2 Le fi nancement Dailly consiste pour une entreprise à céder ses créances à une banque qui lui en verse immédiatement le prix sous forme d avance. Contrairement à l affacturage, le risque d impayé reste à la charge de l entreprise. 3 Cette distinction en termes de montant unitaire ne fi gure pas parmi les concepts référencés par le Système européen de comptabilité (SEC) adopté en Un seuil supplémentaire (25 euros) a été introduit à partir de l échéance de juin 21 pour améliorer le suivi statistique des crédits selon leur montant. 32 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

3 les financements bancaires des au sein de la zone euro, il faut admettre l hypothèse que ceux-ci sont principalement effectués sous la forme de crédits de petit montant. Or, les données détaillées disponibles en France confirment précisément la validité de cette hypothèse pour les : plus de 8 % de leur financement bancaire est assuré par des crédits de montant inférieur à 1 million d euros (cf. graphique 5c) tandis que symétriquement, plus de 5 % de ces derniers financent des (cf. graphique 5d). Le seuil de 1 million d euros paraît en revanche beaucoup moins discriminant pour les appartenant à un groupe, pour lesquelles ces proportions sont nettement plus faibles (6 % et 2 % respectivement) : ce résultat reflète vraisemblablement la spécificité des conditions de financement de cette catégorie d entreprise. 2 La crise de 28 sans impact significatif sur la structure des crédits La déformation au cours du temps de la structure des crédits nouveaux aux entreprises par montant est appréhendée par la distribution des montants unitaires de crédit, toutes catégories de concours et d entreprises confondues pour la période pré-crise et la période post-crise de 28. Pour toutes les tranches de montants, l écart entre les deux courbes de part de marché n excède pas 3 % (cf. graphique 2) : la structure des crédits par montant unitaire n a donc pas été significativement affectée par la crise financière 5. Ainsi, il n y a pas eu, comme on aurait pu l envisager, une accumulation des montants unitaires de faible valeur à partir de 29 : au contraire, l écart entre les deux distributions indique plutôt un déplacement après la crise de la distribution des montants vers des valeurs un peu plus élevées. Ce résultat est compatible avec une diminution des montants globaux de crédit accordés en 29 ainsi qu en attestent les statistiques monétaires diffusées par la Banque de France. Il est cohérent avec l interprétation selon laquelle le durcissement des conditions d octroi de crédit aux entreprises observé en 28 et 29 ne s est pas traduit par une restriction sur le montant unitaire des crédits accordés, mais par une plus grande sélectivité dans le Graphique 2 Écart de répartition des montants unitaires des crédits entre les sous-périodes d avant-crise et de crise (en % ; montants en milliers d euros) Champ : Hors découverts, crédits permanents Note de lecture : La part des crédits accordés pour des montants inférieurs à 1 euros a diminué de 1 % entre la période d avant-crise de 28 et la période post-crise. choix des bénéficiaires. Le nombre de crédits accordés a ainsi diminué de près de 15 % en Recours plus fréquent des aux crédits d investissement Plus de 7 % des lignes de crédit sont octroyées à des 6 et moins de 3 % à des grandes entreprises, holdings ou encore filiales (cf. graphique 3). En revanche, à considérer les montants octroyés, la part des grandes entreprises et holdings s élève à 39 %, contre 27 % pour les (cf. graphique 4). La part des activités immobilières (26 %) est à peine inférieure à celle des ; ceci s explique notamment par l inclusion dans cette catégorie des crédits aux sociétés civiles immobilières (SCI) qui correspondent assez fréquemment à des prêts à usage personnel. Dans la mesure où il n est pas possible d identifier précisément les prêts à usage professionnel relevant de ce secteur, les entreprises concernées ne sont pas incorporées à la catégorie des. Les sont plus engagées sur les crédits d investissement que sur d autres catégories de crédit 7. En revanche, elles sont assez uniformément 5 Ce constat demeure valide lorsque l analyse est restreinte au périmètre des crédits aux. 6 Catégorie incluant les microentreprises et les entrepreneurs individuels 7 Voir annexe 1 pour une défi nition détaillée des types de crédit Bulletin de la Banque de France N e trimestre

