Les guides CCE INVESTIR EN UKRAINE. GUIDE DE L ASSURANCE de l entreprise et de l expatrié. Le savoir-faire des CCE

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1 Les guides CCE INVESTIR EN UKRAINE GUIDE DE L ASSURANCE de l entreprise et de l expatrié Le savoir-faire des CCE 2

2 CONTENTS Table des Matières L ASSURANCE EN UKRAINE : UN MARCHÉ NOUVEAU 5 POUR LES PARTICULIERS 7 n L assurance Auto / Moto 7 n L assurance Habitation 13 n S assurer et couvrir ses proches au quotidien 15 L assurance Médicale 16 L assurance Décès / Invalidité 21 La Responsabilité Civile 24 n Assurer son patrimoine et investir son Argent 25 Les Assurances Vies 25 La protection Financière 26 POUR LES PROFESSIONNELS 28 n La Responsabilité Civile 28 n Vous accompagner au quotidien : La mission de votre assureur 31 L assurance Maladie 31 Couvrir vos locaux 36 n Des secteurs différents, des assurances spécifiques 38 Secteur des transports 38 Assurer ses cargaisons 39 Le transport aérien 43 Le transport maritime 44 Le transport ferroviaire 46 Secteur Agricole 47 Assurer vos récoltes 47 Les secteurs à hauts risques 49 Officier Sapeur Pompier 49 Opérateurs Nucléaires 50 Les actions dont le risque est élevé 51 3

3 1 L ASSURANCE EN UKRAINE L assurance semble toujours être une chose très compliquée pour le profane qui a malgré tout l obligation ou un intérêt à souscrire un contrat selon ses besoins. Ce petit guide a été conçu afin de vous aider à mieux comprendre le marché ukrainien de la protection financière et les produits d assurance qu il propose. Il peut également être utile de ne pas attendre un accident pour déchiffrer les parties les moins accessibles de votre police d assurance. En Ukraine, jusqu en 1988 le marché de l assurance constituait un monopole étatique. Le seul acteur pouvant proposer des couvertures de risques était Oranta et il n y avait aucune législation spécifique au domaine à l exception des anciennes règles héritées de l époque de l Union Soviétique. Dès lors que le monopole public a été aboli, de nombreuses compagnies se sont constituées à travers l URSS sans cadre légal pour réguler ces activités. Pour remédier à cela l Etat Ukrainien, nouvellement indépendant, a en 1993 introduit un premier décret qui avait de nombreuses faiblesses. En 1997, une nouvelle loi est venue compléter le premier décret en séparant en deux secteurs distincts l assurance réelle et l assurance vie et en interdisant aux investisseurs étrangers d acquérir plus de 49% des parts des assureurs Ukrainiens. Le 7 Novembre 2001 un amendement entre en vigueur et vient réformer en profondeur le système. Le marché s ouvre aux assureurs étrangers qui peuvent dès lors contrôler des structures localement. Les exigences en matière de capital et de réserves se durcissent. Le 22 Août de la même année une instance de contrôle voit le jour, il s agit de la Commission d Etat de Réglementation des Marchés Financiers. Cet organe, qui fonctionne de manière similaire à une Autorité Administrative Indépendante, est entré en fonction en Juillet 2003 et est en charge de l enregistrement, de l attribution des licences et du contrôle des compagnies d assurance en Ukraine. Munie de pouvoirs étendus, la commission peut décider de la fermeture d une compagnie, contraindre à la fusion certains acteurs et même suppléer à l action d une compagnie si le mode d administration de cette dernière ou ses finances se révèlent insuffisants. Le code civil adopté en 2003 et entré en vigueur le 1er Janvier 2004 dispose d un chapitre dédié au domaine de l assurance. Dans le contexte d un marché relativement jeune ont émergé de nombreuses compagnies et de nouveaux produits. Le législateur a fait évoluer le régime fiscal des assureurs par des politiques visant à limiter certains comportements de la part des compagnies et a accru le nombre d assurances obligatoires devant être souscrites par les particuliers ou les entreprises. En 2001, la loi dénombrait trente trois polices d assurance devant être obligatoirement souscrites dès que l activité humaine ou celle d une compagnie l exposait à certains 4

