ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE GRANDCHAMP LE PECQ

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1 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE GRANDCHAMP LE PECQ STATUTS 16 Avril 2008 (Statuts de l assciatin syndicale autrisée par arrêté préfectral du 20 juin 192, mdifiés par assemblée du 15 mars 2008 et appruvés par arrêté préfectral du 28 avril 2008) Chapitre 1 : les éléments identifiant de l ASA Article 1 : cnstitutin de l assciatin syndicale Snt réunis en assciatin syndicale autrisée tus les prpriétaires des terrains bâtis u nn bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan parcellaire annexé aux présents statuts. La liste des terrains cmpris dans le périmètre y est également annexée. L assciatin syndicale autrisée, telle que définie par les articles suivants, est sumise à la réglementatin en vigueur, ntamment à l rdnnance n du 1 er juillet 2004 et ses textes d applicatin (décret n du 3 mai 2006), ainsi qu aux dispsitins particulières des présents statuts. Article 2 : principes fndamentaux cncernant le périmètre syndical 2.1 Cnfrmément à l article 3 de l rdnnance du 1 er juillet 2004, les drits et bligatins qui dérivent de la cnstitutin de l assciatin snt attachés aux terrains bâtis u nn bâtis cmpris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu ils passent jusqu à la disslutin de l assciatin u la réductin du périmètre. 2.2 Les prpriétaires membres nt l bligatin d infrmer : Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l assciatin des charges et des drits attachés à ces parcelles. Les lcataires de l immeuble de cette inclusin et des servitudes afférentes. Lrs de la mutatin d un bien cmpris dans le périmètre de l assciatin, avis dit être dnné, dans les cnditins prévues à l article 20 de la li n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la c-prpriété des immeubles bâtis, à l assciatin qui peut faire ppsitin dans les cnditins prévues audit article pur btenir le paiement des smmes restant dues par l ancien prpriétaire. Tute mutatin de prpriété d un immeuble inclus dans le périmètre dit également être ntifiée au président de l assciatin par le ntaire qui en fait le cnstat. Tut prpriétaire ayant mis de déclarer u faire déclarer dans les frmes susvisées avant le 1 er avril de l année en curs, une mutatin ayant eu lieu avant le 1er janvier de la même année cnservera la qualité de membre de l assciatin pur le paiement des redevances syndicales de ladite année cnfrmément aux dispsitins des articles 53 du décret

2 Article 3 : siège et nm Le siège de l assciatin est fixé 1 avenue de Grandchamp, dmaine de Grandchamp Le Pecq. Il peut être transféré en tut autre lieu situé à l intérieur du périmètre de l assciatin par décisin du syndicat. Elle prend le nm de : «Assciatin syndicale autrisée des prpriétaires du dmaine de Grandchamp». Article 4 : bjet/missins de l assciatin L assciatin a pur but de gérer et administrer le Dmaine en vue de le maintenir tujurs en bn état de prpreté et d entretien et de lui cnserver sn caractère de Dmaine privé ainsi que l esthétique du parc qu il pssède actuellement. D établir à cet effet tus règlements particuliers. Faire faire ntamment tus travaux neufs et d entretien cncernant la viabilité, les canalisatins, éguts, squares, installatins de lieux de réunin u de sprt, rivières, éclairage, distributins d eau, gaz, électricité, téléphne et de frce mtrice, d enlèvement u de destructin des rdures ménagères par incinératin. D entretenir en bn état de curage et de prpreté la rivière traversant le Dmaine. Veiller au respect et à l exécutin des clauses du règlement de service. Recuvrer les redevances. Gérer, administrer, emplyer dans l intérêt général les fnds prvenant de leur recuvrement. En un mt prendre tutes décisins pur la plice générale du ltissement et utiles à leur exécutin. Chapitre 2: les mdalités de fnctinnement de l ASA Article 5 : rganes administratifs L assciatin a pur rganes administratifs : (article 18, rdnnance ) L assemblée des prpriétaires Le syndicat Le président et le vice président. 2-1 L Assemblée Article 6 : mdalités de représentatin à l assemblée des prpriétaires 6. 1 Snt membres de l assemblée des prpriétaires tus les prpriétaires du dmaine. Un état nminatif des prpriétaires membres de l assemblée des prpriétaires avec indicatin des vix dnt ils dispsent est tenu à jur par le président de l ASA. Cet état est dépsé pendant quinze jurs au siège de l assciatin avant chaque réunin de l assemblée des prpriétaires. L annnce de ce dépôt est affichée dans chacune des cmmunes sur le territire desquelles s étend le périmètre de l assciatin. 2

3 En cas d indivisin, les prpriétaires indivis snt tenus de désigner l un d entre eux pur les représenter. Chaque cprpriété au sens de la li du 10 juillet 1965 est représentée à l assemblée par sn syndic. En cas de démembrement du drit de prpriété, le nu-prpriétaire est seul membre de l assciatin. Il infrme l usufruitier de l existence de l assciatin et des décisins prises par elle. Les cnvcatins aux assemblées snt adressées au nu-prpriétaire et c est auprès de celui-ci, également, que snt recuvrées tutes les redevances syndicales. Le nu-prpriétaire peut tutefis cnvenir avec l usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l assciatin et l infrmera des décisins prises par celle-ci. 6.2 Chaque prpriétaire aura drit à une vix jusqu à 500 mètres de superficie de terrain pssédé, rutes et trttirs nn cmpris et une vix supplémentaire par chaque fractin de 500 mètres sans tutefis puvir excéder 50 vix. 6.3 Les prpriétaires peuvent se faire représenter à l assemblée des prpriétaires par tute persnne de leur chix, dûment mandatée. Le puvir est valable pur une seule réunin et, est tujurs révcable. Il dit être écrit et signé de la main du mandant et désigner expressément la persnne mandataire. Le nmbre de vix exprimées par un même fndé de puvir, pur sn cmpte et cmme mandataire, ne peut excéder 51vix. 6.4 La régularité des mandats est vérifiée au début de chaque séance de l assemblée des prpriétaires. Article 7 : réunin de l assemblée des prpriétaires et délibératins 7. 1 L assemblée des prpriétaires est présidée par le président u à défaut par le vice-président ; il est assisté par un secrétaire de séance désigné par le président. 7.2 L assemblée des prpriétaires se réunit en sessin rdinaire tus les ans avant le 30 mai. Les cnvcatins à l assemblée snt adressées cnfrmément à l article 19 du décret par lettre simple, par fax, par currier électrnique u remises en main prpre, par le président, à chaque membre de l assciatin, 15 jurs au mins avant la réunin. Elles indiquent, le jur, l heure, le lieu et l rdre du jur de la séance. En cas d urgence ce délai de cnvcatin peut-être ramené à 5 jurs par le président. L assemblée des prpriétaires est valablement cnstituée lrsque le nmbre de vix représentées est au mins égal à la mitié plus une vix du ttal des vix de ses membres. Lrsque cette cnditin n est pas remplie, une secnde cnvcatin sur le même rdre du jur est faite à quinze jurs d intervalle au mins. L assemblée délibère alrs valablement quel que sit le nmbre de vix représentées Les délibératins snt prises à la majrité des vix des membres présents u représentés. En cas de partage égal, la vix du président est prépndérante. 7.4 Les délibératins ne peuvent prter que sur les pints inscrits à l rdre du jur par le syndicat, le préfet, u 10% des prpriétaires sur la cnvcatin. Le vte a lieu au scrutin secret, au myen de bulletins établis par l assciatin et cmprtant le nmbre de vix du vtant. 7.5 Tute délibératin est cnstatée par un prcès verbal signé par le président et indiquant le résultat des vtes. Le texte de la délibératin sumise au vte y est annexé. Le prcès-verbal indique également la date et le lieu de la réunin. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce prcès verbal est cnservé dans le registre des délibératins, cnfrmément à l article 43 du décret

4 Article 8 : sessins extrardinaires de l assemblée des prpriétaires L assemblée des prpriétaires peut se réunir en sessin extrardinaire dans les cas suivants : pur mdifier les statuts de l assciatin dans les cas et seln les cnditins prévus à l article 39 de l rdnnance à la demande du syndicat, u du dixième de ses membres. A la demande du syndicat, du préfet u de la majrité de ses membres pur prendre des décisins qui relèvent de ses cmpétences sans attendre la date de la prchaine assemblée des prpriétaires. A la demande du syndicat, du préfet u à la majrité de ses membres, lrsqu il s agit de mettre fin prématurément au mandat d un u de plusieurs membres du syndicat. Article 9 : attributins de l assemblée des prpriétaires L assemblée des prpriétaires élit et révque les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l administratin de l assciatin. Elle délibère sur : Le rapprt annuel du président, sur l activité de l assciatin et sa situatin financière. Le mntant maximum des emprunts qui peuvent être vtés par le syndicat et les emprunts d un mntant supérieur. Les mdificatins statutaires, les mdificatins de périmètre de l ASA u de disslutin dans les hypthèses prévues aux articles 37, 38, 39 et 40 de l rdnnance du 1er juillet L adhésin u la fusin avec une autre assciatin syndicale autrisée u cnstituée d ffice. Tute questin qui lui est sumise en applicatin d une li u d un règlement. L pprtunité de dnner aux membres du syndicat u à l un d entre eux, une indemnité en raisn de leur activité. 2-2 Le syndicat Article 10 : Electin, cmpsitin et révcatin du syndicat 10.1 Le nmbre de membres du syndicat élus par l assemblée des prpriétaires est cmpris entre 6 et 9 titulaires, et entre 2 et 3 suppléants, élus pur 3 ans renuvelables par tiers. Pur être membre du syndicat il faut être une persnne physique, membre de l assemblée des prpriétaires, et résider dans le périmètre de l assciatin. S agissant du premier syndicat élu après l entrée en vigueur des présents statuts, les membres srtants au but de un an et de deux ans sernt désignés d un cmmun accrd u, à défaut par tirage au srt. Il en sera de même si le nmbre des membres du syndicat n est pas divisible par tiers. L électin du syndicat a lieu au scrutin de listes blquées, majritaire à un tur avec dépôt de listes cmprtant autant de candidats que de sièges à purvir, sans adjnctin ni suppressin de nm. Les syndics titulaires et suppléants snt rééligibles. Ils cntinuent leurs fnctins jusqu à l installatin de leurs successeurs. 4

5 L rganisme qui apprte à une pératin une subventin d équipement au mins égale à 15% du mntant ttal des travaux participe à sa demande, avec vix cnsultative, aux réunins du syndicat y afférentes pendant tute la durée de l pératin Purra être déclaré démissinnaire par le président tut membre du syndicat qui sans mtif recnnu légitime aura manqué à 3 réunins cnsécutives. Un membre titulaire du syndicat qui est démissinnaire u déclaré tel, qui cesse de satisfaire aux cnditins d éligibilité u qui est empêché définitivement d exercer ses fnctins est remplacé par un suppléant jusqu à ce qu un nuveau titulaire sit élu. Le président cnvque le syndicat et désigne le suppléant amené à ccuper le pste. Sauf délibératin du syndicat prvquant une sessin extrardinaire de l assemblée des prpriétaires pur élire un nuveau titulaire, l électin des membres manquants aura lieu lrs de l assemblée rdinaire des prpriétaires suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette ccasin, le snt pur la durée restant à curir du mandat qu ils remplacent Un u plusieurs membres du syndicat purrnt être révqués cnfrmément à l article 9 ci dessus Les fnctins de syndic snt gratuites sauf décisin cntraire de l assemblée des prpriétaires. Article 11 : cnvcatin réunins Pur sa première réunin, le syndicat est cnvqué et présidé par le plus âgé de ses membres. Lrs de cette réunin et de celle qui suit chaque électin de ses membres, le syndicat prcède à l électin du président et du vice-président, élus pur un an. Les fnctins de président et de vice-président ne snt pas cmpatibles avec celles d agent salarié de l assciatin. Le syndicat peut, à chaque séance nmmer parmi ses membres, un secrétaire. Le syndicat est cnvqué par le président. Il est, en utre cnvqué à la demande du tiers de ses membres u du préfet. A défaut, la cnvcatin est faite d ffice, aux frais de l assciatin, par le préfet. Les cnvcatins faites par le président u à défaut par le vice-président snt adressées par lettre au dmicile u currier électrnique, 8 jurs au mins avant la réunin du syndicat u dans un délai de 3 jurs uvrables en cas d urgence. Le syndicat fixe le lieu et la fréquence des réunins en fnctin des besins du service. Seln les mdalités de l article 3 de l rdnnance et celles de l article 24 du décret , un membre du syndicat peut se faire représenter en réunin par un autre membre du syndicat, sn lcataire u sn régisseur; en cas d indivisin, par un c-indivisaire et en cas de démembrement de prpriété par l usufruitier u le nu-prpriétaire. Le mandat de représentatin est écrit et ne vaut que pur une seule réunin. Il est tujurs révcable, le nmbre maximum de puvirs attribués à une persnne ne peut être supérieur au cinquième des membres du syndicat. Le président vérifie la régularité des mandats dnnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunins. Article 12 : attributins du syndicat 5