4 ENCADRÉ 1 L enquête sur le coût du crédit aux entreprises L enquête «coût du crédit» est un sondage réalisé par la direction générale des Statistiques de la Banque de France sur les crédits nouveaux accordés aux ménages (particuliers et entrepreneurs individuels) et aux entreprises auprès d un échantillon de banques et de guichets. La collecte porte sur les dossiers traités pendant les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Pour chaque contrat, l établissement de crédit fournit, entre autres informations : l identifi ant du guichet dans lequel la relation commerciale entre la banque et l emprunteur s est établie 1 le montant de la ligne de crédit le taux effectif global (TEG) le taux effectif au sens étroit (TESE), soit la composante actuarielle du TEG la durée du crédit l objet du fi nancement (trésorerie, investissement, immobilier ) l identifi ant SIREN de l entreprise la catégorie juridique de l entreprise (société non fi nancière, entrepreneur individuel) L enquête étant réalisée sur la base d un échantillon, chaque observation est affectée d un coeffi cient de pondération, dont la valeur dépend de l établissement ou du guichet prêteur, permettant d obtenir des estimateurs sans biais de taux moyens et de parts de marché pour chaque catégorie. Cinq types de crédits sont analysés : les crédits de trésorerie, les crédits d investissement, le crédit-bail, les autorisations de découvert et crédits permanents et enfi n les autres crédits (dont le crédit immobilier). Un changement a été apporté à la méthode de collecte de l enquête «coût du crédit» à partir d octobre 21. Ce sont désormais les utilisations de découverts et crédits permanents qui sont recensées, en remplacement des autorisations de découvert et de crédit permanent, qui étaient jusqu alors demandées. En raison de cette modifi cation, la plupart des analyses présentées dans cet article excluent les découverts et crédits permanents. En effet, alors que le changement de méthodologie n a probablement qu une incidence limité sur les statistiques de taux d intérêt, il n en va pas de même pour les montants de crédits accordés : le passage à une comptabilisation des crédits nouveaux en utilisation plutôt qu en autorisation crée une rupture majeure dans l évaluation des crédits de trésorerie non échéancés. 1 Cette information est disponible pour les grandes banques généralistes ainsi que pour les réseaux mutualistes. Elle permet d identifi er la région dans laquelle le crédit est accordé. Contrairement au marché des crédits à l habitat, il n est cependant pas possible d inférer directement de cette information la localisation du siège de l entreprise, les établissements de crédit centralisant fréquemment leurs opérations corporate sur quelques guichets régionaux. Graphique 3 Répartition du nombre de lignes de crédits accordées par catégorie d entreprise (janvier 29 juillet 21) Grandes entreprises + holdings Activités immobilières Graphique 4 Répartition des montants de crédits accordés par catégorie d entreprise (janvier 29 juillet 21) Grandes entreprises + holdings Activités immobilières 34 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

5 réparties selon la durée des crédits consentis (cf. graphiques 5a et 5b). Les grandes entreprises et holdings, quant à elles, ont plutôt recours à des crédits de trésorerie et de court terme. Sur la base de ces indicateurs agrégés, la structure par type de prêts des crédits obtenus par les appartenant à un groupe est voisine de celle des grandes entreprises et holdings : elles reçoivent une part de crédits de trésorerie élevée par rapport à celle des crédits d investissement. Enfin, la nature spécifique des entreprises exerçant une activité immobilière les conduit naturellement à recourir fortement à des crédits spécifiques à cet objet. Graphiques 5 Répartition des montants de crédits accordés a) Par type de crédit (janvier 29 juillet 21) b) Par durée des crédits (janvier 29 avril 211) Trésorerie Crédit-bail Découverts et crédits permanents Grandes entreprises Activités + holdings immobilières Investissement Autres crédits (dont crédits logement) Grandes