DOSSIER DE DECLARATION D INTERET GENERAL PROGRAMME DE RESTAURATION ET D ENTRETIEN DE LA CALONNE DEPARTEMENT DU CALVADOS

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1 DOSSIER DE DECLARATION D INTERET GENERAL PROGRAMME DE RESTAURATION ET D ENTRETIEN DE LA CALONNE DEPARTEMENT DU CALVADOS TRAVAUX D ABATTAGE ET DE RETRAIT DES ENCOMBRES Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques octobre 2013

2 PIECES PRINCIPALES DU DOSSIER : 1.Délibération du Maître d ouvrage, 2.Mémoire justifiant l intérêt général des travaux, 3.Mémoire explicatif des travaux, 4.Cartes de localisation des travaux. 5. Coût et financements des travaux, 6.Calendrier prévisionnel des travaux, 7.Plan de situation. FICHE SIGNALETIQUE Intitulé de l'étude : «Programme de restauration et d entretien de la Calonne» Dossier de déclaration d'intérêt général des opérations Version définitive juin MAITRE D'OUVRAGE : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA TOUQUES 30, ROUTE DE FALAISE SAINT DESIR TEL : FAX : M. SAINT SERGE, PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE M. MARIE FABIEN, CHARGE DE MISSIONS M. GAHÉRY CEDRIC, TECHNICIEN DE RIVIERE M. CHEVALIER JEREMY, TECHNICIEN DE RIVIERE INTERLOCUTEURS : Diagnostic réalisé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques octobre 2013

3 Département du Calvados Bassin Versant de la Touques Programme de restauration de la Calonne DOSSIER D'ENQUÊTE Pièces constitutives du dossier d'enquête déterminées en référence : aux articles R à R du Code de l'environnement relatif aux Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, à l'article L211-7 du Code de l'environnement relatif aux procédures de DIG, à l'article L214-1 du Code de l'environnement relatif aux régimes d'autorisation et de déclaration, à l'article 12 du décret n du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, à l'article 29 du décret n du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration, au décret n relatif aux nomenclatures des opérations soumises à autorisation et à déclaration, à l'article L432-3 du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques octobre 2013

4 Table des matières 1 PROCEDURE DE DIG IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE LOCALISATION DE L'OPERATION CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION MEMOIRE JUSTIFIANT L INTERET GENERAL DE L OPERATION OBJECTIF ET INTERET GENERAL DE L'OPERATION COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DU S.D.A.G.E PROBLEMATIQUE DE L'INTERVENTION ÉTAT DES LIEUX MEMOIRE EXPLICATIF DES TRAVAUX OBJECTIFS DES TRAVAUX DESCRIPTIF DES TRAVAUX LA GESTION DE LA RIPISYLVE L'ENLEVEMENT DES ENCOMBRES PERTURBATEURS SYNTHESE DES INCIDENCES MODALITES D'INTERVENTION DEMARRAGE DU CHANTIER ORGANISATION CHRONOLOGIQUE DES CHANTIERS Destination des Produits de coupe et des Produits retirés du lit COUT DES TRAVAUX LOCALISATION DES TRAVAUX : FINANCEMENT DES TRAVAUX PARTICIPATION FINANCIERE DES PARTENAIRES PLAN DE FINANCEMENT CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX DELIBERATION DU MAITRE D OUVRAGE EVALUATION D INCIDENCE NATURA APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT APPLICATION DE L ARTICLE L SUR LA CALONNE... 31

