Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes"

Transcription

1 Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB

2 Sommaire Objectifs de la réforme du cadre budgétaire et comptable des organismes Une double comptabilité publique pour les organismes La nouvelle présentation du budget Le rôle de l organe délibérant le vote du budget initial les modifications du budget les reports de crédits Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire En conclusion, de 2013 à

3 Objectifs de la réforme du cadre budgétaire et comptable des organismes Rapprocher, en s inspirant de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les cadres budgétaire et comptable de l État et des organismes financés majoritairement par des fonds publics (personnes morales de droit public relevant des administrations publiques au sens du règlement communautaire du 25/06/96), pour : contribuer à la mise en œuvre d une stratégie globale des finances publiques, faciliter l appréhension et l évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques. Rénover l autorisation budgétaire, votée par l organe délibérant, des organismes par l introduction des notions d autorisation d engagement (AE) et de crédit de paiement (CP) permettant de mieux piloter les dépenses de l organisme. Enrichir l information sur la situation financière des organismes en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatés par une comptabilité budgétaire apportant une vision de l ensemble des engagements pris par l organisme, une visibilité accrue sur les encaissements de recettes et paiements de dépenses. 3

4 Une double comptabilité publique pour les organismes Une comptabilité budgétaire rendant compte de la consommation des autorisations budgétaires votées dans des termes distincts de ceux de la comptabilité générale : pour les dépenses, enregistrement des engagements consommant les AE, des décaissements consommant les CP, pour les recettes : enregistrement des encaissements, suivi de la consommation des autorisations d emplois. Une comptabilité générale dont l autonomie et la fiabilité sont confortées : application des normes de comptabilité générale indépendamment de la disponibilité des crédits, les charges et produits sont rattachés à l exercice correspondant à celui de la naissance du droit, de l obligation ou du risque, indépendamment des éventuels flux financiers associés, l inscription des actifs et passifs et leur évaluation donne une vision sincère, fidèle et exhaustive de la situation patrimoniale de l organisme. A l instar de l État appliquant la LOLF, une double approche de la situation financière des organismes. 4

5 La nouvelle présentation du budget 5 La composition du budget à compter de 2016 : les autorisations budgétaires constituées a) des autorisations d emplois, b) des autorisations d engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ; un tableau présentant l équilibre financier résultant d une part, du solde budgétaire issu des autorisations précédentes, d autre part, des opérations de trésorerie ; un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels établis en droits constatés. Les résultats présentés au budget à compter de 2016 : le solde budgétaire (encaissements de recettes - paiements de dépenses sur l exercice) le résultat patrimonial (produits - charges) certains écarts identifiés et chiffrés dès la prévision la variation du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie la variation de trésorerie est présentée à la fois dans les nouveaux états de comptabilité budgétaire (tableau d équilibre financier), dans les états de comptabilité générale.

6 Le rôle de l organe délibérant : le vote du budget initial L organe délibérant aura désormais la capacité d encadrer les engagements ayant des impacts financiers sur plusieurs années en se prononçant sur : une double autorisation budgétaire en dépense : les autorisations d engagement (AE) expriment le montant pour lequel l organisme est autorisé à s engager sur l exercice, l engagement de l organisme se matérialise par l émission d un acte qui l engage définitivement, le cas échéant au-delà de l exercice, vis-à-vis d un tiers et pour un montant déterminés (marché, contrat ou bon de commande, par exemple), les crédits de paiement (CP) expriment le montant que l organisme est autorisé à payer sur l exercice pour couvrir les engagements contractés. Les crédits sont inscrits au budget sous la forme d enveloppes limitatives : personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention. une prévision de recettes exprimée selon les encaissements estimés de l exercice Les recettes sont globalisées ou, par exception, fléchées. Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée, généralement par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement Exemples : dotation en fonds propres de l État destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements d avenir, financement des contrats de recherche 6