entreprises Activités + holdings immobilières Court terme Moyen terme Long terme Notes : Les instruments figurant dans les catégories de crédit sont décrits en annexe 1. La catégorie des comprend les microentreprises. Champ : Hors découverts et crédits permanents Note : Court terme : moins de 1 an, moyen terme : entre 1 et 5 ans, long terme : plus de 5 ans c) Par catégorie d entreprise et tranches de montant (janvier 26 avril 211) Grandes entreprises Activités + holdings immobilières < à 1 million d euros > à 1 million d euros Champ : Hors découverts et crédits permanents d) Par tranches de montant et catégorie d entreprise (janvier 26 avril 211) < à 1 million d euros > à 1 million d euros Grandes entreprises + holdings Champ : Hors découverts, crédits permanents Activités immobilières Bulletin de la Banque de France N e trimestre

6 4 Octroi et conditions de crédit fonction du niveau de risque Outre les caractéristiques intrinsèques du crédit (nature, montant et durée), d autres critères influent sur l appréciation du risque de crédit par les banques et peuvent aussi expliquer les différences de taux observées entre et grandes entreprises. 4 1 L ancienneté de l entreprise Des différences de tarification significatives prévalent selon l ancienneté de l entreprise, qui contribuent à expliquer pour une part les écarts de taux entre crédits aux et aux grandes entreprises. En effet, les unités de plus de dix ans représentent une part prépondérante au sein des grandes entreprises et holdings (plus de 8 %), alors que la structure par ancienneté de la population des est moins concentrée. Or, une entreprise jeune étant potentiellement plus risquée qu une entreprise plus âgée, on s attend à ce qu elle se voit appliquer des taux plus élevés. C est ce que confirme la distribution des taux des crédits par ancienneté de l entreprise (cf. graphique 6) : au cours de la période janvier 21-avril 211, les taux appliqués aux entreprises de plus de dix ans sont les plus bas (2,2 % en moyenne) et ceux appliqués aux entreprises de moins de trois ans les plus élevés (3,2 % en moyenne). 4 2 La cotation attribuée par la Banque de France La cotation constitue un indicateur de la santé financière de l entreprise et de sa capacité à honorer ses engagements. Dès lors, les taux des crédits devraient être d autant plus faibles que la signature de l entreprise est jugée de meilleure qualité (cotes 3++, 3+, 3 et 4+) 8. Pour ces niveaux de cotation, les créances sur l entreprise sont acceptées en garantie des opérations de refinancement de l Eurosystème. Sauf en cas d évènement marquants (redressement judiciaire, perte de plus de la moitié du capital ), la Banque de France ne cote significativement que les entreprises dont elle dispose du bilan (chiffre Graphique 6 Évolution du TESE moyen par ancienneté de l entreprise (janvier 26 avril 211) 6,5 6, 5,5 5, 4,5 4, 3,5 3, 2,5 2, 1,5 1, moins de 3 ans entre 3 et 1 ans plus de 1 ans Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail d affaires supérieur à 75 euros), ce qui limite a priori le périmètre de suivi des (en l absence de bilan et d informations défavorables, une cote neutre cote est attribuée par défaut à ces entreprises). Ainsi, la Banque de France attribue une cote de crédit à environ 25 entreprises, alors que l INSEE recense, en 29, plus de 3,1 millions d entreprises en France, parmi lesquelles quelque Graphique 7 Répartition des montants accordés par ancienneté de l entreprise (janvier 29 avril 211) Grandes entreprises + holdings Activités immobilières < à 3 ans entre 3 et 1 ans > à 1 ans Pas d information Champ : Hors découverts et crédits permanents 8 Cf. annexe 2 pour la défi nition des différentes modalités des cotes 36 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

