BÉNÉFICIER. Vous venez de trouver un logement et vous devez payer le dépôt de garantie à votre bailleur?

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1 Vous venez trouver un logement et vous vez payer le dépôt garantie à votre bailleur? Au moment la signature du bail, il vous sera mandé un dépôt garantie pour votre futur logement. Logeo avance, sous forme d un prêt sans intérêt, le dépôt garantie exigé par votre futur bailleur : l avance LOCA-PAss. BÉNÉFICIER DE l avance LOCA-Pass c est simple Complétez les formulaires joints et renvoyez-les à Logeo qui fera l avance du dépôt garantie pour votre logement.

2 BÉNÉFICIER l avance LOCA-PAss c est simple Pour bénéficier gratuitement l Avance Loca-pass : Prenez connaissance la fiche d information précontractuelle Remplissez la fiche dialogue, signez-la Remplissez le formulaire avance LOca-PASS, signez-le Dans l enveloppe prévue à cet effet, joignez : le premier volet (violet) du formulaire rempli et signé la fiche dialogue les pièces à fournir Expédiez l enveloppe à Logeo étape 1 REMPLIssez LE document DE l avance LOCA-PAss (sans rature ni surcharge) volet violet à retourner à Logeo volet à RetOuRneR à Logeo AvAnce LOcA-PAss - Offre préalable prêt Articles L et suivants du co la consommation Articles L et R I-Iv du co la construction et l habitation La durée validité cette offre est limitée à 9 mois à partir la date d émission l offre à compléter par vous précisez votre intité et celle du co-emprunteur (si besoin), les coordonnées votre bailleur et les informations sur le futur logement loué. 5 précisez à qui doit être versée l avance : cochez une s cases 6 7 à remplir et signer par vous et votre éventuel co-locataire 8 à remplir et à signer par vous Le prêteur : Logeo. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le Co la construction et l habitation, numéro SIREN , dont le siège social est au 34, boulevard Haussmann Paris, dûment représenté. 1 emprunteur (locataire) mme mlle m. 2 co-emprunteur (si co-locataire ou conjoint, à remplir obligatoirement) Nom Prénoms mme mlle m. Nom jeune fille Nom Prénoms Né(e) le à Nom jeune fille Adresse actuelle Né(e) le à conditions générales 1. Acceptation l offre Adresse actuelle 2) Cessation l occupation du logement à titre résince principale Si cette offre convient à l emprunteur, il doit faire connaître au prêteur qu il avant le terme du prêt ; en cas départ du logement, le capital restant dû l accepte en lui adressant un exemplaire cette offre après avoir apposé sa vra être remboursé dans un délai maximum 3 mois ; Co postal signature au bas la formule d acceptation dûment remplie. L offre prêt 3) Déclaration inexacte l emprunteur ou manquement à l une quelconque s Téléphone signée est à renvoyer Mailau prêteur accompagnée d une copie Co du contrat postal location clauses et conditions générales ou particulières régissant les prêts et AIDESsigné et s justificatifs d éligibilité mandés. LOCA-PASS ou aux engagements souscrits par l emprunteur. 3 objet du prêt 2. Délai versement s fonds 4 caractéristiques 10. Défaillance du prêt dans l emprunteur la limite s 500 Pendant un délai sept jours à compter l acceptation du contrat par Le prêteur pourra manr à l emprunteur défaillant une inmnité égale à 8 % Ce prêt est stiné au financement du dépôt garantie Le montant du prêt doit correspondre l emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, du capital restant au dû montant à la date du dépôt la défaillance. garantie Lorsque le prêteur n exige pas le que les emprunteurs doivent ne peut être verser fait par à : (= à 1 mois loyer hors charges, ou à 2 mois loyer hors charges pour le logement meublé au maximum) le prêteur à l emprunteur ou pour le compte celui-ci, ni par remboursement immédiat du capital restant dû, il peut manr à l emprunteur l emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l emprunteur Montant ne peut non plus Durée défaillant une inmnité égale à mois 8% s (25 échéances maximum) Nom du propriétaire bailleur échues impayées. Cependant, faire, au titre l opération en cause, aucun dépôt au profit Mensualité du prêteur : ou pour le euros dans le après cas où un le différé