1. Validation des objectifs et enjeux

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1 Fusion des Communautés de communes d Amancey Loue Lison, du Canton de Quingey et du Pays d Ornans et adhesion des communes d Abbans Dessous et d Abbans Dessus 1. Validation des objectifs et enjeux Lundi 2 mai 1

2 Sommaire 1. Rappel du calendrier «Loi NOTRe» et «SDCI» 3 2. Confirmation des rôles de KPMG et de la DDFIP Validation des objectifs et des enjeux relatifs à la fusion Entretiens sur site Calendrier général Liste des éléments nécessaires à l étude 19 2

3 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» 3

4 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» AOU La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République («NOTRe») prévoit notamment l élaboration d un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) prenant en compte : une couverture intégrale du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins habitants (sauf dérogations liées notamment à la densité de population ou encore à la situation des communes en zone de montagne) ; une cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT) ; l accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes (par des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre notamment) 4

5 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» OCT Présentation du projet de SDCI du Doubs en CDCI le 14/10/2015 : Les 3 Communautés de Communes (CC) sont contraintes de fusionner au regard des dispositions de la loi NOTRe (population inférieure au seuil de habitants et aucune dérogation possible) Les 3 CC appartiennent au Pays Loue Lison et ont «tissé, dans ce cadre, des liens entre elles et travaillé ensemble dans le cadre de la charte de pays» Le Pays Loue Lison «va bénéficier du programme européen LEADER de 2,3 millions d euros ( )» Les 3 CC «appartiennent également au syndicat mixte de la Loue, chargé de la valorisation du milieu aquatique, ainsi qu au SYBERT pour les déchets et au SYDED pour l électricité» 5

6 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» OCT Notification du projet de SDCI aux communes et EPCI pour avis DEC Avis recueillis des communes et EPCI concernés par une évolution du périmètre 6

7 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» 15 JAN 5 FEV 4 MARS 11 MARS 24 MARS Réunion CDCI Réunion CDCI : examen et vote des amendements concernant des propositions d évolution des EPCI à fiscalité propre de l arrondissement de Besançon Réunion CDCI : examen et vote des amendements concernant une proposition d évolution d un EPCI à fiscalité propre sur les arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, ainsi que des amendements concernant des propositions d évolution des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes Réunion CDCI : examen et vote des amendements concernant une proposition d évolution d un EPCI à fiscalité propre sur l arrondissement de Montbéliard et des propositions concernant les syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes situés sur les arrondissements de Besançon, Montbéliard et Pontarlier Réunion CDCI : examen et vote d amendements concernant des propositions d évolution d EPCI à fiscalité propre sur les arrondissements de Besançon et Montbéliard 7

8 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» 29 MARS 15 JUIN Le SDCI du Doubs a été arrêté et publié Jusqu au 15 juin : Le préfet fixe par arrêté, pour la mise en œuvre du SDCI, les projets de périmètres. Le préfet notifie à : - chaque commune concernée, ces projets de périmètres afin de recueillir leur accord et à ; - chaque EPCI afin de recueillir leurs avis (délai de 75 jours). A défaut, l avis ou l accord est réputé favorable. Le préfet peut proposer un projet de périmètre ne figurant pas au schéma, conforme aux orientations de la loi NOTRe, après avis de la CDCI (celle-ci dispose d un mois pour se prononcer). Le projet de périmètre intègre les propositions de modifications adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres. 8

9 1. Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» Jusqu au 31 décembre : 15 JUIN 31 DEC JAN Les créations, modifications de périmètres et fusions des EPCI sont prononcées par arrêtés préfectoraux. Elles sont prononcées après accord exprimé par 1/2 des conseils municipaux représentant 1/2 au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont le conseil municipal est le plus nombreux si cette dernière représente au moins 1/3 de la population totale. A défaut d accord, le préfet peut, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI (si le projet ne figurait pas dans le schéma) ou avis simple quand un projet figurait au schéma, créer, fusionner ou étendre le périmètre des EPCI. La CDCI dispose d un délai d un mois pour se prononcer. L arrêté de fusion intègre les propositions adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres et conformes à la loi «NOTRe». Prise d effet des arrêtés préfectoraux de création, fusion, extension de périmètres 9

10 2. Confirmation des rôles de KPMG et de la DDFIP 10

11 2. Confirmation des rôles de KPMG et de la DDFIP Compte tenu de notre compréhension du cahier des charges, nos missions recouvrent les aspects suivants (à valider) : Juridique : lecture pédagogique de la loi NOTRe et du SDCI du Doubs, régime juridique relatif à la fusion/absorption, régime fiscal de l EPCI issu de la fusion, compétences à exercer par le futur EPCI, modalités de transfert des agents, reprises des engagements juridiques et financiers en cours, Organisationnel : représentativité du nouveau territoire (délégués, président, vice-présidents), organigramme des services, relais de proximité, Compétences : interconnaissance des communautés qui fusionnent, compétences statutaires (ou non) et exercées, modalités d exercice des compétences, moyens humains et financiers affectés,. Sur les aspects fiscaux, financiers et budgétaires, les services de la DDFIP interviendront en premier lieu. Notre rôle se limitera à une reformulation/explication des données communiquées par les services de la DDFIP (à valider). 11