4 ASSURANCE EN UKRAINE risques. Depuis 2004 une dizaine de nouvelles assurances obligatoires est venue compléter la liste initiale. Malgré une inflation législative en termes de normalisation du secteur des assurances, le législateur n est pas parvenu à éradiquer les principales carences du marché ukrainien. Malgré les exigences en termes de capital - un million d Euro pour les assureurs opérant sur le marché de la réelle assurance et un million cinq cent milles Euros pour les compagnies d assurance vie - le nombre d acteurs ne cesse de croitre. Le marché est donc hautement fragmenté. Sur plus de quatre cents compagnies actives, moins d un quart sont des compagnies de réelle assurance. La plupart des compagnies proposent des services d optimisation fiscale. Ce phénomène n est pas sous le contrôle de la Commission d Etat de Réglementation des Marchés Financiers. De plus en ce qui concerne le montant du capital initial requis par la loi, la plupart des acteurs ont été capables d amener la preuve de leur mise en conformité à cette exigence par le biais de transfert temporaire des fonds ou grâce à l utilisation de méthodes de comptabilité créative. En Octobre 2004, sur les trois cent soixante-dix-huit assureurs du marché de l assurance réelle, cent quarante-huit n avaient pas réussi à rassembler le montant de capital exigé par la loi. Pour autant, la Commission ne les a pas contraints à cesser leurs activités. Cela marque une réelle problématique de sous capitalisation des compagnies d assurance ukrainiennes, qui est révélatrice de la probable insolvabilité de nombreuses compagnies. Ce phénomène représente un réel danger pour l assuré qui en cas de sinistre pourrait bien voir ses dommages rester sans indemnisation. La plupart des assureurs feront en sorte de trouver les moyens de ne pas couvrir les sinistres. La qualité des services proposés est souvent assez sommaire et le marché de l assurance est victime d un fort taux de renouvellement des équipes. Il n est pas question de s attendre à obtenir un conseiller apte à suivre votre contrat pendant toute sa durée de vie. La plupart des compagnies ont été créées pour proposer des services d optimisation fiscale, les fonds à optimiser pouvant être de nature occulte. Certaines nouvelles compagnies n ont été créées qu à des fins de réassurance de placements entrant dans des schémas d optimisation fiscale ou d évasion fiscale. La Commission de régulation n a pas les compétences nécessaires pour éradiquer les phénomènes d utilisation du mode de fonctionnement des compagnies d assurance à des fins d évasion fiscale, qui entrainent une réelle pollution du marché. Les primes d assurance étant taxées selon un régime fiscal spécifique, ces dernières sont également un bon véhicule pour des fonds afin d entrer dans des schémas similaires à ceux exposés ci-dessus. 5

5 ASSURANCE EN UKRAINE En somme, le marché de l assurance en Ukraine est un marché assez jeune qui connait des problématiques quant au nombre des acteurs présents, quant à la taille des compagnies et à leur réelle capacité financière pour assurer un véritable service de protection financière, enfin quant à la qualité des services proposés. Au final, le consommateur est le premier sanctionné car il peut se retrouver un peu perdu au sein de ce marché très fragmenté pour obtenir des produits adaptés à ses besoins auprès d une compagnie d assurance fiable. Pour autant certains assureurs internationaux sont d ores et déjà présents en Ukraine et offrent des garanties semblables à celles qu il est possible de trouver en occident. Souscrire ses contrats auprès de ces derniers constitue la meilleure garantie de l assuré. 6

6 2 POUR LES PARTICULIERS Sur le marché de l assurance réelle, le peloton de tête des assureurs en Ukraine est partagé entre ORANTA (UA), AXA (France), Providna (UA), INGO (RU), Credo-Classic (UA), ASKA (UA), Generali Garant (IT), UIG (AT), TAS (UA), Universalna (UA). Si vous vous rendez en Ukraine pour un court séjour avec un véhicule assuré en France, aucune démarche particulière n est à envisager. En effet, la plupart des pays possède un bureau national Ukrainien des transports motorisés auquel les compagnies d assurance automobile sont tenues d adhérer. Ces bureaux nationaux disposent d accords multilatéraux ou de conventions inter-bureaux. Cela permet aux assurés d obtenir sans démarches spécifiques une garantie de leur couverture lorsqu ils circulent dans les pays disposant desdites conventions. L Ukraine fait partie des pays avec lesquels ce système de réciprocité de couverture a fait l objet d un accord. Vous devrez cependant disposer des documents attestant de votre couverture par votre compagnie au format international. Ce document est généralement appelé «carte verte». Attention vous devrez cependant vérifier avant votre départ que votre assureur n a pas rayé votre pays de destination de sa liste. Dans le cas où votre carte verte est expirée ou dans le cas où votre assureur a décidé de ne plus couvrir les sinistres en Ukraine, il vous faudra souscrire une assurance frontière au moment de votre entrée dans le pays. Cette assurance ne sera renouvelable qu une seule fois. Les assurances carte verte ou assurances frontières sont valables pour une durée de 30 à 90 jours. En cas de sinistre vous serez par contre soumis aux règles locales, et devrez informer votre compagnie de la survenance du sinistre dans les 48 heures. 7