7 Graphiques 8 Répartition des montants accordés par cote de crédit (janvier 29 avril 211) 5 % 18 % 1 % 2 % 29 % 31 % 22 % 23 % 26 % Grandes entreprises + holdings 15 % 7, 8, 9 et P : % 25 % 7, 8, 9 et P : % Activités immobilières 32 % 31 % 12 % 56 % 17 % 14 % 3++, 3+ et , 5 et 6 7, 8, 9 et P Champ : Hors découverts et crédits permanents. La cotation neutre «: pas d information» a été retirée pour faciliter la lecture. 23 % 2,9 millions de microentreprises identifiées sur la base d un chiffre d affaires annuel inférieur à 2 millions d euros 9. Or, les cotes représentent plus de 6 % des montants de crédits accordés aux. Abstraction faite des crédits attribués aux entreprises cotées, 55 % des montants octroyés aux vont à des entreprises cotées 4, 5+, 5 ou 6 principales cotes non éligibles (cf. graphiques 8). Inversement, plus de 7 % des crédits aux grandes entreprises et holdings bénéficient aux meilleures signatures. Or, la distribution des taux moyens des crédits par cote est conforme à la hiérarchie attendue : les crédits accordés aux entreprises les mieux cotées (cotes 3++, 3+, 3) bénéficient des taux les plus bas quelle que soit la période considérée (cf. graphique 9). Graphique 9 Évolution du TESE moyen par catégorie de cote (janvier 26 avril 211) 7, 6, 5, 4, 3, 2, 1, , 3+ et 3 4+ et 4 5+ et 5 Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail 9 La catégorie des comprend les microentreprises. Bulletin de la Banque de France N e trimestre

8 4 3 L activité de l entreprise Certains secteurs économiques peuvent présenter un risque plus important que d autres en raison de leurs caractéristiques propres. Cet effet peut être permanent (il est alors structurel) ou transitoire lorsqu il est imputable par exemple à une dégradation conjoncturelle. La répartition des crédits par grands secteurs d activité au sein de chacune des catégories d entreprises bénéficiaires souligne en premier lieu l importance du secteur du commerce dans les crédits aux (cf. graphique 1). De manière assez prévisible, l agriculture représente toujours une part importante de l activité des. Les crédits aux grandes entreprises vont pour un tiers d entre eux aux services. L effet spécifique du secteur est toutefois difficile à apprécier dans la mesure où une grande partie de l endettement des grandes entreprises est contractée par des holdings : ces dernières sont classées dans le secteur des activités financières, ce qui ne permet pas d identifier le secteur d activité de la filiale pour laquelle l emprunt a été effectué. Il n en demeure pas moins que les taux moyens des crédits mesurés par grand secteur d activité se situent à des niveaux généralement plus élevés pour les secteurs de la construction et, dans une moindre mesure, celui du commerce que ceux observés pour l industrie et les services marchands (cf. graphique 11). Graphique 1 Répartition des montants par secteur d activité (janvier 29 avril 211) Commerce Construction Agriculture Pas d information Grandes entreprises + holdings Industrie Services Activités financières et administrations publiques Champ : Hors découverts et crédits permanents hors activités immobilières Graphique 11 Évolution du TESE moyen par secteur d activité (janvier 26 avril 211) La nature du taux du crédit Les sont plus engagées sur des crédits à taux fixe que les grandes entreprises ou holdings ainsi que les entreprises exerçant une activité immobilière, pour lesquelles 7 % des emprunts contractés le sont à taux variable (cf. graphique 12). L écart de tarification entre crédit à taux fixe et à taux variable semble d autant plus élevé que le niveau général des taux est bas. Le creux du dernier cycle des taux d intérêt ayant été atteint en 21, ce facteur a tendu logiquement à accentuer au Graphique 12 Répartition des montants par catégorie d entreprise et nature du taux du crédit (janvier 29 avril 211) Services Construction Commerce Industrie Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail Taux fixe Grandes entreprises Activités + holdings immobilières Taux variable Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

9 cours de la période récente l écart de tarification entre crédits aux et aux grandes entreprises. La taille de l entreprise constitue à l évidence un élément clé de l appréciation du risque de crédit par les banques. En règle générale, il en résulte qu un concours octroyé à une sera normalement plus coûteux qu un crédit accordé à une grande entreprise. Cependant, la typologie qui vient d être esquissée des crédits aux entreprises tend à confirmer que les cumulent a priori plusieurs causes de renchérissement de leurs taux débiteurs en termes relatifs : qualité de crédit généralement moyenne à l aune des cotations de la Banque de France, structure spécifique des financements en termes de durée et de montant, ancienneté de l entreprise. 