5 INTRODUCTION Les programmes de restauration et d'entretien des cours d'eau sont des actions préventives qui s'inscrivent dans des objectifs européens (directive Cadre sur l'eau DCE) et nationaux (Loi sur l'eau, transcrite dans le Code de l'environnement), qui ont pour objectif de protéger les milieux aquatiques et la ressource en eau, avec, pour le Syndicat, les missions d'atteindre ou maintenir le bon état écologique, assurer le bon écoulement des eaux dans le respect de l'équilibre des milieux et des usages. L'étude préalable au programme de restauration et d entretien de la Calonne a permis de dresser un état des lieux grâce à des relevés de terrain, afin d'axer les priorités et le programme de travaux à mettre en œuvre. Suite à un diagnostic du cours de la Calonne, il a été constaté un abandon par les riverains de l entretien de la ripisylve et la présence de gros encombres naturels et artificiels qui perturbent l écoulement de la Calonne. Cette étude concerne le cours principal de la Calonne dans le département du Calvados, soit environ 26 km de berges. Les partenaires de cette étude sont l'agence de l'eau Seine Normandie, le Conseil Régional de Basse Normandie, le Conseil Général du Calvados, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), la Cellule d'animation Technique pour l'eau et les Rivières (CATER) et l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Ces organismes soutiennent financièrement ou techniquement le Syndicat pour la réalisation des travaux, conformément aux objectifs du Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie. Le Bassin de la Touques dispose d un fort potentiel touristique, en particulier par la pêche de la Truite de mer, et dispose d une image «de marque» grâce à cette notoriété et à l état préservé de sa vallée. Les principales perturbations rencontrées sur la Calonne sont : Le vieillissement de la ripisylve, L état sanitaire souvent assez mauvais de la ripisylve, La faible diversité du boisement de berge en essences (Aulne glutineux et sureaux essentiellement), L ombrage excessif du cours d eau aggravant les phénomènes de concrétionnement des fonds, La présence de gros encombres perturbateurs, naturels et artificiels. L'intervention des collectivités est rendue nécessaire pour assurer une cohérence à l échelle du bassin versant mais aussi pour assurer la valorisation paysagère de celui-ci. Ainsi, les travaux de restauration et d entretien de la Calonne sont financés en totalité par des fonds publics. 5

6 1 PROCEDURE DE DIG PP EVALUATION DES PRIORITES & REPRISE DES ETUDES REALISEES AU PREALABLE PAR DES CABINETS EXTERIEURS PAR LE COPIL ET LES DIFFERENTS PARTENAIRES PHASE AVANT-TRAVAUX REALISATION DE L ETUDE DIAGNOSTIC DEFINITION DES COUTS DE L OPERATION LA DIG EST UNE PROCEDURE QUI PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D ENTREPRENDRE L ETUDE, L EXECUTION ET L EXPLOITATION DE TOUS TRAVAUX, OUVRAGES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN CARACTERE D INTERET GENERAL OU D URGENCE, CECI DANS LE CADRE DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) S IL EXISTE, ET VISANT L AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L EAU. VALIDATION DU PROGRAMME & COHERENCE AVEC LE BUDGET CHOIX D INDICATEURS PERTINENTS DEF. DES STATIONS ET DES INDICATEURS REALISABLES EN APPELS D OFFRES CHOIX D UN PRESTATAIRE INTERNE DEMANDE DE SUBVENTIONS AJUSTEMENT DE LA DEMANDE MISE EN ŒUVRE DES INDICATEURS (PRESTATAIRES + SMBVT) PHASE TRAVAUX ELABORATION DE LA DIG OUI REUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DE L ENQUETE PUBLIQUE ARRETE PREFECTORAL DECLARANT LES TRAVAUX D INTERET GENERAL APPELS D OFFRES CHOIX D UN PRESTATAIRE DEBUT DES TRAVAUX DEMANDE DE SUBVENTIONS AJUSTEMENT DE LA DEMANDE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE TRAVAUX AVEC LES RIVERAINS APRES UNE DEFINITION DES PRIORITES ENONCEE PAR LES PRINCIPAUX ACTEURS, LES PROGRAMMES SE DECOMPOSENT EN PHASE D AVANT TRAVAUX, PHASE TRAVAUX ET APRES TRAVAUX. APRES L ETUDE DIAGNOSTIC ET LA MISE EN COHERENCE DU BUDGET PREVU POUR LES TRAVAUX ET LE BUDGET GLOBAL DU SYNDICAT, LA PROCEDURE DE DECLARATION D INTERET GENERAL EST MISE EN PLACE. EN PARALLELE, LES INDICATEURS DE SUIVI DES COURS D EAU SONT DEFINIS AFIN DE REALISER UNE REFERENCE AVANT-TRAVAUX. UNE FOIS, L ARRETE PREFECTORAL DELIVRE PAR LE PREFET, LA PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS PEUT ETRE ENGAGEE AVANT LA MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX PAR UN PRESTATAIRE CHOISI PAR LA COMMISSION D APPELS D OFFRES. LA PHASE D APRES-TRAVAUX CONSISTE QUANT A ELLE A METTRE EN PLACE LES MEMES INDICATEURS QUE LORS DE LA PHASE D AVANT- TRAVAUX POUR LE SUIVI DES COURS D EAU. LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE TRAVAUX AVEC LES RIVERAINS ENTRE DANS LE CADRE D UNE INTERVENTION EN DOMAINE PRIVE ET EN DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. A NOTER, QUE DANS LA MESURE DU POSSIBLE, UNE RENCONTRE AVEC LES PROPRIETAIRES RIVERAINS EST ORGANISEE AVANT LA REDACTION DEFINITIVE DE LA DIG POUR LA MISE EN COHERENCE LES TRAVAUX AVEC LES ATTENTES DES USAGERS. SUIVI DES TRAVAUX 6

