Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

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1 Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB

2 Sommaire Objectifs de la réforme du cadre budgétaire et comptable des organismes Une double comptabilité publique pour les organismes La nouvelle présentation du budget Le rôle de l organe délibérant le vote du budget initial les modifications du budget les reports de crédits Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire En conclusion, de 2013 à

3 Objectifs de la réforme du cadre budgétaire et comptable des organismes Rapprocher, en s inspirant de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les cadres budgétaire et comptable de l État et des organismes financés majoritairement par des fonds publics (personnes morales de droit public relevant des administrations publiques au sens du règlement communautaire du 25/06/96), pour : contribuer à la mise en œuvre d une stratégie globale des finances publiques, faciliter l appréhension et l évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques. Rénover l autorisation budgétaire, votée par l organe délibérant, des organismes par l introduction des notions d autorisation d engagement (AE) et de crédit de paiement (CP) permettant de mieux piloter les dépenses de l organisme. Enrichir l information sur la situation financière des organismes en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatés par une comptabilité budgétaire apportant une vision de l ensemble des engagements pris par l organisme, une visibilité accrue sur les encaissements de recettes et paiements de dépenses. 3

4 Une double comptabilité publique pour les organismes Une comptabilité budgétaire rendant compte de la consommation des autorisations budgétaires votées dans des termes distincts de ceux de la comptabilité générale : pour les dépenses, enregistrement des engagements consommant les AE, des décaissements consommant les CP, pour les recettes : enregistrement des encaissements, suivi de la consommation des autorisations d emplois. Une comptabilité générale dont l autonomie et la fiabilité sont confortées : application des normes de comptabilité générale indépendamment de la disponibilité des crédits, les charges et produits sont rattachés à l exercice correspondant à celui de la naissance du droit, de l obligation ou du risque, indépendamment des éventuels flux financiers associés, l inscription des actifs et passifs et leur évaluation donne une vision sincère, fidèle et exhaustive de la situation patrimoniale de l organisme. A l instar de l État appliquant la LOLF, une double approche de la situation financière des organismes. 4

5 La nouvelle présentation du budget 5 La composition du budget à compter de 2016 : les autorisations budgétaires constituées a) des autorisations d emplois, b) des autorisations d engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ; un tableau présentant l équilibre financier résultant d une part, du solde budgétaire issu des autorisations précédentes, d autre part, des opérations de trésorerie ; un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels établis en droits constatés. Les résultats présentés au budget à compter de 2016 : le solde budgétaire (encaissements de recettes - paiements de dépenses sur l exercice) le résultat patrimonial (produits - charges) certains écarts identifiés et chiffrés dès la prévision la variation du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie la variation de trésorerie est présentée à la fois dans les nouveaux états de comptabilité budgétaire (tableau d équilibre financier), dans les états de comptabilité générale.

6 Le rôle de l organe délibérant : le vote du budget initial L organe délibérant aura désormais la capacité d encadrer les engagements ayant des impacts financiers sur plusieurs années en se prononçant sur : une double autorisation budgétaire en dépense : les autorisations d engagement (AE) expriment le montant pour lequel l organisme est autorisé à s engager sur l exercice, l engagement de l organisme se matérialise par l émission d un acte qui l engage définitivement, le cas échéant au-delà de l exercice, vis-à-vis d un tiers et pour un montant déterminés (marché, contrat ou bon de commande, par exemple), les crédits de paiement (CP) expriment le montant que l organisme est autorisé à payer sur l exercice pour couvrir les engagements contractés. Les crédits sont inscrits au budget sous la forme d enveloppes limitatives : personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention. une prévision de recettes exprimée selon les encaissements estimés de l exercice Les recettes sont globalisées ou, par exception, fléchées. Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée, généralement par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement Exemples : dotation en fonds propres de l État destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements d avenir, financement des contrats de recherche 6