5 Caractéristiques des emprunteurs ou du crédit et niveau des taux 5 1 Les taux des crédits en moyenne plus élevés pour les que pour les grandes entreprises Deux sous-périodes segmentent la période pré-crise. La première est marquée par le cycle de remontée des taux d intérêt entamé fin 25. La seconde débute en juillet 27 avec les tensions financières nées de la crise des subprimes et s achève en octobre 28, peu après la faillite de Lehman Brothers. La période de développement de la crise correspond ensuite à la phase de forte baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne ( 3,25 points de pourcentage entre octobre 28 et mai 29) et à la mise en œuvre d une politique de fourniture illimitée 1, à taux fixe très bas, de liquidités par les banques centrales nationales de l Eurosystème, s accompagnant d un élargissement des signatures éligibles (étendues aux cotations correspondant à un rating BBB). Pour chacune de ces sous-périodes, la hiérarchie des taux moyens est conforme à l intuition (cf. graphiques 13 et 14). Les taux appliqués aux Graphique 13 Évolution du TESE moyen par catégorie d entreprise (janvier 26 avril 211) Grandes entreprises + holdings appartenant à un groupe Activités immobilières Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail sont plus élevés que pour les autres catégories 11 : 3,7 % en moyenne depuis janvier 29. Les grandes entreprises et holdings obtiennent les taux les plus bas (2 % en moyenne depuis janvier 29) et les filiales d un groupe occupent une position intermédiaire avec des niveaux de taux proches de 3 % pour la période la plus récente. Graphique 14 TESE moyen par catégorie d entreprise janvier 26 - juillet 27 Grandes entreprises Activités + holdings immobilières octobre 27- octobre 28 Champ : Hors découverts et crédits permanents janvier 29 - avril Sous réserve que les banques apportent aux banques centrales nationales de l Eurosystème le collatéral (créances) garantissant les fi nancements que celles-ci leur accordent. 11 Les taux mentionnés dans cette section sont des taux effectifs au sens étroit correspondent à la composante actuarielle des taux effectif globaux. Ils n incluent donc pas les frais facturées par l établissement qui font l objet d une analyse spécifi que (cf. 2.3). Bulletin de la Banque de France N e trimestre

10 ENCADRÉ 2 La segmentation des entreprises par catégorie Les informations collectées au titre de l enquête sur le coût du crédit sont enrichies par des descripteurs des entreprises à partir de quatre autres sources : la Centrale des Risques fournit les encours mensuels de crédit des entreprises ayant des engagements cumulés vis-à-vis d un établissement de crédit supérieurs à 25 euros ; les données issues de la base SIRENE de l INSEE, éventuellement enrichies par le réseau des succursales de la Banque de France, permettent de disposer de la date de création et du code NAF (nomenclature d activités française) de l entreprise ; la base des données de bilan recense les entreprises qui ont remis une documentation comptable, c est-à-dire la liasse fi scale à la fi n de leur exercice, au cours des 21 derniers mois ; la base des cotations attribuées par la Banque de France aux entreprises lui ayant remis un bilan permet d associer aux entreprises présentes dans l enquête sur le coût du crédit leur dernière cotation connue au dernier jour du trimestre correspondant. Les données de bilan permettent de défi nir sans ambiguïté l appartenance d une entreprise à la catégorie des ou des grandes entreprises. Cependant, ces données ne sont disponibles que pour 25 entreprises. La Centrale des Risques contient quant à elle les encours de crédit de plus de 2 millions d entreprises. La classifi cation des entreprises est alors opérée selon des estimations statistiques fondées sur la combinaison de trois critères : le niveau d activité représenté par le chiffre d affaires hors taxes : s il est supérieur à 5 millions d euros, l entreprise est classée parmi les grandes entreprises sans que ne soit opérée à ce stade d identifi cation précise des entreprises dites de taille intermédiaire ETI ; l encours de crédits mobilisés recensé par la Centrale des Risques : ce deuxième critère est appliqué