7 POUR LES PARTICULIERS Si vous voyagez pour un séjour excédant 90 jours ou si vous vivez en Ukraine, vous devrez vous procurer une police d assurance auprès d une compagnie d assurance locale. Pour souscrire une assurance automobile, vous pouvez vous rendre dans les agences de la compagnie choisie ou dans une banque. La plupart des banques disposent de partenariats avec les compagnies d assurance et mettent à votre disposition les polices d assurance de leurs partenaires. Les différentes couvertures disponibles : Le produit MTPL (Motor Third Party Liability) est l équivalent de la police d assurance communément appelée en France assurance au tiers. Il s agit de la couverture minimum exigée par la loi pour pouvoir circuler en Ukraine. La couverture se limite au remboursement des dommages de la victime en cas d accident. Si vous êtes responsable du sinistre, seuls les dégâts des tiers seront pris en charge par la compagnie déduction faite de la franchise. Il existe deux types d assurance au tiers en Ukraine, l assurance au tiers obligatoire MTPL et l assurance au tiers volontaire VTPL (Volontary Third Party Liability). La différence principale reste le prix, qui pour la police obligatoire est légalement fixée, et qui pour la couverture volontaire est déterminé par le montant des dommages matériels et corporels couverts. Dans le second cas, le montant maximum couvert en cas de sinistre doit être fixé par l assuré, le prix de la police étant proportionnel à ce montant. Le produit Casco correspond à l assurance tous risques. La couverture est applicable sur tout le territoire ukrainien et peut être étendu à l Europe moyennant une augmentation tarifaire. Au maximum deux fois par an, en cas de sinistres de faible valeur, cette assurance prévoit un remboursement par la compagnie sans présentation des documents officiels fournis par les autorités de police de la route généralement requis. Les frais de dépannage sont également pris en charge par la compagnie, sous présentation des justificatifs appelés reçus fiscaux, et si ces derniers n excèdent pas 1% de la valeur maximale couverte. Casco prend en charge les dommages causés durant le stationnement par un tiers et couvre le vol du véhicule sans considération du lieu 8

8 POUR LES PARTICULIERS du dommage ou de l heure. Cette couverture tous risques comprend également une assistance 24 heures sur 24. Pour être assuré contre le vol avec le produit Casco, il est important de munir son véhicule d un système antivol. Quelle Garantie à quel prix? Le prix d une police d assurance MTPL est légalement «fixé» car il s agit d une couverture obligatoire pour circuler sur l ensemble du territoire Ukrainien. Le tarif de cette police est cependant variable car il prend en compte le nombre d années d obtention du permis de conduire, l âge du conducteur, le nombre de conducteurs habilités à conduire le véhicule, le lieu de résidence de l assuré ainsi que la puissance du véhicule. Si vous disposez d une immatriculation Ukrainienne, assurer votre véhicule au tiers vous coutera par an environ 600 grivnas, soit environ 50 euros. La franchise s élève à un montant de 500 grivnas. La police couvrira les dommages matériels à hauteur de grivnas et les dommages corporels à hauteur de grivnas. Pour être certain de ne pas devoir indemniser vos victimes sur vos propres deniers en cas d accident, vous pouvez opter pour une assurance au tiers dont vous fixerez vous-même la couverture (VTPL). Dès lors vous devrez choisir le montant maximum de couverture des dégâts matériels et corporels en cas de sinistre. Le prix de votre police variera en fonction des critères communément usités lors de la souscription d une assurance au tiers obligatoire classique, et sera proportionnel aux montants couverts. En ce qui concerne l assurance tous risques ou Casco, le prix variera en fonction de la franchise, de la valeur du véhicule et de sa puissance, du lieu de résidence de l assuré et du nombre de conducteurs. Le tarif ne prend pas en compte l âge du conducteur ou les années d obtention du permis de conduire. Selon la variation du montant de la franchise, le montant de la prime changera. Plus la franchise sera élevée, plus le montant de la prime sera faible. Le tarif pourra augmenter de 5 à 10 % si vous décidez de payer votre prime annuelle (De 2 à 4 versements par an). 5% d augmentation tarifaire pourra être réclamé par la compagnie si la garantie est étendue aux sinistres pouvant survenir dans la majorité des pays européens. Que faire en cas de sinistre: Le constat à l amiable n est pas encore répandu en Ukraine même si cela est possible s il n y a pas de blessés et si les participants de l ac- 9

