Financement et aides publiques à destination des TPE/PME wallonnes

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1 Financement et aides publiques à destination des TPE/PME wallonnes Christelle CLOSON Conseillère économique Développement économique UCM Liège 18/11/2014 1

2 STRUCTURE DE L EXPOSE 1. Introduction 2. Structure d une demande de crédit 3. Financement de l entreprise (Sowalfin & Socamut) 4. Prime à l investissement 5. Prime e-business 6. Prime aux services de conseils 7. Prime Premio 8. Bourse innovation 9. Bourse innovation Développement durable 10. Conclusion 2

3 1. INTRODUCTION 3

4 2. STRUCTURE D UNE DEMANDE TYPE Eléments clés d une demande de crédit (< credere) Les 4 P : Personne(s) Projet Paiement Protection Situation familiale Expérience Projet d entreprise ou d investissement Capacité de remboursement Garanties Qualifications Business Plan Besoin(s) de financement Plan financier 4

5 2. STRUCTURE D UNE DEMANDE TYPE Guidelines Mise de fonds propres nécessaire (FFF) Durée des crédits en fonction de la vie économique Projet de reprise Plan financier pas trop optimiste mais trop pessimiste non plus! Freins principaux Maturation des projets structures d appui Absence de fonds propres outils de levier financier Manque de garanties outils de levier financier 5

6 3. FINANCEMENT de l ENTREPRISE - Sowalfin I. Cofinancement Prêt complémentaire à un crédit bancaire Accessible à tout moment (création, développement, transmission) aux TPE et PME wallonnes qui ne sont pas en difficulté financière Montant : minimum et maximum par projet maximum 40 % du montage financier maximum le montant du crédit bancaire conjoint Taux d'intérêt : en fonction de celui de la banque Durée : même durée que le crédit bancaire (maximum 10 ans) Introduction via organisme de crédit Franchise de remboursement de 2 ans possible Secteurs exclus : banque, finance, promotion immobilière, enseignement et formation, culture, secteur houiller, 6

7 3. FINANCEMENT de l ENTREPRISE - Sowalfin II. Garantie Partielle : couvre maximum 75% du crédit octroyé (50% en cas de reprise) Supplétive : activée après réalisation des sûretés consenties à la banque Accessible à tout moment (création, développement, transmission) aux TPE et PME wallonnes qui ne sont pas en difficulté financière Montant : plafonné à 1,5 Mio Commission : payée en une seule fois par la banque au début du crédit (min 1% du solde restant dû annuel) Durée : maximum 10 ans - pas de minimum fixé Introduction via organisme de crédit Secteurs exclus : banque, finance, promotion immobilière, enseignement et formation, culture, secteur houiller, 7

8 3. FINANCEMENT de l ENTREPRISE - Socamut I. Contre-garantie des SCM (Sociétés de Cautions Mutuelles) Accessible à tout moment (création, développement, transmission) aux microentreprises wallonnes qui ne sont pas en difficulté financière Introduction via organisme de crédit Secteurs exclus : banque, finance, promotion immobilière, enseignement et formation, culture, secteur houiller, 8

9 3. FINANCEMENT de l ENTREPRISE - Socamut II. Mesure Micro-crédit Accessible à tout moment (création, développement, transmission) aux microentreprises wallonnes qui ne sont pas en difficulté financière Introduction via organisme de crédit Secteurs exclus : banque, finance, promotion immobilière, enseignement et formation, culture, secteur houiller, 9

10 3. FINANCEMENT de l ENTREPRISE - Socamut III. Produit mixte automatique VOUS Crédit de BANQUE Prêt subordonné de SOCAMUT Garantie de (75% de ) Accessible à tout moment (création, développement, transmission) aux microentreprises wallonnes qui ne sont pas en difficulté financière Commission : payée en une seule fois (1% du solde restant dû annuel) Montage financier d un montant maximum de hors apport propre Introduction via organisme de crédit Secteurs exclus : banque, finance, promotion immobilière, enseignement et formation, culture, secteur houiller, 10

11 4. PRIME À L INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENT ET UTILISATION DURABLE Cible : toute entreprise ayant son siège d exploitation situé en Wallonie et qui réalise un programme d investissements destiné à favoriser la protection de l environnement ou de l utilisation durable de l énergie. Activités exclues : Banques, assurances, immobilières, production et distribution d énergie, enseignement, formation, santé, sports, loisirs et culture, professions libérales, Types d investissements éligibles : Installations et équipements Terrains et bâtiments Acquisition de licence ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées Montant minimum des investissements : HTVA Montant de la prime : Pourcentage variable et déterminé selon le but de l investissement (protection de l environnement ou utilisation durable de l énergie) et d autres critères (première installation, intérêt de l activité, création d emploi, etc) 11

12 4. PRIME À L INVESTISSEMENT - ENVIRONNEMENT ET UTILISATION DURABLE Introduction et liquidation de la prime : via formulaire online Aides fiscales : exonération du précompte immobilier possible sous conditions. 12

13 Définition : 5. PRIME E-BUSINESS Il s agit de deux primes distinctes et complémentaires : 1) prime pour le recours aux services d un Rentic (consultant chargé de vous aider dans vos démarches e-business stratégiques, techniques et fonctionnelles) 2) prime à la création d un site e-business. Cible : PME (PP, PM, sauf ASBL) ayant son siège social en Wallonie dont le personnel en Wallonie est < à 250 personnes et dont l activité relève d un secteur admis (TOUS SAUF activités d extraction de charbon et d acier ; activités de production/ transformation ou commercialisation des produits des secteurs de l agriculture et de la pisciculture ; activité du secteur de l informatique). 13

14 5. PRIME E-BUSINESS Demande : via formulaire online Montant : 1) Services d un Rentic : max /mois de mission pour une mission de 3 mois à 12 mois MAX 80% des honoraires de consultance Subside régional plafonné à MAX /dossier 2) Développement d un site e-business : 50% des coûts de développement du site e-business prime de MIN et MAX Remarque : qu entend-on par «e-business»? soit site de vente en ligne de biens et services aux B2C ou B2B soit site de partage d applications, de données informatiques personnalisées avec d autres entités économiques, par le biais de techniques sécurisées, en vue de faciliter ou d accroître les activités de ces entités 14

15 6. PRIME AUX SERVICES DE CONSEILS Cible : Toute PME voulant se faire accompagner dans l examen de différents aspects de sa gestion par un ou des consultants extérieurs agréés de son choix. (gestion financière, gestion commerciale, organisation et management, informatique, politique industrielle, gestion qualité des produits, transmission d entreprise et gestion environnementale) Secteurs exclus : banques, assurances, immobilières, production et distribution d énergie, enseignement, formation, santé, sports, loisirs et culture, professions libérales, Montant : Prime de 50% des honoraires du consultant (plafonné à 620 HTVA/ jour) => subside de 310 /jour plafonné à par dossier Trois types d intervention (urgente, ciblée ou classique) Lorsque l'entreprise connaît un besoin spécifique et identifié en matière de gestion de la qualité (ISO, HACCP, etc.), de normes de sécurité (VCA, BeSaCC, etc.) et/ou de normes environnementales. Ce type de mission doit être réalisé sur une période maximale de 12 mois. Demande : via formulaire 15

16 7. PRIME PREMIO Cible : PME de maximum 100 ETP, ayant un siège d'activités en Wallonie But : prestation de conseil dans le domaine de l'innovation non-technologique réalisée par un consultant agréé par la Wallonie visant à encourager les PME à avoir recours à des consultants spécialisés en cette matière afin d'intégrer les critères économiques, sociaux et environnementaux dans les processus internes de l'entreprise Montant : subvention de 75 % des honoraires du consultant plafonnés à 620 EUR/jour (hors tva) et pouvant atteindre un montant maximum de EUR par demande Domaines couverts par la prime : - Gestion des consommations énergétiques, gestion des déchets, consommation d'eau - Consommation de l'éclairage, consommation du parc informatique - Optimisation des déplacements et des transports des marchandises et des personnes - Outil de suivi des factures relatives à la gestion des déchets et leur maîtrise des quantités - Enquête de mobilité du personnel - Mise en place de nouvelles structures comme le télé-travail, la vidéo-conférence... Durée de la mission : 12 mois Demande : via via formulaire online 16

17 8. BOURSE INNOVATION Cible : TPE, PME ou indépendants ayant leur siège d exploitation situé en Wallonie et qui est en activité depuis 3 ans (tous secteurs confondus) Montant : qui couvre 80% des dépenses éligibles But : encourager les entreprises à intégrer une «attitude innovante» : Démarche créative se basant sur des activités existantes et/ou nouvelles Qui tend à développer des produits et services, du design, des processus de production, des méthodes d organisation ou de marketing Dans le but de créer ou de maintenir une plus-value Critères de sélection principaux : Caractère innovant et économiquement différenciant du projet, effets déterminants pour le développement de l entreprise, possibles retombées en matière d emploi, réalisme de la méthode, Dépenses éligibles : Mission de consultance Fabrication de prototypes non technologiques Étude liée à la mise sur le marché (enquêtes marketing, études technico économiques, protection intellectuelle, ) Acquisition de matériel indispensable à la réalisation de travaux de recherche Biens et fournitures pour la mise en œuvre du projet 17

18 9. BOURSE INNOVATION ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Cible : TPE, PME ou indépendants ayant leur siège d exploitation situé en Wallonie et qui est en activité depuis au moins 1 an (certains secteurs exclus : charbon, acier, construction navale, ) Concours annuel provenant du plan Marshall 2.Vert récompensant 25 projets Montant : max qui couvre 80% des dépenses éligibles Critères de sélection principaux : caractère innovant et économiquement différenciant du projet, effets déterminants pour le développement de l entreprise, possibles retombées en matière d emploi, réalisme de la méthode + aspect développement durable) Dépenses éligibles : Mission de consultance Fabrication de prototypes non technologiques Étude liée à la mise sur le marché (enquêtes marketing, études technico économiques, protection intellectuelle, ) Acquisition de matériel indispensable à la réalisation de travaux de recherche Biens et fournitures pour la mise en œuvre du projet! Candidatures clôturées pour 2014 => à envisager pour 2015! 18

19 10. CONCLUSION - Liste des aides non exhaustive (chèques technologiques, chèques formation, aide à l emploi spécifique, etc) - Demande de prime/prêt : importance d un dossier clair et précis - Nécessité de bien s entourer! Personnes de contact :

20 Merci de votre attention 20

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