secteur par secteur en fonction du plus fort endettement (calculé au niveau du 95e centile) des plus grandes : classées par secteur et regroupées en fonction de leurs caractéristiques, dont le niveau d activité est compris entre 3 et 5 millions d euros. Les entreprises qui bénéfi cient en moyenne sur 12 mois d un encours mobilisé supérieur à ces seuils sectoriels sont classées parmi les grandes entreprises, quel que soit leur chiffre d affaires ; l encours de crédits mobilisables : les entreprises dont l encours mobilisable le plus élevé dépasse au cours des 12 derniers mois le seuil de 2 millions d euros sont également classées parmi les grandes entreprises. Lorsqu une entreprise présente dans l enquête sur le coût du crédit n est pas référencée dans la Centrale des Risques et ne remet pas de bilan, elle est réputée de petite taille : elle est alors classée automatiquement dans la catégorie des. Conformément aux défi nitions fi gurant dans la loi de modernisation de l économie (28), la catégorie des inclut les microentreprises et les entrepreneurs individuels. Parmi les, on distingue ensuite celles qui sont de celles qui appartiennent à un groupe. En effet, pour ces dernières, une partie du fi nancement de l entreprise peut passer par la maison mère ou des sociétés sœurs. Le concept d entité indépendante n est évidemment pas pertinent pour les grandes entreprises dans la mesure où elles appartiennent toutes à des structures. Enfi n, des regroupements spécifi ques sont effectués afi n d isoler les holdings et les entreprises du secteur «activités immobilières». Les entreprises de ce secteur reçoivent en effet des fi nancements spécifi ques qu il ne serait pas pertinent du point de vue économique de mettre en relation avec le chiffre d affaires ou l effectif salarié. Les holdings correspondent à la classe 642 de la NAF rev 2, activités des sociétés holdings (sous-catégorie de la section K «activités fi nancières et d assurance») et à la classe 71, activités des sièges sociaux (sous-catégorie de la section M «activités spécialisées, scientifi ques et techniques»). Pour les activités immobilières, la classe 411 «promotion immobilière des bâtiments» vient en complément de la section L «activités immobilières». Compte tenu des montants de fi nancements qui leur sont accordés, et par souci de lisibilité, les holdings sont systématiquement regroupées avec les grandes entreprises dans les résultats présentés. 4 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

11 Ces écarts de taux d intérêt sont néanmoins d interprétation délicate dans la mesure où ils peuvent résulter comme indiqué précédemment de plusieurs facteurs : un effet spécifique attaché à chaque catégorie d entreprise. Par exemple, une probabilité élevée de défaut justifie la persistance d une prime de risque plus importante. De même, le poids économique d une grande entreprise peut lui conférer un pouvoir de négociation accru lors de la négociation des conditions d attribution d un crédit. des effets de structure liés à la différence entre la composition des crédits obtenus entre les petites entreprises et les grandes. Par exemple, a priori moins coûteux, les crédits de montants élevés constituent l essentiel des crédits consentis aux grandes entreprises (cf. graphique 1) ; toutes choses égales par ailleurs, cela a pour effet de minorer le taux moyen de leurs crédits 12. De même, une surreprésentation des entreprises les moins bien notées dans une catégorie de crédit conduit mécaniquement à élever le taux moyen des crédits pour la catégorie en question. 5 2 L écart de taux entre les crédits aux et aux grandes entreprises augmente au début de la crise puis diminue à partir de mi-29 Durant la crise, la différence de taux selon la taille des entreprises emprunteuses s est accentuée : la baisse des taux enclenchée à partir de janvier 29 a été plus prononcée pour les grandes entreprises que pour les (cf. graphiques 13 et 14). Dans le cas des premières, qui sont plus à même de recourir à des financements de marché, la baisse des taux s est accompagnée d un net repli des crédits en 29, les émissions de titre de créance venant se substituer aux financements bancaires. interbancaire, situation qui a pu conduire à une faible différenciation des conditions