LA MATINALE DU CNP - BENIN

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1 LA MATINALE DU CNP - BENIN THEME : La reforme du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA révisé) Atelier animé par Christian MIGAN & Joël MABUDU

2 Déroulement de la matinée 8 h 30 10h 30-10h45 12h 30 Début Pause café fin

3 ORGANISATION ET HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) «L Harmonisation du Droit en Afrique, une expérience unique, une uniformisation pour favoriser son unité et son attractivité économique»

4 Pays membres de l'ohada Superficie Population Langue officielle Monnaie Pays membres de l'uemoa (Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine) Bénin km² Français Franc C.F.A. Burkina Faso Français Franc C.F.A. Côte-d'Ivoire km² km² Français Franc C.F.A. Guinée Bissau km² Portugais Franc C.F.A. Mali km² Français Franc C.F.A. Niger km² Français Franc C.F.A. Français Franc C.F.A km² Français Franc C.F.A km² Pays membres de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'afrique Centrale) Sénégal Togo Cameroun km² Français -Anglais Franc C.F.A. Congo km² Français Franc C.F.A. Gabon km² Français Franc C.F.A. Guinée Equatoriale km² Espagnol-Français Franc C.F.A. Français-Sango km² Français-Arabe km² Autres pays membres de l'ohada Centrafrique Tchad Comores Guinée RD Congo Total Franc C.F.A Franc C.F.A km² Français-Arabeshikomor Franc Comorien km² Français Franc Guinéen km² km² Français Franc Congolais

5 ORGANISATION ET HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) N Actes uniformes OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement 1 du passif Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du 2 groupement d'intérêt économique Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général 3 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés 4 Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives 5 Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route 6 Acte Uniforme portant harmonisation et organisation des comptabilités des 7 entreprises, remplacée par un nouvel AU «Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière» Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage 8 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 9 recouvrement et des voies d'exécution

6 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Au terme de cette séance, les dirigeants d entreprises doivent connaître le processus retenu pour la révision de cet AU et les principales innovations apportées au référentiel comptable OHADA

7 Axes essentiels de la réforme Agenda de la mise en œuvre du nouveau dispositif Points focaux du SYSCOHADA révisé Processus, Objectifs et enjeux de la réforme Mesures à prendre pour réussir le basculement à la date du 01/01/2018

8 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Processus, Objectifs et enjeux de la réforme

9 LA NORMALISATION DE LA COMPTABILITE NON FINANCIERE L historique de l évolution des différents systèmes comptables de 1947 à nos jours peut être synthétisé de la façon suivante - les plans comptables français de 1947 et 1957 le plan comptable de l OCAM (Organisation commune africaine et malgache) qui a prolongé et approfondi les acquis du Plan de 1957 le plan comptable général de l OHADA dans sa première version a été adopté à Dakar en décembre 1995 (mais jamais mis en application) le plan comptable général des entreprises du Système comptable ouest africain (SYSCOA) à l initiative de la BCEAO, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998 pour les 8 États membres de l UEMOA pour les besoins de la mise en place d une centrale des bilans Le plan comptable OHADA 2ème version, qui a été adoptée à Yaoundé le 23 mars 2000 pour les 17 États de l OHADA. Il est entré en vigueur en deux temps : le 1/01/2001 pour les «comptes personnels des entreprises» et, le 1/01/2002 pour les «comptes consolidés» et les «comptes combinés». Le plan comptable général des entreprises du Système comptable ouest africain révisé (SYSCOA révisé) qui est entré en vigueur pour les 8 États membres de l UEMOA le 1er janvier 2014 dans un premier temps et reporté au 1 er janvier 2015 L Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière (AUDCIF) auquel est annexé le Système Comptable OHADA révisé (SYSCOHADA Révisé) adopté le jeudi 26 janvier 2017 par le Conseil des Ministres de l OHADA et publié au Journal Officiel de l'organisation le 15 février L AU sur le droit comptable a été actualisé, conformément aux instructions de la Conférence des Chefs d'etat et de Gouvernement du 17 octobre 2013, pour servir de référentiel comptable unique dans tous les Etats membres de l'ohada.

