Formation du Niveau II d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formation du Niveau II d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance"

Transcription

1 2012 Formation du Niveau II d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance E.V.A.CO 01/01/2012

2 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 2 sur 21 Contenu Section I : Les intermédiaires d'assurance... 3 I. Champ d application Niveau I d Habilitation Professionnelle Niveau II d Habilitation Professionnelle Niveau III d Habilitation Professionnelle... 7 II. Présentation de l intermédiation en assurance L'INTERMEDIATION... 9 III. LE ROLE DE CONSEIL DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE IV. Les conditions d'accès à la profession d'intermédiaires d assurance V. La responsabilité des agents et des courtiers VI. CONTRÔLES VII. LES SANCTIONS... 20

3 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 3 sur 21 Section I : Les intermédiaires d'assurance I. Champ d application 1. Bases légales et juridiques de l Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance 1. La législation Le 9 décembre 2002 a été adoptée par les Etats membres une directive européenne visant à réglementer les opérations d intermédiation en assurance. Rappelons qu en droit européen, une directive est une mesure prise par le Parlement européen qui lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre, qui nécessite une transposition dans le cadre juridique national de chaque Etat membre, mais qui leur laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre. Cette «directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre» (Article I, chapitre Ier). Cette directive a été complétée par le vote au Parlement de la loi «portant Diverses Dispositions d Adaptation au droit Communautaire dans le domaine de l assurance» (loi DDAC), et introduisant une première série de modifications au Code des Assurances, au Code de la Sécurité Sociale, et au

4 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 4 sur 21 Code de la Mutualité. Enfin, le 30 août 2006 a été promulguée une série de décrets visant à fixer les changements amorcés au cours des mesures précédentes concernant l activité d intermédiation en assurance et modifiant la partie réglementaire du Code des Assurances. Cette série de mesures s est conclue avec un arrêté ministériel du 3 novembre 2006, obligeant les intermédiaires d assurances de s immatriculer au sein d un organisme aujourd hui dénommé l ORIAS. Les fondements législatifs à la base de l apparition au sein d organismes de formation de l Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance apparaissent à l article II du décret du 30 Août 2006, dans la sous-section 2 de la section 2 du Chapitre II de la partie réglementaire du Code des Assurances, sous-section intitulée «Conditions de capacité professionnelle». 2. Le Code des Assurances L Article R512-8 du Code des Assurances stipule que les conditions de capacité professionnelle s appliquent, «au sein d une personne morale», «aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation.» Les conditions de capacité professionnelle auxquelles doivent satisfaire les intermédiaires d assurances et les salariés exerçant une activité d intermédiation en assurance concernés par la réglementation sont détaillées dans les articles suivants du Code des Assurances. La condition de capacité professionnelle peut être désormais satisfaite par la justification : 1 ) Soit d un stage professionnel ou d une formation d une durée raisonnable, 2 ) Soit d une expérience professionnelle dans des fonctions de gestion ou de production de contrats d assurance et de capitalisation 3 ) Soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l Economie et de l Education Le stage d habilitation à la capacité professionnelle d assurance vient satisfaire au 1 ) de cet extrait de la réglementation concernant l intermédiation en assurance : en effet, le but de ce cursus de formation est de fournir aux participants les «compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative» requises par l Article R du Code des Assurances. Au terme de ce cursus, les participants doivent valider les connaissances acquises par un «contrôle à l'issue du stage» dont «les résultats [ ] doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R ».

5 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 5 sur 21 Le stage d habilitation à la capacité professionnelle en assurance est donc à la fois un cursus rendu nécessaire par la réglementation, en même temps qu un stage professionnel permettant aux participants de développer un savoir et un savoir-faire indispensables pour le bon exercice de leur métier. Qui est concerné par l Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance? Le Code des Assurances stipule que les intermédiaires d assurances et leurs salariés sont sommés de faire état de leur capacité professionnelle. Pour rappel, sont considérés comme exerçant une activité d intermédiation en assurance, aux yeux de la loi : 1 ) Les courtiers d assurance et de réassurance, 2 ) Les agents généraux d assurance, 3 ) Les mandataires (autres que les agents) des entreprises d assurances, 4 ) Les mandataires d intermédiaires d assurance, 5 ) Les salariés (d entreprises d assurance, de courtiers, d agents ou de mandataires), 6 ) Les intermédiaires inscrits sur le registre d un état-membre de la communauté européenne. Toutes les personnes exerçant une activité d intermédiation en assurances susmentionnées sont concernées par l habilitation, mais selon les fonctions qu elles exercent et les contrats qu elles proposent, les exigences diffèrent. La France a défini trois niveaux de capacité professionnelle (un 3ème niveau a été rajouté par rapport à l ancienne réglementation). Les critères à prendre en considération pour savoir quel niveau retenir étant : Le statut de la personne concernée : est-elle inscrite à l ORIAS comme personne physique intermédiaire et dans ce cas de quelle catégorie relève-t-elle? Est-elle salariée d une personne morale inscrite à l ORIAS et dans ce cas quelles sont ses fonctions et son niveau hiérarchique? La nature de l activité d intermédiation : s agit-il d une activité principale ou au contraire d une activité accessoire à l activité principale? Les produits d assurance commercialisés : les contrats proposés constituent-ils un complément au produit ou service fourni et dans ce cas remplissent-ils les conditions dérogatoires? Comportent-ils des garanties de responsabilité civile? 2. Niveau I d Habilitation Professionnelle Seront concernés par le niveau I (niveau de capacité professionnelle le plus élevé) : les courtiers d assurance et de réassurance, les agents généraux d assurance, les établissements de crédit