9 POUR LES PARTICULIERS cident sont tous assurés. Dans la majorité des cas, seul un constat effectué par les autorités habilitées sera valable pour demander le remboursement de votre sinistre. En cas d accident, il est primordial de se montrer très attentif au respect de certaines procédures car il est très aisé d enfreindre les règles de son contrat, ce qui engendre un refus total ou partiel d indemnisation des sinistres par la compagnie. 50 % des assurés font face à ce type de refus dans le cadre de la police d assurance Casco selon l Association Ukrainienne des Compagnies d Assurance. En cas d accident : p Informer votre assureur dans les délais les plus brefs: cette notification est comme dans la majorité des pays une exigence de base pour prétendre à une indemnisation de la part de la compagnie. Selon l article 991 du code civil Ukrainien, les compagnies d assurance sont en droit de refuser d indemniser les dommages de l assuré si ce dernier n a pas averti la compagnie de l accident dans un délai de 48 heures. En cas de dommages corporels subis par l assuré, ce délai peut bien évidemment être prolongé, mais l impossibilité de contacter votre compagnie pour des raisons légitimes devra être prouvée par certificat médical. Pour contacter votre assureur, il suffit d appeler son numéro d urgence qui fonctionne dans la plupart des cas vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en fournissant votre nom, votre numéro de téléphone, votre numéro de contrat, ainsi que la date d expiration du contrat. Vous devrez profiter de cette première prise de contact pour préciser les lieux et circonstances de l accident ainsi que donner les renseignements sur les tiers victimes ou responsables du dommage. Les informations requises sont similaires à celles exigées dans les constats classiques à l amiable. A ne pas oublier : Délai de 48 heures pour contacter le numéro d urgence de votre compagnie. Vous prémunir de toutes les informations relatives à l accident et aux polices d assurances de toutes les parties. Demander le nom du conseiller qui traitera votre demande. p Attendre l arrivée de la police de la route et des commissaires d urgence sur les lieux de l accident sans altérer la scène de l accident: Il est formellement déconseillé de déplacer les véhicules avant l arrivé des GAI (police de la route) et des commissaires d urgence. En cas de déplacement des véhicules avant l arrivée des représentants de l ordre, la réalisation du schéma de l accident deviendra difficile et engendrera un risque de refus d indemnisation de vos dommages par la compagnie. De plus, en cas de 10

10 POUR LES PARTICULIERS déplacement des véhicules avant l arrivée des autorités compétentes, vous pourriez être accusés de tentative de fraude à l assurance. La possibilité d enregistrer l accident avant l arrivée des inspecteurs du GAI est cependant prévue par la législation Ukrainienne, à condition que l accident n ait causé aucun dommage corporel, et qu il n y ait aucun différend entre les parties. Dans ce cas, il vous suffira d établir en accord avec les parties de l accident un constat accompagné d un schéma dudit sinistre, de faire signer ce constat par toutes les parties et d amener le document au bureau de la police de la route le plus proche à fin d enregistrement. Cet enregistrement de l accident doit être officialisé par la remise d un certificat par l inspecteur de GAI qui s occupera de votre requête. Il est préférable de faire appel à des commissaires indépendants de sécurité afin d obtenir rapidement le soutien d un professionnel face au GAI sur les lieux de l accident. Ces commissaires sont habilités à procéder à un pré-enregistrement de la scène de l accident. Ils pourront représenter vos intérêts lors de la négociation avec votre compagnie d assurance ou en cas de contestation du montant des dommages. Ils travailleront de manière objective et dans votre intérêt. Leur fonction est comparable à celle des experts d assuré(s) que nous connaissons en France. A savoir : Toutes les pièces justificatives fournies au moment de l inspection par la police de la route doivent être fournies par l assuré à la compagnie même si le personnel de la compagnie vous promet un remboursement sans justificatif au vue de la faiblesse du montant des dommages. Lisez votre police d assurance car dans certains cas le contrat CASCO permet un remboursement sans certificat du GAI si le dommage n excède pas 5 à 10 % du montant assuré. Attention, le recours au service de la Police de la Route s accompagne très souvent d un retrait du permis de conduire. Faire appel au service du GAI est quasiment obligatoire pour obtenir réparation de ses dommages par son assureur mais engendre le risque d un retrait de permis pour une période de 3 à 24 mois. Ne négociez pas en absence du GAI ou d un commissaire indépendant (Equivalent d un expert). Vous ne devez pas endosser la responsabilité de l accident ou signer des documents visant à la renonciation de vos prétentions d indemnisation de la part d autres parties sans avoir obtenu l avis d un professionnel. Pour autant il est important de savoir que les documents de renonciation signés au moment de l accident n ont aucune valeur juridique. Donc ne signez aucun document élaboré par la compagnie sans avis d un 11