7 2 IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE Nom : Adresse : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 30, route de Falaise SAINT DESIR Tel : Représentant : M. SAINT, Président du Syndicat 3 LOCALISATION DE L'OPERATION Région : Basse-Normandie Département : Calvados Localisation de l opération : le cours principal de la Calonne dans le département du Calvados, avec pour limites aval et amont les Communes de Pont l Evêque et Bonneville la Louvet. 7

8 Communes concernées par le programme : Pont l Evêque, Surville, Saint Julien sur Calonne, Les Authieux sur Calonne, Saint André d Hebertot, Bonneville la Louvet. Toutes ces communes font partie de la Communauté de Communes Blangy Pont l Evêque. Seul le cours de la Calonne est concerné par les travaux. 4 CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION L'opération porte sur la réalisation de travaux de restauration et d entretien de la Calonne. Tableau n 1 : Présentation de la nature, du type et du volume des travaux engagés sur 5 ans Travaux de restauration sur le cours de la Calonne (14) Type de travaux Unité Quantité Travaux préparatoires (élagage, débroussaillage, ) ml 3000 Travaux d abattage intensité faible ml 3000 Travaux d abattage intensité moyenne ml Travaux d abattage intensité forte ml 8000 Abattage de peupliers u 20 Emondage des arbres têtards u 65 Enlèvement de gros encombres (> 1m 3 ou 100 kg). u 60 Enlèvement de très gros encombres (> 3 m 3 ). u 50 Retrait d un châssis de remorque poids lourd dans le lit de la Calonne. Retrait d un dépôt sauvage de pneus en berge (X 100). u 1 u 1 8

9 5 - MEMOIRE JUSTIFIANT L INTERET GENERAL DE L OPERATION 5.1 OBJECTIF ET INTERET GENERAL DE L'OPERATION Le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques a été créé dans le but de poursuivre les actions menées depuis plusieurs années sur le territoire. Ses principales missions consistent à garantir le bon état écologique des cours d'eau tout en essayant de répondre aux attentes des nombreux usagers de l eau et améliorer l'écoulement des eaux, susceptible de concourir à la politique globale de prévention des inondations. Bien entendu, ses actions ont pour objectifs prioritaires de remplir ces missions. Néanmoins, les objectifs secondaires, qui n'en sont pas pour autant moins importants résident dans la conservation du patrimoine naturel et paysager du territoire, la sécurisation de l accès aux berges, la lutte contre la pollution des cours d eau (mais aussi la pollution visuelle) par l enlèvement des déchets et la prévention des inondations par l enlèvement des encombres perturbateurs. Enfin, ne peut ignorer la forte culture liée à la pêche de la Truite mer, espèce emblématique de la Vallée de la Touques, elle-même première rivière à Truites de mer française. La Touques et ses affluents disposent de zones de frai et de grossissement pour cette espèce patrimoniale. Les principales atteintes relevées sur la zone d'étude sont les suivants : Le mauvais état général de la ripisylve (vieillissement, faible diversité des essences, état sanitaire moyen, faible variété dans les classes d âges, nombreux Aulnes déstabilisés), Le fort ombrage du cours d eau par la ripisylve accentuant le concrétionnement des fonds ce qui entraîne un appauvrissement du cours avec une perte d habitat, une perte de la ressource trophique et un colmatage des frayères potentielles), La présence de gros encombres perturbateurs naturels qui aggravent les phénomènes d érosion des berges et qui augmentent les risques de débordement lors des forts épisodes pluvieux, La présence de gros encombres artificiels qui eux aussi augmentent les risques de débordement, occasionnent une gêne visuelle et qui polluent le cours d eau (pneus, polystyrène, plastiques divers, etc.). Les enjeux sont guidés par l atteinte du bon état écologique et le bon écoulement des eaux dans le respect des milieux naturels et nécessitent le lancement d un programme de travaux de restauration et d entretien. A terme, la mise en œuvre de ce programme permettra une amélioration de la qualité biologique et des potentialités écologiques, notamment piscicoles, une mise en valeur du milieu aquatique et du paysage attenant, une atténuation des phénomènes d'inondations grâce à la gestion de l'écoulement des eaux ainsi qu'une prise de conscience des usagers. 9