prêteur accepte 3 mois s (20 reports minimum) d échéances à venir, le montant Adresse compte celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur Coût son total compte du crédit bancaire : 0 Taux l inmnité d intérêt est : 0 ramené % TEG à = 4% 0 % s échéances reportées. Par ailleurs, l emprunteur est signée Téléphone par l emprunteur, sa validité et sa prise d effet sont subordonnées à s engage à prendre en charge les frais prélèvement impayés, facturés au Insertion du taux débiteur celles du contrat crédit. prêteur fixe à 0 par % et sa du banque. TAEG à 0 %. Frais dossier : 0 Co postal Crédit à la consommation 3. Rétractation l acceptation 11. nul Médiation et amortissable accordé sans frais dossier, Adresse du logement loué Après avoir accepté, l emprunteur peut revenir sur son engagement sans garantie au moyen et sans du assurance. Conformément à l article L315-1 du co monétaire et financier, les litiges formulaire détachable ci-joint, dans un délai 14 jours. Ce Montant délai court total à compter peuvent être soumis à un médiateur que le prêteur saisira par lettre RAR à son acceptation, en renvoyant ce formulaire après l avoir signé. En aucun cas, l adresse Logeo en exposant l objet du litige. Le médiateur est tenu statuer l exercice ce droit rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier dans un délai 2 mois à compter sa saisie. Celle-ci suspend la prescription 5 conditions mise ou à la perception frais quelconques. L emprunteur peut bénéficier s fonds conformément à disposition aux dispositions s fonds Co postal l article 2238 du co civil. Les constatations Nous souhaitons que le montant à compter son acceptation et avant l expiration du délai quatorze jours, et les soit déclarations versé directement que le au médiateur propriétaire recueille bailleur ne peuvent être ni produites, ni Date d effet du bail / / Date d entrée dans les lieux / / ou à nous-même (emprunteur) sans que cela ne remette en cause son droit rétractation. Si une rétractation invoquées Par défaut, dans le montant la suite vous sera la procédure versé directement. sans l accord s parties. Cette procédure Type logement F1 / F2 / F3 / F4 / F5 Les fonds seront versés une fois intervient postérieurement à la date du déblocage s fonds, le capital restant dû la médiation copie du contrat est gratuite. location signé reçue par Logeo. vient immédiatement exigible. 12. contentieux Acceptation l offre préalable prêt 4. clause d agrément la personne l emprunteur Le tribunal d instance connaît s litiges nés l application du chapitre 1 er du titre L emprunteur et le co-emprunteur par le prêteur : 1 er du livre III du Co la consommation. Les actions paiement engagées vant Déclarent avoir pris connaissance Ce contrat, s il s est conditions accepté par générales l emprunteur, figurant ne vient au verso parfait du feuillet qu à la à conserver double lui dont à l occasion ils reconnaissent la défaillance rester en possession l emprunteur d un doivent être formées dans les exemplaire doté d un formulaire condition que, détachable d une part rétractation. dans ce même délai 14 jours, le dit emprunteur 2 ans l événement qui leur a donné naissance à peine forclusion. Certifient l exactitu s n ait renseignements pas usé sa faculté ci-ssus rétractation et déclarent et, sur d autre l honneur part, ne que bénéficier le prêteur d aucune ait fait ai Cet accordée événement pour est le caractérisé même motif par par le une non institution paiement s sommes dues à la suite et ne pas avoir déposé connaître man à l emprunteur similaire auprès sa décision d un autre d accorr CIL. Logeo le crédit. se réserve Le déblocage le droit fonds contrôler l exactitu la résiliation s du contrat renseignements ou son fournis. terme, ou le premier incint paiement par le prêteur vaut décision d agrément personne l emprunteur. Cet non régularisé. Déclarent sur l honneur ne pas avoir déposé dossier auprès la Commission surenttement la Banque France en vue l élaboration d un plan redressement agrément ou ne pas est bénéficier réputé refusé d un tel si, plan à l expiration au moment ce délai, man la décision d AvAnce d accorr LOcA-PAss Lorsque. les