11 POUR LES PARTICULIERS professionnel indépendant. Pour obtenir le numéro des commissaires indépendants de sécurité faites appel au service des renseignements en demandant le Bureau d Examen d Urgence. Pour autant vous pourrez trouver dans la rubrique contacts le numéro de quelques commissaires indépendants parlant l anglais. Le coût du service varie entre 250 et 500 hryvnia. Attention, dans certains cas la compagnie d assurance vous fournit directement des commissaires de sécurité. Ces commissaires rechercheront avant tout les raisons pour écarter les responsabilités de la compagnie quant au paiement des dommages. Soyez vigilant quant à leurs conclusions et aux formulations utilisées. Dans de nombreux cas vous pourrez trouver des formulations telles que «actes intentionnels de l assuré» qui correspondent à un motif prévu par l article 991 du Code Civil de refus d indemnisation du sinistre. p Soumettez-vous à un examen médical : En Ukraine, en matière d alcoolémie au volant, la tolérance est très faible. Ainsi ne refusez jamais en cas d accident de vous soumettre à ce type d examen afin de prouver que vous vous trouviez en état de sobriété au moment de l accident. N hésitez pas à insister sur la nécessité d un examen médical pour toutes les personnes liées à l accident. L assurance CASCO prévoit que si vous êtes en dehors de la limite légale d alcoolémie autorisée, vous ne pourrez plus prétendre au remboursement de votre sinistre. p Adressez tous les documents ainsi qu une déclaration à la compagnie dans un délai de trois jours à compter de l accident : ces documents doivent être envoyés par lettre avec Accusé de Réception. Vous conserverez bien évidemment une copie de votre courrier ainsi que les justificatifs de paiement concernant l envoi de ce courrier. Il est conseillé d apporter lesdits documents en main propre car cela vous permettra de connaître toutes les erreurs que peut inclure votre déclaration et aussi que d avoir le temps de les corriger. La déclaration de sinistre doit se faire à la main à défaut de quoi aucune indemnité ne vous sera réglée. 12

12 POUR LES PARTICULIERS L assuranse Habitation Vos meubles Vos immeubles Properiétare Locataire Protéger son habitation des dégâts pouvant survenir est primordial car en matière de logement, un sinistre peut parfois coûter très cher. Ainsi votre compagnie d assurance est votre meilleur allié dans cette démarche qui devrait permettre de protéger votre bien. Mais quelles sont les garanties proposées en Ukraine? Tous les assureurs hors vie vous proposeront la mutualisation des risques pouvant survenir sur votre résidence, mais il est indispensable de vous informer au préalable sur la compagnie car le nombre des petites compagnies est très important et un problème de solvabilité de ces dernières pourrait intervenir durant l exécution de votre contrat. En matière d assurance, le premier conseil reste donc de privilégier les valeurs sures pour vous accompagner au quotidien. De plus, il est important de vous assurez que la relation client sera à la hauteur de vos exigences même si la réelle qualité de cette relation ne pourra être évaluée que le jour du sinistre. L assurance habitation sera la même que vous soyez propriétaire ou locataire, contrairement à d autres pays comme la France, où une distinction dépendant de la responsabilité de chacun face au bien est opérée. Une seule couverture est spécifique au statut de propriétaire, il s agit de la garantie du droit de propriété. Par cette police est visée la protection du titre de propriété directement. En cas d achat d un bien immobilier et au regard des conditions du marché immobilier actuel en Ukraine, un risque persiste quant à la 13

13 POUR LES PARTICULIERS validité du titre de propriété, car la loi ukrainienne énumère un grand nombre de raisons pour lesquelles le contrat de cession peut être déclaré non conforme. La perte d un titre de propriété étant envisageable en matière de bien immobilier, il est possible de souscrire des contrats d assurance auprès de certaines compagnies permettant de couvrir un grand nombre de raisons pouvant être invoquées par la loi pour remettre en question la validité du titre acquis. Ce type de contrat peut être réalisé pour le compte du particulier devenant propriétaire, ou au bénéfice de l entité financière vous accordant un crédit avec hypothèque. Cette police est indépendante des autres garanties relatives aux biens immobiliers ci-dessus évoqués. Les différentes couvertures disponibles: Il est trois couvertures généralement proposées pour protéger vos biens en plus de la responsabilité civile face aux tiers. Toutes ces polices d assurance sont facultatives, contrairement à d autres pays dans lesquels elles sont obligatoires. La responsabilité civile en matière d habitation: Il s agit de la première couverture conseillée car elle permet de vous couvrir face aux dommages pouvant être causés aux tierces personnes. Par exemple, il est possible d imaginer que vous soyez à l origine d un dégât des eaux ou d un incendie involontaire, et que cela affecte l état des logements voisins. Ce contrat ne couvrira pas vos propres dommages mais prendra en charge les sinistres dont sont victimes vos voisins. La couverture de vos biens : Trois contrats adaptés à vos besoins: Pour couvrir vos propres biens en cas d accident, trois types de couvertures sont disponibles. Ces contrats viennent en supplément de la responsabilité civile. Pour chacun des contrats il faudra faire un choix entre : 14 La protection de la totalité de vos biens, ce qui comprend votre appartement ou maison, vos meubles et objets de décoration, vos produits électroménagers, vos objets de valeur (Argent liquide et bijoux) La protection de certains biens dont vous devrez établir la liste avec votre assureur au moment de la conclusion du contrat. Que faire en cas de sinistre En cas de sinistre, vous êtes tenus d informer immédiatement les autorités compétentes ainsi que votre assureur. Un rapport du sinistre