en fonction de la qualité des entreprises emprunteuses. D autres effets spécifiques (aux entreprises ou à certains types de crédit) peuvent également être invoqués, de même que des effets de structure (déformation de la structure des financements) voire une combinaison de ces deux effets. Cela étant, l écart de taux entre crédits aux grandes entreprises et crédits aux a atteint un maximum à la fin du premier semestre de 29 (18 points de base) et n a cessé depuis lors de diminuer pour revenir à 1 points de base en avril 211. La remontée des taux durant les premiers mois de 211 semble ainsi avoir davantage concerné les grandes entreprises dont le financement est majoritairement assuré par des crédits à court terme. Des observations de même nature peuvent être faites lorsqu on élargit l analyse aux crédits non échéancés (découverts et crédits permanents) et au crédit-bail (cf. graphiques 15 et 16). Les premiers sont comptabilisés au moment de l ouverture du compte ou de la ligne de crédit tandis que le second est un mode de financement spécifique de l investissement assuré pour l essentiel par les sociétés financières spécialisées filiales des grands groupes bancaires. Ces deux catégories de concours représentent respectivement 2 % et 1 % du total des crédits aux Graphique 15 Évolution du TESE moyen par catégorie d entreprise pour le crédit-bail (janvier 26 avril 211) Cet accroissement de l écart de taux observé en 29 peut s interpréter comme constituant un indice de la réappréciation du risque de crédit par les établissements prêteurs. A contrario, on peut être tenté d en déduire que les risques étaient sous-évalués avant la crise dans un contexte de forte concurrence 1 26 Champ : Crédit-bail Grandes entreprises + holdings appartenant à un groupe Activités immobilières Les taux moyens sont pondérés par les montants des crédits correspondants conformément à la méthodologie de calcul des taux débiteurs en vigueur au sein de l Eurosystème. Bulletin de la Banque de France N e trimestre

12 Graphique 16 Évolution du TESE moyen par catégorie d entreprise pour les découverts et crédits permanents (janvier 26 avril 211) Grandes entreprises + holdings appartenant à un groupe Activités immobilières Champ : Découverts et crédits permanents situation financière globale de l emprunteur (fonds propres, rentabilité, ) car ils ne sont pas garantis comme l escompte ni adossés à un «business plan» ou à un investissement spécifique comme c est le plus souvent le cas des crédits échéancés. Pour cette catégorie des découverts ou crédits non échéancés, les concours aux grandes entreprises sont le plus souvent supérieurs à un million d euros et accordés à des taux particulièrement avantageux, très proches des conditions du marché à court terme. En revanche, les financent majoritairement leur besoin de trésorerie en activant des autorisations de tirages dont les montants sont le plus souvent inférieurs à 5 euros. Or, le coût des découverts est très différencié selon les montants autorisés. L effet imputable à cette seule différence de structure selon les montants empruntés représenterait à lui seul une prime de quelque 16 points de base dans les taux payés par les par rapport aux grandes entreprises. et leur sont octroyés à des taux nettement plus élevés que ceux dont bénéficient les grandes entreprises pour des crédits de même nature. Ainsi, sur la période 26-28, le spread correspondant s élève à 15 points de base pour le crédit-bail et à 35 points de base pour les crédits non échéancés. Ces derniers sont généralement plus risqués, ou plus exactement davantage dépendants de la seule Graphique 17 Frais de dossiers moyens par catégorie d entreprise (janvier 26 avril 211) (en points de base) Grandes entreprises + holdings appartenant à un groupe Activités immobilières Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail 5 3 Des frais de dossiers plus élevés pour les que pour les grandes entreprises On s intéresse aux «frais, commissions ou rémunérations de toute nature directe ou indirecte» Graphique 18 Frais de dossiers moyens, avec décomposition des en deux catégories (entrepreneurs individuels et autres ) (en points de base) Grandes entreprises + holdings appartenant à un groupe Entrepreneurs individuels Autres Champ : Hors découverts, crédits permanents et crédit-bail 42 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