10 LA NORMALISATION DE LA COMPTABILITE NON FINANCIERE L unicité du Droit comptable dans l espace OHADA Il faut noter que grâce à l Avis n 001/2015/AC du 5 novembre 2015 de la CCJA faisant suite à la requête de la République du Bénin sur les problèmes posés par la «coexistence» du Système Comptable de l Afrique de l Ouest (SYSCOA) de l UEMOA et du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) de l OHADA, il a été mis fin à la persistance d un «bicéphalisme» en normalisation comptable dans l espace OHADA qui était en fait un conflit normatif larvé entre institutions communautaires. Ce qu il faut retenir est que l unicité du Droit comptable dans l espace OHADA a été préservée grâce à la requête de l Etat du Bénin adressé à la CCJA en décembre 2014.

11 LA NORMALISATION DE LA COMPTABILITE NON FINANCIERE Les temps forts du processus de la réforme Du 17 au 19 avril 2011 : Formation sur les Normes Comptables Internationales La Banque Mondiale en partenariat avec l Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) a organisé à Douala (Cameroun) du Le 21 juin 2012 : Don PACI de la Banque Mondiale Projet d Amélioration du Climat des Investissements au sein de l OHADA avec la Composante 3 Amélioration de l information financière des sociétés et la sous-composante 3.1 qui porte sur l Amélioration des normes de comptabilité Les 29 et 30 novembre 2012 : Lancement à Abidjan des activités du DON PACI et l Elaboration des Termes de Référence (TDRs) pour l élaboration et l appui à la mise en œuvre de nouvelles normes comptables Le 05 novembre 2015 Avis 03/2015 qui a permis de mettre fin, suite à la requête de l Etat du Bénin, au problème du «bicéphalisme» de normalisation comptable dans l espace OHADA entre le Système Comptable de l Afrique de l Ouest (SYSCOA) de l UEMOA et le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) Adoption du nouvel Acte Uniforme le 26 janvier 2017

12 «La société X a fait faillite la semaine dernière; pourtant, ses dirigeants annonçaient encore récemment des profits extraordinaires. Comment cela a-t-il pu arriver?» L honnête homme

13 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE 1 Obsolescence du référentiel (quinzaine d années d application sans aucune mise à jour) 4 Simplicité des formats de présentation des états financiers Evolution des normes comptables internationales Objectifs et enjeux de la réforme 2 IFRS Amélioration de la qualité de l information financière 3 Joël MABUDU Expert-Comptable Diplômé

14 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Axes essentiels de la réforme

15 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Décision Banque Mondiale OHADA : lancement du don banque mondiale du 29 novembre 2012 Corrections d erreurs Correction des erreurs et inexactitudes constatées lors de l application du référentiel comptable actuel SYSCOHADA REVISE Modernisation Modernisation du système comptable OHADA par une intégration des normes comptables internationales IFRS dans notre corpus juridique et normatif en tenant compte bien entendu de nos spécificités socioéconomiques et culturels Exhaustivité Elargissement très significatif du champ réservé à la traduction comptable des opérations et problèmes spécifiques appelées autrefois «difficultés comptables»

16 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Points focaux du SYSCOHADA révisé

17 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE 1 Approche conceptuelle Champ d application de la réforme 2 POINTS FOCAUX 3 5 Outil d aide à la décision des dirigeants : Note annexe 34 4 Nouveau dispositif CONTENU DES ETATS FINANCIERS ANNUELS

18 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Pour toutes les entités (sauf banques assurances ) : Application du SYSCOHADA révisé Champ d application Pour les sociétés cotées : Application du SYSCOHADA révisé + états financiers IFRS Banques, assurances organismes de prévoyance sociale, associations : plan comptable spécifique au secteur

19 APPROCHE CONCEPTUELLE ENTREPRISE Clients et fournisseurs Public Parties prenantes à l information financière : pertinence partagée Investisseurs