7 Le rôle de l organe délibérant : le vote du budget initial un solde budgétaire intégrant : les paiements relatifs au personnel, au fonctionnement, à l investissement, à l intervention intervenant sur l exercice les encaissements relatifs aux recettes globalisées et aux recettes fléchées intervenant sur l exercice. les modalités de financement de ce solde budgétaire par les opérations de trésorerie. Les opérations de trésorerie correspondent aux mouvements de l ensemble des disponibilités de l organisme - y c. celles résultant d opérations liées aux recettes fléchées et d opérations gérées au nom et pour le compte de tiers - et aux opérations sur emprunts et autres dettes financières. L organe délibérant se prononcera également sur : les compte de résultat et tableau de financement prévisionnels résultant de la comptabilité générale, maintenus au sein du budget soumis au vote, les emplois de l organisme par le vote d un plafond d autorisations d emplois limitatif, identifiant en son sein, le cas échéant, les autorisations d emplois prévues en loi de finances. 7

8 Le rôle de l organe délibérant : les modifications du budget Fonctionnement La fongibilité asymétrique Personnel Investissement Intervention L organe délibérant peut autoriser l ordonnateur à utiliser les crédits de personnel pour abonder les autres enveloppes. Pour ce faire, il définit, préalablement à chaque exercice, un plafond limitatif dans le respect duquel l ordonnateur exerce cette fongibilité asymétrique sur avis du contrôleur de l organisme. L ordonnateur présente à l organe délibérant, dès sa prochaine réunion, les modifications intervenues dans ce cadre. Toute modification (augmentation ou diminution) du montant d AE et/ou de CP prévu pour chaque enveloppe fait l objet d un budget rectificatif présenté à l organe délibérant : budget rectificatif présenté pour information des mouvements intervenus dans le cadre de la fongibilité asymétrique dans la limite du plafond défini pour l exercice, budget rectificatif présenté pour vote, préalablement à tout mouvement de crédits entraînant une modification des enveloppes, en dehors du plafond de fongibilité asymétrique. 8

9 Le rôle de l organe délibérant : les reports de crédits Les reports d AE et de CP (1ère application : reports de 2016 à 2017) Pour les montants non consommés, tant en AE qu en CP, l organe délibérant est saisi des demandes de reports ayant préalablement recueilli l avis du contrôleur de l organisme : l organe délibérant autorise ou non ces reports en fonction de la recevabilité des éléments d explication détaillée, justifiant notamment la non consommation des crédits, qui lui sont présentés par l ordonnateur. En revanche, pour les CP disponibles en fin d exercice, liés à des dépenses dont le service fait est certifié à la clôture, l organe délibérant ne fait qu entériner leur report par décision formelle. 9

10 Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les autorisations d engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l exercice. Fait générateur de leur consommation = engagement de l organisme Les AE ouvertes dans le cadre du budget sont annuelles. Elles peuvent en revanche induire un décaissement des dépenses afférentes sur les exercices ultérieurs. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l année pour la couverture des engagements contractés. Fait générateur de leur consommation = décaissement de l organisme Exemple : un marché public d un montant global de 300 qui sera exécuté et donc payé sur 3 années Année 1 Année 2 Année 3 AE CP AE CP AE CP Les recettes sont constituées par l encaissement des produits et des ressources de l organisme. Fait générateur de leur comptabilisation = encaissement de l organisme 10

11 En conclusion, de 2013 à 2016 De nouveaux états de comptabilité budgétaire : présentés pour information à l organe délibérant à compter du BP 2013 jusqu au compte financier 2015, actualisés en cours de gestion et lors du compte financier, supports du vote des budgets des organismes à compter du BP Au côté des compte de résultat et tableau de financement - résultant de la comptabilité générale - dont la soumission au vote de l organe délibérant est maintenue en période transitoire et en cible. Ainsi, à partir du budget 2016 : Les autorisations budgétaires seront votées selon des normes propres : une double approche en engagement et en encaissement / décaissement, établissant par ailleurs un équilibre financier au moyen des opérations de trésorerie. Les autorisations de dépense seront votées dans le cadre d enveloppes limitatives exprimées en autorisations d engagements et en crédits de paiement. Le budget maintiendra une obligation de voter une prévision de résultat (résultat patrimonial et variation du fonds de roulement) dans les normes de comptabilité générale, en droits constatés. Le budget intègrera un plafond d autorisation d emplois voté par l organe délibérant. 11