13 (article L313-1, Code de la consommation). Cette composante comprend le coût des garanties et frais d actes liés à l octroi du prêt et facturés par l établissement prêteur auxquels s ajoutent le cas échéant les assurances obligatoires. Elle est désignée selon le vocable «frais de dossiers». Exprimés en pourcentage, ces frais correspondent à l écart entre le taux effectif global et le taux effectif au sens étroit déclarés par les établissements de crédit dans les statistiques monétaires. La segmentation des niveaux de frais de dossiers en fonction de la taille de l entreprise met en évidence le coût relativement élevé des frais facturés aux (cf. graphique 17). Pour celles-ci, les taux de ces frais de dossiers s élèvent à environ 5 points de base sur la période étudiée, alors qu ils sont de l ordre de 15 points de base pour les filiales d un groupe et de 6 points de base pour les grandes entreprises. Parmi les, les taux des frais de dossiers s élèvent en moyenne à près de 7 points de base pour les entrepreneurs individuels (qui représentent environ un quart des crédits de cette catégorie, cf. graphique 18). Enfin, ces écarts sont relativement stables au cours du temps, conformément à l interprétation traditionnelle de cette composante en termes de coût fixe pour les établissements de crédit. Cela étant, il faut garder à l esprit que ces taux s appliquent à des montants unitaires très différenciés selon la taille des entreprises. Or, le coût d instruction et de gestion d un dossier par les banques est en partie fixe, indépendant de l encours concerné. Bulletin de la Banque de France N e trimestre

14 Annexe 1 Nomenclature des catégories de crédit Les différentes catégories de crédit par poste Nom de la catégorie Crédits de trésorerie (hors découverts et crédits permanents) Crédits d investissement Crédit-bail Autres crédits Postes financiers 2 : Escompte et assimilé 21 : Financement dailly 22 : Autres créances commerciales 3 : Ventes à tempérament 31 : Prêts personnels 41 : Crédit global d exploitation 42 : Financement de stock 44 : Autres crédits de trésorerie 5 : Crédits à l équipement aidés 51 : Autres crédits à l équipement 8 : Prêts subordonnés 9 : Crédit-bail mobilier 91 : Crédit-bail immobilier 92 : Crédit-bail sur actifs incorporels 23 : Mobilisation de créances sur l étranger 24 : Crédits fournisseurs 25 : Crédits commerciaux à des non-résidents 26 : Autres crédits à l export 4 : Facilités d émission 6 : Crédits à l habitat non réglementés 61 : Prêts aux organismes hlm 62 : PLA 63 : PLI 64 : Prêts aidés d accession à la propriété 65 : Prêts conventionnés 66 : Prêts bancaires conventionnés 67 : PEL 68 : Autres prêts réglementés 69 : Crédits promoteurs 7 : Autres crédits à la clientèle 44 Bulletin de la Banque de France N e trimestre 211

15 Annexe 2 La cote de crédit banque de france La capacité de l entreprise à honorer ses engagements financiers, à l horizon de trois ans, est traduite de la façon suivante : Cotes éligibles au refi nancement Autres cotes P excellente très forte forte assez forte, en dépit d éléments modérés d incertitude ou de fragilité acceptable, compte tenu d éléments plus marqués d incertitude ou de fragilité assez faible faible très faible appelant une attention spécifi que en raison d au moins un incident de paiement déclaré pour incapacité de payer menacée, compte tenu des incidents de paiement déclarés compromise, les incidents de paiements déclarés dénotant une trésorerie obérée jugement d ouverture d une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) Les meilleures cotations, 3++, 3+, 3 et 4+, ne peuvent être attribuées qu à des entreprises dont les documents comptables ont moins de 21 mois et ont été analysés. La cote de crédit s applique aux entreprises dont la documentation comptable n est pas collectée, leur faible niveau d activité ne justifiant pas la collecte de cette documentation, ou est trop ancienne (plus de 21 mois suivant la date d arrêté), ou n est pas exploitable du fait de la nature de leur activité sous réserve, dans les trois cas, que les entreprises ne fassent pas l objet d informations défavorables. Bulletin de la Banque de France N e trimestre