20 NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE COMPOSANTES DU NOUVEAU DISPOSITIF ACTE UNIFORME (123 articles de 1à113) SYSCOHADA REVISE (1204 pages) OHADA GUIDE D APPLICATION IFRS (213 pages) GUIDE D APPLICATION du SYSCOHADA (environ 400 pages)

21 NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE OHADA Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière SYSCOHADA (deux parties) : Partie 2: Plan comptable général (PCGO) 4 titres : de I à IV 7 titres : de V à XI Partie 3: Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés & comptes combinés (D4C) 2 titres : XII et XIII

22 NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE OHADA DEUX GUIDES D APPLICATION : Guide d application du SYSCOHADA REVISE Guide d application des normes IFRS

23 La structure des états financiers annuels Les états financiers forment un tout indissociable et comprennent : BILAN Etat explicatif du résultat de l exercice Explications et compléments d informations Etat du patrimoine de l entité Compte de résultat Analyse de la variation de la trésorerie

24 NOTE 34 : FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS Analyse de l activité Analyse de la rentabilité Analyse de structure financière Analyse de la variation de la trésorerie Analyse de la variation de l endettement financier net 24

25 NOTE 34 : FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS ( EN MILLIERS DE FRANCS) ANALYSE DE L'ACTIVITE SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION CHIFFRE D'AFFAIRES MARGE COMMERCIALE VALEUR AJOUTEE EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (EBE) RESULTAT D'EXPLOITATION RESULTAT FINANCIER RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES RESULTAT NET DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT EBE + Valeurs comptables des cessions courantes d immobilisation (compte 654) - Produits des cessions courantes d immobilisation (compte 754) = CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT D'EXPLOITATION + Revenus financiers + Gains de change + Transferts de charges financières + Produits HAO + Transferts de charges HAO - Frais financiers - Pertes de change - Participation - Impôts sur les résultats = CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.) - Distributions de dividendes opérées durant l'exercice = AUTOFINANCEMENT Année N Année N-1 Variation en %

26 NOTE 34 : FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS Année N Année N-1 ( EN MILLIERS DE FRANCS) ANALYSE DE LA RENTABILITE Rentabilité économique = Résultat d exploitation (a) /Capitaux propres + dettes financières Rentabilité financière = Résultat net/capitaux propres ANALYSE DE LA STRUCTURE FINANCIERE Capitaux propres et ressources assimilées + Dettes financières* et autres ressources assimilées (b) = Ressources stables - Actif immobilisé (b) = FONDS DE ROULEMENT (1) Actif circulant d'exploitation (b) - Passif circulant d'exploitation (b) = BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (2) Actif circulant HAO (b) - Passif circulant HAO (b) = BESOIN DE FINANCEMENT HAO (3) BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (4) = (2) + (3) TRESORERIE NETTE (5) = (1) - (4) CONTRÔLE : TRESORERIE NETTE = (TRESORERIE - ACTIF) (TRESORERIE - PASSIF) Variation en %

27 NOTE 34 : FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS Année N Année N-1 ( EN MILLIERS DE FRANCS) ANALYSE DE LA VARIATION DE LA TRESORERIE Flux de trésorerie des activités opérationnelles -Flux de trésorerie des activités d'investissement +Flux de trésorerie des activités de financement = VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE ANALYSE DE LA VARIATION DE L ENDETTEMENT FINANCIER NET Endettement financier brut (Dettes financières* + Trésorerie passif) -Trésorerie - actif = ENDETTEMENT FINANCIER NET Variation en %

28 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Agenda de la mise en œuvre du nouveau dispositif

29 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Pour les comptes sociaux ou individuels des entreprises : 1er janvier 2018 Pour les comptes consolidés (groupes d entreprises) : 1er janvier 2019 Pour les comptes en normes IFRS des sociétés cotées : 1er janvier 2019

30 SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE Mesures à prendre pour réussir le basculement à la date du 01/01/2018