modalités remboursement s échéances impayées ont fait le crédit n a pas été portée à la connaissance l intéressé. L agrément la l objet d un réaménagement ou rééchelonnement, le point départ du délai Reconnaissent avoir été informés qu en cas fausse déclaration, les sommes reçues au titre l AvAnce LOcA-PAss personne l emprunteur parvenu à sa connaissance après l expiration ce forclusion est le vront être immédiatement premier incint non régularisé intervenu après le premier remboursées sans qu il soit nécessaire pour Logeo procér à l envoi d une mise en meure préalable. délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après S engagent à informer le prêteur dans un délai 15 jours, tout congé donné au bailleur (ou reçu celui-ci) et à communiquer leur nouvelle adresse. Jusqu à ce que le contrat vienne définitif, l emprunteur n a rien à payer au adoption d un plan conventionnel redressement prévu aux articles L311-6 Autorisent le prêteur à procér au déblocage s fonds à l expiration d un délai 7 jours à compter prêteur. et L331-7 l acceptation du co la la présente consommation offre. ou après décision du juge l exécution homologuant les mesures mentionnées à l article L du même co. logeo 5. condition suspensive6 l emprunteur 7 le co-emprunteur La présente offre est consentie sous la condition suspensive la signature du 13. solidarité et indivisibilité N 0 dossier Recopiez la mention lu et approuvé puis signez Recopiez la mention lu et approuvé puis signez contrat location dans un délai 9 mois à compter la date signature En cas pluralité d emprunteurs, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement Fait au siège du prêteur le / / à le / / la présente offre par le prêteur. responsables à l exécution le tous / les engagements / contractés aux termes s présentes sorte que la signature l un d entre eux les engagera tous signature 6. Destinataire s fonds signature solidairement signature et indivisiblement. Le montant du prêt sera intégralement versé par le prêteur au bailleur ou à son représentant sur man l emprunteur, ou à l emprunteur. 14. Autorité contrôle Le prêteur, en tant qu organisme collecteur la participation s employeurs à Informatique et Libertés 7. - Les Modalités informations recueillies remboursement sont indispensables pour le traitement votre man. Elles feront l objet d un traitement automatisé et l effort construction agréé est soumis au contrôle l Agence Nationale pour ne feront l objet d une communication À l issue extérieure la pério que pour différé les d amortissement nécessités gestion 3 ou mois, pour le satisfaire prêt sera aux obligations légales ou réglementaires. Conformément aux articles 39 et 40 la la Participation s Employeurs à l Effort Construction dont les locaux sont remboursable loi n o du 6 par janvier mensualités 1978, modifiée sur la par durée la loi du n o prêt, aucune du d entre 6 août 2004, elles, vous à disposez d un droit d accès et rectification auprès du service prêt du Logeo situés 10, rue Desaix à Paris 15 e. l exception à l adresse indiquée la rnière, sur ce ne formulaire. pouvant être inférieure à un montant quinze 15. Langue du contrat euros. à retourner à Logeo, à l ai l enveloppe jointe La langue utilisée pour les relations contractuelles présentes et à venir est la Autorisation 8. prélèvement Remboursement par anticipation langue française. J autorise l établissement L emprunteur teneur mon peut compte toujours, à prélever à son sur initiative, ce rnier, rembourser si sa situation par anticipation, le permet, sans tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné cissous. En cas litige sur inmnité, un prélèvement, en partie je ou pourrai en totalité, en faire le crédit suspendre qui lui l exécution a été consenti. par simple man à l établissement teneur mon compte. Dans le cas 16. clause rectification En cas d erreur ou d omission purement matérielles la part du locataire sur exceptionnel où par erreur 9. le exigibilité montant ou l échéance anticipéedu prélèvement imputé à mon compte ne correspondrait pas aux indications qui m ont été préalablement notifiées par l émetteur, je l offre prêt, le prêteur est autorisé à rectifier et/ou à compléter l offre prêt Le pourrai capital exercer, restant dû auprès viendra l établissement immédiatement teneur et plein mon droit compte, exigible un en cas droit : révocation par écrit sur l avis incriminé dans un délai maximum 45 jours la date débit. Je serai alors immédiatement recrédité ce montant. Je règlerai après le différend signature. directement Dans ce cas, avec le garant le créancier. adresse au locataire une copie certifiée 1) Non paiement d une seule échéance fixée ; conforme l offre prêt rectifiée et/ou complétée. 