6 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 6 sur 21 les salariés: 1) d une entreprise d assurance, 2) d un courtier d assurance ou de réassurance, 3) d un agent d assurance, 4) d un mandataire d'assurance, 5) d un mandataire d'intermédiaire d'assurance, qui «exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou [ ] [qui] ont la charge d'animer un réseau de production». Ces intermédiaires ou salariés sont contraints de suivre le stage professionnel d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance (lorsqu ils ne peuvent pas justifier de leur capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou d une certaine expérience professionnelle dans l assurance voir la page «L intermédiation en assurance») : ce stage professionnel doit être d'une durée minimum de 150 heures. «Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R , doit être effectué : a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire visés aux 1 et 2 du I de l'article R ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires [ ]» (Article R512-9 du Code des Assurances). 3. Niveau II d Habilitation Professionnelle Sont concernés par le niveau II d Habilitation : les mandataires d assurance, les mandataires d'intermédiaires d'assurance, Dès lors que l activité d intermédiation est exercée à titre principal, ou bien si elle est exercée à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu ils présentent des contrats d assurance dont un au moins comporte une couverture de Responsabilité Civile. - les salariés : 1) d une entreprise d assurance, 2) d un courtier d assurance ou de réassurance, 3) d un agent d assurance, 4) d un mandataire d'assurance, 5) d un mandataire d'intermédiaire d'assurance dès lors qu ils sont amenés à sortir de leur entreprise pour se rendre chez des clients, à qui ils proposeront des contrats d assurance. Ces intermédiaires ou ces salariés doivent alors, s ils ne peuvent faire état de leur capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou d une certaine expérience professionnelle dans l assurance, «justifier [ ] d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans

7 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 7 sur 21 pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R , doit être effectué : a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1 à 4 du I de l'article R ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant.» (Article R du Code des Assurances). 4. Niveau III d Habilitation Professionnelle Sont concernés par le niveau III d Habilitation : - les mandataires d assurance, - les mandataires d'intermédiaires d'assurance, Dès lors que l activité d intermédiation est exercée à titre accessoire à leur activité principale et qu aucun des contrats qu ils proposent ne comporte de garantie en responsabilité civile. - les salariés : 1) d une entreprise d assurance, 2) d un courtier d assurance ou de réassurance, 3) d un agent d assurance, 4) d un mandataire d'assurance, 5) d un mandataire d'intermédiaire d'assurance. Dès lors qu ils exercent l activité d intermédiation au sein de leur entreprise sans jamais en sortir ou lorsqu ils proposent des contrats d assurance à titre accessoire à leur activité principale et qu aucun d entre eux n offre de couverture en responsabilité civile. Ces intermédiaires ou ces salariés doivent alors, s ils ne peuvent faire état de leur capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou d une certaine expérience professionnelle dans l assurance, «avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation» (Article R du Code des Assurances). II. Présentation de l intermédiation en assurance Définition de l intermédiation en assurance La définition de l intermédiation en assurance est donnée à l Article L511-1 du Code des Assurances qui stipule :

8 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 8 sur 21 «L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.» L Article R511-1 du Code des Assurances précise la définition qui est donnée dans la partie législative de ce texte de loi en ajoutant : «Pour l'application de l'article L , est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.». A la lecture de ces deux citations, nous remarquons que le texte de loi établit une distinction entre l «intermédiation en assurances» et «l intermédiaire en assurance», notions qui se rapprochent l une de l autre, mais qui ne se confondent pas. En effet, alors qu un intermédiaire en assurance est nécessairement un professionnel exerçant une activité d intermédiation en assurance, la réciproque n est pas vraie, puisqu un professionnel faisant de l intermédiation n est pas nécessairement considéré, au regard de la règlementation, comme un intermédiaire d assurance. La loi précise en effet que toutes les catégories de personnes effectuant des opérations d intermédiation ne sont pas nécessairement des intermédiaires d assurance. 1. Qui sont les intermédiaires d assurance? La réponse à cette question est apportée au II de l Article L511-1 du Code des Assurances qui précise: «Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.» L Article R511-2 stipule quant à lui que «l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

9 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 9 sur 21 1 Les courtiers d'assurance ou de réassurance [ ], 2 Les agents généraux d'assurance [ ], 3 Les mandataires d'assurance [ ], 4 Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1,2 ou 3 ci-dessus.[ ] 5 Les personnes physiques salariées commises à cet effet [ ] 6 Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen pour l'exercice de l'intermédiation en assurance [ ].» En résumé, les intermédiaires d assurance sont donc : - Les courtiers d assurance et de réassurance, - Les agents généraux d assurance, - Les mandataires (autres que les agents) des entreprises d assurances, - Les mandataires d intermédiaires d assurance, - Les intermédiaires inscrits sur le registre d un état-membre de la communauté européenne. 2. L'INTERMEDIATION Il s'agit de professions réglementées par les articles L et suivants du Code des Assurances, dont les membres doivent présenter des conditions de capacité professionnelle ainsi que de moralité prévues par la loi. La LOI n du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a défini l'intermédiation en assurance ou en réassurance comme l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Cette activité doit répondre à des conditions d'immatriculation, d'honorabilité, ainsi que de capacité professionnelle, et doit être assortie de garanties d'assurance de responsabilité civile, et financières.

10 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 10 sur 21 L'intermédiaire doit, avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il est tenu également de fournir diverses indications à son client, dont celles de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé, et adaptées à sa complexité. Un Décret n du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance a modifié la partie réglementaire du Code des Assurances. Voir : Jean Bigot :"L'intermédiation en assurance : les nouvelles règles du jeu", JCP 2006, G, I, P.G. Marly "L'obligation d'information des intermédiaires d'assurance" : Revue Lamy Droit Civil, Septembre 2006, p.14 - D.Langé "Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance", RGDA 2006, J.Roussel "Le nouveau droit de l'intermédiation en assurance. Conformité à la directive?", RGDA 2007, p LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES Pour s installer à son compte, l agent général doit racheter le portefeuille de son prédécesseur (au moins ). Cette profession présente des opportunités pour tous ceux qui ont l étoffe d un dirigeant d entreprise, disposant d une maturité L'agent général est le mandataire de la société d'assurances et qui a la charge de placer des opérations d'assurance et éventuellement de les gérer. professionnelle Il s'agit d'une profession libérale, rémunérée par un commissionnement. Les agents généraux d'assurances sont soumis soit au statut des agents "I.A.R.D.", soit au statut des agents "VIE" qui figurent dans l'annexe 5 du Code des Assurances. Les actes passés par l'agent général engagent sa compagnie mandante en vertu de l'article L du Code des assurances, en sa qualité de civilement responsable de son préposé fautif. Dans les mêmes conditions, l'agent général peut engager sa responsabilité envers sa compagnie mandante en cas de faute professionnelle, notamment en cas de délivrance ou d'un police ou d'une note de couverture irrégulière. En matière maritime, l'entreprise d'assurance peut confier à un agent souscripteur le soin de la représenter dans un pays ou une région déterminée.

11 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 11 sur LE COURTIER D'ASSURANCE a) Le statut des courtiers : Le courtier d'assurance a le statut de professionnel, exerçant sous forme de commerçant indépendant ou de société commerciale : : GRAS SAVOYE, MARSH, AON, APRIL, VERSPIEREN, BESSE, SIACI, DIOT... Les courtiers sont soumis aux dispositions des articles L 530 et suivants du Code des assurances, et soumis aux "Usages du courtage d'assurance" dans leurs relations avec les Compagnies. Souvent qualifié "d'assureur conseil", le courtier est propriétaire d'un portefeuille de clients qu'il peut céder à un successeur. b) Le rôle des courtiers Le courtier ne vend pas directement de contrats d assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une connaissance approfondie du marché de l assurance, et se tient informé de ses évolutions. Le courtier est, en principe, le mandataire de l'assuré qu'il représente à l'égard de l'assureur. Le courtier d'assurance effectue des actes d'entremise en plaçant les risques de leurs clients auprès des compagnies qui lui semblent les mieux placées pour les garantir, au niveau de la couverture d'assurance, des conditions de garantie, ou de la tarification. Il est rémunéré par un commissionnement sur les primes de polices souscrites par son intermédiaire, lequel lui reste dû tant que la police est en vigueur, même en cas de changement de courtier. Le courtier peuvent parfois exercer un véritable rôle de prestation de service, dans la souscription et la gestion des polices d'assurances de certaines entreprises, allant jusqu'à la gestion des sinistres, pour lequel ils sont rémunérés par des honoraires, lesquels se substituent généralement au commissionnement sur les primes.

12 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 12 sur 21 Pour les risques importants, les courtiers négocient les conditions des contrats d'assurance avec l'assureur, et peuvent établir les Polices sur leur propre en-tête. Il peut ainsi apparaître aux yeux des tiers, comme ayant lui même la qualité d'assureur et court le risque de se trouver assigné, soit par le bénéficiaire d'une assurance pour compte, soit par la victime exerçant une action directe, en lieu et place du véritable assureur. Sauf abus de droit, l'assuré mandant peut révoquer discrétionnairement son courtier mandataire, sous réserve de son caractère de mandat d'intérêt commun. Il peut arriver que l'assureur confie à un courtier le mandat de délivrer des Notes des Couverture et de recouvrer des primes, voire de gérer certains sinistres, et devenir ainsi également le mandataire, au moins apparent, de l'assureur. Il convient toutefois de noter que l'activité professionnelle des courtiers est conditionnée par un "référencement" qui leur est accordé, ou non, discrétionnairement par les assureurs. III. LE ROLE DE CONSEIL DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE Le devoir de conseil dont il est question en l espèce donna naissance a un contentieux important opposant le profane au professionnel prestataire de service et dont l une des branches la plus touchée fût celle de l assurance En leur qualité de professionnels, les intermédiaires d'assurance sont astreints à une obligation de conseil particulièrement importante à l'égard de leurs clients, compte tenu de la complexité de l'opération d'assurance. Ils doivent également justifier d'une garantie financière. Cet intermédiaire doit donc procurer à son client toutes les informations nécessaires lui permettant de choisir une couverture appropriée aux risques encourus. C'est pourquoi, l'intermédiaire a le devoir de se renseigner sur l'étendue du risque à garantir, et de veiller à ce que son client soit garanti dans les meilleurs conditions possibles.

13 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 13 sur 21 Il doit le mettre en garde contre les déclarations inexactes ou incomplètes, veiller à l'adaptation de la garantie aux risques qu'ils lui sont signalés, vérifier que la police est conforme à la demande du client, adapter le montant des capitaux assurés à la valeur réelle des biens, veiller à toute étape de l'exécution du contrat que l'assuré n'est pas à découvert de garantie. Toutefois, l'intermédiaire d'assurances n'est pas tenu de vérifier les déclarations de l'assuré, il ne peut se substituer à l'appréciation de leurs risques par les entreprises industrielles. C'est à l'assuré qu'il incombe de choisir en connaissance de cause s'il doit, ou non, être garanti contre certains risques. IV. Les conditions d'accès à la profession d'intermédiaires d assurance La législation contraint les intermédiaires d assurance à satisfaire à plusieurs types d obligation avant de pouvoir être en mesure d exercer une activité d intermédiation en assurance. Les intermédiaires sont obligés de : s immatriculer respecter des conditions d honorabilité, justifier de leur capacité professionnelle, faire état d une assurance de responsabilité civile professionnelle, présenter des garanties financières fournir des informations à leurs prospects et/ou à leurs clients et les conseiller dans le choix des contrats et/ou des garanties d assurances. 1. Obligation d immatriculation La loi stipule que les intermédiaires d assurance sont obligés de s immatriculer. Il existe un registre unique des intermédiaires tenu par un organisme doté d une personnalité morale (l' «Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)»). Cet organisme prend la forme d une association. Les frais d inscription sont fixés par un arrêté du ministre de l économie : ils s élevaient à 50 euros en 2009, alors qu ils ont été abaissés à 40 euros en L ORIAS dispose d un délai de deux mois, à partir de la date de réception du dossier complet d inscription, pour communiquer à l intermédiaire ou bien une attestation comportant son numéro d immatriculation et la date d inscription ou bien son refus de procéder à l inscription. Les intermédiaires doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent leur numéro d immatriculation dans les quinze jours suivant sa délivrance. 2. Conditions d honorabilité

14 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 14 sur 21 Cette condition exige de la part des prétendants au statut d intermédiaire en assurance de ne pas avoir fait l objet depuis moins de 10 ans d une condamnation définitive pour l une des infractions précisées à l article L du Code des Assurances. Pour être reconnu comme satisfaisant aux conditions d honorabilité, il faut faire une déclaration au parquet, après quoi le parquet effectuera un contrôle de ladite déclaration. Toute infraction aux conditions d honorabilité peut aller jusqu à un emprisonnement de 2 ans et une amende de euros, ou bien comporter l une de ces deux peines seulement. 3. Capacité professionnelle Les courtiers, agents, établissements de crédit, salariés responsables de bureau de production ou animant un réseau de production doivent justifier : 1) soit d un stage d au moins 150 heures effectué auprès d une entreprise d assurance, d un agent général ou courtier ou d un centre de formation, 2) soit de 2 ans d expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation, 3) soit de 4 ans d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation, 4) soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté. Les mandataires d assurance ou mandataires d intermédiaires d assurance : - qui exercent l activité d intermédiation à titre principal - qui exercent l activité d intermédiation à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu ils proposent au moins un contrat comportant une couverture en responsabilité civile Ainsi que les salariés qui, pour exercer leur activité d intermédiation, peuvent être amenés à sortir de leur entreprise doivent justifier : 1) soit d un stage d au moins 150 heures effectué auprès d une entreprise d assurance, d un intermédiaire quel qu il soit, ou d un centre de formation 2) idem (voir paragraphe précédent), sauf que la durée de l expérience requise est de 1 an, 3) idem (voir paragraphe précédent), sauf que la durée de l expérience requise est de 2 ans, 4) idem (voir paragraphe précédent).

15 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 15 sur 21 Les mandataires d assurance ou mandataires d intermédiaires d assurance qui exercent l activité d intermédiation à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu ils ne proposent aucun contrat comportant une couverture en responsabilité civile Ainsi que les salariés qui exercent leur activité au sein de l entreprise sans jamais en sortir ou qui proposent des contrats d assurance à titre accessoire à leur activité principale et qu aucun d entre eux n offre de couverture en responsabilité civile. doivent justifier : 1) soit d une formation d une durée raisonnable, adaptée aux contrats proposés 2) soit de 6 mois d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation 3) soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté. Assurance de Responsabilité Civile (RC) professionnelle L article L du Code des Assurances stipule : 4. Intermédiation en assurance - Responsabilité Professionnelle «Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire.» Le contrat de RC professionnelle mentionné et prévu dans cet article doit couvrir le territoire de la Communauté Européenne et celui des autres états parties à l accord sur l espace économique européen. Cette obligation concerne tous les intermédiaires et pas seulement les courtiers. 5. Garantie financière La loi du 15/12/2005 stipule que tous les intermédiaires ont l obligation de souscrire une garantie financière (à moins qu ils bénéficient de la garantie financière de l assureur ou de l intermédiaire qui les a mandatés). La loi nous dit que «cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code» (article L du Code des Assurances). Le montant de la garantie financière est fixé par un arrêté du Ministre chargé de l économie. N.B. : La garantie demandée aux courtiers est au moins de euros et ne peut être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier. 6. Informations à fournir par les intermédiaires

16 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 16 sur 21 Selon la loi, avant la conclusion du premier contrat, l intermédiaire d assurance doit fournir au futur souscripteur : son identité (nom ou raison sociale), son numéro d immatriculation, les informations concernant les procédures de recours et de réclamation, éventuellement les liens financiers pouvant exister avec une ou plusieurs entreprises d assurances. Avant la conclusion de tout contrat, l intermédiaire d assurance doit fournir au futur souscripteur, sur sa demande : le nom des entreprises d assurances auxquelles il est lié contractuellement, le nom des entreprises d assurances avec lesquelles il travaille, s il n est pas soumis à un lien d exclusivité avec une entreprise d assurance, un nombre suffisant de contrats d assurance permettant une analyse objective du marché en fonction des exigences et des besoins du souscripteur éventuel. Cette obligation d informations à fournir aux prospects et/ou aux clients ne s applique ni à la réassurance ni aux grands risques. Conditions d exercice de l activité d intermédiaire d assurance en France pour un ressortissant de l Union Européenne Lorsqu un intermédiaire immatriculé dans un état membre de l Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen souhaite exercer en LPS (Libre Prestation de Services pour en savoir plus, cf «La réglementation des opérations d assurance») ou en Liberté d Etablissement en France, l organisme compétent de l Etat d origine en informe l organisme français qui tient le registre unique des intermédiaires, l' Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance ou «ORIAS» (cf Article L du Code des Assurances). A alors lieu un échange constant d informations entre les organismes des deux pays, notamment en cas de radiation V. La responsabilité des agents et des courtiers Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier. «Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s adresse à un courtier, c est parce que lui-même n ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et des modifications susceptibles d y être ultérieurement apportées, il le considère comme ayant les connaissances qui lui font défaut pour gérer au mieux ses intérêts et assurer dans les meilleures conditions la couverture des risques considérés.» (Cass 1 ère civ 10 nov 1964 JCP 1965 II 13981)

