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1 Extrait gratuit de la publication «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Spécial rémunération Calculer l indemnité d un licenciement Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Dans le cadre de l abonnement, cf. page 8. Vous avez licencié l un de vos salariés qui arrive au terme de son préavis. Vous vous apprêtez à établir son solde de tout compte comprenant l indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu un délégué du personnel vous demande de vérifier si l indemnité légale ne serait pas plus avantageuse pour le salarié. Vous vous lancez dans la comparaison, mais ne voulez prendre aucun risque avec ce salarié qui vous menace déjà de saisir le conseil de prud hommes. Quelles sont les conditions pour prétendre à l indemnité légale de licenciement? Son montant varie-t-il en fonction du motif de licenciement prononcé? Comment comparer l indemnité légale et l indemnité conventionnelle? Le contexte est d abord posé. La procédure à suivre est ensuite déroulée étape par étape. La bonne méthode Étape 1 Vérifier si le salarié peut prétendre à l indemnité légale de licenciement L indemnité légale de licenciement est due à votre salarié si, et seulement si : il est titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; le motif de licenciement n est ni une faute grave, ni une faute lourde ; il justifie d au moins 1 an d ancienneté ininterrompue dans votre entreprise. À défaut, l indemnité de licenciement n est pas due. Attention Les salariés victimes d accident de travail ou de maladie professionnelle bénéficient de l indemnité de licenciement sans condition d ancienneté. Étape 2 Calculer l ancienneté L ancienneté se calcule depuis la date d embauche jusqu à la date de notification de licenciement. Exemple Un conducteur de travaux (statut cadre) n ayant que 11 mois d ancienneté à la date d envoi de sa lettre de licenciement et 2 mois de préavis à faire n a pas droit à l indemnité légale de licenciement, bien qu il ait plus de 1 an d ancienneté au terme de son préavis. Pour apprécier l ancienneté, vous pouvez déduire les périodes d absence non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, c est-à-dire essentiellement : les arrêts de travail pour maladie ; le congé pour création d entreprise ; les congés sans solde, y compris le congé sabbatique ; les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ; la période pendant laquelle vous n êtes pas tenu de rémunérer votre salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail. En revanche, vous devez tenir compte des périodes d absence assimilées par la loi à du travail effectif pour calculer l ancienneté du salarié, il s agit principalement : des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; des congés payés ; du congé de maternité ; du congé individuel de formation ; des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès) ; des absences au titre des activités de délégués du personnel. 490 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI

2 Des exemples concrets vous sont proposés, pour une meilleure compréhension. Sachez que la durée du congé parental d éducation de votre salarié ne compte que pour moitié dans l ancienneté. Par exemple, un salarié aura acquis 15 mois d ancienneté pendant son congé parental d éducation de 30 mois. Attention Les salariés à temps partiel acquièrent de l ancienneté comme les salariés à temps complet. Cette ancienneté ne doit pas être proratisée en fonction de leur durée de travail. Pour les intérimaires que vous avez embauchés en CDI après une mission, vous devez augmenter leur ancienneté de la durée des missions accomplies chez vous au cours des 3 mois précédant l embauche. Étape 3 Calculer l indemnité légale de licenciement Le montant de l indemnité légale de licenciement varie en fonction de l ancienneté du salarié et de son salaire de référence. L ancienneté ici s apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, c est-à-dire au terme du préavis, même en cas de dispense d exécution. Vous devez également prendre en compte les années incomplètes. Ancienneté De 1 à 10 ans À partir de 10 ans Indemnité de licenciement 1/5 e de mois de salaire par 1/5 e de mois de salaire par + 2/15 e de mois de salaire par au-delà de 10 ans Exemple 1 Un salarié ayant 9 ans et 3 mois d ancienneté, soit 9,25 ans, est licencié pour insuffisance professionnelle. Il peut donc prétendre au titre de l indemnité légale de licenciement à : (9,25 ans 1/5) = 1,85 mois de salaire. Exemple 2 Un salarié ayant 25 ans d ancienneté est licencié pour motif économique. Son indemnité légale de licenciement est égale à : (25 ans 1/5) + (15 ans 2/15) = 7 mois de salaire. Cas spécifique des victimes d accidents de travail et de maladies professionnelles Si vous ne pouvez pas procéder au reclassement d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, vous devez lui verser une indemnité égale au double de l indemnité légale de licenciement. Évaluez le salaire de référence Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité légale de licenciement est le montant le plus avantageux pour le salarié entre : 1/12 e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l exclusion du préavis ; 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois comprenant le préavis. Vous devez inclure tous les éléments bruts de rémunération perçus par le salarié au cours de la période de référence des 12 ou des 3 derniers mois, à l exclusion des : remboursements de frais non soumis à cotisations (ex. indemnité de transport, une partie du panier) ; versements liés à l intéressement ou au résultat ; sommes relatives à la rupture du contrat de travail telles que l indemnité compensatrice de congés payés ; commissions versées au cours de la période de référence, mais se rapportant à une période de travail antérieure. Enfin, pour apprécier la moyenne des salaires des 3 derniers mois, vous ne devez intégrer que le montant proratisé des primes annuelles ou exceptionnelles versées au cours de cette période. Étape 4 Calculer l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective, et l indemnité légale ne se cumulant pas, vous devez verser au salarié le montant le plus important. Les cas spécifiques ne sont pas oubliés. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI 2012

3 Une mise en garde à prendre en compte. Vous devez donc calculer le montant de l indemnité conventionnelle, qui varie selon le statut de votre salarié (ouvrier, ETAM ou cadre), son ancienneté et son âge. Attention L indemnité conventionnelle peut être basée sur un salaire de référence différent de celui utilisé pour l indemnité légale, il faut donc se référer à la convention applicable. Pour les ouvriers Depuis le 20 juillet 2008, quelle que soit la situation, le barème des indemnités légales de licenciement est plus avantageux que celui des indemnités conventionnelles des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics : vous devez donc verser les indemnités légales (voir étapes 5 et 6). Pour les ETAM La convention collective nationale des ETAM du Bâtiment et celle des Travaux publics étant étendues, leurs dispositions s appliquent à toutes les entreprises. Définition de l ancienneté dans l entreprise Elle comprend : le temps pendant lequel l ETAM a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole, quels qu aient été ses emplois successifs et quelles que puissent être les modifications juridiques de l entreprise ; la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre ; la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles. Montant de l indemnité conventionnelle de licenciement des ETAM Deux cas de figure peuvent se présenter : - si l ETAM a moins de 55 ans : Ancienneté De 2 ans révolus à 15 ans Indemnité de licenciement 2,5/10 e de mois par Au-delà de 15 ans 3,5/10 e de mois par, pour les années au-delà de 15 ans d ancienneté L indemnité est plafonnée à 10 mois de salaire. Elle est majorée de 10 % lorsque l ETAM licencié est âgé de plus de 55 ans à l expiration du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est possible de dépasser le plafond des 10 mois de salaire ; - si l ETAM a plus de 65 ans : Ancienneté De 2 ans révolus à 10 ans Au-delà de 10 ans Indemnité de licenciement 1,5/10 e de mois par 2,5/10 e de mois par, pour les années au-delà de 10 ans d ancienneté L indemnité est plafonnée à 8 mois de salaire. Salaire à retenir Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement des ETAM est : pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribués à l intéressé ; pour la partie variable des appointements (gratifications, primes de rendement, d intéressement, etc.), la moyenne mensuelle des appointements variables des 12 derniers mois. En cas d absence ou d activité réduite, il y a lieu de s en tenir au salaire habituel. Précisions sur les engagements successifs La durée des contrats rompus par l ETAM n est pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté. En cas d engagements et de licenciements successifs dans la même entreprise, le salarié licencié peut être amené à bénéficier plusieurs fois de l indemnité de licenciement. Les indemnités ont alors un caractère différentiel. Les données peuvent différer selon les situations. Appliquez celles qui correspondent à la vôtre! 492 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI

4 Pour vous assurer de savoir de quoi on parle, référez-vous aux définitions. Exemple Supposons un ETAM licencié après 10 ans d ancienneté, à nouveau embauché et licencié après 9 ans d ancienneté. Calcul de l ancienneté au titre du premier licenciement : 2,5/10 e de mois 10 = 25/10 e. Calcul de l ancienneté au titre du second licenciement : il faut considérer 19 ans d ancienneté (10 + 9) : (15 x 2,5/10 e de mois) + (4 x 3,5/10 e de mois) = 51,5/10 e. Calcul de l indemnité différentielle à verser au départ du second licenciement : 51,5 25 = 26,5/10 e de mois. Pour les cadres (y compris ingénieurs et assimilés cadres) La convention collective nationale des IAC du Bâtiment et celle des Travaux publics n étant pas étendues, l application de leurs dispositions n est obligatoire que pour les entreprises adhérentes des fédérations patronales signataires (FFB, Capeb, FNSCOP et FFIE). Définition de l ancienneté des cadres dans l entreprise Elle comprend : le temps pendant lequel l intéressé a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole, quels qu aient été ses emplois successifs et quelles que puissent être les modifications juridiques de l entreprise ; la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre ; la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles. Montant de l indemnité conventionnelle de licenciement des IAC Ancienneté De 2 ans révolus à 10 ans Au-delà de 10 ans Indemnité de licenciement 3/10 e de mois par 6/10 e de mois par pour les années au-dessus de 10 ans L indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire. Elle est majorée de 10 % lorsque l IAC licencié est âgé de plus de 55 ans à l expiration du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est possible de dépasser le plafond des 15 mois de salaire. Salaire à retenir La rémunération à retenir est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée, en cas de rémunération variable, du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au cours des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre (rémunération brute figurant au feuillet fiscal de la DADS) pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Précisions sur les engagements successifs La durée des contrats rompus par l IAC n est pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté. En cas d engagements et de licenciements successifs dans la même entreprise, le salarié licencié peut être amené à bénéficier plusieurs fois de l indemnité de licenciement. Les indemnités ont alors un caractère différentiel (voir exemple ETAM ci-dessus). Si un cadre passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise, il n y aura pas discontinuité de l ancienneté. S il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l ancienneté acquise dans la première. Étape 5 Déterminer l indemnité à verser Vous devez comparer l indemnité légale et l indemnité conventionnelle de licenciement : c est la plus importante qui doit être retenue et versée au salarié. La comparaison entre l indemnité légale et l indemnité conventionnelle s effectue globalement avec, pour chacune d elles, les composantes plus ou moins favorables. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI 2012

5 Il existe deux cas où l indemnité légale est systématiquement plus avantageuse : si votre salarié a une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : les conventions collectives du BTP ne prévoyant pas d indemnité en cas d ancienneté inférieure à 2 années, vous devez verser l indemnité légale ; si votre salarié est un ouvrier : la convention collective des ouvriers prévoit une indemnité inférieure à celle du montant légalement prévu. à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit euros en Assujettissement à la CSG CRDS L indemnité sera exonérée de CSG CRDS dans la limite du plus petit montant entre : la fraction exonérée de charges sociales ; le montant de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Pendant l année 2012, il est mis en place un régime transitoire : ruptures en 2012, notifiées en 2011 : limite d exonération portée à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit en 2012 ; rupture en 2012 notifiées en 2012 : la limite d exonération peut être portée à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit en 2012, sans pouvoir excéder le montant de l indemnité prévue par la loi ou par la convention ou un accord collectif au 31 décembre Étape 6 Payer l indemnité de licenciement Vous êtes tenu de verser l indemnité de licenciement à l issue du contrat et de la faire figurer sur le dernier bulletin de paie. Les modalités d exonération ont de nouveau été durcies par la loi de financement de la Sécurité sociale de Ainsi, les nouvelles limites d exonérations depuis le 1 er janvier 2012 sont les suivantes : Exonération fiscale Il convient de calculer la fraction non imposable de l indemnité en premier car le plafond de l exonération fiscale sera également le plafond de l exonération sociale. Les limitations restent les mêmes, à savoir : indemnité de licenciement versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) intégralement non imposable ; indemnité de licenciement hors PSE non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre l indemnité prévue par la loi ou par accord collectif, le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l année civile précédant la rupture et 50 % de l ensemble des indemnités ; le tout ne pouvant dépasser un montant égal à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale soit euros pour Exonération sociale L exonération de charges sociales sur l indemnité de licenciement est modifiée. Ainsi, la partie exonérée de charges sociales ne pourra être supérieure : à la fraction non imposable de l indemnité ; Notez-le Depuis le 1 er janvier 2011, les indemnités versées dans le cadre d un accord de GPEC sont intégralement soumises à charges sociales et impôts sur le revenu. Vous la mentionnerez également sur le reçu de solde de tout compte et l attestation Pôle emploi que vous remettrez à votre salarié. Un détail qui a son importance! Évitez les erreurs Si votre salarié a été occupé à temps plein puis à temps partiel, ne vous contentez pas du seul salaire à temps partiel pour déterminer le salaire de base En effet, vous devez calculer l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle des salariés à temps partiel proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces modalités. Exemple Un salarié a travaillé dans votre entreprise 14 ans à plein temps et 4 ans à temps partiel (50 %). La rémunération mensuelle moyenne la plus favorable servant de base au calcul de l indemnité légale de licenciement est de euros bruts, soit euros pour un plein temps. GESTION 494 PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP Gestion EDITIONS pratique TISSOTdu personnel MAI 2012et des rémunérations du BTP Editions Tissot 5

6 Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. Le salaire moyen de référence est donc de : ( /18) + ( /18) = 1.777,80 Le rôle des délégués du personnel Les délégués du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer en matière de calcul de l indemnité de licenciement. En revanche, ils peuvent toujours vous demander des explications sur la façon dont l indemnité de licenciement a été calculée et solliciter l inspecteur du travail s ils estiment que vous avez méconnu les règles en vigueur. Les sanctions possibles L employeur qui ne verse pas l indemnité de licenciement ou qui ne respecte pas les règles de calcul peut être condamné par le conseil de prud hommes en cas d action engagée par le salarié. De plus, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts. Notre conseil Expliquez vos calculs au salarié concerné Rien de pire que l incertitude dans une relation de licenciement qui risque de se dégrader vers une action en justice. Vous avez dû faire le calcul des deux indemnités afin de déterminer la plus avantageuse pour le salarié, aussi, nous vous conseillons de lui expliquer ces calculs, voire de lui remettre une annexe à son solde de tout compte détaillant vos calculs. Ainsi, il pourra juger vos chiffres et éventuellement vous inviter à les corriger si vous vous êtes trompé. Mais surtout, vous serez à même, en cas de litige, de prouver votre bonne foi. Même si vous avez commis une erreur, les juges ne pourront pas retenir la mauvaise foi à votre encontre. Questions/Réponses Quel salaire retenir pour les périodes de maladie comprises dans la période de référence? Vous devez dans ce cas reconstituer le salaire que le salarié aurait perçu s il avait travaillé. Ainsi, si la convention collective applicable dans votre entreprise retient, comme base de calcul de l indemnité, le salaire brut versé l année précédant le licenciement, vous devez ajouter à ce salaire les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la période, même en cas de maladie ou d accident non professionnels. Doit-on tenir compte des années incomplètes pour calculer l indemnité conventionnelle de licenciement? Oui, vous devez tenir compte des années incomplètes pour déterminer le montant de l indemnité conventionnelle de licenciement. Comment doit être appréciée l ancienneté du salarié licencié pour motif économique qui accepte la convention de reclassement personnalisé? L ancienneté s apprécie à la date de rupture du contrat de travail, c est-à-dire à l issue du délai de réflexion de 21 jours. La convention collective des ouvriers prévoit une majoration de 10 % du montant de l indemnité de licenciement quand l ouvrier est âgé de plus de 55 ans à la date d expiration du préavis. Dois-je appliquer cette majoration si je verse l indemnité légale de licenciement? Non, la majoration s applique uniquement au calcul de l indemnité conventionnelle de licenciement. Pour aller plus loin, retrouvez les réponses claires et concises aux questions les plus courantes. Retrouvez un exemple de modèle à télécharger (dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante). Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI 2012

7 Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante. Modèles téléchargeables Indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail - MOD.2649 Régime social et fiscal des indemnités de rupture - MOD.2650 Montant des indemnités dues en cas de rupture de CDI - MOD.2651 Pour aller plus loin sur le sujet Les formalités et documents de départ en cas de licenciement - GLB Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 496 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 7 GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT MAI

8 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP La solution tout-en-un, dédiée au BTP, pour une gestion du personnel et des rémunérations efficace. Les fiches pratiques Toutes les démarches et réponses concrètes spécifiques au BTP pour vous accompagner au quotidien Les situations exposées sont issues de cas réels du monde du BTP. Elles sont traitées de manière synthétique et simple sous forme de fiches pratiques sur Internet. Pour chaque cas, vous êtes guidé dans vos démarches en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Environ 550 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 180 fiches. 4 conventions collectives Retrouvez toutes les dispositions spécifiques à votre branche d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventions collectives en intégralité et à jour, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. Grâce au support Internet, ce module offre une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour au quotidien. Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Vous êtes alerté par à chaque modification de vos conventions (au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour). La sélection de vos conventions se fait par mot-clé, code NAF, IDCC ou numéro de brochure au JO. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de chaque convention. Selon la convention collective, les thèmes les plus récurrents disposent d un accès direct pour simplifier l utilisation quotidienne : salaire, formation, prévoyance, temps de travail Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour quotidiennes directement intégrées dans le corps des conventions. 4 conventions collectives au choix parmi plus de 400 disponibles. Alerte hebdomadaire ou instantanée pour vous informer des modifications apportées à vos conventions. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action À votre disposition, plus de 200 modèles utiles pour la gestion de votre personnel intégrant les spécificités du BTP (lettres, contrats, certificats, formulaires, etc.). Indispensable pour ne pas faire d erreur et gagner du temps, vous téléchargez le modèle sur votre espace abonné, puis vous le personnalisez depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Les salaires minimaux Les données indispensables tous les mois Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : envoi par après chaque mise à jour du contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Pour 1 an d abonnement Les fiches pratiques 4 conventions collectives Les modèles personnalisables Les salaires minimaux Les bulletins de veille Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 305 HT 285 HT Référence GB0D GB0W À l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 26 HT/mois. Vos avantages Rapide : bénéficiez d une solution tout-en-1 intégrant directement les spécificités du BTP, actualisée en permanence Simple : retrouvez pour chaque situation, la marche à suivre étape par étape Pratique : utilisez les modèles prêts à l emploi (lettres, contrats, etc.) personnalisables et imprimables Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié

9 BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L'abonnement d'un an comprend : l'ouvrage broché, un an d'accès illimité sur aux fiches pratiques Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP, à 4 conventions collectives, aux modèles personnalisables, aux salaires minimaux, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. GBOD 305,00 7,50 35,00 347,50 376,24 Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches pratiques Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP, à 4 conventions collectives, aux modèles personnalisables, aux salaires minimaux, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. GBOW 285,00 35,00 320,00 346,81 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/TFS2026 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

10 Formations pratiques & opérationnelles en droit du travail Spécial BTP Les engagements Tissot n Des programmes clairs, accessibles à tous et sans jargon juridique n Des réponses simples, pratiques et directement applicables à votre quotidien n Des conseils adaptés à la réalité de vos missions Les formations faites pour vous Droit social spécial BTP n Actualité sociale spécial BTP n Gérer le personnel du BTP n Décompter le temps de travail Paie n Pratique de la paie BTP n Responsable de la paie BTP n Expertise paie BTP Retrouvez le programme complet des formations et inscrivez-vous sur le site P Pour plus de renseignements, contactez-nous Tél : contacttissot-formation.fr

11 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE DATES ET LIEUX *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant 1 Remise Prix Participant 1 : Montant Participant 2 10 % NOM : PRÉNOM : Montant Participant 3 10 % FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.