Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, Jacob AMEMATEKPO et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

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1 KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28 /11/ RG N 1317/ Affaire : Société COMIUM-CI (SCP ACR) Contre Maître BOUAH Williams Hervé (M e AKE Raymonde) DECISION : Contradictoire Reçoit la société COMIUM-CI en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; Rétracte l ordonnance de taxe N 2032/2013 du 23 juillet 2013 ; Condamne le défendeur aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 NOVEMBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vingt-huit novembre de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, Jacob AMEMATEKPO et Paul NIAMKEY, Assesseurs, Avec l assistance de Maître DOUHO THEMAUBLY Danielle, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La Société COMIUM-CI, société anonyme dont le siège social est à Marcory, Boulevard Valérie Giscard d Estaing, Rue Lumière, 11 BP 2591 Abidjan 11, Tél. : / , fax. : ; Demanderesse, représentée par la SCP d «Avocats Conseils Réunis» (ACR), Avocats près la Cour d Appel d Abidjan ; d une part, Et Maître BOUAH Williams Hervé, officier public et ministériel de nationalité ivoirienne, né le 24 juin 1962 à Man, fils de feu BOUAH Kamon Alphonse et de GNAMKEY Thérèse, huissier de justice près la Cour d Appel et le Tribunal de 1 ère instance d Abidjan y demeurant 2, Avenue Noguès, immeuble AFRAM (ex-monoprix) plateau, 04 BP 46 Abidjan 04, Tél. : / Fax. : ; Défendeur représenté par Maître AKE Raymonde, 1

2 Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; d autre part, Enrôlée pour l audience du 5 septembre 2013, l affaire a été appelée, puis renvoyée devant la première chambre le 03 octobre 2013 pour attribution ; A cette date, le tribunal a constaté l échec de la tentative de conciliation entre les parties, a ordonné une instruction pour le 31 octobre 2013, confiée au juge KACOU Bredoumou, puis a renvoyé l affaire au 14 novembre 2013 pour les conclusions du Ministère Public ; L affaire a été ensuite mise en délibéré pour jugement être rendu le 25 novembre 2013 ; Advenue ladite audience, le tribunal a vidé son délibéré ainsi qu il suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 13 août 2013, la société COMIUM-CI a assigné Maître BOUAH Williams Hervé, à comparaître le 05 septembre 2013 devant le tribunal de ce siège pour entendre statuer sur l opposition par elle formée contre l ordonnance de taxe n 2032/2013 en date du 23 juillet A l appui de son action, la société COMIUM-CI expose que sur requête présentée par la société 2

3 QUARTZ Régie, le Juge de l exécution du Tribunal de Commerce a autorisé cette entreprise à pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens, pour garantie et sûreté de la somme de cent onze millions six mille huit cent cinquante-trois ( ) francs CFA ; Qu en exécution de cette autorisation, la société QUARTZ Régie a requis Maître BOUAH Williams Hervé, Huissier de justice, qui, suivant exploits des 21 et 26 juin 2013, a pratiqué saisies conservatoires sur ses biens ; Qu à la suite de ces saisies, la société QUARTZ et elle-même ont entrepris des négociations qui ont débouché sur un accord transactionnel, de sorte qu à ce jour le contentieux qui opposait les parties n existe plus ; Qu il s est cependant trouvé que Maître BOUAH Williams, l huissier requis par la société QUARTZ Régie qui a instrumenté les actes de saisie conservatoire estime : - avoir droit à des émoluments d un montant de sept millions cinq cent quarante-sept mille quatre cent onze ( ) francs CFA ; - que le montant de sa réclamation, au titre de ces émoluments et accessoires, doit être entièrement supporté par elle. Que se fondant sur ces estimations, Maître BOUAH Williams, par courrier en date du 16 juillet 2013, lui a réclamé la somme de sept millions cinq cent quarante-sept mille quatre cent onze ( ) francs CFA à titre d émolument ; Que n ayant pas obtenu gain de cause, Maître BOUAH Williams a saisi le Juge taxateur qui a rendu l ordonnance N 2032 du 23 juillet 2013 ; Que c est contre cette ordonnance de taxe qu est intenté le présent recours d opposition. 3

4 Qu elle en demande la rétractation car le texte sur la base duquel l ordonnance de taxe a été rendue ne peut fonder la créance de celui-ci dans la mesure où le défendeur n a accompli aucun acte d encaissement ni de recouvrement et que la saisie conservatoire pratiquée n est pas une mesure d exécution forcée. Maître BOUAH Wiliams n a pas conclu. La procédure a été transmise au ministère public qui a conclu le 8 novembre 2013 à la rétractation de l ordonnance entreprise. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision Maître BOUAH Williams Hervé a été assigné en son étude. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité de l action L action initiée par la société COMIUM-CI est régulière. Elle est donc recevable. Au fond L examen de l ordonnance de taxe querellée révèle qu elle a été rendue sur le fondement des articles 86 et 96 du décret N du 24 avril 2013 portan t tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. L article 86 de ce texte dispose : «Lorsque le recouvrement ou l encaissement est poursuivi en vertu d une décision de Justice, d un acte ou d un titre en forme exécutoire, il est alloué à l huissier de justice, un émolument proportionnel à la charge du débiteur fixé comme suit, par tranches : - de 1 franc jusqu à de francs % 4

5 - de francs à de francs % - au-dessus de de francs.. 6 % Si l huissier de Justice a poursuivi la vente des meubles ou objets mobiliers saisis dans les conditions prévues à l article 5 alinéa 2-b de la loi n du 4 septembre 1997 portant Statuts des Huissiers de Justice, seuls les émoluments prévus au tarif des commissaires-priseurs lui sont alloués». L application heureuse de ce texte, pour ce qui concerne l instance actuelle, nécessite qu il y ait recouvrement ou encaissement et que celui-ci soit poursuivi en vertu d une décision de justice, d un acte ou d un titre en forme exécutoire. En l espèce, de l exposé des faits contenus dans la requête présentée par le défendeur au juge taxateur, il ressort que, bien que mandaté par la société QUARTZ REGIE SA pour recouvrer les sommes à elle dues par la société COMIUM, ces deux sociétés ont soldé leur différend par un accord transactionnel. Il est donc constant qu il n y a eu de la part de l huissier de justice ni recouvrement ni encaissement en vertu d une décision de justice, d un acte ou d un titre en forme exécutoire. Quant à l article 96 du décret du 24 avril 2013, il prévoit la possibilité de la taxation des frais de l huissier et n est pas en discussion entre les parties de sorte qu il n y a pas lieu de s y attarder. Le défendeur succombant, il doit supporter les dépens de l instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la société COMIUM-CI en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; 5

6 Rétracte l ordonnance de taxe N 2032/2013 du 23 juillet 2013 ; Condamne le défendeur aux dépens. Et avons signé avec le Greffier./. 6