ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

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1 ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE GUIDE DES POSSIBILITES OFFERTES EN MATIERE D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE CONGES ET DE POSITIONS STATUTAIRES

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3 Présentation générale des différents dispositifs associés à chaque situation La naissance d'un enfant Un congé de maternité est attribué à la mère. La durée de ce congé varie suivant le nombre d enfants à naître et le nombre d enfants déjà à charge. En toute hypothèse, la mère a l obligation d interrompre son activité au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l accouchement. Un congé pour naissance de 3 jours est attribué au père. Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au père de l enfant ainsi que, le cas échéant, à la personne qui, sans être le père de l enfant, est mariée, liée par un PACS ou vit maritalement avec la mère. Ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs ou, en cas de naissances multiples, de 18 jours calendaires consécutifs. L'adoption d'un enfant Les fonctionnaires qui disposent d un agrément pour adoption, peuvent bénéficier d'une disponibilité de droit pendant laquelle ils pourront cesser leur travail pour se rendre dans un département ou une collectivité d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Cette disponibilité est accordée pour une durée de 6 semaines maximum. Un dispositif analogue existe également en faveur des agents non titulaires : un congé de droit de 6 semaines maximum leur est accordé afin d accomplir leurs démarches d adoption. Lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfant(s) adopté(s), un congé d'adoption, dont la durée varie en fonction du nombre d enfants adoptés et du nombre d enfants déjà à charge, peut être réparti entre les deux conjoints ou attribué en totalité à l un d eux. Dans ce dernier cas, le parent qui renonce à son congé d adoption bénéficie d un congé pour adoption de 3 jours. L'éducation d'un enfant A la suite de chaque naissance ou adoption, un temps partiel selon une quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % est accordé aux parents qui en font la demande. L octroi de ce temps partiel est de droit jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée d'un enfant adopté au foyer. Un agent peut cesser son activité professionnelle pour élever un enfant en prenant un congé parental. Ce congé est accordé de droit par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3 ème anniversaire de l enfant ou, dans le cas d un enfant adopté, au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer (un an lorsque l enfant adopté a entre 3 et 16 ans). Par ailleurs, pour élever un enfant de moins de 8 ans : - les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une disponibilité de droit pendant une durée maximale de 3 ans renouvelable jusqu aux 8 ans de l enfant ; - les agents non titulaires peuvent bénéficier d un congé de droit pendant une durée maximale de 3 ans, également renouvelable jusqu aux 8 ans de l enfant. 3

4 L'accompagnement d'un enfant ou d un proche victime d un accident, souffrant d'une pathologie grave ou d'un handicap Un temps partiel de droit est accordé aux agents qui en font la demande pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant victime d'un accident, d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Un congé de présence parentale est accordé de plein droit au père ou à la mère qui en fait la demande pour s occuper d un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté et dont l état de santé nécessite la présence soutenue d un de ses parents auprès de lui ainsi que des soins contraignants. Un congé de solidarité familiale est accordé à l agent qui en fait la demande pour rester auprès d'un proche (enfant, parent ) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, ou bien par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois. Il peut également prendre la forme d'un temps partiel. Par ailleurs, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : - les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une disponibilité de droit pendant laquelle ils pourront cesser leur activité. Cette disponibilité leur est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable aussi longtemps que les conditions d octroi sont réunies ; - les agents non titulaires peuvent bénéficier d un congé de droit pour une durée identique, également renouvelable. Le déménagement du conjoint ou du partenaire pacsé pour des raisons professionnelles Afin de pouvoir suivre leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS, lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles : - les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une disponibilité de droit pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable aussi longtemps que les conditions requises pour l obtenir sont réunies ; - les agents non titulaires peuvent bénéficier d un congé de droit pour une durée identique, renouvelable dans les mêmes conditions. Autres situations Au-delà des situations présentées supra, et afin de pouvoir mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie privée : - les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander à travailler à temps partiel selon différentes quotités de temps travaillé (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein) ; - les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour convenances personnelles (pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ; - les agents non titulaires peuvent demander à bénéficier d un congé pour raisons de famille (d une durée maximale de 15 jours par an) ainsi que d un congé pour convenances personnelles (pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats successifs). Ces demandes peuvent être acceptées par l administration dans la mesure où les nécessités du service le permettent. 4

5 Le congé maternité L essentiel à connaître sur le congé maternité Qu'elle soit fonctionnaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, la femme enceinte en activité bénéficie d un congé de maternité. Elle doit pour cela communiquer à son service RH une copie de la déclaration de grossesse qu elle a adressée à sa Caisse d Allocations Familiales. Le congé maternité comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge. L agent peut choisir de transférer une partie du congé prénatal sur le congé postnatal ou une partie du congé postnatal sur le congé prénatal. Des congés supplémentaires, dits «pathologiques», peuvent être accordés sur prescription médicale. L agent en congé maternité perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé de maternité est considéré comme temps de service pour la retraite, les droits à avancement, à congés annuels et à jours ARTT. Sommaire de la fiche 1. La durée du congé de maternité 1.1 Principe 1.2 Aménagements 1.3 Cas particuliers 2. Congés «pathologiques» 4. Les modalités de la demande 5. La situation de l agent en congé de maternité 6. La fin du congé maternité 7. Les textes de référence 5

6 1. La durée du congé de maternité 1.1 Principe La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge. Enfant(s) à naître Enfant(s) déjà à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal 1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines 1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines Jumeaux Sans incidence 12 semaines 22 semaines Triplés ou plus Sans incidence 24 semaines 22 semaines Le congé de maternité ne peut être suspendu par un congé maladie. 1.2 Aménagements L agent peut transférer une partie du congé prénatal sur le congé postnatal. Seules, les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent ainsi être reportées. Ce report ne peut intervenir qu après un avis médical favorable (le certificat médical du médecin traitant doit être adressé au service de la médecine statutaire et de contrôle - DRH 2). Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail prescrit pendant la période qui fait l'objet d'un report, ce report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail. L agent peut transférer une partie du congé postnatal sur le congé prénatal : - pour la naissance du 3 ème enfant ou plus dans la limite de 2 semaines maximum ; - pour la naissance de jumeaux ou plus dans la limite de 4 semaines maximum. Ce report ne peut intervenir qu après un avis médical favorable (le certificat médical du médecin traitant doit être adressé au service de la médecine statutaire et de contrôle - DRH 2) L agent peut renoncer à une partie de la durée de son congé maternité, mais il doit obligatoirement cesser tout travail durant au minimum 8 semaines dont 6 semaines après l'accouchement. 1.3 Cas particuliers Accouchement prématuré En cas d accouchement prématuré, la période de repos prénatal non utilisée s ajoute au congé postnatal. Accouchement après la date prévue En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et la durée du congé postnatal reste identique. Hospitalisation de l enfant après la naissance En cas d hospitalisation de l enfant au-delà de la 6 ème semaine suivant la naissance, la mère peut demander le report de tout ou partie de la période de congé postnatal à laquelle elle peut encore prétendre. La période de congé reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l enfant quitte l hôpital. Décès de la mère En cas de décès de la mère du fait de l accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n a pu bénéficier. Il peut demander le report de son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Lorsque l enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, il peut reprendre son travail et reporter le reliquat du congé postnatal à la fin de cette hospitalisation. 6

7 Lorsque le père de l'enfant n exerce pas son droit au bénéfice du congé postnatal, celui-ci est accordé à la personne qui était mariée, pacsée ou qui vivait maritalement avec la mère. Décès de l enfant En cas de décès de l enfant après la naissance, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal. En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité s'il est attesté par certificat médical que l'enfant est né viable. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire. 2. Congés «pathologiques» Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement (grossesse au cours de laquelle survient un événement qui comporte un risque pour la mère et/ou l enfant et couches pathologiques : césarienne ). Ces congés sont octroyés sous réserve de la communication du certificat médical au service de la médecine statutaire et de contrôle - DRH 2. Ils sont d une durée de : - 2 semaines maximum avant la date de début du congé prénatal. Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes ; - 4 semaines maximum après la fin du congé postnatal. 3. Les modalités de la demande Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et de la prise en charge des examens prénataux obligatoires, l'agent doit faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3 ème mois et adresser une déclaration de grossesse auprès de sa Caisse d Allocations Familiales avant la fin du 4 ème mois de grossesse. La femme enceinte adresse sous couvert de sa hiérarchie, une copie de sa déclaration de grossesse au service de la médecine statutaire et de contrôle (SG - Direction des Ressources humaines - Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels CSRH). La date de début de grossesse figurant sur la déclaration de grossesse permettra de déterminer la date d arrêt légal en congé prénatal. 4. La situation de l agent en congé de maternité Le fonctionnaire L agent titulaire en congé maternité reste en position d activité. Il perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé de maternité est considéré comme temps de service pour la retraite, les droits à avancement, à congés annuels et à jours ARTT. Le congé de maternité ne doit avoir aucune incidence sur l'évaluation de l agent : seule, la période d activité de l agent doit être retenue dans l appréciation des résultats et de la manière de servir. L agent non titulaire L agent non titulaire perçoit l intégralité de sa rémunération s il justifie de 6 mois de services à la date de début du congé de maternité. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le congé de maternité rémunéré est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le congé de maternité ne doit avoir aucune incidence sur l'évaluation de l agent : seule, la période d activité de l agent doit être retenue dans l appréciation des résultats et de la manière de servir. 7

8 La suspension du temps partiel Durant leur congé maternité, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération). 5. La fin du congé maternité Le fonctionnaire L agent titulaire de retour de congé de maternité est réintégré de plein droit dans son dernier emploi. Si, par exception, celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire stagiaire Le stage d'un agent bénéficiant d'un congé de maternité est prolongé de la durée de ce congé. Toutefois, lorsque la titularisation de cet agent est prononcée, elle prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption. L agent non titulaire L agent non titulaire dont le contrat n est pas arrivé à échéance, est réintégré sur son dernier emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il dispose d une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d une rémunération équivalente. Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat. 6. Les textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, art. 34 Code de la sécurité sociale, art. L331-3 à L331-6 Décret n du 20 juillet 1982, art. 4 Décret n du 17 janvier 1986 Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 Circulaire FP n 1262 du 26 novembre

9 Le congé pour naissance ou adoption 1. Bénéficiaires En cas de naissance survenue dans son foyer, le père, qu il soit titulaire ou non-titulaire, a droit à un congé pour naissance de 3 jours. En cas d adoption, c est le parent qui renonce à son congé d adoption qui bénéficie du congé pour adoption de 3 jours. Le père non marié bénéficie de ce congé s il a reconnu l enfant et s il vit en concubinage avec la mère. 2. La durée du congé pour naissance ou adoption Le congé est de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non (le samedi doit être considéré comme jour ouvrable). Les naissances multiples n ouvrent pas droit à des jours supplémentaires. Le congé doit être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l arrivée de l enfant au foyer en cas d adoption. Lorsque l agent est en congé maladie ou en congé annuel au moment de la naissance ou de l adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours. Ce congé peut être cumulé : - avec le congé de paternité ; - avec le congé de maternité lorsqu il est accordé au père (c est le cas lorsque la mère décède au cours du congé de maternité). 3. Les modalités de la demande Il convient d en informer son supérieur hiérarchique et : - en cas de naissance, de remettre au BRH un document attestant de la naissance de l enfant ; - en cas d adoption, de produire au BRH une attestation de l organisme qui a confié l enfant, mentionnant la date d arrivée au foyer. 4. La situation de l agent en congé pour naissance ou adoption Fonctionnaire L agent titulaire en congé pour naissance ou adoption reste en position d activité. Il perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé est considéré comme temps de service effectif et ouvre droit aux congés annuels, aux jours ARTT, à l avancement et à la retraite. Agent non titulaire L agent non titulaire perçoit l intégralité de sa rémunération. Le congé pour naissance ou adoption ne prolonge pas la durée du contrat et ne modifie pas les droits à congés annuels de l'agent non titulaire. Textes de référence Instruction Fonction publique n 7 du 23 mars 1950 Code du travail : articles L et L

10 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant 1. Principe En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé, sur sa demande, au père de l enfant ainsi que, le cas échéant, à la personne qui, sans être le père de l enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit. Il ne peut être refusé au bénéficiaire qui en fait la demande. Le congé de paternité n est pas prévu dans le cas d une adoption. Toutefois, lorsque le congé d adoption est partagé entre les deux parents, la durée du congé d adoption est majorée de 11 jours en cas d adoption d un enfant et de 18 jours en cas d adoptions multiples (cf. fiche sur le congé d adoption). Le congé de paternité et d accueil de l enfant est cumulable, consécutivement ou non, avec le congé pour naissance de 3 jours. 2. Bénéficiaires Peuvent bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : - le père de l'enfant ; - et, le cas échéant, la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère. Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé. 3. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Le congé est de : - 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d un enfant ; - 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples. Cette durée inclut les jours non travaillés (samedis, dimanches, jours fériés). Le congé n est pas fractionnable. 4. Période pendant laquelle le congé peut être pris Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère : il doit alors être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père. 5. Les modalités de la demande La demande doit être déposée, auprès du supérieur hiérarchique, au moins 1 mois avant la date prévue du congé et doit préciser la date du retour. L'agent qui souhaite bénéficier du congé doit justifier : - s'agissant du père, de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ou la copie de l'acte de reconnaissance ; - s'agissant du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère de son lien avec celle-ci en fournissant la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de mariage ou la photocopie de la convention de Pacs ou un extrait d'acte de naissance ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère. Ces documents doivent être transmis dans les meilleurs délais au Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels CSRH Service de la médecine statutaire et de contrôle. 10

11 6. La situation de l agent Fonctionnaire Le fonctionnaire en congé de paternité reste en position d activité. Il perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé de paternité et d accueil de l enfant est considéré comme temps de service effectif et ouvre droit aux congés annuels, aux jours ARTT, à l avancement et à la retraite. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut avoir d'influence sur l évaluation et l'appréciation générale de l'agent. Agent non titulaire L agent non titulaire perçoit l intégralité de sa rémunération s il justifie de 6 mois de services. A défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les périodes de congé de paternité rémunéré sont prises en compte pour le calcul des avantages liés à l ancienneté des agents non titulaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut avoir d influence sur l évaluation et l appréciation générale de l agent. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat et ne modifie pas les droits à congés annuels de l'agent non titulaire. Suspension du temps partiel L agent à temps partiel est rétabli à temps plein et perçoit l intégralité de sa rémunération pendant la durée du congé. 7. Fin du congé Fonctionnaire À l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si, par exception, celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Agent non titulaire L'agent non titulaire dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente. 8. Textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, art. 34 Code de la sécurité sociale, art. L331-8 et D331-3 Décret n du 20 juillet 1982, art. 4 Décret du 17 janvier 1986 Circulaire FP/3 FP/4 n 2018 du 24 janvier

12 Le congé d adoption L essentiel à connaître sur le congé d adoption L agent à qui un enfant est confié en vue de son adoption, bénéficie d un congé d adoption. Ce congé peut être soit : réparti entre les deux conjoints ; accordé à un seul des parents adoptifs, qui en fait la demande sur présentation d une déclaration sur l honneur de l autre conjoint attestant qu il renonce à son droit à congé d adoption. Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé pour naissance ou adoption, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours entourant l arrivée de l enfant au foyer. La durée du congé d adoption varie en fonction du nombre d enfants adoptés et du nombre d enfants déjà à charge. En cas de partage du congé d adoption entre les parents, la durée du congé d adoption est majorée de 11 jours pour l adoption d un enfant et de 18 jours en cas d adoptions multiples. L agent titulaire en congé d adoption perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé d adoption est considéré comme temps de service pour la retraite, les droits à avancement, à congés annuels et à jours ARTT. L agent non titulaire perçoit l intégralité de sa rémunération, s il justifie de 6 mois de services. Le congé d adoption rémunéré est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. L agent titulaire de retour de congé d adoption est réintégré de plein droit dans son dernier emploi si celui-ci peut lui être proposé. Pour l agent non titulaire, le congé d adoption ne prolonge pas la durée du contrat. L agent non titulaire dont le contrat n est pas arrivé à échéance est réintégré sur son dernier emploi si celui-ci peut lui être proposé. Sommaire 1. Bénéficiaires 2. La durée du congé d'adoption 3. Les modalités de la demande 4. La situation de l agent en congé d adoption 5. La fin du congé d adoption 6. Textes de référence 12

13 1. Bénéficiaires L agent à qui un service départemental d aide sociale à l enfance, l Agence française de l adoption ou une œuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, bénéficie d un congé pour adoption. Ce congé, assimilé au congé postnatal du congé maternité, peut être soit : - accordé indifféremment à l un des deux parents adoptifs, qui en fait la demande sur présentation d une déclaration sur l honneur du conjoint attestant qu il renonce à son droit à congé d adoption. Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé pour naissance ou adoption, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours entourant l arrivée de l enfant au foyer ; - réparti entre les deux conjoints. 2. La durée du congé d'adoption Le congé débute soit le jour de l arrivée de l enfant au foyer, soit 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée. La durée varie en fonction du nombre d enfants adoptés et du nombre d enfants déjà à charge : Nombre d enfant(s) adopté(s) Nombre d enfant(s) déjà à charge Durée du congé 1 0 ou 1 10 semaines 1 2 ou plus 18 semaines 2 ou plus Sans incidence 22 semaines En cas de partage du congé d adoption entre les parents, les durées mentionnées ci-dessus sont majorées de 11 jours pour l adoption d un enfant et de 18 jours en cas d adoptions multiples. La durée du congé ainsi prolongée ne peut être fractionnée en plus de deux périodes (une par parent), dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Ces deux périodes peuvent être prises simultanément ou séparément par les deux parents. 3. Les modalités de la demande Dès que l agent a connaissance de la date d arrivée de l enfant dans son foyer, il doit en informer son supérieur hiérarchique. En parallèle, il doit transmettre à la DRH (Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels - CSRH - service de la médecine statutaire et de contrôle), le titre de placement fourni par la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), l Agence française de l adoption ou l œuvre agréée. 4. La situation de l agent en congé d adoption Fonctionnaire L agent titulaire en congé d adoption reste en position d activité. Il perçoit l intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé d adoption est considéré comme temps de service pour la retraite, les droits à avancement, à congés annuels et à jours ARTT. Le congé d adoption ne doit avoir aucune incidence sur l'évaluation de l agent : seule, la période d activité de l agent doit être retenue dans l appréciation des résultats et de la manière de servir. Agent non titulaire L agent non titulaire perçoit l intégralité de sa rémunération, s il justifie de 6 mois de services. A défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le congé d adoption rémunéré est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Il ne doit avoir aucune incidence sur l'évaluation de l agent : seule, la période d activité de l agent doit être retenue dans l appréciation des résultats et de la manière de servir. 13

14 La suspension du temps partiel Durant leur congé d adoption, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération). 5. La fin du congé d adoption Fonctionnaire L agent titulaire de retour de congé d adoption est réintégré de plein droit dans son dernier emploi. Si, par exception, celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail. Fonctionnaire stagiaire Le stage d'un agent bénéficiant d'un congé d'adoption est prolongé de la durée de ce congé. Toutefois, lorsque la titularisation de cet agent est prononcée, elle prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé d'adoption. Agent non titulaire L agent non titulaire, dont le contrat n est pas arrivé à échéance, est réintégré sur son dernier emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il dispose d une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d une rémunération équivalente. Le congé d adoption ne prolonge pas la durée du contrat. 6. Textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, art. 34 Code de la sécurité sociale, art. L331-7 Décret n du 20 juillet 1982, art. 4 Décret n du 17 janvier 1986 Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août

15 Le congé parental L essentiel à connaitre sur le congé parental Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l agent bénéficiaire cesse son activité professionnelle pour élever un enfant. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé s ils justifient, à la date de naissance ou de l arrivée de l enfant adopté au foyer, d au moins une année continue de services. Demande du congé parental. La demande initiale et les demandes de renouvellement doivent être déposées au moins 2 mois avant la date d effet sollicitée. Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Le congé prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l enfant ou, dans le cas d un enfant adopté, 3 ans après l arrivée au foyer de celui-ci (cette durée est réduite à un an lorsque l enfant adopté a entre 3 et 16 ans lors de son arrivée au foyer). Fin anticipée du congé parental L agent peut demander à interrompre son congé parental avant le terme initialement prévu en cas de motif grave ou en cas de nouvelle naissance ou adoption. Rémunération Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel de libre choix d'activité. Retraite Pour le fonctionnaire, la période de congé parental prise au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004 est prise en compte au titre de la constitution du droit à pension. En revanche, cette période n entre pas en compte dans le calcul du montant de la retraite. Pour l agent non titulaire en congé parental, une majoration de durée d'assurance est ouverte. Avantages liés à l'ancienneté Les règles applicables en la matière varient selon que le congé parental a débuté avant ou après le 1 er octobre S agissant des congés parentaux accordés depuis cette date, le temps passé en congé parental est pris en compte en totalité la première année et pour moitié les années suivantes, pour le calcul des droits à l avancement d échelon ainsi que de la durée de services effectifs. Dans le cas des agents non titulaires, la durée du congé parental est prise en compte selon les mêmes modalités pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Formation Les agents titulaires ou non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, validation des acquis de l expérience ). 15

16 Le congé parental Sommaire de la fiche 1. Principe 2. Bénéficiaires 3. Conditions d'ancienneté 4. La durée du congé parental 4.1 Les principes 4.2 La fin anticipée du congé parental 5. Les modalités de la demande 5.1 Demande initiale 5.2 Demande de renouvellement 6. La situation de l agent en congé parental 6.1 Rémunération 6.2 Retraite 6.3 Avantages liés à l'ancienneté 6.4 Droits à congés 6.5 Formation 6.6 Élections 7. Contrôle de l'administration 8. Fin du congé 9. Textes de référence 16

17 1. Principe Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l agent bénéficiaire cesse son activité professionnelle pour élever un enfant. Ce congé est accordé de droit dans les situations suivantes : - après la naissance d un enfant ; - après un congé de maternité ; - après un congé de paternité ; - après un congé d adoption ; - après l arrivée au foyer d un enfant âgé de moins de 16 ans, adopté ou confié en vue de son adoption. Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables dans une limite totale qui peut varier suivant les situations (cf. point 4). 2. Bénéficiaires Les deux parents d un même enfant disposent d un droit individuel au congé parental qu ils peuvent utiliser en même temps. Avant le 1er octobre 2012, le congé parental était accordé, par période de 6 mois, soit à la mère, soit au père. Les parents dont l un bénéficie d un congé parental commencé avant le 1er octobre 2012, peuvent utiliser leur droit individuel au congé parental de manière concomitante à l occasion de tout renouvellement de leur congé parental intervenant après le 1er octobre Conditions d'ancienneté Les agents titulaires peuvent bénéficier de ce congé sans condition d ancienneté. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé uniquement s ils justifient, à la date de naissance ou de l arrivée de l enfant adopté au foyer, d au moins une année continue de services. 4. La durée du congé parental 4.1 Les principes Le congé peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour tenir compte des durées maximales de congé autorisées. Le congé prend fin au plus tard au 3 ème anniversaire de l enfant. En cas d adoption, il prend fin au plus tard : - 3 ans après l arrivée au foyer d un enfant âgé de moins de 3 ans ; - 1 an après l arrivée au foyer d un enfant ayant entre 3 et 16 ans. 4.2 La fin anticipée du congé parental L agent fonctionnaire ou non titulaire peut demander la fin anticipée de son congé parental dans deux types d hypothèses : - en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. L agent qui interrompt une période de congé parental et reprend son activité, ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d une nouvelle période de congé parental. - en cas de nouvelle grossesse ou adoption : l agent peut demander la fin anticipée de son congé parental pour être placé en congé de maternité, en congé d adoption ou en congé de paternité et d accueil de l enfant. Pendant ces congés, il est rétabli dans les droits d un agent en position d'activité à temps plein (notamment en matière de rémunération). Il pourra ensuite bénéficier d un nouveau congé parental au titre du nouvel enfant. 17

18 Par ailleurs, le congé cesse de plein droit en cas de décès de l enfant ou de retrait de l enfant placé en vue de son adoption. 5. Les modalités de la demande 5.1 Demande initiale La demande de congé parental doit être adressée par voie hiérarchique au moins deux mois avant le début du congé au Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels - CSRH. Elle doit être accompagnée d une copie du livret de famille datée et signée par l agent. 5.2 Demande de renouvellement Les demandes de renouvellement doivent être déposées au moins 2 mois avant l expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé. 6. La situation de l agent en congé parental 6.1 Rémunération Le congé parental constitue une position statutaire distincte de la position d activité. Le congé parental n'est pas rémunéré : l agent ne perçoit plus ni traitement ni primes. Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d'activité (CLCA) 1 ou, s'il a au moins 3 enfants, du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) 2. L agent peut également bénéficier de l allocation de base de la prestation du jeune enfant (PAJE) si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond. 6.2 Retraite Le fonctionnaire La période de congé parental prise au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004 est prise en compte au titre de la constitution du droit à pension. En revanche, il n en est pas tenu compte pour le calcul du montant de la retraite L agent non titulaire Une majoration de durée d'assurance est ouverte à l agent non titulaire en congé parental. Le nombre de trimestres majorés est égal à la durée du congé parental, celle-ci étant comptabilisée de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur. La majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant. Seule, la majoration la plus favorable est comptabilisée pour la durée d'assurance. 6.3 Avantages liés à l'ancienneté La loi n du 12 mars 2012 a modifié les règles applicables en la matière. Le décret n du 18 septembre 2012 pris pour son application a prévu des dispositions transitoires pour les congés parentaux en cours à la date du 1 er octobre Le parent doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er avril 2014, le montant mensuel du CLCA est de 390,52 (activité totalement interrompue). La période maximale pendant laquelle le CLCA est versé varie en fonction du nombre d enfants. Elle est de 6 mois pour un parent ayant un seul enfant. Pour recevoir le CLCA, l agent doit en faire la demande auprès de sa caisse d allocations familiales. 2 Le parent doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse et renoncer au bénéfice du CLCA. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er avril 2014, le montant mensuel net du COLCA est de 638,34. Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant. Pour recevoir le COLCA, l agent doit en faire la demande auprès de sa caisse d allocations familiales. 18

19 6.3.1 L agent fonctionnaire Quatre hypothèses doivent être distinguées : - Le congé parental a débuté le 1 er octobre 2012 ou postérieurement à cette date : le temps passé en congé parental est pris en compte en totalité la première année et pour moitié les années suivantes, pour le calcul des droits à l avancement d échelon ainsi que pour celui de la durée de service effectif. L ancienneté de service nécessaire pour un avancement de grade ou une promotion de corps (au choix ou par examen professionnel) sera donc calculée sur cette base. - Le congé parental a pris fin avant le 1er octobre 2012 : il reste soumis aux dispositions précédemment en vigueur. Par conséquent, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour le calcul de l ancienneté nécessaire pour un avancement de grade ou une promotion de corps. En revanche, elles sont prises en compte pour moitié dans le calcul des droits à avancement d échelon. - Le congé parental a débuté avant le 1 er avril 2012 et est toujours en cours au 1 er octobre 2012 (il a donc fait l objet d au moins une prolongation avant le 1 er octobre 2012) : - Le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié dans le calcul des droits à avancement d échelon. - S agissant de l ancienneté nécessaire pour un avancement de grade ou une promotion de corps, les périodes de congé parental accordées avant le 1 er octobre 2012 ne sont pas prises en compte, celles accordées depuis cette date le sont pour moitié. Prise en compte des périodes de congé parental Périodes de congé parental commencées avant le 1 er octobre 2012 Période(s) de congé parental commencée(s) depuis le 1 er octobre 2012 pour le calcul des droits à avancement d échelon comme service effectif 50% 50% 0% 50% - Le congé parental a débuté entre le 1 er avril 2012 et le 30 septembre 2012 et a fait l objet d au moins une prolongation à compter du 1 er octobre 2012 : - Les droits à avancement d échelon sont réduits de moitié pour la première période de six mois, conservés dans leur totalité pour la deuxième période de six mois, puis de nouveau réduits de moitié pour le reste du congé parental. - S agissant de l ancienneté nécessaire pour un avancement de grade ou une promotion de corps, il n est pas tenu compte de la première période de congé parental. La deuxième période est comptabilisée dans son intégralité, les suivantes le sont pour moitié. Prise en compte des périodes de congé parental 1ère période de congé parental 2ème période de congé parental 3ème période de congé parental et périodes suivantes pour le calcul des droits à avancement d échelon comme service effectif 50% 100% 50% 0% 100% 50% 19

20 6.3.2 L agent non titulaire Comme pour l agent fonctionnaire, quatre hypothèses doivent être distinguées : - Le congé parental a débuté le 1 er octobre 2012 ou postérieurement à cette date : la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. - Le congé parental a pris fin avant le 1er octobre 2012 : il reste soumis aux dispositions précédemment en vigueur. En conséquence, le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. - Le congé parental a débuté avant le 1 er avril 2012 et est toujours en cours au 1 er octobre 2012 (il a donc fait l objet d au moins une prolongation avant le 1 er octobre 2012) : le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié. - Le congé parental a débuté entre le 1 er avril 2012 et le 30 septembre 2012 et a fait l objet d au moins une prolongation à compter du 1 er octobre 2012 : la première période de six mois est prise en compte pour moitié, la deuxième dans sa totalité, les suivantes à nouveau pour moitié. 6.4 Droits à congés L agent n acquiert pas de droits à congés annuels ou à jours ARTT. 6.5 Formation Les agents titulaires ou non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, validation des acquis de l expérience ). Durant les formations, les agents restent placés en congé parental. Le temps passé en formation n ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité. 6.6 Élections Le fonctionnaire conserve sa qualité d électeur lors des élections de représentants du personnel au sein des organismes consultatifs. 7. Contrôle de l'administration L'administration peut procéder à des enquêtes afin de s'assurer que l'activité de l'agent en congé parental est réellement consacrée à élever un enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations. 8. Fin du congé 8.1 Fonctionnaire A l expiration de son congé, l agent titulaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Cette réintégration est de de droit et s effectue, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. L agent est réaffecté sur son emploi antérieur. Dans le cas où son emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile. Lorsqu il est réintégré dans son administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Six semaines au moins avant sa réintégration, l agent bénéficie d'un entretien. Cet entretien est réalisé, selon le souhait de réintégration de l agent, par le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou par celui de son administration de détachement. 20

21 8.2 Agent non titulaire L agent non titulaire, dont le contrat n est pas arrivé à échéance, est réintégré sur son dernier emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l'agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 9. Textes de référence Loi n du 21 août 2003 Loi n du 11 janvier 1984, art. 54 Décret n du 16 septembre 1985, art. 52 à 57 Décret n du 17 janvier 1986, art. 19 Décret n du 18 septembre 2012 Circulaire du 13 mars 2003 Le complément de libre choix d'activité (CLCA) Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) 21

22 Le congé de présence parentale L essentiel à connaître sur le congé de présence parentale Ce congé est accordé de droit à l agent parent d un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté et dont l état de santé nécessite la présence soutenue d un de ses parents auprès de lui ainsi que des soins contraignants. Pour un même enfant et une même pathologie, la durée du congé de présence parentale ne peut être supérieure à 310 jours ouvrés (14 mois environ) sur une période de 36 mois. Au terme de cette période de 36 mois, l agent peut bénéficier d un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive de la pathologie initiale. La demande, accompagnée d un certificat médical justifiant celle-ci, doit, sauf situation d urgence, être adressée au moins 15 jours avant le début du congé. L accord est de droit dès lors que l agent remplit les conditions requises. Pendant les périodes de congé de présence parentale, l agent ne perçoit pas de rémunération, mais il peut demander à bénéficier de l allocation journalière de présence parentale. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement et promotion du fonctionnaire, et, s agissant de l agent non titulaire, les avantages liés à l ancienneté. Par ailleurs, dans le cas du fonctionnaire, les périodes de congé de présence parentale prises au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte, dans la limite de 3 années par enfant, pour la constitution du droit à pension. Durant son congé de présence parentale, l agent continue d acquérir des droits à formation et à congés annuels. En revanche, il n acquiert pas de jours ARTT. L'employeur peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant. L agent peut demander à interrompre son congé avant l échéance initialement prévue. À la fin du congé de présence parentale, l agent est, en principe, affecté sur son dernier emploi. Sommaire de la fiche 1. Bénéficiaires 2. Durée 3. Partage du congé 4. Modalités de la demande 5. Calendrier des absences de l'agent 6. Situation de l agent 6.1 Rémunération 6.2 Carrière 6.3 Retraite 6.4 Droits à congés 6.5 Droit à formation 7. Contrôle de l'administration 8. Fin du congé 9. Textes de référence 22

23 1. Bénéficiaires Ce congé est accordé de plein droit à l agent parent d un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté et dont l état nécessite une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Le congé de présence parentale est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux agents non titulaires. Dans le cas des fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés qui ont été pris en congé de présence parentale. 2. Durée Pour un même enfant et une même pathologie, la durée du congé de présence parentale ne peut être supérieure à 310 jours ouvrés (14 mois environ) sur une période de 36 mois (3 ans). À l issue de la période de 36 mois, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie traitée ou de nouvelle pathologie, l agent a droit à un nouveau congé de présence parentale (de 310 jours ouvrés maximum sur une nouvelle période de 36 mois). Au cours de la période de 36 mois, le congé de présence parentale peut être pris en une ou plusieurs fois. Cependant, la journée n'est pas fractionnable. Le congé est attribué pour une période initiale définie par le médecin. Le décompte des 36 mois s'effectue à partir de la date de début de cette première période de congé. Au terme de cette période initiale, le congé peut être prolongé. Lorsque l agent a repris son activité et qu il y a une rechute ou une récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être rouvert pour une nouvelle période. Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l'agent doit fournir tous les 6 mois un certificat médical attestant de la gravité de la pathologie de l'enfant et de la nécessité d une présence soutenue et de soins contraignants. 3. Partage du congé L agent peut renoncer à son congé en cours au profit de l autre parent. Ce dernier bénéficiera de la période restante. La demande doit être effectuée, sous couvert du supérieur hiérarchique, au bureau des ressources humaines au moins 1 mois avant la fin souhaitée de la période du congé. 4. Modalités de la demande La demande doit être adressée, au moins 15 jours avant le début du congé, au supérieur hiérarchique qui la transmettra par l intermédiaire de son bureau des ressources humaines au service RH (service de médecine statutaire et de contrôle - CSRH). Elle doit être accompagnée d un certificat médical qui atteste de la gravité de la pathologie de l'enfant et de la nécessité d une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants. Ce certificat précise en outre la durée pendant laquelle cette nécessité s'impose. En cas d urgence liée à l état de santé de l enfant, le congé débute à la date de la demande. L agent transmettra sous quinze jours le certificat médical susmentionné. L accord est de droit dès lors que l agent remplit les conditions requises. La demande de renouvellement doit être adressée 15 jours avant l expiration de la période en cours, accompagnée d un certificat médical la justifiant. 5. Calendrier des absences de l'agent Lorsque le congé n est pas pris de manière consécutive mais en alternance avec des jours travaillés, l agent bénéficiaire du congé communique par écrit à son supérieur hiérarchique le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu il souhaite prendre des jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, il en informe son supérieur hiérarchique au moins 48 heures auparavant. 23

24 6. Situation de l agent 6.1. Rémunération L agent ne perçoit pas de rémunération mais il peut demander, auprès de sa CAF, à bénéficier, sous certaines conditions, de l allocation journalière de présence parentale Carrière - Fonctionnaire Le temps passé en congé de présence parentale est considéré comme temps de service. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement et promotion. - Agent non titulaire L agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté Retraite - Fonctionnaire Les périodes de congé de présence parentale prises au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2004 sont comptabilisées pour la constitution du droit à pension, dans la limite de 3 années par enfant. En revanche, ces périodes n entrent pas en compte dans le calcul du montant de la retraite. - Agent non titulaire L agent non titulaire n acquiert pas de droits à pension Droits à congés Pendant son congé de présence parentale, l agent continue d acquérir des droits à congés annuels. En revanche, il n acquiert pas de jours ARTT Droit à formation Pendant son congé de présence parentale, l agent continue d acquérir des droits à formation. 7. Contrôle de l'administration L'employeur peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant. À défaut, il peut être mis fin au congé après que l'agent ait été invité à présenter ses observations. 8. Fin du congé L agent peut demander à interrompre son congé, notamment en cas de diminution de ressources. Il en informe sa hiérarchie avec un préavis de 15 jours (suivant les mêmes modalités que pour le dépôt de la demande de congé). Par ailleurs, le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. A l échéance normale du congé comme en cas de fin anticipée, l agent est réaffecté sur son emploi dans les conditions suivantes. Fonctionnaire Au cours de la période de congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi, en position d activité. A l issue du congé, il retrouve donc son poste. Si cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans l emploi correspondant à son grade le plus proche de son dernier lieu de travail. 1 L enfant doit être âgé de moins de 20 ans ou être à charge et nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. En 2014, cette allocation est d un montant de 42, 97 si l allocataire vit en couple et de 51, 05 si l allocataire vit seul. Dans certains cas, un complément mensuel pour frais peut être versé. 24

25 Agent non titulaire L agent non titulaire dont le contrat n est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son dernier emploi dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. 9. Textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, art. 40 bis Loi n du 21 août 2003 Décret n du 17 janvier 1986 Décret n du 11 mai 2006 Circulaire FP/4 n 2013 du 3 octobre 2001 Allocation journalière de présence parentale 25

26 Le congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale permet d accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 1. Bénéficiaires Peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale : - les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement ; - les agents contractuels. 2. Personnes accompagnées Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès : - d'un ascendant ; - d'un descendant ; - d'un frère ou d'une sœur ; - d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance 1. La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 3. Modalités d'attribution du congé Le congé de solidarité familiale peut être accordé : - pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ; - par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois ; - sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. 4. Rémunération Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale cesse de percevoir sa rémunération. Toutefois, sur sa demande, il bénéficie d une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation est versée dans les conditions suivantes : Condition d'attribution du congé Montant de l'allocation Durée de versement Cessation d'activité 55,15 par jour 2 21 jours maximum Temps partiel 27,58 par jour 42 jours maximum En cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de temps de travail choisie. 1 Personne désignée par une autre personne malade majeure et appelée à être consultée au cas où la personne malade ne serait pas en état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin. 2 L'article D du code de la sécurité sociale prévoit que ce montant est revalorisé à la même date et selon les mêmes taux que l allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9 de l'article L

27 5. Démarche Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent. La demande doit préciser : - le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel, - les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève, - éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à la durée maximale de versement autorisée. La demande doit en outre être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée. Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de congé et d'allocation, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution de l'allocation d'accompagnement. En l'absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de cette notification, les allocations journalières sont considérées comme accordées. Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès. 6. Incidences du congé sur la situation administrative de l'agent La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle est donc prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté (calcul de l ancienneté pour un avancement ou une promotion, droits à congé ). Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé. 7. Fin du congé Le congé de solidarité familiale prend fin, selon le cas : - à l'expiration de la période autorisée ; - dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ; - avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent. L'agent est réintégré dans son emploi. 8. Textes de référence - Loi n du 11 janvier 1984, art Décret n du 20 décembre Décret n du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires 27

28 Le temps partiel L essentiel à connaître sur le temps partiel Les différentes modalités de temps partiel Les agents peuvent demander à travailler à temps partiel selon différents modes (quotidien, hebdomadaire, mensuel ) et selon différentes quotités de temps travaillé (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein). Les conditions d octroi Le temps partiel est en principe accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, dans certains cas, le temps partiel est accordé de droit (notamment à la suite d une naissance ou d une adoption) ou après un avis médical (lorsque le temps partiel est demandé pour raison thérapeutique). Toute demande relative au temps partiel (demande initiale, de renouvellement, de modification de la quotité travaillée ou de fin anticipée du temps partiel) doit être transmise 2 mois avant la date d effet souhaitée. Ce délai n est pas exigé pour une demande de réadmission à temps plein en cas de motif grave. Suspension du temps partiel Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d'adoption ou une formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel. Effet du temps partiel sur la rémunération La rémunération des agents à temps partiel est proratisée suivant la quotité travaillée (avec une exception pour les quotités de 80% et 90% pour lesquelles la rémunération est respectivement de 85,7% et de 91,4%). Cas particulier : pour le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique, seule la part indemnitaire de la rémunération est proratisée. Effet du temps partiel sur le montant de la retraite des fonctionnaires Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité travaillée pour le calcul du montant de la retraite. Toutefois, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps partiel peut demander à surcotiser pour la retraite sur la base de son traitement à taux plein (dans la limite de 4 trimestres). Cas particuliers : les services à temps partiel pour raison thérapeutique et le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 sont pris en compte gratuitement comme une période travaillée à temps plein dans le calcul du montant de la retraite (dans la limite de 3 ans par enfant). Effet du temps partiel sur les jours de congés annuels et les jours ARTT Les jours de congés annuels et les jours ARTT sont proratisés compte tenu de la quotité de travail (à l exception des agents ayant opté pour un temps partiel quotidien). 28

29 Le temps partiel Sommaire de la fiche 1. Bénéficiaires 2. Les conditions d octroi 2.1 Temps partiel de droit 2.2 Temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service 2.3 Temps partiel pour raison thérapeutique 3. Les quotités de temps de travail 4. Les différentes possibilités d organisation du travail à temps partiel 5. La demande de temps partiel 6. La durée de l autorisation d exercer à temps partiel 7. La suspension du temps partiel 8. La réadmission à temps plein 8.1 A l issue de la période à temps partiel 8.2 De manière anticipée 9. Les effets du temps partiel sur la rémunération Cas particuliers : le temps partiel pour raison thérapeutique et le temps partiel de droit accordé pour élever un enfant né ou adopté 10. Les effets du temps partiel sur les droits à pension 10.1 Les effets du temps partiel sur les droits à pension des fonctionnaires 10.2 Les effets du temps partiel sur les droits à pension des agents non titulaires 11. Les effets du temps partiel sur la situation administrative de l agent 11.1 Effets des périodes de temps partiel sur la carrière 11.2 Durée de stage du fonctionnaire 12. Les effets du temps partiel sur les congés 12.1 Temps partiel et congés annuels 12.2 Temps partiel et jours ARTT 12.3 Temps partiel et congés bonifiés 12.4 Temps partiel et congés de maladie, de longue maladie et de longue durée 12.5 Temps partiel et congé de formation professionnelle 12.6 Temps partiel et fêtes légales 13. Les formulaires 14. Les textes de référence 29

30 1. Bénéficiaires Peuvent être autorisés, sur leur demande, à exercer leurs fonctions à temps partiel : - les fonctionnaires titulaires ; - les fonctionnaires stagiaires (sauf si leur stage doit être accompli dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel) 1 ; - les agents non titulaires. Dans certaines hypothèses, l accès au temps partiel est toutefois subordonné au respect d une condition de durée de service (un an à temps complet). 2. Les conditions d octroi L agent qui souhaite bénéficier d un temps partiel doit en faire la demande. Certaines autorisations de travail à temps partiel sont accordées de droit et d autres le sont sous réserve des nécessités de service. Enfin, un temps partiel peut être accordé pour raison thérapeutique après un congé de maladie. 2.1 Le temps partiel de droit Il est automatiquement fait droit à la demande de l agent, fonctionnaire ou non titulaire, d exercer ses fonctions à temps partiel dans les situations suivantes : Situations Lors de chaque naissance ou adoption Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave En cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi Pour créer ou reprendre une entreprise Précisions Le temps partiel est accordé jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. La demande peut être formulée à tout moment au cours de cette période (sous réserve du respect du délai de transmission de la demande deux mois avant la date d effet souhaitée). L agent non titulaire doit être employé depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein. Le temps partiel de droit cesse dès que l'état de santé de la personne ne nécessite plus l'assistance d'un tiers. Le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention. Lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de la demande, l avis est réputé favorable. Le temps partiel est accordé pour 2 ans maximum renouvelable 1 an. L'administration peut reporter l'autorisation de travail à temps partiel pendant 6 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour ce motif. 1 Lorsqu un fonctionnaire stagiaire accède à un temps partiel, la durée de son stage est prolongée à due concurrence afin qu il accomplisse la durée complète de son stage. Par exemple, lorsque la durée du stage est fixée à un an et que le fonctionnaire bénéficie d un temps partiel à 50%, la durée effective de son stage sera de deux ans. 30

31 2.2 Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service est une modalité de temps choisi négociée entre l agent et le chef de service. Celui-ci examine, dans un souci de continuité du service, les possibilités d aménagement de l organisation du travail afin d envisager une suite favorable à la demande de l agent. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de temps partiel, l agent non titulaire doit être employé depuis plus d un an à temps complet. Le refus de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus : - le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) ; - l'agent non titulaire peut saisir la commission consultative paritaire (CCP). 2.3 Le temps partiel pour raison thérapeutique Le fonctionnaire et l'agent non titulaire peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie lorsque la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de leur état de santé ou lorsqu ils doivent faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. Le fonctionnaire Après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, le fonctionnaire peut bénéficier d une reprise à temps partiel à titre thérapeutique après avis du comité médical. Le travail à temps partiel thérapeutique peut également être accordé après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions, sur avis favorable de la commission de réforme. L agent non titulaire Après un congé de maladie ordinaire ou un congé de grave maladie, un temps partiel thérapeutique peut être accordé pendant une durée maximale d'un an sur prescription du médecin traitant après accord de la Sécurité sociale. C'est le médecin traitant qui fixe le pourcentage d'activité. 3. Les quotités de temps de travail Le temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein. Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service de même que le temps partiel thérapeutique peuvent être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. 4. Les différentes possibilités d organisation du travail à temps partiel Le temps partiel peut être organisé selon différents modes : - quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour ; - hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit par demi-journée(s) ou journée(s) ; - combinaison du cadre hebdomadaire et du cadre quotidien ; - hebdomadaire «élargi» : les absences par demi-journées ou journées sont modulées sur deux semaines ; - mensuel : les absences dues au temps partiel au titre de 4 semaines sont prises en une seule fois ; - annuel : des périodes travaillées et non travaillées se répartissent sur l'année civile 2. Quel que soit le temps partiel accordé (de droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raisons thérapeutiques), la définition du calendrier de travail de l agent (choix des périodes travaillées ou non) est soumise à la bonne organisation du service. 2 Lors de la définition du calendrier annuel de travail, le caractère aléatoire des jours fériés doit être préservé. Ils ne doivent en aucun cas correspondre systématiquement à des jours qualifiés de travaillés. 31

32 5. La demande de temps partiel Il convient de remplir le formulaire approprié (cf. point 13) et de l adresser, par l intermédiaire du bureau des ressources humaines de la direction d affectation, au service des ressources humaines (Direction des Ressources humaines Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels CSRH). Pour un temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service, le formulaire de demande de temps partiel devra comporter l avis favorable du responsable hiérarchique. Dans le cas d une demande de temps partiel thérapeutique, un certificat médical du médecin traitant sera joint au formulaire. La demande est à transmettre 2 mois au moins avant la date d effet sollicitée. Deux mois avant l expiration de chaque période de travail à temps partiel, les intéressés doivent, à l aide des formulaires dédiés, soit demander son renouvellement, soit solliciter leur reprise à temps plein. 6. La durée de l autorisation d exercer à temps partiel L autorisation d effectuer un service à temps partiel peut être accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À l issue d une période de 3 ans, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresses. Le temps partiel thérapeutique obéit à des règles différentes : il est accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d un an pour une même affection lorsqu il fait suite à un congé ordinaire de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. S il fait suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, il est attribué pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois. 7. La suspension du temps partiel Le fonctionnaire ou l agent non titulaire à temps partiel est rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération) pendant : - un congé de maternité ; - un congé de paternité ; - un congé d adoption ; - une formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel. Lorsque l agent prend un congé de maternité, de paternité ou d adoption, le service médical informe le service gestionnaire afin que le temps partiel soit automatiquement suspendu. La période d autorisation de travail à temps partiel recommence à courir à l issue du congé ou de la formation. 8. La réadmission à temps plein 8.1 A l issue de la période à temps partiel À l issue de la période à temps partiel, le fonctionnaire ou l agent non titulaire est admis de plein droit à occuper son emploi à temps plein ou, à défaut : - un autre emploi correspondant à son grade dans le cas du fonctionnaire ; - un emploi analogue dans le cas de l agent non titulaire. L agent non titulaire est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel si la possibilité d emploi à temps plein n existe pas. 8.2 De manière anticipée Lorsqu il souhaite mettre fin à son temps partiel ou modifier la quotité de travail en cours de période, le fonctionnaire ou l agent non titulaire doit en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. 32

33 Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la CAP et l agent non titulaire la CCP. 9. Les effets du temps partiel sur la rémunération Principes Le traitement indiciaire, l indemnité de résidence, les primes et indemnités ainsi que le supplément familial de traitement sont proratisés en fonction de la quotité de travail dans les conditions suivantes : Temps de travail Rémunération (pourcentage de la rémunération d un agent à temps plein) 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 85,7 % (6/7 èmes ) 90% 91,4% (32/35 èmes ) Le supplément familial de traitement ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. Les indemnités pour frais de déplacement sont attribuées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein. En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12 ème de sa rémunération annuelle brute, calculée dans les conditions décrites ci-dessus. Les règles décrites ci-dessus s appliquent de la même manière à la rémunération des agents non titulaires. Cas particuliers : le temps partiel pour raison thérapeutique et le temps partiel de droit accordé pour élever un enfant né ou adopté Temps partiel thérapeutique : le fonctionnaire réintégré à temps partiel thérapeutique perçoit, quelle que soit la quotité accordée, l intégralité de son traitement, de l indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. En revanche, les primes et indemnités sont calculées au prorata de sa durée effective de service. Pour l agent non titulaire, le salaire correspondant à la quotité de travail est complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L agent en temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté peut bénéficier du complément de libre choix d'activité Les effets du temps partiel sur les droits à pension 10.1 Les effets du temps partiel sur les droits à pension des fonctionnaires Calcul de la durée d assurance Pour la constitution du droit à pension, les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein. 3 Le parent doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er avril 2014, le montant mensuel du CLCA est de 145,63 lorsque la quotité de temps travaillé est égale à 60 %, 70 % ou 80 % et de 252,46 pour un temps partiel à 50 %. La période maximale pendant laquelle le CLCA est versé varie en fonction du nombre d enfants. Elle est de 6 mois pour un parent ayant un seul enfant. Pour recevoir le CLCA, l agent doit en faire lui-même la demande auprès de sa caisse d allocations familiales. 33

34 Pour le calcul d une éventuelle décote 4, les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein. Pour le calcul d une éventuelle surcote 5, les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité travaillée. Calcul du montant de la retraite Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Ce principe connait toutefois deux exceptions : - les services à temps partiel pour raison thérapeutique sont pris en compte gratuitement c est-à-dire sans que l agent ait à surcotiser sur la quotité non travaillée comme une période travaillée à temps plein dans le calcul du montant de la retraite. - les services à temps partiel de droit accordé pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 sont également pris en compte gratuitement comme une période travaillée à temps plein dans le calcul du montant de la retraite. Les deux parents peuvent bénéficier de ce dispositif s ils réduisent tous deux leur activité. Cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant, mais elle n est pas limitée à un nombre d enfants maximum par fonctionnaire. Par ailleurs, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps partiel peut demander à surcotiser pour la retraite sur la base de son traitement à taux plein. La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est toutefois limitée à 4 trimestres pour toute la carrière (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %). Le choix de surcotiser doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement. L option formulée vaut pour toute la période visée par l autorisation de travail à temps partiel Les effets du temps partiel sur les droits à pension des agents non titulaires Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d assurance si l agent a perçu une rémunération minimum fixée à : fois le SMIC horaire pour un trimestre ; - ou 800 fois le SMIC horaire pour une année civile. Pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, l agent non titulaire peut demander à cotiser à la retraite sur la base de sa rémunération à taux plein Les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent 11.1 Effets des périodes de temps partiel sur la carrière Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination : - des droits à avancement, à promotion et à formation des fonctionnaires ; - des droits à formation des agents non titulaires ainsi que de l ancienneté exigée pour l'évolution de leur rémunération ou pour leur éligibilité aux concours internes de recrutement. 4 L'agent justifiant, lors de son départ en retraite, d'une durée d'assurance inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, voit sa pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants. 5 La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficie l agent qui continue de travailler après l âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. 6 Cette surcotisation n est pas plafonnée (contrairement à celle des fonctionnaires dont la durée des services ne peut être augmentée que de 4 trimestres pour toute la carrière). 34

35 11.2 Durée de stage du fonctionnaire La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée en proportion de la quotité de temps non travaillée afin qu'elle soit en définitive équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein. Par exemple, la durée du stage est doublée pour un agent à mi-temps. 12. Les effets du temps partiel sur les congés 12.1 Temps partiel et congés annuels Pour les agents ayant choisi un temps partiel dans un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel, les droits à congés annuels sont proratisés compte tenu de la quotité de travail. Sur la base de 30 jours, le droit à congés annuels des agents à temps partiel est calculé de la façon suivante : Durée de référence Base annuelle 90% 80% 70% 60% 50% Jours de congés annuels Les agents ayant opté pour un temps partiel quotidien bénéficient quant à eux des mêmes droits à congés que les agents à temps plein. Les jours dits de fractionnement attribués compte tenu du nombre de jours de congés annuels pris pendant la période allant du 31 octobre au 1er mai sont décomptés dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein, c est-à-dire qu ils ne sont pas proratisés. Comme pour les agents à temps plein, l absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Lorsque l autorisation de travail à temps partiel prend effet ou cesse en cours d année civile, les droits à congés annuels sont calculés au prorata de la durée de service effectuée sur l année. Lorsque l agent n a pas liquidé la totalité des jours de congé acquis au titre du temps plein, il est autorisé à les liquider durant la période de service à temps partiel Temps partiel et jours ARTT Pour les agents ayant opté pour un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel, les jours ARTT sont proratisés compte tenu de la quotité de travail. Les agents ayant opté pour un temps partiel quotidien bénéficient quant à eux des mêmes droits à jours ARTT que les agents à temps plein Temps partiel et congés bonifiés Pour les agents à temps partiel, la bonification de 30 jours n est pas diminuée Temps partiel et congés de maladie, de longue maladie et de longue durée Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire à temps partiel a les mêmes droits à congés maladie que l'agent à temps plein. Pendant ces congés, la rémunération perçue par l agent à temps partiel est égale à celle que percevrait, dans la même situation, un agent travaillant à taux plein, proratisée en fonction de la quotité de travail choisie : en cas de rémunération à demi-traitement, le demi-traitement est calculé sur la rémunération à temps partiel. L agent bénéficiant d un de ces congés peut demander à être réintégré à temps plein de façon anticipée. À l'issue de la période de temps partiel, s'il demeure en congé de maladie, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est rétabli à temps plein. 35

36 12.5 Temps partiel et congé de formation professionnelle Le congé de formation professionnelle est ouvert aux agents à temps partiel dans les mêmes conditions que pour un agent travaillant à temps plein. Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour la condition de durée de service effectif (3 ans) nécessaire pour pouvoir bénéficier d un congé de formation. De même, la durée égale à 3 fois la durée du congé de formation pour laquelle l agent s engage à rester au service de l Etat est comptabilisée comme du service à temps plein Temps partiel et fêtes légales Les fêtes légales ne sont pas récupérables s il s agit de jours où l agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. 13. Les formulaires Demande d'autorisation ou de renouvellement de travail à temps partiel Demande d'autorisation ou de renouvellement de travail à temps partiel pour raisons familiales Demande d'autorisation de service à temps partiel sur la base annuelle Demande de changement de taux ou de modalité de travail à temps partiel Demande de reprise à temps plein 14. Les textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, art. 37 à 40 Ordonnance n du 31 mars 1982, art. 6 à 8 Décret n du 20 juillet 1982, art. 1 à 4 Décret n du 7 février 1995 Décret n du 7 août 2002 Décret n du 17 janvier 1986, art 37 à 40-1 Circulaire FP/7 n 1587 du 3 mars

37 La disponibilité L essentiel à connaître sur la disponibilité Le fonctionnaire titulaire peut, dans certaines situations et pour certains motifs, cesser temporairement son activité dans le cadre d une disponibilité. Seuls sont présentés ici les cas de disponibilité sur demande en lien avec des événements de la vie familiale. Pour de plus amples informations sur cette position statutaire, il conviendra de se référer à la fiche «Disponibilité» en ligne sur l espace RH administration centrale d Alizé. Selon le motif qui justifie la demande de disponibilité de l agent, l administration a l obligation d accorder la disponibilité ou peut considérer que les nécessités de service s opposent à son octroi. Motifs de demande de disponibilité du fonctionnaire Disponibilité de droit Disponibilité sous réserve des nécessités de service Élever un enfant de moins de 8 ans Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé ou à un ascendant Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles Convenances personnelles Se rendre outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Pendant la disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il ne peut pas se présenter aux concours internes de la fonction publique. Dans certaines situations, le fonctionnaire a la possibilité d'exercer pendant sa disponibilité une activité privée lucrative, salariée ou non. Une commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration au cours des 3 dernières années. L administration peut procéder à des enquêtes pour vérifier que la situation de l agent en disponibilité correspond réellement au motif pour lequel la disponibilité a été accordée. La durée de la disponibilité et les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité diffèrent selon le motif de mise en disponibilité. Les agents non titulaires ne peuvent bénéficier d une disponibilité. En revanche, ils peuvent bénéficier de congés non rémunérés (cf. fiche relative aux congés spécifiques des agents non titulaires). 37

38 La disponibilité Sommaire de la fiche 1. La demande de disponibilité 1.1 Les disponibilités accordées de droit 1.2 Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service 2. Le contrôle de l administration 3. La situation du fonctionnaire en disponibilité 3.1 Rémunération Principe Cas particuliers 3.2 Carrière Avancement Concours 3.3 Congés 3.4 Exercice d'une activité privée durant la disponibilité 3.5 Protection sociale Fonctionnaire sans activité Fonctionnaire reprenant une activité 3.6 Retraite 4. La réintégration du fonctionnaire en disponibilité 5. Textes de référence 38

39 1. La demande de disponibilité Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d une disponibilité doit adresser une demande écrite, par l intermédiaire de sa hiérarchie, à la direction des ressources humaines du secrétariat général. Selon le motif invoqué par l agent à l appui de sa demande, l administration a l obligation d accorder la disponibilité ou peut considérer que les nécessités de service s opposent à son octroi. La demande doit être accompagnée des pièces attestant du motif pour lequel elle est présentée (par exemple, dans le cas d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, la copie du livret de famille). Par exception, la demande de disponibilité pour convenances personnelles n a pas à être justifiée par un motif particulier (cf. point 1.2). 1.1 Disponibilités accordées de droit La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants : Motif de la disponibilité Observations Durée de la disponibilité Élever un enfant de moins de 8 ans - Justificatif à produire : copie du livret de famille - Le fonctionnaire doit consacrer son temps à l'éducation de son enfant et ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité 3 ans maximum renouvelables jusqu aux 8 ans de l enfant Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles - Justificatifs à fournir : copie du livret de famille ou PACS et certificat médical et/ou copie de la carte d invalidité - Le fonctionnaire doit consacrer son temps aux soins à donner à son parent et ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité - Justificatifs à fournir : copie du livret de famille ou PACS, attestation d'emploi du conjoint, extrait de Kbis - Possibilité d'exercer une activité salariée pendant la disponibilité (cf. point 3.4.) 3 ans maximum renouvelables sans limitation 3 ans maximum renouvelables sans limitation Se rendre dans un département ou une collectivité d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Justificatifs à fournir : copie de l agrément visé aux articles L et L du code de l action sociale et des familles ; justificatifs des démarches entreprises 6 semaines maximum par agrément 1.2 Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service Le fonctionnaire peut demander à être placé en disponibilité pour convenances personnelles. Ce type de disponibilité peut recouvrir des motifs très divers. Elle est accordée pour une période de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. Sauf dans le cas où l agent souhaite exercer une activité privée pendant la période de disponibilité, aucun justificatif n est exigé. L administration peut toutefois exiger le respect d un préavis de 3 mois. 39

40 Par ailleurs, elle peut refuser d accorder la mise en disponibilité demandée si les nécessités du service l imposent. Le silence gardé par l employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande (article 14 bis de la loi n du 13 juillet 1983). 2. Le contrôle de l administration L agent placé en disponibilité doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation (suivre son conjoint, donner des soins ) correspond réellement au motif pour lequel la disponibilité lui a été accordée. En cas de disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant, le fonctionnaire doit consacrer son temps à l'éducation de son enfant ou aux soins de son parent et ne pas reprendre une activité professionnelle. L administration peut procéder à des enquêtes pour vérifier la situation des agents en disponibilité. 3. La situation du fonctionnaire en disponibilité Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale. 3.1 Rémunération Principe Le fonctionnaire en disponibilité n'est plus rémunéré Cas particuliers Le fonctionnaire en disponibilité de droit pour s'occuper d'un enfant peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il remplit les conditions requises (enfant de moins de 3 ans et durée minimum d activité professionnelle). 3.2 Carrière Avancement La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade ni pour la promotion de corps : elle n'est pas une période de services effectifs ; l'agent n'acquiert donc pas d'ancienneté durant cette période Concours Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter aux concours internes de la fonction publique. La loi n du 11 janvier 1984 (article 19) réserve en effet cette possibilité aux agents en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu aux candidats en fonction dans une organisation internationale ou intergouvernementale. Par analogie, cette règle interdit également au fonctionnaire de passer un examen professionnel lui permettant d accéder à un avancement de grade ou à une promotion de corps. 3.3 Congés Le fonctionnaire en disponibilité ne bénéficie pas des congés rémunérés ouverts aux agents en activité, c'est-à-dire notamment : - des congés annuels ; - des jours ARTT ; - des congés bonifiés ; - des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ; - des congés de maternité ou d'adoption 3.4 Exercice d'une activité privée durant la disponibilité Lorsque le fonctionnaire demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, il a la possibilité d'exercer pendant sa disponibilité une activité privée lucrative, salariée ou non. Pour pouvoir exercer cette activité, il doit au préalable en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. 40

41 Une commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration au cours des 3 dernières années. Selon les fonctions occupées par l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative. Cette saisine doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée. L activité sera considérée comme compatible si l agent n a pas été chargé au cours des trois années qui précèdent le début de cette activité : - d'assurer la surveillance ou le contrôle de l entreprise qu il rejoint ; - de conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ; - de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions ; et si l activité envisagée n est pas de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions précédentes ou à mettre en cause le fonctionnement normal, l indépendance ou la neutralité du service. 3.5 Protection sociale Fonctionnaire sans activité Le fonctionnaire, qui n'a aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conserve le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an. Au bout d'un an, le fonctionnaire qui ne relève plus d'aucun régime de protection sociale à titre individuel doit demander la qualité d'ayant droit de son conjoint ou, s'il est célibataire, le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) Fonctionnaire reprenant une activité Le fonctionnaire en disponibilité qui reprend une activité, salariée ou non, relève du régime de protection sociale dont dépend sa nouvelle activité professionnelle. 3.6 Retraite Le fonctionnaire en disponibilité cesse de cotiser au régime de retraite de l Etat. La période de disponibilité n'est donc pas prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance ouvrant droit à pension de l État. Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte pour la constitution du droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfant. Par ailleurs, si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint exerce une activité professionnelle, il acquiert des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 4. La réintégration du fonctionnaire en disponibilité Les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité diffèrent selon le motif de mise en disponibilité. À l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Dans tous les autres cas, le fonctionnaire doit formuler sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à reprendre ses fonctions. À l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles, l administration doit proposer au fonctionnaire l un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Dans les cas de disponibilité de droit pour raisons familiales (élever un enfant, donner des soins à un parent, suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la première vacance d'emploi correspondant à son grade. Dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 41

42 En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé. 5. Textes de référence Loi n du 11 janvier 1984, article 51 Décret n du 16 septembre 1985 (Titre V articles 42 à 49) Décret n du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité, article 4 Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics 42

43 Les congés spécifiques aux agents non titulaires Les agents non titulaires peuvent bénéficier, comme les agents titulaires, du congé maternité, du congé d adoption, du congé pour naissance ou adoption, du congé de paternité et d accueil de l enfant, du congé parental, du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale. On se réfèrera donc, pour ces congés, aux fiches qui y sont consacrées. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de certains congés spécifiques, distincts de ceux prévus pour les fonctionnaires. Certains de ces congés sont attribués de droit, d'autres peuvent être accordés sous réserve des nécessités de service. Cette fiche est exclusivement consacrée à la présentation des congés spécifiques en lien avec les événements de la vie familiale. Sommaire de la fiche 1. Congés accordés de droit 2. Congés accordés en fonction des nécessités de service 2.1 Congé pour raisons de famille 2.2 Congé pour convenances personnelles 3. Situation de l agent 4. Réintégration à l'issue du congé 5. Textes de référence 43

44 1. Congés accordés de droit Les agents non titulaires bénéficient de droit, sur leur demande, de congés pour les motifs suivants : Motif du congé Observations Durée du congé - Condition d octroi : être employé depuis plus d un an Élever un enfant de moins de 8 ans - La demande doit être présentée 2 mois au moins avant le début du congé - Justificatif à produire : copie du livret de famille - L agent doit consacrer son temps à l'éducation de son enfant et ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant son congé 3 ans maximum renouvelables jusqu aux 8 ans de l enfant* - Condition d octroi : être employé depuis plus d un an Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - La demande doit être présentée 2 mois au moins avant le début du congé. Toutefois, en cas d urgence liée à l état de santé de la personne assistée, le congé débute à la date de réception de la demande. - Justificatifs à fournir : copie du livret de famille ou du PACS et certificat médical et/ou copie de la carte d invalidité 3 ans maximum renouvelables sans limitation* - L agent doit consacrer son temps aux soins à son parent et ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant son congé - Condition d octroi : être employé depuis plus d un an Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles - La demande doit être présentée 2 mois au moins avant le début du congé - Justificatif à fournir : copie du livret de famille ou du PACS, attestation d'emploi du conjoint, extrait Kbis 3 ans maximum renouvelables sans limitation* - Possibilité d'exercer une activité salariée pendant le congé (cf. point 3) Se rendre dans un département ou une collectivité d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - La demande doit être présentée 2 semaines au moins avant le début du congé - Justificatifs à fournir : copie de l agrément visé aux articles L et L du code de l action sociale et des familles, justificatifs des démarches entreprises 6 semaines maximum par agrément* * Dans la limite, s agissant des agents sous CDD, de la durée du contrat restant à courir. 44

45 2. Congés accordés en fonction des nécessités de service Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier d un congé : - pour raisons de famille - pour convenances personnelles Il appartient à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent d apprécier la compatibilité du congé sollicité avec les besoins du service. 2.1 Congé pour raisons de famille L'agent non titulaire peut demander un congé non rémunéré pour raisons de famille. Ce congé a une durée maximale de 15 jours par an. Toutefois, dans le cas des contrats à durée déterminée, le congé ne peut être accordé au-delà de la durée du contrat restant à courir. 2.2 Congé pour convenances personnelles Conditions pour bénéficier du congé pour convenances personnelles L'agent peut demander un congé pour convenances personnelles à condition : - d être employé sous contrat à durée indéterminée ; - de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d une durée d'au moins 6 mois. Modalités de la demande La demande initiale de congé pour convenances personnelles doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le début du congé. Elle doit préciser la durée du congé sollicité. La demande de renouvellement doit, quant à elle, être adressée 3 mois au moins avant l échéance du congé, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Durée du congé pour convenances personnelles Le congé pour convenances personnelles peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats successifs. 3. Situation de l agent Ces congés spécifiques aux agents non titulaires, qu ils soient accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service, ne sont pas rémunérés. Les périodes de congé ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à retraite de l agent non titulaire. Par ailleurs, sauf dans le cas du congé pour raisons de famille, il n en est pas tenu compte pour le calcul des avantages liés à l ancienneté. Ainsi, ces congés ne sont pas assimilés à des périodes d'activité effective pour l ouverture des droits à congés (congés annuels, pour raisons de santé, pour raisons familiales ou personnelles ), pour l ouverture des droits au travail à temps partiel ou à la formation, pour le réexamen des conditions de rémunération, etc. Toutefois, ces congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. Enfin, l agent placé en congé pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut demander à exercer une activité privée. Un examen de la compatibilité de l activité envisagée avec les fonctions administratives de l agent sera alors effectué. 4. Réintégration à l'issue du congé Les règles de réintégration varient en fonction du type de congé. Sauf dans le cas d un congé pour démarches d adoption ou d un congé pour raisons familiales, la réintégration est subordonnée à une demande de l agent présentée au moins 3 mois avant le terme du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'une telle demande, l'agent est présumé démissionnaire. L administration l informe par écrit des conséquences attachées à son silence. En l absence de réponse de l agent dans un délai de 45

46 15 jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l agent. L'agent, physiquement apte, qui a sollicité sa réintégration dans les délais, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. A défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. 5. Textes de référence Décret n du 17 janvier 1986, articles 19 bis, 20, 21, 22, 24, 27, 32 et 33 Circulaire Fonction publique n 1262 du 26 novembre

47 Sommaire Éditorial 2 Présentation générale des différents dispositifs associés à chaque situation 3 Le congé de maternité 5 Le congé pour naissance ou adoption 9 Le congé de paternité et d accueil de l enfant 10 Le congé d adoption 12 Le congé parental 15 Le congé de présence parentale 22 Le congé de solidarité familiale 26 Le temps partiel 28 La disponibilité 37 Les congés spécifiques aux agents non titulaires 43 47

48 Direction des ressources humaines Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels DRH2

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