6 Sus réserve des attributins de l assemblée des prpriétaires, le syndicat règle par ses délibératins les affaires de l assciatin syndicale ) Seln l article 26 du décret , le syndicat délibère ntamment sur : Les prjets de travaux et leur exécutin. Les catégries de marchés qui, en raisn de leur nature u du mntant financier engagé, divent lui être sumis pur apprbatin et celles dnt il délègue la respnsabilité au président. Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisins mdificatives. Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartitin des dépenses entre les membres de l assciatin prévues au II de l article 31 de l rdnnance du 1er juillet Les emprunts dans la limite du mntant fixé par l assemblée des prpriétaires en applicatin de l article 20 de la même rdnnance. Le cmpte de gestin et le cmpte administratif. La créatin des régies de recettes et d avances dans les cnditins fixées aux articles R à R du cde général des cllectivités territriales. L autrisatin dnnée au président d agir en justice. 2 ) Il délibère aussi : Sur les mdificatins du périmètre syndical dans les cnditins particulières prévues aux articles 37 et 38 de l rdnnance Sur la participatin avec vix cnsultative d autres persnnes aux réunins du syndicat. L élabratin u la mdificatin le cas échéant, du règlement de service Tute cnventin intervenant entre l assciatin et l un des membres du syndicat dit être sumise à l autrisatin préalable du syndicat. Il en est de même des cnventins avec l assciatin auquel un membre du syndicat est indirectement intéressé u dans lesquelles il traite avec l assciatin par persnne interpsée. Snt également sumises à autrisatin préalable du syndicat les cnventins de l assciatin avec une persnne mrale dnt un membre du syndicat est administrateur u directeur. Le membre du syndicat intéressé est tenu d infrmer le syndicat des cnventins visées ci-dessus dnt il a cnnaissance. Il ne peut pas prendre part à la délibératin sur l autrisatin de la cnventin. Le rapprt fait sur les cmptes et la gestin du syndicat lrs de l assemblée annuelle analyse les décisins prises au sujet des autrisatins mentinnées ci-dessus. Article 13 : délibératins du syndicat Les délibératins du syndicat snt prises à la majrité des vix des membres titulaires du syndicat présents u représentés. En cas de partage, la vix du président est prépndérante. Les délibératins snt valables lrsque plus de la mitié des membres u de leurs représentants y nt pris part. Si après une première cnvcatin le qurum n est pas atteint, le syndicat est à nuveau cnvqué dans un délai maximum de huit jurs. La délibératin prise lrs de la deuxième réunin est alrs valable quel que sit le nmbre de présents u représentés. Les délibératins snt signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibératins qui snt cnservées au registre des délibératins. 6

7 Les délibératins du syndicat snt définitives et exécutires par elles-mêmes, sauf celles prtant sur des bjets pur lesquels l apprbatin de l assemblées des prpriétaires u de l administratin de tutelle est nécessaire. Tus les membres de l assciatin nt drit de prendre cmmunicatin des délibératins tenues dans le registre des délibératins. Ils peuvent btenir cpies à leurs frais de l une u de l autre des délibératins du syndicat u bien en avir cmmunicatin par vie électrnique. 2-3 Le Président Article 14 : attributins du Président Les principales cmpétences du président snt décrites aux articles 23 de l rdnnance du 1 er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, ntamment, le président : Prépare et exécute les délibératins des assemblées des prpriétaires et du syndicat. Il en cnvque et préside les réunins. Est le chef de service de l assciatin et sn représentant légal. Il en est l rdnnateur. Elabre, dans les cnditins fixées par le décret en cnseil d état prévu à l article 62, un rapprt annuel sur l activité de l assciatin et sur sa situatin financière. Peut déléguer certaines de ses attributins à un directeur nmmé par lui et placé sus sn autrité. Prend tus actes de préparatin, de passatin, d exécutin et de règlement des marchés de travaux, de furniture et de service qui lui snt délégués par le syndicat dans les cnditins prévues à l article 26 du décret Il est la persnne respnsable des marchés. Par délégatin de l assemblée des prpriétaires, mdifie les délibératins prises par elle lrsque le préfet en a fait la demande, rend cmpte de ces mdificatins lrs de la plus prche réunin u cnsultatin écrite de l assemblée des prpriétaires. Cnstate les drits de l assciatin syndicale autrisée et liquide les recettes. Prépare et rend exécutire les rôles. Tient la cmptabilité de l engagement des dépenses dans les cnditins fixées par l arrêté interministériel pris pur l applicatin de l article L du cde général des cllectivités territriales. A l exceptin du cmptable dnt les mdalités de nminatin snt prévues à l article 65 du décret , recrute, gère et affecte le persnnel, fixe les cnditins de sa rémunératin ; le cas échéant élabre le règlement intérieur du persnnel. Tient à jur l état nminatif des prpriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l assciatin ainsi que le plan parcellaire. Veille à la cnservatin des plans, registres et autres dcuments relatifs à l administratin de l assciatin qui snt dépsés dans les lcaux de sn siège scial. Certifie sus sa respnsabilité le caractère exécutire des actes pris par les rganes de l assciatin syndicale autrisée des prpriétaires du dmaine de Grandchamp. Transmet au préfet seln l article 40 du décret , les actes suivants : les délibératins de l assemblée des prpriétaires, les emprunts et marchés à l exceptin de ceux passés seln la prcédure adaptée au sens de l article 28 du cde des marchés publics, les bases de répartitin des dépenses prévues au II de l article 31 de l rdnnance établis seln la prcédure de l article 51 du décret

8 le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisins mdificatives, le cmpte administratif, les rdres de réquisitin du cmptable pris par le président, le règlement intérieur prévu à l article 33 dudit décret. Le vice-président supplée le président absent u empêché. Chapitre 3 : les dispsitins financières Article 15 : cmptable de l Assciatin Les fnctins de cmptable de l assciatin syndicale autrisée snt cnfiées à un cmptable direct du trésr désigné par le préfet sur autrisatin du syndicat, après avis du Trésrier-payeur général. Le cmptable de l assciatin syndicale autrisée est chargé seul et sus sa respnsabilité d exécuter les recettes et les dépenses, de prcéder au recuvrement de tus les revenus de l assciatin ainsi que tutes les smmes qui lui seraient dues, ainsi que d acquitter les dépenses rdnnancées par le Président jusqu à cncurrence des crédits régulièrement accrdés. Article 16 : vies et myens nécessaires pur subvenir à la dépense Les recettes de l ASA cmprennent : Les redevances dues par ses membres Etant précisé que leur déterminatin devra ntamment tenir cmpte de la surface du terrain ainsi que de la situatin particulière de certaines habitatins périphériques. Pur l entretien et le curage du ru, les bases de répartitin y afférentes sernt déterminées par le syndicat, en tenant cmpte ntamment de la lngueur des berges et du psitinnement des biefs.» Le prduit des emprunts. Les subventins de diverses rigines. Les recettes des cnventins relatives aux activités accessires de l assciatin. Les redevances diverses résultant des cnventins d ccupatin de ses prpriétés privées u publiques. Ainsi que de tutes ressurces prévues à l article 31 de l rdnnance relative aux assciatins syndicales de prpriétaires Le mntant des recettes annuelles devra permettre de faire face : Aux intérêts et aux annuités d amrtissements des emprunts restants dus. Aux frais généraux annuels d explitatin, d entretien et de fnctinnement des uvrages de l assciatin. Aux frais de fnctinnement et d administratin générale de l assciatin. Au déficit éventuel des exercices antérieurs. A la cnstitutin de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recuvrement de ctisatins dues par les membres, aux grsses réparatins et au renuvellement des équipements. 8

9 16.2 Seln l article 34 de l rdnnance , le recuvrement des créances de l assciatin s effectue cmme en matière de cntributins directes. L article 53 du décret précise que les redevances syndicales snt établies annuellement et snt dues par les membres appartenant à l assciatin au 1 er janvier de l année de leur liquidatin. Les redevances annuelles fernt l bjet d un u plusieurs appels de ctisatin seln les mdalités fixées par le syndicat Cnfrmément à l article 51 du décret lrs de sa première réunin et de tute mdificatin ultérieure le syndicat élabre un prjet de base de répartitin des dépenses entre les membres de l assciatin, accmpagné d un tableau faisant état pur chaque membre de la prprtin suivant laquelle il cntribue et un mémire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assrti le cas échéant d un plan de classement des prpriétés en fnctin de leur intérêt à l exécutin des missins de l assciatin et d un tableau faisant cnnaître la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du prjet et de ses annexes et un registre destiné à recevir les bservatins des membres de l assciatin snt dépsées pendant quinze jurs au siège de l assciatin. Ce dépôt est annncé par affichage dans chacune des cmmunes sur le territire desquelles s étend le périmètre de l assciatin u publicatin dans un jurnal d annnces légales du département du siège l assciatin, u par tut autre myen de publicité au chix du syndicat. A l expiratin de ce délai, le syndicat examine les bservatins des membres de l assciatin. Il arrête ensuite les bases de répartitin des dépenses. Cette délibératin est ntifiée aux membres de l assciatin par le président. Article 17 : Budget Avant le 31 décembre de l année précédant l exercice, le prjet de budget établi par le président de l assciatin syndicale autrisée est dépsé au siège de l assciatin pendant quinze jurs. Ce dépôt est annncé par affichage u publicatin u par tut autre myen de publicité au chix du président de l assciatin. Chaque membre de l assciatin peut présenter des bservatins au président. Le prjet de budget accmpagné d un rapprt explicatif du président et, le cas échéant, des bservatins des intéressés est ensuite vté par le syndicat avant le 31 janvier de l exercice et transmis avant le 15 février au préfet. Chapitre 4 : Appel d ffres des marchés publics Article 18 : Cmmissins Une cmmissin d appel d ffres à caractère permanent est présidée par le Président et cmprte au mins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une cmmissin spéciale également présidée par le président peut aussi être cnstituée pur la passatin d un marché déterminé sur délibératin du syndicat qui détermine le nmbre de membres. Les mdalités de fnctinnement de ces cmmissins snt celles prévues par le cde des marchés publics pur les cmmunes de mins de 3500 habitants, le Président juant le rôle du maire. Peuvent participer aux réunins de la cmmissin d appel d ffres, avec vix cnsultative, sur invitatin du Président de la cmmissin, des persnnalités désignées par ce dernier en raisn de leur cmpétence 9

10 dans la matière qui fait l bjet de la cnsultatin, membre de l assemblée des prpriétaires, agent de l état, agent des services techniques de la municipalité. Chapitre 5 : les dispsitins diverses Article 19 : règlement de service Un règlement de service définira les règles de fnctinnement du service. Sa rédactin initiale et ses mdificatins ultérieures fernt l bjet de délibératins du syndicat. Article 20 : charges et cntraintes supprtées par les membres Les cntraintes résultant des travaux et uvrages de l assciatin tant que pur leur créatin que pur leur fnctinnement fnt parties des bligatins au sens de l rdnnance du 1 er juillet Il s agira ntamment : Des servitudes d établissement des uvrages et de passages pur les entretenir. Tute cnstructin, édificatin de clôture u plantatin sur les parcelles ù snt implantés des uvrages devra permettre le passage pur leur entretien. De tutes les règles nécessaires à la prtectin des uvrages de l ASA. Chapitre 6 : mdificatin des statuts disslutin Article 21 : mdificatin statutaire de l Assciatin Les mdificatins statutaires autres que celles prtant sur sn bjet u sur sn périmètre syndical (extensin, distractin) fnt l bjet d une délibératin de l assemblée des prpriétaires cnvqués en sessin extrardinaire à cet effet puis snt sumises à l autrisatin du Préfet. Les mdificatins de l bjet u du périmètre de l assciatin snt sumises aux cnditins fixées par les articles 37 et 38 de l rdnnance du 1 er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai Article 22 : agrégatin vlntaire La décisin d extensin est prise par simple délibératin du syndicat puis sumise à l autrisatin du Préfet lrsque : L extensin du périmètre prte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l assciatin. Il a été recueilli par écrit l adhésin de chaque prpriétaire des immeubles susceptibles d être inclus dans ledit périmètre. A la demande de l autrité administrative, l avis de chaque cmmune intéressée ayant été recueilli par écrit. 10

11 Article 23: disslutin de l Assciatin L assciatin peut-être dissute lrsque la majrité des prpriétaires représentant au mins les deux-tiers de la superficie des prpriétés u les deux-tiers des prpriétaires représentant plus de la mitié de la superficie des prpriétés se snt prnncés en faveur de ladite disslutin. Les cnditins dans lesquelles l assciatin est dissute ainsi que la dévlutin du passif et de l actif snt déterminées sit par le syndicat, sit, à défaut par le liquidateur nmmé par l autrité administrative. Elles divent tenir cmpte des drits des tiers et snt mentinnées dans l acte prnnçant la disslutin. Les prpriétaires membres de l assciatin snt redevables des dettes de l assciatin jusqu à leur extinctin ttale. Les dettes peuvent être prises en charge par une cllectivité territriale u un rganisme tiers seln des mdalités à fixer dans l arrêté de disslutin. Annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre et du plan parcellaire. Vu pur demeurer annexé à l arrêté préfectral d apprbatin en date de ce jur. VERSAILLES le Le Préfet des Yvelines 11