10 Il est rappelé que le Syndicat dispose de «la compétence rivière» déléguée par les Collectivités adhérentes. Il est donc logique que celui-ci se porte Maître d'ouvrage pour le programme de restauration de la Calonne. Ces interventions ne sont possibles que grâce aux Communautés de communes et Communes adhérentes au Syndicat Mixte, conscientes des enjeux de cette gestion. Elles ont accepté de se substituer pour partie aux obligations des riverains, ces derniers n ayant pas toujours les moyens nécessaires de mettre en œuvre une gestion cohérente à long terme. Ce programme de travaux s inscrit dans une logique du point de vue de la continuité des programmes envisagés auparavant. De plus, le programme a été validé par l ensemble du Comité Syndical. 5.2 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DU S.D.A.G.E Le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux a pour objectif premier la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le SDAGE Seine Normandie a été approuvé par l'arrêté du 20 septembre Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d eaux côtiers normands définit plusieurs objectifs (annexe n 1) et notamment, l objectif de bon état écologique des eaux de surface (ce qui est confirmé par la Directive Cadre sur l eau), ou le maintien du bon état écologique. Appliqué au Bassin de la Touques, dont une partie du bassin versant a déjà atteint le bon état écologique, il s agit essentiellement de maintenir ce bon état mais également de préserver les milieux naturels et les espèces emblématiques (Truite de mer, Anguille, Saumon de l Atlantique, Ecrevisse à pieds blancs). De plus, la préservation des ressources en eaux souterraines ( craie du Pays d Auge) est un enjeu important, eu égard à leur contamination par les produits phytosanitaires d origine principalement agricole. Sur le bassin versant de la Touques, la présence de Truites de mer et d Ecrevisses à pieds blancs est avérée. Le bassin versant est essentiellement tourné vers l agriculture avec principalement l élevage bovin et équin. Concernant les défis du SDAGE, le sixième défi, dont la dénomination est «Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides», est rappelé ci-après. Extraits : «Préserver, restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques et la biodiversité, afin d aboutir à une gestion durable des milieux et des usages des espaces naturels et du littoral en réduisant l impact négatif des aménagements et des activités. Les actions envisagées doivent considérer les rivières dans leur ensemble et déboucher sur un programme pluriannuel de restauration surtout si un SAGE, schéma local de gestion des eaux, existe. Assurer la continuité écologique est essentiel pour atteindre le bon état écologique et concerne la libre circulation des espèces vivantes et le transport des sédiments. Pour permettre cette continuité, le SDAGE recherche une meilleure fonctionnalité des milieux aquatiques (espaces de mobilités, lutte contre le colmatage, forêt alluviale, libre circulation des poissons ) et recommande l aménagement des barrages et des turbines, voire leur suppression, pour permettre leur franchissement par les poissons. Une distinction entre les ouvrages ayant un usage économique ou non est faite pour la recherche de la solution adéquate. 10

11 Mettre fin à la disparition, la dégradation des zones humides et préserver et maintenir leur fonctionnalité. La régression des zones humides au cours des dernières décennies est telle qu il convient d agir efficacement et rapidement pour éviter de nouvelles pertes de surfaces et pour reconquérir des terrains perdus. Le programme de restauration et d entretien de la Calonne s inscrit dans ce défi : La restauration et l entretien de la ripisylve qui permet : D abattre les arbres déstabilisés risquant de créer des encombres et d augmenter les phénomènes d érosion. De sélectionner les cépées et sujets à abattre afin d assurer le renouvellement naturel du boisement des berges grâce à l apparition de plusieurs classes d âges, De favoriser les essences naturelles minoritaires (Frêne, Erables, Saules, etc.) source de diversité biologique, sachant que sur la Calonne l Aulne glutineux et le Sureau constituent plus de 80 % des essences en place à ce jour. D émonder les arbres têtards qui sont des arbres à hautes valeurs biologique et patrimoniale et qui non entretenus sont sources d encombres. D éclairer les radiers, tronçons de rivière les plus propices au développement de la vie (zones de frayères, de nourrissage des juvéniles, de support pour la végétation aquatique, d oxygénation du cours d eau, etc.). De plus, la Calonne est soumise à un important phénomène de concrétionnement du substrat entraînant une homogénéisation des fonds. Ainsi le développement de la vie est fortement perturbé et les frayères pour la faune piscicole (Salmonidés et Lamproies notamment) sont colmatés et inutilisables. Enfin, sur le secteur de la basse Touques et sur certains tronçons de la Calonne nous avons constaté un fort dépérissement des Aulnes, qui rappelons le, constituent au moins 80 % de la ripisylve en place. Nous soupçonnons la présence du phytophtora, d autant plus que de nombreuses cépées encore jeunes sont touchées. De ce fait, nous préconisons un recépage des cépées et arbres dépérissants afin d assurer leur renouvellement et freiner un éventuel développement du phytophtora. L enlèvement sélectif des encombres perturbateurs permet : De limiter les érosions de berges, sources de colmatage des fonds lorsque l encombre en est la cause, De limiter les risques aux abords des ouvrages (ponts notamment), De limiter les inondations lorsque ces encombres présentent un risque de débordement à proximité d habitations. L enlèvement des déchets et encombres artificiels qui n ont pas leur place dans un cours d eau, ils sont souvent sources de pollution, constituent une gêne visuelle et peuvent aggraver les phénomènes de débordement lors des épisodes pluvieux. Le Bassin de la Touques ne fait pas l objet d un SAGE. 11