12 12

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

Décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Présentation DGFiP / DB Préambule : objectifs de la réforme

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT. 2003 MMC-DRB [Minéfi]

LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT. 2003 MMC-DRB [Minéfi] LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT 2003 MMC-DRB [Minéfi] Les enjeux de la LOLF 2 La LOLF vise à rénover profondément la gestion publique : en faisant émerger une nouvelle approche et

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 15-0007

Section Gestion comptable publique n 15-0007 DIRECTION GENELE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 15-0007 NOR : FCPE1525868J Instruction du 16 octobre 2015 MODALITES DE RETITEMENT DES CONVENTIONS DE RESSOURCES AFFECTEES. Bureau

Plus en détail

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP Dispositif transitoire pour les organismes qui ne seront pas en mesure de mettre en œuvre le modèle de gestion GBCP dans leur système

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional d Assistance Technique pour l Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre

Plus en détail

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités :

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : 1 2 3 4 Aide à l animateur La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : Comptabilité générale (3 étapes) : la charge est comptabilisée lors de la certification

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE. Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable) relatif au plan comptable des associations,

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Comme l instruction M14 en 2006, l instruction M4 fait à son tour l objet d une réforme. La M4 s applique aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC).

Plus en détail

- 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement

- 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement - 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement Objectif(s) : o Capacité d'autofinancement et autofinancement. Pré-requis : o Connaissance de l'ebe et de la Valeur Ajoutée. Modalités : o Principes.

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

Piloter son entreprise : Le suivi de l activité

Piloter son entreprise : Le suivi de l activité 10/505N/05/A. 1. Piloter son entreprise : Le suivi de l activité Comprendre et maîtriser l évolution du BFR 10/505N/05/A. 2. Piloter son entreprise : Le suivi de l activité Le suivi de l activité : constats

Plus en détail

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations LA SIMPLIFICATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE CESSIONS D IMMOBILISATIONS (A TITRE ONEREUX) Préalable : Les opérations de cession à titre gratuit s analysent comme des subventions d équipement

Plus en détail

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2)

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) Document de référence : guide de la justification au premier euro des crédits du PLF 2012 annexé à la circulaire 1BLF-11-3090 du

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Version du 06/10/ à 11:13:19 PROGRAMME 732 : DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT MINISTRE

Plus en détail

Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme.

Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme. Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme. Le kit présente les éléments clés du nouveau modèle de gestion découlant de l application du décret

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS R Cordier LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS 1 ) Le bouclage de la construction budgétaire Chaque entreprise se doit d'anticiper ses flux financiers afin d'assurer sa solvabilité

Plus en détail

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets.

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. STAND 114 SOMMAIRE 1. Rôles et objectifs de la comptabilité analytique a) Rôle b) Objectifs 2. Organisation

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail Fiche thématique Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées 2

Plus en détail

Recette Présentation du processus standard de la recette

Recette Présentation du processus standard de la recette Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Recette Présentation du processus standard de la recette Détails et explicitations dans les commentaires du document Préambule Présentation de l ensemble

Plus en détail

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Version du 26 juin 2015 Ce cahier des spécifications techniques a pour objet de prendre en compte les nouveaux états de comptabilité budgétaire

Plus en détail

LES ÉTATS GBCP : GUIDE DE PROCEDURES

LES ÉTATS GBCP : GUIDE DE PROCEDURES LES ÉTATS GBCP : GUIDE DE PROCEDURES Les évolutions portées par le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique 1 ne concernent pas uniquement le contenu de la gestion budgétaire. Elles

Plus en détail

Réponses aux questions et commentaires des éditeurs sur le projet de référentiel fonctionnel (V0.53 Juillet)

Réponses aux questions et commentaires des éditeurs sur le projet de référentiel fonctionnel (V0.53 Juillet) Thème Question synthétisée Réponse Oui l'engagement comptable disparaît avec la GBCP. Engagement comptable La notion d'engagement comptable est-elle supprimée? L'engagement (comme acte juridique (art.