14 POUR LES PARTICULIERS devra être envoyé à la compagnie dans les deux jours ouvrés. Si pour quelque raison, vous n étiez pas en mesure de respecter ce délai pour motif légitime, le terme pour l envoi de ce rapport pourrait être prolongé en accord avec votre assureur. Dans le même temps il est de votre devoir de prendre toutes les mesures qui sont à votre disposition pour limiter les dommages et de suivre les instructions de votre compagnie. Pour autant, conservez méticuleusement en l état tout objet pouvant apporter la preuve du sinistre. N oubliez pas de prendre des photos du sinistre qui pourront être utiles en cas de négociation. Prévenez par écrit votre assureur du début des travaux de remise en état ou de toute autre action qui pourrait altérer l état du lieu du sinistre. La compagnie doit pouvoir établir son expertise sur place et effectuer au plus vite une première évaluation des pertes. Si vous avez recours à un expert indépendant pour réaliser une contre expertise, votre compagnie ne doit pas être mise à l écart. Si toutefois l indemnité venait à vous être refusée, la décision négative par la compagnie doit être motivée par écrit. Parce que vivre implique des risques au quotidien, Ses proches il est primordial de vous couvrir et de prendre soin de vos proches dans la vie de tous les jours. Soi Personne n est immunisé contre la maladie ou contre la survenance d un accident au cours de la pratique d une activité sportive. Dans les diverses activités de vos enfants, il est crucial que ces derniers soient couverts si un impondérable survenait. Votre animal de compagnie lui non plus n est pas sans faille et peut causer un dommage à autrui. Que faire en cas d accident lors d un séjour à l étranger? Voilà autant de questions ou de risques qui méritent un réponse concrète. Ainsi est-il normal que votre compagnie d assurance vous propose des solutions adaptées pour vous protéger et couvrir ceux que vous aimez. En Ukraine les soins médicaux fournis par les hôpitaux publics sont gratuits hors soins de confort ou soins dentaires. Officiellement, il n est donc pas nécessaire pour les Ukrainiens de souscrire à une as- 15

15 POUR LES PARTICULIERS Frais Les traitements L assurance Maladie La maladie Les accidents surance médicale. Dans la réalité des faits, les choses sont bien différentes. Les infrastructures mises à la disposition du public par l Etat sont dans un état catastrophique par manque de moyens. La qualité des soins médicaux est une des principales problématiques à laquelle font face les citoyens sur l ensemble du territoire. Bon nombre de cliniques privées ont donc vu le jour pour pallier ces carences, mais le coût des soins qu elles prodiguent reste très élevé. Posséder une assurance maladie semble dès lors d une importance capitale en Ukraine, pour obtenir les traitements adaptés à ses besoins. Cette assurance est quasiment obligatoire pour les étrangers vivant en Ukraine car seul les soins d urgence leur sont accessibles gratuitement et dans des conditions d extrême précarité. L assurance maladie fonctionne comme tout produit d assurance classique avec une limite concernant le montant du sinistre, une franchise et une durée de couverture. Cette protection prend en considération de nombreux critères dont dépendra le montant de la prime. 16

16 POUR LES PARTICULIERS Les démarches à suivre pour se protéger Comme pour toute assurance classique, le montant de la prime qui doit couvrir un risque sera calculé en fonction de certains critères correspondant à l âge de l assuré, à son état de santé et aux données statistiques locales. L âge de l assuré influence significativement la valeur de la prime. En Ukraine, 40 ans est considéré comme un âge critique après lequel le risque d accidents cardiovasculaires ainsi que le nombre de maladies gastro-entérologiques chroniques et cardiaques augmente fortement. La phase de conclusion du contrat est donc déterminante quant aux conditions de vos couvertures. Un questionnaire vous concernant est à compléter avant la conclusion du contrat. Ce questionnaire doit être rempli de manière sincère car en cas d omission de votre part de mauvaises habitudes comme le tabagisme, cela pourra entraîner un refus d indemnisation au moment de la survenance de la maladie. Vous devrez accepter de vous soumettre à un bilan médical complet à vos frais. Pour certaines compagnies d assurance, le lieu que vous choisissez importe peu. Vous serez libre d aller réaliser les examens médicaux dans une clinique privée ou dans un hôpital public. Pour quelques compagnies cependant le lieu est imposé. Si vous souffrez de maladies chroniques telles que l amygdalite, la bronchite ou l hypertension, le prix de votre prime d assurance augmentera et pourra même doubler dans certains cas. Vous pouvez réduire votre facture en demandant la suppression de la liste des maladies couvertes par votre assureur les maladies chroniques dont vous souffrez. L aggravation de vos maladies chroniques ne sera pas couverte par votre compagnie. En cas de maladie, le médecin vous demandera d expliquer vos symptômes et vous demandera si ces derniers sont fréquents. Dès lors, il évaluera s il s agit d une maladie chronique ou non. Si les maladies chroniques ne font pas partie des maladies couvertes par votre assurance, votre consultation médicale se réalisera à vos frais. De plus, si vos mauvaises habitudes entrainent une aggravation de votre état de santé, l assurance ne couvrira plus aucun de vos frais pour cette maladie. C est le cas du tabagisme qui peut entrainer une aggravation d une infection respiratoire. Si dans le questionnaire initial que vous avez rempli certaines réponses sont inexactes, en cas d aggravation de votre état de santé suite à des habitudes omises au moment de la signature du contrat, la compagnie pourra aller jusqu à vous réclamer des sanctions pécuniaires. Certains comportements peuvent aussi entraîner un défaut de couverture, c est le cas si l assuré se blesse ou est blessé en état d ivresse. Dans ces cas là, ses frais d hospitalisation ou ses traitements ne seront pas pris en charge par sa compagnie. 17