8 titulaire du compte à débiter 9 établissement teneur du compte bancaire ou postal Nom Prénom Nom l établissement Adresse Borreau rétractation - AvAnce Adresse LOcA-PAss Co postal À renvoyer au plus tard dans un délai non réductible Co 14 jours postal calendaires révolus à compter votre acceptation. Le délai commence à courir à partir du jour votre signature l offre contrat crédit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou Co établissement Co guichet N chômé, il sera prorogé jusqu au jour ouvrable suivant. o compte Clé Fait à Cette rétractation n est valable le que / si elle / est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l expiration du délai rappelé ci-ssus, par lettre recommandée avec accusé réception à Logeo 34 boulevard Haussmann Paris. signature du titulaire du compte Numéro national d émetteur : Je (nous) soussigné(s), (*) Créancier : l odéclare(ons) g eo renoncer à l offre crédit (*) euros 34, boulevard Haussmann Paris Logeo que j avais (nous avions) signée le (*) pour le financement mon (notre) dépôt garantie. Action Logement - les entreprises s engagent avec les salariés AvAnce LOcA-PAss est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Logeo est soumis au contrôle l ANPEEC. 4 caractéristiques du prêt Montant : indiquez le montant du dépôt garantie (montant du prêt), en général égal à 1 mois loyer sans les charges. Durée : choisissez votre durée remboursement, au maximum 25 mois, selon le montant à rembourser (cf. ci-ssous). attention : les remboursements ne peuvent être inférieurs à 20 Montant total : reportez le montant du prêt Mensualité : calculez la mensualité en divisant le montant du prêt par la durée remboursement. exemple : dépôt garantie = 500 euros durée remboursement 25 mois : mensualités 500/25 = 20 e 12 mois : mensualités 500/12 = 41,67 e 6 mois : mensualités 500/6 = 83,33 e 9 n oubliez pas d indiquer l adresse votre banque Fait à le / / signature l emprunteur (*) Mention la main l emprunteur Fait à le / / signature du co-emprunteur volet blanc à conserver

3 Vous POUvez BÉNÉFICIER DE l AVANCE LOCA-Pass si vous êtes : jeune moins 30 ans salarié(e) ou en recherche d emploi ; étudiant(e) moins 30 ans ayant une activité salariée ou boursier d État ou ayant travaillé 3 mois dans les 6 rniers mois ; jeune moins 30 ans en formation au sein d une entreprise ; salarié(e) d une entreprise du secteur privé non agricole, quelque soit le contrat travail ; retraité(e) du secteur privé non agricole ayant cessé son activité puis moins 5 ans. étape 2 Réunissez les PIèces à FOURNIR 1. La fiche dialogue 2. Le volet violet l offre préalable prêt étape 3 Adressez le DOssIER COMPLET DANs l enveloppe jointe à logeo 3. Photocopie du bail (ou du titre d occupation pour les structures collectives) 4. Photocopie la pièce d intité du locataire et du co-locataire 5. Photocopie du rnier bulletin salaire du locataire (ou du contrat travail), ou la rnière attestation Assedic, ou justificatif du statut d étudiant boursier d État, ou autre attestation situation L adresse d envoi est celle cochée sur la rnière page du dossier 6. L original du relevé d intité bancaire (RIB) du locataire 7. L original du relevé d intité bancaire (RIB) du propriétaire bailleur si le versement doit lui être fait directement Pour gagner du TEMPs, constituez un dossier complet : la fiche dialogue + le volet violet l avance LOca-PASS + les autres pièces à fournir (ci-ssus) L avance pour le dépôt garantie est versée par chèque ou virement, à vous-même ou directement au bailleur. Vous commencez à rembourser le prêt 3 mois après le versement l avance.

4 FICHE D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE avance LOCA-Pass En matière crédit à la consommation établie conformément aux articles L.311-6, R et L du Co la consommation et le décret n du 1 er février 2011 Les conditions à remplir pour recevoir l avance loca-pass Retourner un dossier complet comportant l offre prêt signée, la fiche dialogue ainsi que les pièces justificatives mandées. Ne pas user la faculté rétractation. Obtenir une réponse Logeo vous accordant le crédit. Lors la réception du dossier, Logeo vérifie la solvabilité l emprunteur à partir s informations fournies dans sa Fiche dialogue. Le déblocage fonds vaut décision d agrément. Celui-ci est réputé refusé si, à l expiration d un délai quatorze jours, la décision d accorr le crédit n a pas été portée à la connaissance l emprunteur. L emprunteur dispose d un délai quatorze jours calendaires pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat crédit, à compter son acceptation. Afin permettre l exercice ce droit rétractation, un formulaire détachable est joint à l exemplaire du contrat crédit l emprunteur. Après la remise l offre du contrat crédit, l emprunteur a le droit d obtenir gratuitement sur man, un exemplaire du projet contrat crédit si le prêteur est disposé à conclure le contrat crédit au moment la man. Les recours possibles pour le manur Pendant un délai sept jours à compter l acceptation du contrat par l emprunteur, aucun paiement sous quelle que forme que ce soit et à quel que titre que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l emprunteur, ni par l emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l emprunteur ne peut, au titre l opération, faire aucun dépôt au profit du prêteur. Si une autorisation paiement sur son compte bancaire est signée par les soins l emprunteur, sa validité et sa prise d effet sont subordonnées à celle du contrat crédit. Le manur qui se voit refuser l ai peut faire appel auprès du Conseil d administration Logeo et en cas nouveau refus, auprès du Conseil surveillance l UESL. En cas contentieux : Le tribunal d instance connaît s litiges nés l application du chapitre premier du titre premier du livre III du co la consommation. Les actions en paiement engagées vant lui à l occasion la défaillance l emprunteur doivent être formées dans les ux ans l évènement qui leur a donné naissance à peine forclusion. Ces informations sont valables 1 mois à compter du... Logeo est soumis au contrôle l Agence Nationale pour la Participation s Employeurs à l Effort Construction (ANPEEC), 10 rue Desaix à Paris 15 e. Logeo Association loi SIRET Avance Loca-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement.

5 FICHE D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités remboursement avant vous engager. Logeo Action Logement dont le siège est situé 34, boulevard Haussmann Paris, propose vous accorr une avance LOCA-PASS. L avance Loca-pass est stinée à financer le dépôt garantie mandé par votre bailleur (dans la limite 500 ). Les caractéristiques du prêt avance loca-pass Un crédit amortissable totalement GRATUIT : Taux prêt à 0 % (TAEG) Aucun frais dossier Pas frais d assurance Un prêt accessible à tous : Aucun garant exigé Petites mensualités (20 minimum) Vous choisissez selon vos besoins : Le montant l avance (plafonnée à 500 ) La durée du crédit : 25 mois maximum Le format remise : chèque ou virement bancaire Vous avez le droit procér à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, s sommes empruntées, sans frais. exemples d avance Loca-pass Montant emprunté 500 Durée du crédit 25 mois Mensualité 20 Taux prêt (TAEG) 0 % Frais dossier 0 Frais d assurance 0 Montant total à rembourser 500 Montant emprunté 500 Durée du crédit 10 mois Mensualité 50 Taux prêt (TAEG) 0 % Frais dossier 0 Frais d assurance 0 Montant total à rembourser 500 Pour un prêt d un montant 500 sur 25 mois, le montant l échéance mensuelle s élève donc à 20, dont 0 d intérêt et/ou frais. Pour un prêt d un montant 500 sur 10 mois, le montant l échéance mensuelle s élève donc à 50, dont 0 d intérêt et/ou frais. Vous commencerez à rembourser 3 mois après la mise à disposition s fonds. Attention! Si vous ne respectez pas l échéancier, les impayés risquent d avoir graves conséquences pour vous et vous empêcher d obtenir un nouveau crédit. Vous aurez à payer la totalité s sommes dues, outre une inmnité égale à 8 % ce montant, et les frais prélèvement impayés facturés par notre Banque.

6 Dossier à renvoyer à : n Créteil 19, rue Joly Créteil Cex T F n pinte 85, avenue s Nations Paris Nord 2 BP Roissy CDG Cex T F n Le Havre 208, boulevard François-1 er BP Le Havre Cex T F n Marseille 74, avenue Toulon Marseille T F juillet 2011 CONTACTEz-nous : Action Logement - les entreprises s engagent avec les salariés grl, Avance Loca-pass et Garantie Loca-pass sont s marques déposées pour le compte d Action Logement.

7 Fiche à joindre impérativement au dossier avec l offre prêt et les pièces à fournir. Fiche dialogue l avance LOCA-PASS Établie conformément à l article L du Co la consommation et les décrets n et n du 30 novembre 2010 EMPRUNTEUR CO-EMPRUNTEUR (si co-locataire ou conjoint à remplir obligatoirement) VOTRE ÉTAT CIVIL n M. n Mme n Mlle n M. n Mme n Mlle Nom Nom jeune fille Prénoms Date naissance Situation familiale n célibataire n union libre n célibataire n union libre > cochez > n marié(e) n pacsé(e) n marié(e) n pacsé(e) n en cours procédure divorce n séparé(e) puis le : n divorcé(e) puis le : n veuf(ve) n en cours procédure divorce n séparé(e) puis le : n divorcé(e) puis le : n veuf(ve) VOS COORDONNÉES Adresse actuelle co postal ville co postal ville Téléphone domicile Téléphone portable * Téléphone professionnel * * * informations facultatives VOTRE SITUATION Situation professionnelle Autre Nom votre employeur Vivant au foyer Nombre d enfants à charge Autres personnes à charge TOURNEZ S.V.P >

8 EMPRUNTEUR CO-EMPRUNTEUR (si co-locataire ou conjoint à remplir obligatoirement) Vos ressources mensuelles Salaire mensuel net Allocations familiales (hors AL et APL) Autres revenus mensuels justifiables, précisez Pension alimentaire reçue Total s revenus VOS charges Vous avez s crédits en cours n oui n non n oui n non Crédit n 1 : Mensualité /mois /mois Date fin du crédit / / / / Capital restant dû Nom du prêteur Crédit n 2 : Mensualité /mois /mois Date fin du crédit / / / / Capital restant dû Nom du prêteur Pension alimentaire versée : Loyer du nouveau logement Autres Précisez Total s charges Engagement sur l honneur Je, soussigné(e) déclare avoir pris connaissance s informations portées ci-ssus et déclare exacts sur l honneur, les renseignements mentionnés sur la présente fiche dialogue. Fait à Signature, le Je, soussigné(e) déclare avoir pris connaissance s informations portées ci-ssus et déclare exacts sur l honneur, les renseignements mentionnés sur la présente fiche dialogue. Fait à Signature, le Avance LOCA-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Fiche à joindre impérativement au dossier avec l offre prêt et les pièces à fournir. Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut réponse pouvant entraîner le refus l ai. Elles seront collectées dans un fichier informatique et conservées en mémoire informatique. Elles sont stinées à l instruction votre dossier et ne feront l objet communication extérieure que pour les seules nécessités la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC (organisme contrôle s CIL) et à l UESL (Fédération s CIL). Vous disposez d une droit d accès et rectification auprès Logeo, 34 boulevard Haussmann Paris. Vous avez le droit vous opposer sans frais à l utilisation ces données personnelles à s fins prospection. juillet 2011 Action Logement - les entreprises s engagent avec les salariés