Code de procédure pénale
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- Marie-Anne St-Cyr
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1 Code de procédure pénale Version consolidée au 1 juin 2011 Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité. Paragraphe 1er : Des experts.. B : Dispositions spéciales b) Médecine légale Article R116-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 30 juillet art. 8 Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants. Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. NOTA: Décret n du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions. Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R , R. 117, R. 122, R. 216 et R du code de procédure pénale, l'article du nouveau code de procédure civile et l'article R du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008). Article R117 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 30 juillet art. 9 Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes : 1 a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport...c Q1 (= 2,5) ; b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport...c Q2 (= 3,5) ; c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R à R du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R du même code :
2 -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C Q3 (= 1,5) ; -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C Q4 (= 1,5) (plus une indemnité de 10, 67 ) ; -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C Q5 (= 1,5) (plus une indemnité de 7, 62 ) ; d) Pour chaque examen prévu par l'article du code de procédure pénale : C Q6 (= 2). 2 Pour un transport sur les lieux et description de cadavre...c Q7 (= 2,5) ; Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie...c Q8 (= 1,5) ; 3 Pour autopsie avant inhumation... Cs Q9 (= 6) ; 4 Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée... Cs Q10 (= 10) ; 5 Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation... Cs Q11 (= 3) ; 6 Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée... Cs Q12 (= 5) ; 7 Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY Q13 (= 5) ; 8 Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2 de l'article R : C Q14 (= 3,5) ; 9 Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY Q15 (= 7,5) ; 10 Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction : CNPSY Q16 (= 8). NOTA: Décret n du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions. Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R , R. 117, R. 122, R. 216 et R du code de procédure pénale, l'article du nouveau code de procédure civile et l'article R du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008). Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc NOR: JUSD A Version consolidée au 12 septembre 2008 La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de
3 la fonction publique, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 122, R. 216 et R ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R ; Vu le décret n du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 et 16, Arrêtent : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-6 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-6 (V) (valeur des coefficients) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-7 (V) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-8 (V) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-9 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-10 (V) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-11 (V) Article 4 En savoir plus sur cet article... I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R , R. 117, R. 122, R. 216 et R du code de procédure pénale, l'article du code de procédure civile et l' article R du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A et A sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté. II. II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A est ainsi rédigé : L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros. Article 5 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Article 6 En savoir plus sur cet article... Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce
4 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 septembre La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour la ministre et par délégation : La directrice des services judiciaires, D. Lottin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sousdirecteur, V. Berjot Partie Arrêtés Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice Article A43-6 Modifié par Arrêté du 2 septembre art. 2 Conformément aux dispositions des articles R et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après : COEFFICIENT VALE UR Q 1 2, 5 Q 2 3, 5 Q 3 1, 5 Q 4 1, 5 Q 5 1, 5 Q 6 2 Q 7 2, 5 Q 8 1, 5 Q 9 6 Q Q 11 3 Q 12 5 Q 13 5
5 Q 14 3, 5 Q 15 7, 5 Q 16 8
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