17 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 17 sur 21 Si l agent est le mandataire de l assureur, et le courtier celui de l assuré, la pratique montre que cette distinction est souvent artificielle, de sorte que leurs obligations à l égard de leur client sont très proches. Tenu d un devoir de conseil et d information l intermédiaire d assurance se doit d éclaire son client sur le contenu des garanties, sur leur régime et sur leur articulation. Le courtier doit veiller à l adaptation des garanties aux risques présentés, et doit même diriger les choix de son client au mieux de ses intérêts afin d assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses biens. (CA Orléans. 1996) Il a ainsi été jugé que manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le courtier d assurances qui n éclaire pas son client sur une clause d exclusion qui pouvait passer pour une simple limitation de garantie (Cass, civ 1990) Ainsi le courtier et l agent sont tenus : le devoir d information et de conseil de l intermédiaire d assurance signifie que ce dernier doit expliquer à son client les diverses dispositions du droit des assurances et du contrat afin de lui donner tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir une couverture appropriée à son risque. Au surplus l intermédiaire doit veiller à l adaptation de la garantie aux risques présentés, voire orienter le choix de l assuré au mieux de ses intérêts afin d assurer dans les meilleures conditions la couverture du risque en cause (ca Orléans ch civ sect 1 14 février 1996) ( Me Isabelle MONIN LAFIN, La tribune de l assurance N 39, octobre 2000) «La société D, courtier, commerçant indépendant et professionnel de l assurance, ne pouvait se borner à croire que l immeuble était assuré et qu il se devait de vérifier l exactitude des renseignements que lui aurait communiqués le cabinet T et qui aurait servit de base à la détermination du risque à garantir et que le fait que la question des montants à garantir ait fait l objet d une discussion entre la société M et le courtier ne dispensait pas ce dernier de son devoir de conseil.» cass 1ère (14 janvier 1998) En revanche il n est pas tenu de vérifier les déclarations de son client, ni de l assister dans l évaluation de ses besoins de capitaux. Celui qui est le mieux placé pour procéder à l évaluation de ces besoins est l assuré lui-même..

18 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 18 sur 21 VI. CONTRÔLES Dans l intérêt de tous les participants ou bénéficiaires au contrat d assurance, l État a instauré un contrôle très strict de l ensemble des opérations effectuées par les sociétés d assurance. Le rapport Deletré3, remis en janvier 2009 à la ministre de l'économie et des Finances, prônait la fusion de la Commission bancaire avec l'acam en l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) du secteur financier, qui reprendrait aussi les fonctions des autorités d'agrément assurées par le CECEI pour les banques et par le CEA pour les assurances et mutuelles. Au 01 février 2007, date d entrée en vigueur de la loi transposant la directive européenne 2002/92/CE sur l intermédiation en assurance, il a été admis une phase de Cette nouvelle autorité formerait avec l'amf les deux piliers du modèle «twin peaks» de supervision financière, l'amf ayant en charge la supervision des marchés alors que l'acp se chargerait des acteurs. transition et de façon plus générale, une tolérance correspondant au premier renouvellement annuel des inscriptions à l ORIAS. Ce délai suffisant a permis à la profession de s organiser dans les meilleures conditions. Deux ans après la mise en place de cette nouvelle réglementation, l ACAM (remplacée dans ses droits et obligations par l ACP (Autorité de contrôle prudentiel) en application de l ordonnance n du 21 janvier 2010) a souhaité renforcer le contrôle des intermédiaires d assurance en instituant un service chargé du contrôle des intermédiaires. 1. L objet du contrôle Le contrôle réalisé par l ACP porte sur le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)(titre VI du livre V du Code monétaire et financier). Ainsi, les vérifications peuvent notamment porter sur : L inscription sur le registre ORIAS ; La compétence professionnelle : vérification de la capacité professionnelle des intermédiaires d assurance et de leurs salariés ; La communication aux clients des informations légales et réglementaires relatives à l intermédiaire et à l opération d assurance ; Les conditions de commercialisation d un produit d assurance ; Les partenaires de l intermédiaire d assurance : il s agit de vérifier que seuls des personne habilitées sont destinataires de commissions ; Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l intermédiaire d assurance. Le déroulement de la procédure de contrôle Le contrôle d un intermédiaire d assurance se déroule en plusieurs étapes :

19 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 19 sur L assujettissement à contrôle En application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, le secret professionnel auquel sont assujettis tant les membres de l autorité que les agents des services interdit toute communication d information à des tiers sur les procédures éventuellement engagées auprès d intermédiaires d assurance. 3. L assujettissement à contrôle Contrairement aux organismes d assurance, les intermédiaires d assurance ne sont pas soumis à un contrôle permanent : ce qui signifie qu ils n ont pas à adresser à l ACP un quelconque dossier annuel. Le contrôle d un intermédiaire d assurance nécessite au préalable une décision d assujettissement prise par l ACP. Cet assujettissement prévu par le II de l article L du Code monétaire et financier. Le texte précité confie au collège de l ACP ce pouvoir d assujettissement à contrôle des intermédiaires ; toutefois, par délégation dudit collège du 12 avril 2010, ce pouvoir est exercé par le secrétaire général de l ACP. La décision d assujettissement est ensuite notifiée à l intéressé. 4. Les opérations de contrôle Elles comportent : Le contrôle sur place réalisé par des agents de l ACP : ce contrôle peut être complété, le cas échéant, par des échanges de documents, notamment par voie électronique ; L établissement d un projet de rapport de contrôle provisoire à l issue des opérations de contrôle : ce rapport retrace les constatations et les éventuelles infractions relevées lors du contrôle; La présentation à l assujetti des principales constatations relevées au cours du contrôle. Cette présentation est réalisée par les contrôleurs de l ACP. Il convient de souligner que dès cette étape, l assujetti peut d ores et déjà se faire assister par un avocat ou toute autre personne de son choix. 5. La phase contradictoire Elle comporte : L établissement du projet de rapport de contrôle définitif après correction d erreurs matérielles si besoin, et l envoi de celui-ci à l assujetti ;

20 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 20 sur 21 Les observations de l assujetti aux constatations formulées dans le projet de rapport de contrôle ; celui-ci est invité à présenter par écrit ses arguments, ceux-ci sont joints au rapport de contrôle ; Ces observations font ensuite l objet d une analyse par les contrôleurs de l ACP, lesquels établissent des nouvelles observations et conclusion. VII. LES SANCTIONS Un intermédiaire d assurance qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terriorisme, peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales. En cas de sanction, l ACP a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l ACP. 1. Les sanctions disciplinaires En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l ACP peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l encontre d un intermédiaire d assurance, «de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d administrer» ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros. Les sanctions énumérées à l article L du Code monétaire et financier sont : 1- L avertissement ; 2- Le blâme ; 3- L interdiction d effectuer certaines opérations d intermédiation ou toutes autres limitations dans l exercice de cette activité (sans pouvoir excéder 10 ans) ; 4- La suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants de l organisme qui exerce une activité d intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans) ; 5- La démission d office d une ou plusieurs dirigeants de l organisme qui exerce une activité d intermédiation ; 6- La radiation du registre ORIAS (sans pouvoir excéder 10 ans) ; 7- L interdiction de pratiquer l activité d intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans).

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée

Plus en détail

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION... Sommaire Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession.... 2 Règlementation.... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...3 I. CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION...8 II. CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Paris, le 24 mars 2010 LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Depuis le 1 er février 2007, la réglementation relative à l intermédiation en assurance et au courtage d assurance s appuie sur la loi du

Plus en détail

Transposition de la directive 2002/92CE relative à l intermédiation en assurance Tableau de concordance Directive Loi décret - arrêté

Transposition de la directive 2002/92CE relative à l intermédiation en assurance Tableau de concordance Directive Loi décret - arrêté Transposition de la directive 2002/92CE relative à l intermédiation en assurance Tableau de concordance Directive Loi décret - arrêté DIRECTIVE CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS LOI n 2005-1564

Plus en détail

Intermédiaires en Assurance

Intermédiaires en Assurance Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT 2.1 Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF précise la définition d un IOBSP, à savoir «est intermédiaire en opérations de banque

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail

LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES. NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007

LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES. NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES Le courtier d assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Capacité Professionnelle Assurances. Le GUIDE

Capacité Professionnelle Assurances. Le GUIDE Capacité Professionnelle Assurances Le GUIDE L ensemble des informations contenues dans ce guide sont données exclusivement à titre d information. Ce document n a pas de valeur contractuelle et ne saurait

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est

Plus en détail

J E P 2013. Partenaires de la FPI

J E P 2013. Partenaires de la FPI J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier 2013 2 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012 SOMMAIRE Le contenu de la réforme

Plus en détail

«LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ»

«LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ» «LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ» N 2 La capacité professionnelle des salariés en relation avec la clientèle Paris, le 16 juillet 2014 Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Adhérent, Parmi les missions dévolues à l

Plus en détail

La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens

La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens 1 Rappel : une nouvelle obligation légale dans le cadre de la Loi Alur L article 9-1 précise que

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

FAQ _ Intermédiaires d assurance

FAQ _ Intermédiaires d assurance FAQ _ Intermédiaires d assurance Contact : contact.intermediaires@acpr.banque-france.fr Sommaire 1. DÉFINITIONS... 2 1.1. Intermédiation en assurance... 2 1.1.1. Comment peut-on définir l activité d intermédiation

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

NOTE EXPLICATIVE 3. EXPLICATIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE. 3.1. Honorabilité professionnelle du demandeur 3.2. Connaissances requises

NOTE EXPLICATIVE 3. EXPLICATIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE. 3.1. Honorabilité professionnelle du demandeur 3.2. Connaissances requises COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires B NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. LOI DU 22 MARS 2006 RELATIVE A L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site

Plus en détail

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

DECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d assurance -----------------------------

DECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d assurance ----------------------------- MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET --------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- DECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres

Plus en détail

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL COMMISSION DES SANCTIONS

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL COMMISSION DES SANCTIONS SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES M. Jean-Claude INNOCENT M me Marie Odette INNOCENT Procédure n 2012-02 ----- 10 ans d interdiction d exercice pour le cabinet et ses deux cogérants ----- Sanction

Plus en détail

Convention de Co-Courtage REFERENCE

Convention de Co-Courtage REFERENCE Convention de Co-Courtage REFERENCE Le présent protocole est établi entre : Nom de votre Cabinet : Raison Sociale et Nom du Responsable : Adresse du siège social : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Mobile

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

Courtiers et Agents d assurance

Courtiers et Agents d assurance Courtiers et Agents d assurance CODE NAF : 66.22Z Nombre d assureurs : AGA 13 091 Courtiers 16 206 CA du marché de l assurance en France en 2007 (en milliards d euros) assurances de biens 43,8 assurances

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229 EXTRAITS DES TEXTES SUR LA PROFESSION D AVOCAT CONCERNANT LA CARPA ET LA GESTION DES FONDS DE TIERS (les textes sur l aide juridique ne sont pas visés dans ce document) Extrait de la LOI n 71-1130 DU 31

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

(version coordonnée au 27 août 2013) SOMMAIRE

(version coordonnée au 27 août 2013) SOMMAIRE Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances et de réassurances (version coordonnée au 27 août 2013) SOMMAIRE Relevé

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1831 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 103 21 juillet 2005 S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES Loi du

Plus en détail

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer»

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer» Conférence «Contrôles de l ACPl ACP, comment bien s y s y préparer parer» Programme -Introduction par le Président de RégionR -Présentation de CFDP -Conférence animée e par Isabelle MONIN-LAFIN, Avocate

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé

Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé Source : Institut du travail : http://www.istravail.com/article49.html L ordonnance n 2001-350 du 19 avril 2001, parue au Journal officiel du 22 avril 2001,

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Mars 2013 Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Document de nature explicative 1. Les principes d application sectoriels élaborés par

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE Association GERP Nord Europe Retraite auprès des Assurances Crédit Mutuel Nord - Vie Association Nord Europe

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE

Plus en détail

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP 01 78 41 44 60 DEFINITION D UN IOB / IOBSP L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant : «Est un intermédiaire

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier François-Antoine CROS, Trésorier du Conseil National des Barreaux Session de formation Tours Les 4, 5 et

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006).

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances. Bulletin officiel n 5292 du 8 maharrem 1426 (17-2-2005).

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Réglementation des activités des CGPI

Réglementation des activités des CGPI Vente de produits immobiliers : Les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant Réglementation des activités des CGPI Extrait Présentation : Afin de répondre aux attentes

Plus en détail

ACTUALITES ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS - 1 er TRIMESTRE 2008

ACTUALITES ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS - 1 er TRIMESTRE 2008 Edito La fin de l année 2007 et le début de l année 2008 ont été riches en actualité législative dans le secteur de l assurance. Ce ne sont pas moins de quatre lois qui ont été ainsi votées et qui viennent

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT (ACTIVITE D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE AGENT, COURTIER, SOUS-COURTIER) o Une copie de l arrêté

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

STATUTS SOMMAIRE TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

STATUTS SOMMAIRE TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I Formation et objet de la mutuelle ARTICLE 1 Dénomination de la mutuelle... 3 ARTICLE 2 Siège de la mutuelle... 3 ARTICLE 3 Objet de la

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, créant

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes 15.1.2003 L 9/3 DIRECTIVE 2002/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Rappels sur le démarchage financier

Rappels sur le démarchage financier Rappels sur le démarchage financier Club Asset Management 11 juillet 2012 Christophe Jacomin, Avocat Associé Lefèvre Pelletier & associés 136, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Tél. : 01 53 93 29 56

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail