Guide de préparation de la demande des candidats - étudiants étrangers avec une offre d emploi

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1 Ministère des Affaires civiques, de l Immigration et du Commerce international Guide de préparation de la demande des candidats - étudiants étrangers avec une offre d emploi Programme ontarien des candidats à l immigration Also available in English Entrée en vigueur : le 24 juillet 2015

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ADMISSIBILITÉ PRÉPARER LA DEMANDE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE APRÈS LA DÉSIGNATION ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE Les renseignements fournis dans le présent guide expliquent en détail le fonctionnement du Programme ontarien des candidats à l immigration. Le gouvernement de l Ontario se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, tout aspect du Programme ontarien des candidats à l immigration, y compris les échéanciers, les catégories de candidats, les critères d admissibilité, la répartition des candidats selon les catégories et les exigences relatives aux documents de soutien. Veuillez consulter le site Web du Programme ontarien des candidats à l immigration afin de prendre connaissance des plus récentes mises à jour à Le présent guide est offert gratuitement à tous par Programme ontarien des candidats à l immigration et il ne doit pas être vendu. Imprimeur de la Reine pour l Ontario 2

3 INTRODUCTION : CANDIDATS Programme ontarien des candidats à l immigration (POCI) offre la possibilité aux étudiants étrangers avec une offre d emploi de s établir et de travailler en permanence en Ontario. Un candidat potentiel (le demandeur) peut présenter une demande uniquement lorsqu il a reçu d un employeur de l Ontario une offre d emploi pour un poste permanent à plein temps qui a été approuvé au préalable, ou d une entreprise qui fait un investissement approuvé en Ontario. IMPORTANT : AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Pour présenter une demande de désignation d un candidat, le demandeur doit avoir reçu une offre d emploi qui a été approuvée par POCI. L employeur de l Ontario doit d abord présenter une demande de présélection de l employeur afin que le poste qu il souhaite pourvoir soit approuvé par POCI. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de présélection par les employeurs de l Ontario, veuillez consulter la section Employeurs du site Web de POCI. Les entreprises qui font un investissement en Ontario dans le cadre du volet des investissements de POCI doivent d abord faire en sorte que leur investissement soit approuvé par un ministère ontarien. Elles peuvent ensuite présenter une demande de présélection de l employeur. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section Investisseurs du site Web de POCI. Les frais d administration pour les étudiants étrangers avec une offre d emploi sont de $. Les frais peuvent être payés par le demandeur ou l employeur, mais ils doivent être joints à la trousse de demande de désignation. Les demandes de désignation d un candidat qui sont incomplètes ne sont plus acceptées par POCI et elles seront retournées aux demandeurs. Lorsque POCI retourne des demandes incomplètes aux demandeurs, les frais d administration qui y sont joints seront également retournés. 3

4 Les demandeurs qui présentent leurs demandes en personne doivent prendre note que le personnel de réception de POCI n est pas autorisé à donner des conseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes sont dûment remplies. 1. ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à présenter une demande, un étudiant étranger doit avoir reçu une offre d emploi qui satisfait aux exigences suivantes : se rapporter à un poste permanent à plein temps approuvé 1 dans une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP); 2 atteindre un salaire de premier échelon en Ontario pour le poste en question. 3 Un étudiant étranger doit aussi : avoir obtenu son diplôme ou satisfait à toutes les exigences d un programme d études à plein temps d au moins deux ans d une université ou d un collège canadien admissible financée par les fonds publics conduisant à l obtention d un diplôme ou d un grade 4 ou un programme d études supérieures d un an conduisant à l obtention d un certificat, et qui exige un grade ou un diplôme préalable; avoir fait au moins la moitié de ses études au Canada; présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d obtention du diplôme. POCI n acceptera plus les demandes présentées par des personnes qui en sont à leur dernier semestre d études. Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences d obtention du diplôme au moment de la présentation de la demande. 1 L offre d emploi doit se rapporter à un poste approuvé par POCI dans le cadre d une demande de présélection de l employeur. 2 Pour obtenir plus de renseignements sur la Classification nationale des professions et sur la façon de trouver le code CNP du poste à pourvoir, veuillez consulter l annexe à la page 27 du présent guide. 3 Pour obtenir des renseignements au sujet des taux de rémunération des professions et métiers, veuillez consulter le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada ( et en cliquant sur l onglet Explorer des carrières Par salaires. Le Guichet-Emplois indique le salaire de premier échelon dans la colonne «Minimum». 4 Pour connaître la liste des collèges et des universités admissibles financée par les fonds publics, veuillez consulter le site Web de POCI. 4

5 IMPORTANT : DÉFINITION D'EMPLOI À PLEIN TEMPS Un emploi à plein temps consiste en heures de travail rémunérées sur une période de 12 mois. Les personnes énumérées ci-dessous ne sont pas considérées comme des employés permanents à plein temps, même si elles travaillent heures sur une période de 12 mois : les employés saisonniers ou à temps partiel, quel que soit le nombre d heures de travail; les sous-traitants ou les personnes qui travaillent par l entremise d une agence de placement; les employés qui ne travaillent pas dans les locaux de l entreprise, comme ceux qui travaillent de leur domicile, ou les employés qui travaillent d un endroit «virtuel» et servent l employeur grâce au télétravail. Les demandeurs du statut de réfugié, dont la revendication est en instance ou en voie d être traitée, ne sont pas admissibles à POCI. Un demandeur du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, abandonnée ou retirée doit avoir quitté le Canada avoir de pouvoir présenter une demande à POCI. Un demandeur du statut de réfugié peut être admissible à POCI alors qu il est à l extérieur du Canada. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des demandeurs du statut de réfugié, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à : 2. PRÉPARER LA DEMANDE Les demandeurs peuvent commencer à préparer leur demande de désignation une fois qu ils ont reçu les documents énumérés ci-dessous de leur employeur éventuel : une copie de la lettre d approbation de la demande de présélection de l employeur; 5

6 l original de lettre d offre d emploi signé par l employeur indiquant le titre du poste éventuel, les tâches et les responsabilités, le salaire qui sera versé et qu il s agit d un poste permanent à plein temps; l original du formulaire de présélection du poste signé par l employeur et le demandeur; l original du formulaire de vérification conjointe signé par l employeur et le demandeur (pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter le paragraphe 3.3). Les demandes de désignation d un candidat doivent être reçues dans les 60 jours qui suivent la date de délivrance du formulaire de présélection du poste à l employeur, comme cela est indiqué sur ce formulaire. Si la demande de désignation d un candidat concernant un poste n est pas reçue dans ce délai de 60 jours, le poste approuvé n est plus admissible et l employeur devra présenter une nouvelle demande d approbation du poste. Si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de présentation de la demande sera reportée au jour ouvrable suivant. 2.1 OBTENIR LES FORMULAIRES Le formulaire de désignation d un candidat peut être téléchargé gratuitement depuis le site Web de POCI. Le formulaire comporte deux parties qui sont téléchargées séparément : Demande de désignation d un candidat qui a reçu une offre d emploi (obligatoire) Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant (facultatif) Vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir la demande de désignation d un candidat au paragraphe 3.1 : Remplir le formulaire de demande de désignation d un candidat. 2.2 AUTORISER UNE REPRÉSENTANTE OU UN REPRÉSENTANT Les demandeurs ne sont pas tenus de retenir les services d une représentante ou d un représentant. 6

7 Toutefois, si le demandeur reçoit de l aide d une personne afin de présenter une demande à POCI et que le demandeur souhaite autoriser cette personne à communiquer en son nom avec POCI, le demandeur doit alors joindre à sa demande le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Un demandeur ne peut désigner qu une seule personne à la fois pour le représenter et cette personne peut être désignée uniquement à l aide du formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Lorsqu une nouvelle représentante ou un nouveau représentant est désigné, un nouveau formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant doit être rempli et soumis. La représentante ou le représentant précédent ne sera plus autorisé à communiquer au nom du demandeur et à recevoir des renseignements au sujet de la demande. Les représentantes et représentants autorisés sont définis par la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada. Les représentantes et représentants autorisés sont les personnes suivantes : les consultantes ou consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI); les avocates et avocats qui sont membres en règle du barreau d une province ou d un territoire du Canada ou les étudiantes ou étudiants en droit qui sont sous la supervision d une avocate ou d un avocat; et des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec. Si un demandeur autorise une représentante ou un représentant rémunéré qui n est pas admissible à agir à ce titre, POCI communiquera avec le demandeur afin de lui conseiller de retirer ou de remplacer cette personne comme représentante ou représentant. Si le demandeur désigne une nouvelle représentante ou un nouveau représentant autorisé, toutes les communications lui seront adressées. Dans le cas contraire, le traitement de dossier du demandeur se poursuivra sans représentant. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant, veuillez consulter le paragraphe DOCUMENTS DE SOUTIEN Le formulaire de la demande de désignation d un candidat doit être accompagné d un certain nombre de documents de soutien qui permettent de déterminer si le 7

8 demandeur satisfait aux critères d admissibilité de POCI. Les demandeurs peuvent utiliser cette liste de vérification afin de s assurer que tous les documents de soutien ont été joints à leur demande. IMPORTANT : TRADUCTION DES DOCUMENTS Si un document de soutien n est pas rédigé en français ou en anglais, vous devez fournir une copie du document ainsi qu une traduction certifiée du document. Si le demandeur présente une demande alors qu il est en Ontario, les traductions doivent être effectuées par un traducteur agréé par l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario (ATIO). Pour en savoir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontario, rendez-vous au Si le demandeur présente une demande alors qu il est hors de l Ontario, la traduction peut être effectuée par tout traducteur. Toutefois, la traduction doit être notariée. POCI se réserve le droit d exiger que les demandeurs soumettent des traductions réalisées par un traducteur agréé par l ATIO si la traduction notariée est jugée insuffisante par le personnel qui examine la demande. Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes, certifiées ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées. Les traductions effectuées par le demandeur, sa représentante ou son représentant autorisé ou d'autres personnes avec des liens personnels au demandeur ne sont en aucun cas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur agréé. CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Offre d emploi qui se rapporte à un poste permanent à plein temps dans une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP) et Chacun des documents énumérés ci-dessous doit être joint à la demande. Photocopie de la lettre d approbation de la demande de présélection de l employeur indiquant que le poste offert par l employeur a été préapprouvé, ainsi que la date de l approbation et la date 8

9 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER offrant un salaire de premier échelon pour le poste en question. de l expiration de l approbation. Original de lettre d offre d emploi signé par l employeur qui satisfait aux exigences énoncées ci-dessous : être imprimées sur du papier à en-tête de l organisation et indiquer l adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l adresse électronique et le site Web de l organisation; indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature; porter le seau de l organisation (le cas échéant); ET préciser ce qui suit : o le titre du poste; o le salaire du poste permanent à plein temps qui est offert; o les tâches et les responsabilités; o le nombre d heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail par année; o le nombre de jours ou de semaines de vacances; o le lieu de travail; o la date de début de l emploi; et o qu il s agit d un poste permanent à plein temps. Original du formulaire de présélection du poste indiquant le poste que l employeur est autorisé à pourvoir; ce formulaire comprend le numéro de dossier du poste préapprouvé, le titre du poste, le code CNP, la date à laquelle l employeur a reçu l approbation et la date de l expiration de l approbation. 9

10 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Ce formulaire doit être signé par le signataire autorisé de l employeur et par le demandeur. Original du formulaire de vérification conjointe indiquant la dénomination sociale de l entreprise, le nom du signataire autorisé, le titre du poste, le nom de l employé (le demandeur), le taux horaire ou hebdomadaire du salaire, le nombre d heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail par année. Ce formulaire doit être signé par le signataire autorisé de l employeur et par le demandeur. Le demandeur doit travailler à l étranger ou résider, travailler ou être en visite au Canada en vertu d un permis de travail ou d études valide, ou d une fiche de visiteur. Photocopie du passeport au complet du demandeur doit inclure des photocopies claires de chaque page, y compris toutes les pages vierges, visas de résident temporaire, timbre d entrée et tout autre timbre de l immigration. Vous devez aussi inclure des photocopies du permis de travail, du permis d études, et de tout autre document de l immigration canadienne. Le passeport doit être valide depuis au moins deux ans avant la présentation de la demande. Si le passeport n est pas valide depuis au moins deux ans (c.-à-d. que le passeport précédent a expiré moins de deux ans avant la présentation de la demande de désignation d un candidat), une copie de toutes les pages du passeport précédent doit alors être jointe. Le passeport doit être valide pour une 10

11 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER période subséquente d au moins deux ans. Si le demandeur n est pas en mesure de renouveler son passeport avant de présenter sa demande au programme, il doit présenter sa demande en utilisant son passeport en vigueur et expliquer les raisons pour lesquelles il n a pas été en mesure de renouveler son passeport à temps aux fins de la présentation de la demande. Photocopie du permis d études en vigueur, du visa de résident temporaire, de la fiche de visiteur et de tout autre document de l immigration canadienne ou timbre d entrée du Canada délivré au demandeur joindre les photocopies des documents précédents de l immigration canadienne (le cas échéant). Avoir fait au moins la moitié de ses études au Canada et avoir obtenu un diplôme d une université canadienne ou d un collège canadien admissible financée par les fonds publics. 5 Si le grade a été décerné : Les relevés de notes officiels doivent être soumis par le demandeur dans le cadre de la préparation de sa trousse de demande dûment remplie et se trouver dans l enveloppe scellée originale de l établissement d enseignement au Canada qui décernera le diplôme. Une copie certifiée conforme des grades du demandeur délivrés par un établissement d enseignement canadien. Si le grade n a pas encore été décerné : une lettre officielle (sur le papier à correspondance officielle) de l établissement 5 Pour connaître la liste des collèges et des universités admissibles, veuillez consulter l annexe du présent guide. 11

12 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER d enseignement qui décernera le diplôme confirmant : que toutes les exigences relatives à l attribution du diplôme ont été satisfaites; que tous les droits exigés ont été payés; la date prévue à laquelle le grade du demandeur sera décerné. Les relevés de notes officiels doivent être soumis par le demandeur dans le cadre de la préparation de sa trousse de demande dûment remplie et se trouver dans l enveloppe scellée originale de l établissement d enseignement au Canada qui décernera le diplôme. Autres documents requis Une photocopie du curriculum vitae à jour du demandeur Une preuve d accréditation ou d inscription à un organisme de réglementation d une profession ou d un métier réglementé si le demandeur a l intention de travailler dans une profession qui exige un permis d exercice en Ontario. Une photocopie de l acte de naissance du demandeur : ou un document national acceptable si l original de l acte de naissance n est pas disponible (p. ex., une lettre de l autorité gouvernementale appropriée indiquant la raison pour laquelle l acte de naissance n est pas disponible). Photocopie de la page du passeport de chaque personne à charge montrant sa photo et ses renseignements personnels 12

13 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Deux photographies originales du demandeur : Le cadre des photographies doit mesurer au moins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 po x 1 ¾ po), et les photographies doivent montrer la tête vue de face avec le visage au milieu de la photographie, et doivent inclure le haut des épaules. La taille de la tête, du menton au sommet, doit mesurer entre 31 mm (1 1/4 po) et 36 mm (1 7/16 po). Le fond de la photographie doit être blanc. Le nom et la date de naissance du demandeur doivent être inscrits au dos de chaque photo. Les photos doivent être placées dans une petite enveloppe et fixé à la première page du formulaire de la demande à joindre à l envoi du dossier de demande. Remarque : Les photographies qui sont floues ou de faible qualité ne seront pas acceptées. Lettre d emploi (facultatif) Si une lettre d emploi est fournie, elle doit satisfaire aux exigences énoncées cidessous : être imprimées sur du papier à en-tête de l organisation et indiquer l adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l adresse électronique et le site Web de l organisation; indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature; porter le seau de l organisation (le cas 13

14 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER échéant); ET préciser ce qui suit : o la période d emploi; o les postes occupés, les fonctions et responsabilités durant la période d emploi pour chaque poste ainsi que la durée pendant laquelle chaque poste a été occupé (le cas échéant); o le salaire annuel total plus les avantages sociaux; o le nombre d heures travaillées par semaine; et o les congés de longue durée qui ont été pris (plus d un mois). D autres documents de soutien pourraient être : photocopie des contrats de travail; et photocopie des relevés de paie. Si le demandeur travaille actuellement au Canada : photocopie des contrats de travail; photocopie des permis de travail délivrés par CIC et les documents d immigration autorisant le demandeur à travailler pendant la période indiquée dans la demande; des lettres de recommandation d employeurs pour toutes les périodes de travail indiquées dans la demande; photocopie des feuillets d État de la rémunération payée T4 et des avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada (le cas échéant) pour les périodes de travail indiquées dans la demande; ET les bordereaux de paie et tout 14

15 CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER document utile pouvant étayer l expérience de travail du demandeur au Canada. Les périodes d emploi non autorisées au Canada ne peuvent être prises en compte. Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire des documents de soutien à moins d indication contraire. Ne soumettez pas les originaux de documents civils (c.-à-d. acte de naissance ou passeport), puisque la demande n est pas retournée. Nous conseillons fortement aux demandeurs de photocopier tous leurs documents avant de présenter leur demande. Les membres du personnel chargés d évaluer la demande peuvent exiger d autres documents qui ne sont pas énumérés ci-dessus s ils jugent que ces documents sont nécessaires à l évaluation de la demande. Le refus de fournir les documents demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande. IMPORTANT : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ Même si le demandeur juge que certains renseignements fournis dans le formulaire de demande ou les documents de soutien présentés à POCI sont des renseignements commerciaux de nature exclusive ou confidentielle, ces documents peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le consentement du demandeur, et lorsque cela est exigé en vertu de la loi ou d une ordonnance de la cour ou d un tribunal. 3. REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE 3.1: Remplir le formulaire de demande de désignation d un candidat ayant reçu une offre d emploi Veuillez écrire en majuscules ou dactylographier. Tous les champs du formulaire doivent être remplis. Lorsque la question est sans objet, veuillez indiquer «S. O.» 15

16 dans le champ, à l'exception des champs de la date et du numéro, qui doivent être laissés en blanc. Le formulaire ne sera pas traité s il est illisible ou incomplet. Le formulaire de demande de désignation d un candidat ayant reçu une offre d emploi est verrouillé et le demandeur ne peut y entrer des données avant d y inscrire un numéro de dossier de présélection valide. Ce numéro figure sur le formulaire de présélection du poste fourni par l employeur éventuel une fois que sa demande de présélection du poste a été approuvée. IMPORTANT : NUMÉRO DE DOSSIER DE PRÉSÉLECTION Seules les personnes qui ont reçu un numéro de dossier de présélection valide peuvent utiliser ce formulaire. Les formulaires de demande de désignation d un candidat ayant reçu une offre d emploi et dont le poste n a pas été préapprouvé seront retournés. Aucun exemplaire de la demande ne sera conservé. Les personnes qui tentent d utiliser ce formulaire de façon frauduleuse pourraient être jugées inaptes à participer à tout autre programme d immigration du gouvernement de l Ontario. Les parties marquées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie A : Renseignements sur l approbation de la demande de présélection Veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Numéro de dossier de présélection Date de délivrance de la présélection (aaaa/mm/jj) Dénomination sociale de l entreprise Demande à titre d étudiant étranger OU de travailleur étranger o Le présent guide de préparation de la demande s applique uniquement aux étudiants étrangers qui ont reçu une offre d emploi. Les demandeurs qui sont des travailleurs étrangers doivent consulter le Guide de préparation de la demande des candidats - travailleurs étrangers. Partie B : Renseignements personnels Veuillez fournir les renseignements ci-dessous concernant le demandeur. 16

17 Nom de famille, prénom et deuxième prénom Date de naissance Lieu de naissance (ville ou village) Pays de naissance Sexe Citoyenneté Pays de résidence État civil Si le demandeur est au Canada, veuillez fournir les renseignements ci-dessous. o Statut (travailleur étranger temporaire, étudiant, visiteur, ou autre) o Le numéro d identificateur unique de client (IUC) attribué par Citoyenneté et Immigration Canada est aussi appelé le numéro d identificateur de client. Il est composé de quatre chiffres, d un trait d union et de quatre autres chiffres (par exemple : ). o Date d expiration du document de Citoyenneté et Immigration Canada Si le demandeur, son épouse ou époux ou sa conjointe ou son conjoint de fait ou un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de résidence permanente : o Numéro du dossier de CIC o Bureau des visas où la demande a été présentée o Date à laquelle la demande a été présentée Si le demandeur, son épouse ou époux ou sa conjointe ou son conjoint de fait ou un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de désignation dans une autre province o un autre territoire: o Explication (c.-à-d. nom de la province ou du territoire, état de la demande) Numéro du passeport Nom au complet, tel qu il apparaît dans le passeport 17

18 Adresse du demandeur Numéro de téléphone (à domicile, cellulaire et au bureau) Adresse de courrier électronique Adresse postale Langue officielle préférée pour la correspondance Visites au Canada au cours des 10 dernières années o Motifs de chaque visite o Province visitée o Durée du séjour o Année de la visite Langue maternelle Autres langues parlées couramment Intention de résider en Ontario Partie C : Aide pour remplir la demande Le demandeur doit indiquer s il a reçu de l aide pour remplir le formulaire de demande de désignation d un candidat avec une offre d emploi (autre que l aide fournie directement par POCI) et s il a rémunéré cette personne pour l aide qu elle lui a fournie. 6 Si le demandeur souhaite autoriser cette personne à communiquer en son nom avec POCI, le demandeur doit alors joindre à sa demande le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter le paragraphe 3.2 : Formulaire de désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Partie D : Connaissance de l existence du Programme ontarien des candidats à l immigration POCI souhaite savoir de quelle façon le demandeur ou son entreprise a pris connaissance de l existence du programme. Ces renseignements serviront 6 Pour obtenir plus de renseignements sur les représentantes et représentants rémunérés, veuillez consulter le paragraphe

19 uniquement aux fins d évaluation de POCI. Le demandeur ne devrait cocher qu une seule case. Partie E : Profession/métier et éducation Veuillez fournir les renseignements ci-dessous concernant le demandeur. Profession actuelle ou métier actuel Emploi actuel : o veuillez indiquer «étudiant» si vous ne faites qu étudier au Canada (à l heure actuelle). Employeur actuel : o Veuillez indiquer «S. O.» si vous ne faites qu étudier au Canada (à l heure actuelle). Profession ou métier prévu en Ontario Nombre total d années d expérience dans la profession ou le métier prévu en Ontario Quatre chiffres du code de la Classification nationale des professions (CNP) 7 Niveau de compétence CNP du poste Antécédents personnels et professionnels o o o o Dates d emploi Nom de l employeur, de l école, de l établissement Ville, pays Profession ou métier Niveau de scolarité 8 o Dates des études o Nom de l établissement d enseignement o Ville, pays 7 Pour obtenir plus de renseignements sur la Classification nationale des professions et sur la façon de trouver le code CNP du poste à pourvoir, veuillez consulter l annexe à la page 27 du présent guide. 8 Joindre les certificats, grades et diplômes requis, conformément au paragraphe 2.3 : Documents de soutien. 19

20 o Champs d études Partie F : À l intention des étudiants étrangers uniquement Veuillez fournir les renseignements suivants : nom de l établissement d enseignement canadien fréquenté présentement ou auparavant; nombre d années d études postsecondaires au Canada; programme ou champ d études; études antérieures (date, nom de l établissement d enseignement) 9 en commençant par les renseignements les plus récents. Les demandeurs doivent indiquer s ils ont déjà reçu une bourse d études assortie de conditions de retour dans leur pays d origine au terme de leurs études. Partie G : Renseignements sur la famille Fournir les renseignements ci-dessous au sujet de chacun des membres de la famille immédiate du demandeur. Prière de ne pas inclure les membres de la famille qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada ou qui ne sont pas des personnes à charge admissibles, selon la définition d une personne à charge donnée par Citoyenneté et Immigration Canada (c.-à-d. mère, père, sœur, frère et autres membres de la famille). Nom de famille, prénom et deuxième prénom Date de naissance Sexe Citoyenneté Pays de résidence Lien de parenté avec le demandeur Emploi actuel o Indiquer «S. O.» si le membre de la famille est un enfant à charge âgé de 16 ans ou moins. 9 Veuillez joindre les photocopies des certificats, grades, diplômes et lettres de recommandation, comme cela est demandé au paragraphe 2.3: Documents de soutien. 20

21 Langue maternelle Autres langues parlées couramment Nombre d années de scolarité Niveau de scolarité Joindre une page supplémentaire au besoin. Partie H : Frais d administration Les frais d administration pour les étudiants étrangers avec une offre d emploi sont de $. Des frais d administration sont exigés pour chaque demande. Le paiement des frais doit accompagner la demande, sinon celle-ci ne sera pas traitée. Tous les paiements doivent être établis à l ordre du ministre des Finances de l Ontario. Les paiements doivent être faits uniquement en devises canadiennes. Aucune autre devise ne sera acceptée. Cocher les cases appropriées afin d indiquer le mode de paiement et le montant qui est joint. Modes de paiement acceptés : les mandats; les chèques de banque et chèques certifiés; les mandats postaux; les traites de banque. POCI n accepte pas : l argent comptant; les chèques personnels; les cartes de crédit; les montants autres que $. 21

22 IMPORTANT : LES FRAIS D ADMINISTRATION SONT NON REMBOURSABLES Les frais d administration sont non remboursables. La province de l Ontario exige des frais pour couvrir une partie des coûts d administration de POCI. Puisque les frais d administration servent à payer le coût du traitement des demandes, ils ne peuvent être remboursés même si la demande est rejetée, si le demandeur retire sa demande avant la fin du processus ou si la province annule ou révoque la désignation. Partie I : Liste de vérification de la demande Veuillez cocher les cases appropriées afin d indiquer si vous avez joint à votre demande tous les documents de soutien requis. Partie J : Attestations et autorisations du demandeur Les demandeurs doivent lire attentivement et s assurer de bien comprendre les attestations et autorisations énoncées dans la présente demande. Tout demandeur qui est en désaccord avec l une ou l autre de ces dispositions ou qui n entend pas s y conformer ne devrait pas présenter une demande. Si des modifications sont apportées aux attestations et autorisations énumérées dans le formulaire, la demande sera jugée incomplète, elle ne sera pas traitée et elle sera retournée au demandeur. Partie K : Attestations et autorisations de l épouse ou de l époux, ou de la conjointe ou du conjoint de fait et des personnes à charge (âgées de 16 ans ou plus) qui accompagnent le demandeur L épouse ou l époux, ou la conjointe ou le conjoint de fait et des personnes à charge (âgées de 16 ans ou plus) qui accompagnent le demandeur doivent lire et comprendre les attestations et autorisations et d entrer leur nom au complet, d indiquer la date et d apposer leur signature à l endroit prévu à cette fin. Annexe A : Autorisation de demander des renseignements (pour les étudiants étrangers seulement) Les demandeurs doivent remplir le présent chapitre afin d autoriser le ministère des Affaires civiques, de l Immigration et du Commerce international de l Ontario à communiquer avec l établissement d enseignement canadien où ils ont étudié afin de recueillir les renseignements supplémentaires qui pourraient être nécessaires. 22

23 3.2 REMPLIR LE FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION DE LA REPRÉSENTANTE OU DU REPRÉSENTANT Pour obtenir plus de renseignements sur la désignation d une représentante ou d un représentant, veuillez consulter le paragraphe 2.2. Le demandeur doit cocher la case appropriée pour indiquer s il désigne une représentante ou un représentant ou s il révoque la nomination d une représentante ou d un représentant. Le demandeur qui souhaite désigner une représentante ou un représentant doit remplir les parties B, C et E. Le demandeur qui souhait révoquer une représentante ou un représentant doit remplir les parties B, D et E. Partie A : Renseignements sur la ou le signataire autorisé de l entreprise Cette partie ne s applique qu aux employeurs. Veuillez indiquer «S. O.» dans chaque champ. Partie B : Renseignements sur le candidat potentiel Veuillez fournir les renseignements ci-dessous concernant le demandeur. o o Nom de famille, prénom et deuxième prénom Date de naissance Partie C : Désignation d une représentante ou d un représentant Le demandeur doit lire et bien comprendre les autorisations énoncées au début de la partie C. Le demandeur doit fournir les renseignements indiqués ci-dessous au sujet de la représentante ou du représentant qu il souhaite désigner : Nom de famille, prénom et second prénom Le fait qu il s agit d une représentante ou d un représentant rémunéré ou non Dénomination sociale de l entreprise ou de l organisation Adresse postale complète 23

24 Numéro de téléphone, y compris l indicatif du pays et l indicatif régional Adresse de courriel La représentante ou le représentant doit lire les déclarations présentées à la fin de la partie C, s assurer de bien les comprendre, y apposer sa signature et y indiquer la date. Partie D : Révocation d une représentante ou d un représentant Le demandeur doit fournir les renseignements indiqués ci-dessous au sujet de la représentante ou du représentant qu il souhaite révoquer : Nom de famille, prénom et second prénom Dénomination sociale de l entreprise ou de l organisation Partie E : Déclaration Le demandeur doit : lire et s assurer de bien comprendre la déclaration qui est présentée au début de cette partie du formulaire; indiquer son nom de famille, prénom et deuxième prénom; signer le formulaire et indiquer la date. 3.3 REMPLIR LE FORMULAIRE DE VÉRIFICATION CONJOINTE Le formulaire de vérification conjointe est accessible sur le site Web de POCI. Ce formulaire doit être signé par l employeur et par le demandeur, et il doit être joint à la trousse de demande de désignation d un candidat (sinon, la demande ne sera pas traitée). Le demandeur doit indiquer les renseignements ci-dessous. Nom de famille, prénom et deuxième prénom Date de naissance Le demandeur doit remplir la partie Candidat potentiel en indiquant les renseignements ci-dessous. Nom, prénom et deuxième prénom 24

25 Date de naissance Signature et date de la signature afin de confirmer que le demandeur a lu le formulaire et qu il le comprend bien. L employeur potentiel du demandeur doit remplir la partie Employeur. Des renseignements sur la façon de remplir cette partie sont présentés dans le guide de préparation de la demande de l employeur de POCI. 3.4 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Les formulaires de demande de désignation d un candidat doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent la date d approbation de la demande de présélection du poste de l employeur (comme cela est indiqué dans la lettre d approbation de la demande de présélection que l employeur recevra). Si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de présentation de la demande sera reportée au jour ouvrable suivant. La demande dûment remplie doit être présentée par la poste, par messageries ou en personne à l adresse suivante : Programme ontarien des candidats à l immigration Ministère des Affaires civiques, de l Immigration et du Commerce international 400, avenue University, rez-de-chaussée Toronto (Ontario) M7A 2R9 Les demandes de désignation d un candidat qui sont incomplètes ne seront pas acceptées par POCI et elles seront retournées aux demandeurs. Une demande peut être jugée incomplète si : le formulaire est illisible ou incomplet (tous les champs doivent être remplis et les questions qui sont sans objet devraient être indiquées en inscrivant «S. O.»); les documents de soutien ne sont pas fournis; les documents traduits ne sont pas certifiés ou notariés; ou le paiement des frais n est pas joint à la demande ou le montant n est pas correct. 25

26 Les frais d administration seront également retournés aux demandeurs dont la demande aura été jugée incomplète. Les demandeurs qui présentent leur demande en personne doivent prendre note que le personnel de réception POCI n est pas autorisé à donner des conseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes sont dûment remplies. En remettant la demande en mains propres, les demandeurs doivent mettre le dossier de demande complet dans une boîte de dépôt dans la salle de réception. Les demandeurs recevront la correspondance de POCI par la poste. 4. APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POCI vise à achever le traitement des demandes de désignation d un candidat dans les 90 jours civils qui suivent la réception d une demande dûment remplie. Les demandeurs recevront un accusé de réception confirmant que leur demande a bien été reçue si la demande est complète. Les requêtes relatives au statut de cas particuliers doivent être faites par écrit et présentées à POCI à candidatontarien@ontario.ca ou envoyées par la poste à l adresse indiquée ci-dessus. Nous ne répondrons plus aux demandes d information qui sont faites dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la demande a été reçue par POCI, puisqu il s agit de la période habituelle de traitement des demandes. Nous concentrerons les ressources du programme à l achèvement de l évaluation des demandes. 4.1 MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POCI doit être informé de toute modification aux renseignements fournis sur le formulaire de demande de désignation d un candidat y compris, entre autres : modification du statut d immigration (expiration ou modification au permis de travail ou d études); modification sur le plan de l emploi (perte de l emploi ou nouvel employeur); modification des coordonnées; modification à la composition de la famille en raison des événements suivants : 26

27 o o o o o un mariage ou une union de fait; la naissance d un enfant; un changement concernant la garde; un divorce ou une séparation; un décès. Si des modifications surviennent à ses renseignements personnels, le demandeur doit remplir le formulaire Modification des renseignements personnels qui fait partie de la trousse de demande du candidat. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Web de POCI. Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés à POCI par la poste, par messageries ou en pièces jointes par courrier électronique. Le fait de ne pas informer POCI de toute modification aux renseignements personnels aura une incidence sur les résultats des demandes présentées à POCI et à CIC. Les documents de soutien supplémentaires peuvent être présentés par la poste, par télécopieur ou par courriel s ils se rapportent à des modifications concernant l adresse postale ou résidentielle du demandeur, les personnes à charge qui l accompagnent, la désignation d une représentante ou d un représentant, les études ou l emploi du demandeur, ou si ces renseignements supplémentaires sont demandés par POCI. Toutefois, l envoi de renseignements personnels de nature délicate par voie de courrier électronique non protégé est risqué et fortement déconseillé par POCI. Les utilisateurs assument le risque lié à tout transfert de renseignements par voie électronique au programme POCI, puisque celui-ci n est pas responsable des dommages qui pourraient découler de l interception, de la perte ou du vol des renseignements personnels du demandeur, ou d autres agissements, pendant qu ils sont transmis. 5. APRÈS LA DÉSIGNATION Si la demande est approuvée, le demandeur recevra une lettre de désignation et son document de la confirmation de la candidature du Programme ontarien des candidats à l immigration. Les candidats désignés doivent présenter une demande de statut de résident permanent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans les six (6) mois qui 27

28 suivent leur désignation par POCI. Au Canada, CIC est chargé du traitement et de l approbation des demandes de permis de travail et de résidence permanente. Les prolongations de la période de validité des documents de la confirmation de la candidature seront accordées uniquement lorsque les demandeurs pourront démontrer que le délai prévu pour présenter leur demande à CIC n a pas été respecté ou ne pourra être respecté en raison de circonstances atténuantes. Le candidat doit placer une photocopie de sa lettre de désignation et une photocopie du document de la confirmation de la candidature du Programme ontarien des candidats à l immigration avant sa demande de résidence permanente qu il souhaite présenter à CIC. IMPORTANT : SOLLICITATION DE COMMENTAIRES AUX FINS DE L ÉVALUATION DU PROGRAMME POCI peut solliciter des commentaires auprès de la candidate ou du candidat et de l employeur pendant une période maximale de cinq ans après la désignation aux fins de l obtention du statut de résident permanent pour la candidate potentielle ou le candidat potentiel. 28

29 ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE Pour trouver le code CNP d un poste que l on vous a offert, veuillez consulter le site Web de la Classification nationale des professions 2011 (CNP) qui constitue la ressource faisant autorité pour les renseignements professionnels au Canada. (Instructions ci-dessous) Par exemple, si le poste offert est Directeur des ventes corporatives dans la région de Toronto, suivez les étapes ci-dessous pour trouver le code CNP. Étape 1 : Rendez-vous sur le site Web de la CNP et saisissez le titre du poste dans le champ recherche rapide : 29

30 Étape 2 : Choisissez le résultat qui vous semble le plus pertinent. Étape 3 : Examinez la description succincte en en-tête, les fonctions principales et les conditions d accès à la profession correspondant au poste pour vérifier, au-delà du titre de la profession, qu ils correspondent aux responsabilités et aux qualifications du poste qui vous a été offert. Déterminez le code CNP qui reflète le plus précisément votre poste. Exemple : vous avez choisi «0601 Directeurs/directrices des ventes corporatives». 30