LIVRET DE FAMILLE : DÉLIVRANCE A L OCCASION DE LA NAISSANCE D UN PREMIER ENFANT

Transcription

1 LIVRET DE FAMILLE : DÉLIVRANCE A L OCCASION DE LA NAISSANCE D UN PREMIER ENFANT Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient : les extraits d'actes de naissance du ou des parents, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. À savoir : Le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...). Informations concernant les parents Les informations concernant les parents sont renseignées si : le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français. À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée. Informations concernant l'enfant Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre Conditions Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient : l'acte de naissance de l'enfant, et celui d'au moins un parent. L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents

2 Démarches L'établissement du livret de famille se fait : automatiquement au moment de la déclaration de naissance, ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret. Attention : si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. Transmission Le livret de famille est transmis : soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d'une pièce d'identité. Délai Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Coût Gratuit Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour. DEMANDE D UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE SÉPARATION En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un 2 e. Vous pouvez demander un second livret de famille si : vous êtes séparé, et que vous n'êtes pas détenteur du livret original Quand faire la demande? Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

3 Où faire la demande? Le lieu de demande de deuxième livret de famille dépend de votre lieu de résidence. Documents à fournir Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants : une pièce d'identité, et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée). Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret. Les délais de remise du second livret varient selon les services. Le retrait s'effectue auprès du service qui a traité votre demande. Retrait du livret Le demandeur retire le livret de famille : auprès du service où vous avez effectué votre demande (mairie ou consulat), sur présentation de votre pièce d'identité. Délai de délivrance Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. NOUVEAU LIVRET DE FAMILLE (EN CAS DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION) Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

4 Démarche Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants : justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret, justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc). Remise du livret Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur. Le second livret de famille est gratuit. À partir du 3 e livret, la délivrance peut être payante s'il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal. LIVRET DE FAMILLE : DÉLIVRANCE LORS DU MARIAGE Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants : un extrait de l'acte de mariage des époux, des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale... À savoir : si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

5 DÉMARCHE Il n'y a pas de demande particulière à faire. À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage. À noter : Si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l'a délivré, sur présentation des actes d'état civil originaux.