12 5.3 PROBLEMATIQUE DE L'INTERVENTION La Calonne est un cours d eau de qualité qui connaît malgré tout des dégradations. La problématique liée au piétinement du cours d eau par le bétail est traitée dans un programme à part, programmé lui aussi pour la fin de l année 2013.Il s agit donc de travailler ici uniquement sur le volet ripisylve et encombres naturels et artificiels afin d améliorer la qualité de cet affluent de première importance pour le Bassin de la Touques, notamment par la présence importante de Truites de mer qui remontent le cours de la Calonne chaque année. L entretien des berges, est aujourd hui délaissé. Les conséquences de cet abandon sont nombreuses : Pour le milieu : -Ripisylve ne remplissant plus ses fonctions et son état actuel (classe d âge unique, vieillissement, dépérissement, etc.) ne permet pas son renouvellement naturel optimal à long terme, -Perte de biodiversité avec la présence d une seule essence arborescente (Aulne glutineux), -Fort ombrage entraînant un colmatage des radiers par les concrétions calcaires ce qui revient à «stériliser» les fonds, - Colmatage des fonds par les sédiments issus du piétinement en berge (érosions), par les déjections dans le cours d eau et par les limons apparus à cause du piétinement), -Présence accrue de déchets dans l eau. Pour les usages : -Accentuation des phénomènes d'inondations, - Encombres perturbateurs menaçant des ouvrages (Ponts, moulins ), - Accentuation des phénomènes d érosion des berges (les arbres en travers contribuant à rediriger le courant vers les berges), - Pollutions par les déchets, - Accessibilité au cours d eau rendue difficile ; -La rivière n est pas mise en valeur d un point de vue paysager. A l inverse, l excès d entretien est également responsable de perturbations importantes : Pour le milieu : - Augmentation de la vitesse d écoulement et aggravation des inondations (la présence d une ripisylve stable permet le ralentissement de l eau et retient les alluvions) ; - Déstabilisation des berges par l'absence de soutien racinaire ; - altération du rôle épurateur et de barrière face aux ruissellements de la ripisylve par rapport aux apports du bassin versant ; - suppression des habitats pour la faune aquatique (les racines et souches d arbres dans le lit du cours d eau créent des zones de caches, notamment pour les Truites et Truites de mer). -absence de protection du cours d eau contre le bétail (une alternance arbres, arbustes, broussailles est très efficace et permet parfois de se passer de la pose de clôtures) ; 12

13 - réchauffement de la température de l eau, - Prolifération des végétaux invasifs. Pour les usages : - déstabilisation forte des berges en l absence de ripisylve, divagation du cours d eau accentuée - absence de valorisation durable du bois (l entretien étant parfois, de plus, réalisé hors saison pour l abattage, les souches végètent mal), - absence d effet brise vent, - absence de valorisation paysagère, - Exercice de la pêche facile mais peu productif. Le programme de restauration et d entretien de la Calonne présenté ici doit permettre d accélérer le retour du cours d eau vers un état fonctionnel tout en garantissant une satisfaction durable des différents usages. Il associe les partenaires institutionnels de la gestion de l eau pour son financement et sa mise en œuvre. L ensemble des interventions sont programmées dans le cadre d un programme pluriannuel sur 5 ans. ANNEE 1 : 2014 ANNEE 2 : 2015 ANNEE 3 : 2016 ANNEE 4 : 2017 ANNEE 5 : ÉTAT DES LIEUX L'ETUDE PORTE SUR ENVIRON 26 KM DE COURS D'EAU. LE DIAGNOSTIC A PERMIS D'ETABLIR, A L'ECHELLE DE LA ZONE D'ETUDE LES CONCLUSIONS LISTEES AU 6.1 OBJECTIF ET INTERET GENERAL DE L'OPERATION L'ensemble des éléments a été cartographié. Les 7 cartes (pages 20 à 26) correspondent au cours de la Calonne de Pont l Evêque à Bonneville la Louvet. Les cartes présentent : Les tronçons de rivière concernés par les abattages, Les parcelles sur lesquelles il n y a pas de travaux programmés en rouge), les très gros encombres et dépôt sauvage de pneus. 13