Plus en détail

COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr

COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013 OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr Vocabulaire : Débiter un compte signifie inscrire une somme au débit de ce compte Créditer un compte

Plus en détail

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 Conseil National de la Comptabilité Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 1 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009 Relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n 99-01 du Comité de

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Page 1 sur 13 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle...

Plus en détail

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie 1 Plan (Chapitre 13 de l ouvrage de référence) Introduction Le tableau des flux de trésorerie : principes généraux Méthodologie

Plus en détail

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT Jean-Paul Milot Patrick Soury Lionel Vareille 2003 - DRB [Minéfi] La nouvelle architecture du budget de l État Une structuration en trois niveaux Discussion

Plus en détail

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel)

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Tableau 1 Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Avant de se lancer dans une activité génératrice de revenu, le porteur de projet doit, au préalable, s assurer que son projet est viable afin

Plus en détail

La circulaire opérateur 2013

La circulaire opérateur 2013 La circulaire opérateur 2013 Date : 28/08/2012 Comme chaque année, la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l État et des établissements publics nationaux a été publiée

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-04 du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-09 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI Introduction: Selon l article 1du décret royal N 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

Quelles obligations de tenue de comptabilité?

Quelles obligations de tenue de comptabilité? Quelles obligations de tenue de comptabilité? Loide 1901n imposepasàuneassociationlatenued unecomptabilité! Toutefois: Il est concrètement difficile d imaginer qu une association puisse fonctionner sans

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière 1 / 12 Processus 2 : Contrôle et production de l information financière Les processus 1 et 2 regroupent les principales obligations (ou règles) comptables des entreprises relatives à l établissement des

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 06/10/2015 à 11:28:17 PROGRAMME 853 : PRÊTS À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 07/10/2014 à 08:46:38 PROGRAMME 854 : PRÊTS AUX ÉTATS MEMBRES DE L UNION EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L EURO

Plus en détail

NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR FONCTION PUBLIQUE. Version du 23/05/2012 à 02:01:44

NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR FONCTION PUBLIQUE. Version du 23/05/2012 à 02:01:44 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 FONCTION PUBLIQUE Version du 23/05/2012 à 02:01:44 NOTE INTRODUCTIVE Dans le cadre de la loi organique n 2001-692

Plus en détail

Présentation du cours de trésorerie

Présentation du cours de trésorerie Présentation du cours de trésorerie Chapitres étudiés : 1. Budget de trésorerie et BFR normatif 2. Environnement financier et bancaire de l entreprise 3. Gestion des liquidités en date de valeur 4. Instruments

Plus en détail

Le GBCP s articule autour de plusieurs comptabilités. Certaines sont nouvelles, la plupart sont adaptées et complétées:

Le GBCP s articule autour de plusieurs comptabilités. Certaines sont nouvelles, la plupart sont adaptées et complétées: 1 2 3 4 Aide à l animateur Le GBCP s articule autour de plusieurs comptabilités. Certaines sont nouvelles, la plupart sont adaptées et complétées: Comptabilité générale : le GBCP ne la modifie pas en profondeur,

Plus en détail

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N L HARMONISATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES ICNE AVEC CELUI DES AUTRES CHARGES ET PRODUITS RATTACHES Les intérêts courus non échus sont des charges ou des produits qui impactent les résultats d un exercice,

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables

Plus en détail

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif Fiche n 5 Schémas comptables applicables aux contrats de et BEH justement inventaire actif Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques SCHÉMAS COMPTABLES APPLICABLES

Plus en détail

FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013. Gestion des crédits. Subvention d Etat et Ressources Propres

FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013. Gestion des crédits. Subvention d Etat et Ressources Propres FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013 Gestion des crédits Subvention d Etat et Ressources Propres SUBVENTION D ETAT 1 I Reprise des crédits SE P. 02 Crédits SE non engagés au 31/12 sont repris (principe

Plus en détail

COOPERATIVES POUR LA PROMOTION DE L EPARGNE ET DU CREDIT

COOPERATIVES POUR LA PROMOTION DE L EPARGNE ET DU CREDIT COOPERATIVES POUR LA PROMOTION DE L EPARGNE ET DU CREDIT (CPEC BENIN) Agrément n L.99.0004.A MFE du 05/052011 Tel : (229) 21385007 / 97 49 92 75 Email : cpecp@yahoo.fr RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Plus en détail