17 POUR LES PARTICULIERS Les compagnies d assurances évitent de conclure des contrats avec les malades en phase terminale, les personnes atteintes de cancer, les personnes ayant des infections sexuellement transmissibles, les diabétiques, les personnes frappées par l alcoolisme, les personnes ayant la tuberculose, les toxicomanes et les malades mentaux. Les différentes couvertures disponibles En Ukraine il y a trois types de couvertures disponibles. Si l assurance maladie volontaire est très répandue en Ukraine, elle l est encore plus au sein des entreprises à capitaux étrangers, car il est possible d offrir à ses salariés ou collaborateurs des couvertures maladies ce qui vient en complément dans ces sociétés de la politique de fidélisation et de motivation des employés. Pour autant que le contrat soit conclu par l employeur ou par l assuré lui-même, les conditions contractuelles ne peuvent pas être altérées, ni même être ajoutées ou supprimées. Certaines assurances maladies comprennent également des assurances voyages qui couvrent les impondérables pouvant survenir à l étranger. Ces couvertures peuvent venir s ajouter à un contrat préexistant. LES TROIS COUVERTURES TYPES DISPONIBLES POUR LES PARTI- CULIERS La plupart des compagnies Ukrainiennes proposent des programmes opérant une distinction entre les soins ambulatoires, les soins institutionnels, les soins dentaires et les soins mixtes. Les polices d assurance maladie se répartissent en trois principaux groupes : Les assurances standards : Cette assurance couvre les frais médicaux d urgence. Il s agit de la police la moins coûteuse. La couverture est tout de même assez sommaire car il n est pas question pour les assurés de se faire rembourser des frais médicaux de confort ou même les frais liés à des traitements ambulatoires. Seule l urgence est prise en charge. Les assurances élites : La gamme de services comprend évidemment l aide d urgence proposée par la couverture de base, mais cette assurance prend également en charge les frais liés au traitement ambulatoire. La couverture étant plus étendue que pour l assurance standard, le coût de cette assurance est donc bien plus cher que la précédente. 18

18 POUR LES PARTICULIERS Les assurances VIP : L éventail des services qui accompagne ce contrat est assez large. Cette assurance prend en charge les soins prodigués dans les cliniques privées. Le montant de l assurance peut atteindre plus de cent milles dollars. Le montant de la franchise va varier de manière significative entre les deux premiers types d assurance. La franchise d assurance sera le premier facteur de variation du prix de la prime. Il peut varier de 50 à 400 USD. L existence de la franchise ayant pour effet de faire diminuer le prix des primes, cela permet de rendre plus accessible au plus grand nombre les polices d assurance médicale. SE PROTÉGER LORS DE SES DÉPLACEMENTS Pour les compagnies d assurance maladie, les assurances voyages constituent des programmes distincts de l assurance santé classique. Il vous sera également proposé trois types de couvertures dont le prix variera en fonction des montants assurés. Le programme STANDARD d assurance voyage vous permettra de bénéficier à l étranger des premiers soins. Les consultations et médicaments prescrits seront pris en charge par votre compagnie, dans la limite du montant garanti. Dans cette même limite seront pris en charge le rapatriement et l évacuation médicale de l assuré ainsi que le rapatriement de son corps en cas d accident ayant entrainé la mort. Le programme CLASSIQUE d assurance voyage comprend les garanties de l assurance standard ainsi que le remboursement des soins ambulatoires qui interviendront pendant toute la durée du séjour de l assuré, dans la limite des montants couverts. Les soins dentaires d urgence seront également couverts dans la limite de 150 Dollars US. Le programme GOLD d assurance voyage comprend quant à lui les différentes couvertures proposées par le programme classique mais également quelques services supplémentaires permettant de s assurer une plus grande sérénité lors de ses déplacements. Le remboursement des appels téléphoniques et des messages directement liés avec la maladie ou l accident pris en charge sera effectué par la compagnie sous présentation des justificatifs, et dans la limite de 20 Dollars US. De même, dans la limite de 400 Dollars US, la compagnie prendra en charge le prolongement du voyage à l étranger si ce dernier est lié à la situation d urgence à laquelle l assuré fait face. Si l assuré est victime de complications faisant suite à son hospitalisation, et que ces causes 19

19 POUR LES PARTICULIERS rendent impossibles le retour de l assuré dans son pays de résidence, l assistance d urgence fournira alors à l assuré, dans les limites prévues au contrat, les moyens nécessaires à son rapatriement. En d autres termes, le billet permettant à l assuré de rejoindre son pays de résidence permanente sera procuré par la compagnie à l assuré. La compagnie prendra également en charge les titres de transport de l assuré vers son pays de résidence permanente dans la limite de 400 Dollars US si un proche de la personne garantie venait à décéder pendant la durée son séjour à l étranger. Le programme PLATINIUM d assurance voyage reprend toutes les garanties du programme gold mais couvre en plus la quasitotalité des accidents et maladies pouvant survenir à l étranger. Ainsi la compagnie prendra à sa charge le rapatriement des enfants de moins de quinze ans de la personne garantie vers leur pays de résidence permanente, si l assuré est hospitalisé à l étranger et qu aucune personne âgée de plus de 18 ans ou qu aucun proche de l assuré ne peut s en occuper durant la durée des soins. Dès lors, la compagnie couvrira le rapatriement dans la limite de 300 Dollars US par enfant et par titre de transport. Si la personne couverte est hospitalisée plus de dix jours à l étranger, la visite d urgence d un des proches résidents en Ukraine est prise en charge par la compagnie d assurance dans la limite de 400 Dollars US. Enfin, la compagnie d assurance peut proposer en service supplémentaire à la charge de l assuré la recherche et la livraison des bagages égarés ainsi que la fourniture d un avocat si nécessaire à l étranger. Dans les différents cas couverts par la police d assurance voyage, la personne garantie devra informer au plus vite la compagnie ayant en charge la fourniture de l assistance et son assureur des circonstances détaillées de l accident ou de la maladie, afin de recevoir les services appropriés. Dès son retour en Ukraine, l assuré devra fournir à sa compagnie d assurance tous les documents nécessaires attestant du lien entre les dépenses prises en charge et l accident ou la maladie. Que faire en cas de maladie Sur votre carte d assurance est indiqué votre numéro d assuré ainsi que le numéro du service d assistance. Avant de vous rendre dans une clinique ou dans un hôpital, il est nécessaire d appeler le service d assistance afin qu un conseiller vous propose la liste des établissements partenaires de la compagnie. Ainsi, votre choix s effectuera par téléphone. La compagnie entrera ensuite directement en contact avec l établissement médical de votre choix afin de prévenir de votre arrivée. Vous devrez fournir lors de votre visite des informations concernant votre compagnie ainsi que vos numéros d assuré, la date de début et la date 20

20 POUR LES PARTICULIERS d expiration de votre couverture médicale. Il est possible que la compagnie paie directement la structure grâce à ce procédé. Dans le cas où vous ne prévenez pas le service d assistance de votre assureur avant votre arrivée, ou pour certaines cliniques qui n acceptent pas les paiements directs par la compagnie d assurance, il vous suffira de conserver tous les documents relatifs à votre visite. Dans les 48 heures suivant votre visite, il faudra envoyer les documents à la compagnie après avoir rempli un formulaire pour demander le remboursement de vos frais. Se prémunir des accidents de la vie Selon André Malraux «la vie ne vaut rien, mais rien ne vaut la vie». Pour cela il est nécessaire de couvrir les risques de ses activités quotidiennes. En cas d accident, il est primordial de continuer à vivre sa vie dans les conditions dans lesquelles vous la viviez jusqu à maintenant et d obtenir un soutien dans ces moments difficiles. Les compagnies d assurance mettent à votre disposition des solutions adaptées pour couvrir vos risques et vous accompagner en cas d évènement malheureux. Assurance Décès et Invalidité En matière d assurance Décès et Invalidité des solutions d assurance seront à votre disposition afin de créer le contrat adapté à vos besoins. Vous pourrez par ces contrats demander la complète couverture des membres de votre famille, ce qui inclut votre conjoint et vos enfants âgés de moins de 18 ans. Il s agit d une couverture sur mesure dont les garanties en cas d accident seront adaptées à vos besoins. Les risques pouvant être couverts par cette police sont le décès accidentel l accident entrainant une invalidité (les invalidités sont répertoriées en trois catégories) les traumatismes résultant d un accident les incapacités temporaires de travail Pour pouvoir souscrire à une telle police d assurance, vous devez avoir plus d un an et moins de 70 ans, ne pas être atteint au préalable d un handicap de première ou deuxième catégorie, ne pas être atteint de troubles neurologiques, ne pas être enregistré comme toxicomane, ne pas avoir de troubles psychologiques répertoriés ou être atteint de tuberculose, ne pas être reconnu incapable par la loi, ne pas être 21

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