14 6 - MEMOIRE EXPLICATIF DES TRAVAUX OBJECTIFS DES TRAVAUX Les travaux de restauration de la Calonne doivent répondre aux objectifs suivants : Contribuer à la préservation et à la réhabilitation de la diversité et de la qualité du milieu aquatique et des berges, en cherchant à réduire les perturbations qui les affectent ; Assurer la stabilité des berges, Améliorer, lorsque l occupation du lit majeur l impose, les conditions d écoulement de la rivière, en préservant la diversité du milieu (lit, berges, faciès d écoulement, végétation) ; Limiter l impact des crues et des inondations sur les habitations, Faciliter la pratique des loisirs liés au cours d eau, dans le respect du bon équilibre des milieux, Favoriser la valorisation paysagère des berges et des cours d eau DESCRIPTIF DES TRAVAUX Le programme est prévu pour une durée de 5 ans sur le cours de la Calonne dans le Calvados et comprend la restauration et l entretien de la ripisylve ainsi que le retrait des encombres perturbateurs et le retrait systématique et déchets LA GESTION DE LA RIPISYLVE L abattage sélectif des arbres morts ou matures avec pour objectifs principaux le renouvellement du peuplement forestier et un éclairement équilibré du lit du cours d eau. Les arbres menaçant de chuter et penchant exagérément sur le cours d eau seront abattus afin d éviter la création d embâcles dans le cours d eau. De même, les cépées dépérissantes seront recépées afin de favoriser leur renouvellement. Les Arbres têtards à forte valeur écologique sont également des éléments structurants du paysage. Ils seront émondés afin d assurer leur bonne stabilité et leur bon état sanitaire. Enfin, les essences autres que l Aulne glutineux seront systématiquement favorisée et mises en valeur lorsqu elles sont présentes naturellement, dans un souci de diversité du boisement de berge et du milieu, à l exception des peupliers de cultures qui seront systématiquement abattus. le débroussaillage partiel du talus de berge, permettant l accès à la rivière pour les autres travaux de restauration ou d entretien ; le rôle des broussailles est indéniable en tant que filtre des apports du bassin par ruissellement, protection des jeunes baliveaux assurant le renouvellement de la ripisylve, et abri pour la faune. C est pour cela que leur débroussaillage ne sera pas systématique mais très localisé ; Remarque : gestion différenciée de la ripisylve : dans l objectif d une limitation des inondations à l aval du cours d eau, on veillera à moduler les règles de l intervention sur la ripisylve entre l amont et l aval. Il s agit de chercher à ralentir l écoulement en amont. 14

15 En tout état de cause, l objectif d accélération à l aval ne doit pas remettre en cause l impératif de respect du bon fonctionnement du milieu aquatique qui préside à l intervention L'ENLEVEMENT DES ENCOMBRES PERTURBATEURS Encombres naturels : Lorsqu ils ne constituent pas un obstacle important à l écoulement, les encombres diversifient la configuration du cours d eau et constituent une partie significative des habitats pour la faune aquatique. En conséquences, seuls seront retirés les encombres répondant aux critères suivants : l encombre est total, il va d une berge à l autre ; l érosion des berges induite est incompatible avec l utilisation du terrain ; il y a un colmatage et un dépôt de sédiments trop important à l amont ; la migration des poissons est perturbée ; l encombre menace un ouvrage d art ; l'encombre génère un encombrement excessif par l'accumulation de bois mort, l encombre est présent en Centre Ville. Les encombres artificiels et déchets seront enlevés systématiquement. Le Syndicat essaye de responsabiliser les responsables de jets de déchets dans les cours d eau mais il faudrait prendre sur le fait les auteurs de ces actes, ce qui est rarement le cas. 6.3 SYNTHESE DES INCIDENCES L'opération ayant pour objectif la restauration des fonctionnalités écologiques du cours d'eau, l'incidence des travaux sur le milieu aquatique, tant du point de vue des écoulements, que de la qualité de l'eau et des usages, est positive. L amélioration écologique du cours d eau en accord avec les usages locaux est en effet la priorité et les aménagements prévus dans le cadre du programme de restauration et d entretien de la Calonne permettent d atteindre ces objectifs. Il est important de noter que ces travaux s'inscrivent dans un programme plus ambitieux de restauration et d'entretien à l échelle du Bassin Versant de la Touques, qui est l échelle de travail du Syndicat. Il s agit donc de concilier usages et bon état des cours d eau par une gestion raisonnée et adaptée de ces derniers. 6.4 MODALITES D'INTERVENTION DEMARRAGE DU CHANTIER Avant le début du chantier, pour le meilleur encadrement des travaux, l intervenant avertira, outre le Maître d ouvrage : - Les services de la Police de l Eau (DDTM du Calvados) ; - L Agent de l ONEMA ; 15

16 - L Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique locale ou à défaut, la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados ; -Les municipalités concernées, - Les riverains concernés ORGANISATION CHRONOLOGIQUE DES CHANTIERS Les travaux sont étalés sur l année mais globalement l ordre d exécution est le suivant : -Installation et préparation du chantier dont débroussaillage, abattage limité des arbres et l élagage raisonné pour permettre la réalisation des travaux, - Travaux d abattage, - Retrait des encombres perturbateurs et déchets, Destination des Produits de coupe et des Produits retirés du lit Les arbres abattus, élagués ou recépés sont laissés sur place à disposition des riverains et les rémanents d exploitation seront brûlés sur place ou broyés. Si cette dernière option est choisie, les copeaux seront étalés en haut de berge sans surépaisseur ou mis à disposition des communes voisines pour une utilisation en paillage. Les encombres naturels seront retirés du cours d eau et brûlés ou évacués sur place selon leur état. Certaines souches peuvent être plaquées en berge dans une anse d érosion, de manière à limiter l action érosive du cours d eau. Le site est ensuite remis en état. Les déchets et encombres artificiels sont évacués et déposés en décharge agréée. 16

17 7 COUT DES TRAVAUX L estimatif des dépenses a été réalisé par le biais d un relevé de terrain exhaustif sur l ensemble des parcelles concernées. Aménagement Unité Coût unitaire Quantité Coûts Travaux préparatoires (élagage, débroussaillage, ) ml Travaux d abattage intensité faible ml 2, Travaux d abattage intensité moyenne ml 3, Travaux d abattage intensité forte ml Abattage de Peupliers ml Emondage des arbres têtards ml Retrait de gros encombres > 1m 3 ou 100 kg u Retrait de très gros encombres > 3m 3 u Retrait d un châssis de remorque poids lourd dans le lit de la Calonne. u Retrait d un dépôt sauvage de pneus en berge (X 100). Le coût total du programme (5 ans) est estimé à TTC. u TOTAL

18 8 LOCALISATION DES TRAVAUX : CARTE N 1 CARTE N 2 18

19 CARTE N 3 CARTE N 4 CARTE N 5 19

20 EN ROUGE LES PARCELLES SANS TRAVAUX CARTE N 1 20

21 CARTE N 2 21

22 CARTE N 3 22

23 CARTE N 4 23

24 CARTE N 5 24

25 9 FINANCEMENT DES TRAVAUX 9.1 PARTICIPATION FINANCIERE DES PARTENAIRES La répartition financière est la suivante : Agence de l Eau Seine Normandie Conseil Régional de Basse Normandie Syndicat Mixte B.V. Touques 60 % 20 % 20 % 9.1 PLAN DE FINANCEMENT Tableau n 4 : Financement prévisionnel du programme de restauration et d entretien de la Calonne Source Taux de financement Montant Agence de l'eau Seine Normandie 60% Conseil Régional de Basse Normandie 20% Syndicat Mixte B.V. Touques 24% TOTAL TTC 100% CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX La réalisation de ce programme est comprise pour 5 ans de travaux. ANNEE 1 : 2014 ANNEE 2 : 2015 ANNEE 3 : 2016 ANNEE 4 : 2017 ANNEE 5 :

26 11 DELIBERATION DU MAITRE D OUVRAGE 26

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28 12 EVALUATION D INCIDENCE NATURA 2000 Le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques assure la gestion et l entretien des cours d eau en menant des programmes de travaux de restauration et d entretien. Les objectifs sont l atteinte du bon état écologique et le maintien du bon écoulement de l eau en accord avec la Directive Cadre sur l Eau du 23 octobre Le programme de restauration et d entretien de la Calonne concerne ce cours d eau de Pont l Evêque (14) pour la limite aval à Bonneville la Louvet (14) au niveau de la limite départementale Calvados/Eure pour la limite amont. Trois sites Natura 2000 sont présents en aval et en amont du périmètre de travaux du Syndicat : 1- Site Natura 2000 «Baie de Seine Orientale» (14) avec pour habitats remarquables les bancs de sable à faible couverture permanente d eau marine, les grandes criques et baies peu profondes et les récifs, 2- Le site Natura 2000 «Littoral Augeron» (14)qui est un site de la Directive Oiseaux, 3- Le site Natura 2000 «Le Haut Bassin de la Calonne» (27). Seul ce dernier sera décrit car les deux autres sites littoraux et marins sont très en aval de la zone de travaux. L intervention du Syndicat, n entraînera pas de modification de l état physico-chimique de l eau. La Calonne entre Pont l Evêque et Bonneville la Louvet (14) est situés en dehors du périmètre d un site Natura 2000 : «le Haut bassin de la Calonne». Il n y a donc pas d incidence des travaux sur le site. De plus, la totalité du site Natura 2000 est situé en amont du territoire d action du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques. Pour information, voici les habitats remarquables du site Natura 2000 de la Haute Calonne : HABITATS - PRAIRIES A MOLINIA SUR SOLS CALCAIRES, TOURBEUX OU ARGILO-LIMONEUX (MOLINION CAERULEAE) % COUV. 6 % - FORMATIONS HERBEUSES A NARDUS, RICHES EN ESPECES, SUR SUBSTRATS SILICEUX DES ZONES MONTAGNARDES (ET DES ZONES SUBMONTAGNARDES DE 3 % L'EUROPE CONTINENTALE) * - PELOUSES SECHES SEMI-NATURELLES ET FACIES D'EMBUISSONNEMENT SUR CALCAIRES (FESTUCO BROMETALIA)(*SITES D'ORCHIDEES REMARQUABLES) * 1 % - MEGAPHORBIAIES HYGROPHILES D'OURLETS PLANITIAIRES ET DES ETAGES MONTAGNARD A ALPIN - FORETS DE PENTES, EBOULIS OU RAVINS DU TILIO-ACERION * 1 % - FORETS ALLUVIALES A ALNUS GLUTINOSA ET FRAXINUS EXCELSIOR (ALNO- PADION, ALNION INCANAE, SALICION ALBAE) * 1 % - HETRAIES DU ASPERULO-FAGETUM 1 % 1 % Les espèces repères sont : l Ecrevisse à pied blanc, le Chabot et la Lamproie de Planer. 28

29 Situation des travaux par rapport au site Natura 2000 ZONE DES TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DE LA CALONNE PAR LE SYNDICAT. PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 DE LA HAUTE CALONNE. 29

30 13 APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT La Loi sur l Eau n du 30 décembre art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006, stipule au travers l Article L du Code de l Environnement que «lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'etat.» L Article L précise que «tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention. En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.» Enfin, l Article L rappelle que «l'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de nonrespect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.» 30

31 14 APPLICATION DE L ARTICLE L SUR LA CALONNE Après discussion avec l Association de Pêche à la Ligne de la Vallée d Auge (APALVA), dont le Président est M. Alain DELASALLE, avant de rencontrer les riverains de la Calonne, le SMBVT a souhaité connaître les projets de l APALVA. En effet, le contexte particulier sur ce cours d eau issu d une époque révolue où la Calonne était d une très grande valeur piscicole, prédominance de la propriété privée, pêche louée à des particuliers, présence d une Association de pêche privée pouvait rendre les négociations avec les propriétaires riverains et exploitants agricoles compliquées en raison de l Application de l Article L Aussi l APALVA souhaite exercer son droit de pêche uniquement sur le tronçon de Calonne compris entre la parcelle ZB 33 (anciennement chez M. VATEL) aux Authieux sur Calonne pour la limite amont et la confluence avec la Touques à Pont l Evêque pour la limite aval. Autrement dit, l APALVA ne souhaite pas exercer son droit de pêche en amont du bourg des Authieux sur Calonne pour simplifier. Les riverains déjà contactés par le SMBVT ont été informé de cette démarche. 31