12 3. Validation des objectifs et enjeux relatifs à la fusion 12

13 3. Validation des objectifs et des enjeux relatifs à la fusion Schéma simplifié d un e réflexion relative au changement d organisation Qui? quel périmètre? Quoi? quelles compétences? Quand? quelles échéances? Comment? avec quels moyens? Pourquoi? quel projet commun? Quelles compétences sont réellement exercées par les CC? Quelles sont les compétences statutaires? Quelles sont les compétences statutaires exercées? Quelles sont les compétences statutaires non exercées? Quelles sont les compétences non statutaires mais exercées? Comment sont exercées ces compétences? Les services sont ils gérés en régie? Les services sont ils gérés en délégation de service public (DSP)? Combien coûtent l exercice de ces compétences? Existe-t-il une comptabilité analytique? Les services sont ils identifiés d un point de vue financier? Les dépenses et recettes présentent elles un caractère récurrent? Y a-t-il des investissements/emprunts affectés? Quel personnel est affecté à ces compétences? Quels sont les enjeux en termes d harmonisation des compétences? Quels sont les délais légaux d harmonisation? Quel est «l effort financier» à réaliser pour une harmonisation «par le haut» des compétences? Faut il envisager une restitution de compétences aux communes? 13

14 4. Entretiens sur site 14

15 4. Entretiens sur site Dans un premier temps, nous allons programmer 3 entretiens «techniques» sur site avec un ou plusieurs agents (à raison d un entretien par Communauté de communes). Prise de rendez-vous Entretien sur site Validation du compte rendu de l entretien La prise de contact permettra de planifier un rendez vous sur site. L entretien aura pour objectif, notamment, d analyser les compétences exercées au regard des statuts. Parmi les enjeux notamment identifiés : - Objet des compétences exercées ; - Mode de gestion ; - Personnel affecté ; - Coûts induits ; - L entretien sera également l occasion de collecter de la documentation Un compte rendu d entretien sera transmis à chaque communauté de communes. Les informations y figurant devront être validées afin que nous puissions exploiter des données fiables. 15

16 4. Entretiens sur site Illustration d un compte rendu suite à un entretien avec une CC : 16

17 5. Calendrier général 17

18 5. Calendrier général Validation des objectifs et enjeux Etat des lieux des compétences Projet de territoire Mise en œuvre Avril : (0,5 jour de réunion) Rappel du calendrier «loi NOTRe» et «SDCI» Confirmation des rôles de chacun Identification puis validation des objectifs et enjeux relatifs à la fusion des 3 CC Proposition de contacts à rencontrer Communication de la liste des éléments nécessaires à l étude Etablissement d un compte rendu Avril/Mai : (1,5 jour de réunion) (6,5 jours d entretiens) Entretiens avec les 3 CC (élus et/ou agents) Juin : (1,0 jour de réunion) Réalisation d un état des lieux des compétences Juin : (0,5 jour de réunion) Présentation des retours d expérience en matière de projets de territoire Juillet : (2,0 jours de réunion) (6,5 jours d entretiens) Réalisation d un diagnostic identifiant les forces, faiblesses, opportunités menaces du territoire Formalisation avec les élus et/ou agents des grands axes du projet de territoire Identification des actions concrètes à mettre en œuvre Septembre : (2,0 jours de réunion) Proposition de nouveaux statuts conformes à l article L du CGCT Illustration de l impact sur les syndicats et satellites de la nouvelle CC Proposition de nouvel organigramme Proposition de scénarios de représentativité Présentation des possibilités en matière de gouvernance de proximité Etablissement du calendrier prévisionnel des actions à mettre en œuvre Conclusion globale 18

19 6. Liste des éléments nécessaires à l étude 19

20 6. Liste des éléments nécessaires à l étude (liste non exhaustive) Pour chaque communauté de communes (hors données fiscales, financières et budgétaires) : Statuts (dernière version à jour) ; Organigrammes des services Etat du personnel (nom, prénom, date de naissance, filière, grade, statut, échelon, indice brut, indice majoré, fonction, service, nombre d heures, taux d activité, ETP, ) Comptes administratifs 2015 tous budgets Comptes de gestion 2015 tous budgets Budgets primitifs Bilans d activité de l année 2015 Rapports des éventuels délégataires (2014) Délibérations fiscales et financières votées en 2015 et Conventions (de mise à disposition, de prestations de services, ) en vigueur Et toutes données que vous jugerez nécessaire dans le cadre de la présente étude A noter : ces informations seront complétées lors des premiers entretiens. 20

21 kpmg.fr Contact Jean-Michel Cochet KPMG Secteur public Tél. : jmcochet@kpmg.fr [Imprimé en France] [A usage interne]. Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.