7 Le rôle de l organe délibérant : le vote du budget initial un solde budgétaire intégrant : les paiements relatifs au personnel, au fonctionnement, à l investissement, à l intervention intervenant sur l exercice les encaissements relatifs aux recettes globalisées et aux recettes fléchées intervenant sur l exercice. les modalités de financement de ce solde budgétaire par les opérations de trésorerie. Les opérations de trésorerie correspondent aux mouvements de l ensemble des disponibilités de l organisme - y c. celles résultant d opérations liées aux recettes fléchées et d opérations gérées au nom et pour le compte de tiers - et aux opérations sur emprunts et autres dettes financières. L organe délibérant se prononcera également sur : les compte de résultat et tableau de financement prévisionnels résultant de la comptabilité générale, maintenus au sein du budget soumis au vote, les emplois de l organisme par le vote d un plafond d autorisations d emplois limitatif, identifiant en son sein, le cas échéant, les autorisations d emplois prévues en loi de finances. 7

8 Le rôle de l organe délibérant : les modifications du budget Fonctionnement La fongibilité asymétrique Personnel Investissement Intervention L organe délibérant peut autoriser l ordonnateur à utiliser les crédits de personnel pour abonder les autres enveloppes. Pour ce faire, il définit, préalablement à chaque exercice, un plafond limitatif dans le respect duquel l ordonnateur exerce cette fongibilité asymétrique sur avis du contrôleur de l organisme. L ordonnateur présente à l organe délibérant, dès sa prochaine réunion, les modifications intervenues dans ce cadre. Toute modification (augmentation ou diminution) du montant d AE et/ou de CP prévu pour chaque enveloppe fait l objet d un budget rectificatif présenté à l organe délibérant : budget rectificatif présenté pour information des mouvements intervenus dans le cadre de la fongibilité asymétrique dans la limite du plafond défini pour l exercice, budget rectificatif présenté pour vote, préalablement à tout mouvement de crédits entraînant une modification des enveloppes, en dehors du plafond de fongibilité asymétrique. 8

9 Le rôle de l organe délibérant : les reports de crédits Les reports d AE et de CP (1ère application : reports de 2016 à 2017) Pour les montants non consommés, tant en AE qu en CP, l organe délibérant est saisi des demandes de reports ayant préalablement recueilli l avis du contrôleur de l organisme : l organe délibérant autorise ou non ces reports en fonction de la recevabilité des éléments d explication détaillée, justifiant notamment la non consommation des crédits, qui lui sont présentés par l ordonnateur. En revanche, pour les CP disponibles en fin d exercice, liés à des dépenses dont le service fait est certifié à la clôture, l organe délibérant ne fait qu entériner leur report par décision formelle. 9

10 Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les autorisations d engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l exercice. Fait générateur de leur consommation = engagement de l organisme Les AE ouvertes dans le cadre du budget sont annuelles. Elles peuvent en revanche induire un décaissement des dépenses afférentes sur les exercices ultérieurs. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l année pour la couverture des engagements contractés. Fait générateur de leur consommation = décaissement de l organisme Exemple : un marché public d un montant global de 300 qui sera exécuté et donc payé sur 3 années Année 1 Année 2 Année 3 AE CP AE CP AE CP Les recettes sont constituées par l encaissement des produits et des ressources de l organisme. Fait générateur de leur comptabilisation = encaissement de l organisme 10

11 En conclusion, de 2013 à 2016 De nouveaux états de comptabilité budgétaire : présentés pour information à l organe délibérant à compter du BP 2013 jusqu au compte financier 2015, actualisés en cours de gestion et lors du compte financier, supports du vote des budgets des organismes à compter du BP Au côté des compte de résultat et tableau de financement - résultant de la comptabilité générale - dont la soumission au vote de l organe délibérant est maintenue en période transitoire et en cible. Ainsi, à partir du budget 2016 : Les autorisations budgétaires seront votées selon des normes propres : une double approche en engagement et en encaissement / décaissement, établissant par ailleurs un équilibre financier au moyen des opérations de trésorerie. Les autorisations de dépense seront votées dans le cadre d enveloppes limitatives exprimées en autorisations d engagements et en crédits de paiement. Le budget maintiendra une obligation de voter une prévision de résultat (résultat patrimonial et variation du fonds de roulement) dans les normes de comptabilité générale, en droits constatés. Le budget intègrera un plafond d autorisation d emplois voté par l organe délibérant. 11

12 12

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