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Troisième partie Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po 1 2 Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Gouvernance - Sciences Po entend

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT

PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT Commune de Lully Assemblée communale du 2 mai 2012 Bases légales Selon la loi des communes, article 10 et 43 Support et conseil Par la Maison

Plus en détail

Budget Elaboration, allocation et mise à disposition du budget

Budget Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Budget Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Détails et explicitations dans les commentaires du document Préambule Présentation de l ensemble

Plus en détail

LE BILAN FONCTIONNEL

LE BILAN FONCTIONNEL LE BILAN FONCTIONNEL Le bilan fonctionne est établi à partir du bilan comptable avant affectation du résultat. Il est un outil d'analyse de l'entreprise. 1. LES OBJECTIFS DE L ANALYSE FONCTIONNELLE DU

Plus en détail

Connaître les règles comptables fondamentales Quelles opérations comptabiliser? Quand, pour quel montant et comment les comptabiliser?

Connaître les règles comptables fondamentales Quelles opérations comptabiliser? Quand, pour quel montant et comment les comptabiliser? LES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITE GENERALE Comprendre et acquérir les bases de la comptabilité DURée : 3j + 1J en option sur logiciel* Toute personne en charge de la gestion en * En option : mise en

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Sommaire Opérations d inventaire Charges à payer Charges à imputer sur exercices suivants Sommaire

Plus en détail

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON FICHE CONSEIL Page : 1/9 INTERPRETER SON Vous connaissez chaque année le résultat de votre activité lors de l élaboration de vos comptes annuels. Vous pouvez

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

MODELE DE QUESTIONNAIRE. (cf. article 13 du décret)

MODELE DE QUESTIONNAIRE. (cf. article 13 du décret) MODELE DE QUESTIONNAIRE (cf. article 13 du décret) NOM DE L ENTREPRISE FONDS D AIDE A LA MODERNISATION DE LA PRESSE Questionnaire au terme de la réalisation d un projet de modernisation Référence du dossier

Plus en détail

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE Activités Compétences techniques Compétences en organisation Compétences en communication 4.1. Assurer la veille nécessaire au traitement

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus

Plus en détail

Rôle de la fonction finance

Rôle de la fonction finance La fonction finance Rôle de la fonction finance Assurer aux décideurs qu ils disposent des fonds nécessaires à l instant T pour financer les investissements nécessaires à la croissance et au développement

Plus en détail

Plan de trésorerie : savoir évaluer, gérer et financer ses besoins

Plan de trésorerie : savoir évaluer, gérer et financer ses besoins Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Plan de trésorerie : savoir évaluer, gérer et financer ses besoins Animé par : Valérie

Plus en détail

L impact des réformes en cours sur la budgétisation des dépenses de personnel

L impact des réformes en cours sur la budgétisation des dépenses de personnel L impact des réformes en cours sur la budgétisation des dépenses de personnel Atelier régional sur le pilotage de la masse salariale Abidjan, 8 au 12 avril 2013 Bruno Imbert, Conseiller résident AFRITAC

Plus en détail

Business Plan. Ex : «Montpellier Business Plan»

Business Plan. Ex : «Montpellier Business Plan» Business Plan Ex : «Montpellier Business Plan» 1 Objectifs Créer, Reprendre, Prendre une participation (active/passive), Suivre une entreprise Recherche de fonds : Prêts bancaires Partenariats financiers

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE... FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS Sommaire I - DEFINITION...3 On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...3 Principes généraux :...3 1 - Constitution d une provision :...3

Plus en détail

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales Obligations légales Plan comptable Les documents de synthèse Obligations légales Obligation de tenir une comptabilité : tout commerçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses. il doit

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 21/05/2013 à 17:38:45 PROGRAMME 853 : PRÊTS À L AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS Sommaire I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 A/ L amortissement réel... 2 B/ L amortissement neutralisé... 2 1 - Biens acquis sur dotation... 3 2 -

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail