LES TRANSFERTS INTERREGIONAUX EN BELGIQUE :

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1 LES TRANSFERTS INTERREGIONAUX EN BELGIQUE : QUESTIONS METHODOLOGIQUES ET REALITES C. Ernaelsteen, M. Mgnolet, M.-E. Mulqun et M. Romato CERPE Avrl 2015 Department of Economcs Workng Papers Sére Poltque Economque N /01 Document téléchargeable sur : Contact : cerpe@unamur.be 1

2 ABSTRACT Le présent caher de recherche a pour but de refare le pont sur la queston des transferts nterrégonaux en Belgque. Dans un premer temps, l évalue la soldarté nterpersonnelle sur base du rapprochement entre revenu prmare et revenu dsponble des ménages, et met cette soldarté en perspectve avec celle prévalant dans les autres pays européens. Il apparaît que la redstrbuton nterpersonnelle en Belgque mesurée en termes relatfs est, comparée au nveau européen, mondre que celle qu est mse en œuvre dans la plupart des autres pays consdérés, l Allemagne, le Royaume-Un et la France, notamment. Dans un deuxème temps, le caher évalue les transferts nterrégonaux selon la méthode tradtonnelle dte du «juste retour», à savor par dfférence entre les dépenses prmares de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale au bénéfce des régons et ces mêmes dépenses ventlées au prorata de la partcpaton de chaque régon à leur fnancement. L exercce est mené, d une part, sur base du leu de domcle des contrbuables et des bénéfcares et, d autre part, sur base de leur leu de traval. Le présent caher s emploe ensute à démontrer que le paement des ntérêts de la dette publque fédérale n est pas source de transferts nterrégonaux. Fnalement, l s nterroge sur la stuaton budgétare de chaque régon belge en l absence de soldarté. En l absence de soldarté, la Wallone enregstrerat un solde très négatf que ce sot au leu de domcle ou au leu de traval. Il appelle à une plus grande maîtrse des fnances publques assocée à une stmulaton de la crossance économque au sud du pays de manère à rédure structurellement l ampleur des transferts. 2

3 Table des matères Introducton Orgne des transferts nterrégonaux La soldarté nterpersonnelle mesurée par le rapprochement entre revenu prmare et revenu dsponble des ménages Les transferts nterrégonaux assocés aux dépenses prmares fédérales Est-l pertnent d évaluer les transferts nterrégonaux sur base d un crtère au leu de domcle? Les ntérêts de la dette publque sont-ls porteurs de transferts? Evaluaton des soldes régonaux en l absence de soldarté Régonalsaton du solde prmare fédéral et transferts au «juste retour» Evaluaton des soldes régonaux en l absence de soldarté Concluson Bblographe

4 Introducton Tous les pays occdentaux enregstrent des transferts nterrégonaux. Ceux-c survennent lorsqu on observe des dspartés de revenus entre les régons et que les ressources font l objet d une redstrbuton entre les ctoyens. En Belgque, la contrbuton à l mpôt et au fnancement de la Sécurté socale croît avec le revenu au contrare des prestatons socales et de la consommaton de servces publcs. La queston des transferts nterrégonaux demeure poltquement sensble en Belgque. Elle suscte, encore à l heure actuelle, souvent de vves polémques. La présente contrbuton s nscrt dans la contnuté de dvers cahers de recherche du CERPE relatfs à cette problématque. Elle a pour but de fare le pont sur la queston des transferts nterrégonaux en prenant un peu de recul. Comment mesure-t-on les transferts? A comben se chffrent-ls en Belgque? Sont-ls élevés relatvement à ceux observés dans les autres pays européens? Et quelle serat la stuaton budgétare des régons belges s les transferts nterrégonaux venaent à dsparaître? Le caher se structure de la manère suvante. Une premère secton rappelle l orgne des transferts nterrégonaux. Une deuxème secton explore la cause premère des transferts nterrégonaux, à savor la soldarté nterpersonnelle. Elle approche la soldarté nterpersonnelle par le rapprochement des statstques de revenu prmare et de revenu dsponble des ménages et compare les réaltés terrtorales belges avec celles d autres pays européens. Une trosème secton analyse et quantfe les transferts nterrégonaux en Belgque selon la méthode dte du «juste retour». Elle explore par alleurs une queston auxlare : les ntérêts de la dette publque fédérale sont-ls à l orgne d une soldarté addtonnelle? Fnalement, une dernère secton s nterroge sur la stuaton budgétare à laquelle chaque régon serat confrontée en cas de défédéralsaton accrue assocée à une dsparton des transferts nterrégonaux. 1. Orgne des transferts nterrégonaux Dans le système fscal et parafscal belge, tout contrbuable partcpe au fnancement commun de l Admnstraton publque et de la Sécurté socale. Tout consommateur, par alleurs, acqutte la taxe sur la valeur ajoutée, les accses ou autres taxes ndrectes sur les bens et servces achetés. En échange, les personnes résdentes bénéfcent de servces publcs dvers : admnstraton, ensegnement, sécurté publque, défense, nfrastructure routère et, s ls y ont drot, allocatons socales telles que pensons de retrate, sons de santé, allocatons famlales et allocatons d assstance socale. Les entreprses de leur côté acquttent l mpôt des socétés sur 4

5 leur bénéfce et d autres mpôts sur la producton. Par alleurs, elles bénéfcent également de servces admnstratfs, d nfrastructures et, éventuellement, de subsdes dvers accordés par les pouvors publcs. Sur une année donnée, certanes personnes (physques ou morales) partcpent au fnancement des admnstratons publques ben au-delà des servces qu elles en retrent. D autres, au contrare, partcpent modestement à ce fnancement et reçovent des bénéfces supéreurs à leur contrbuton. En conséquence, l y a donc un transfert des premères au bénéfce des secondes 1. Au nveau belge, hstorquement, l excédent de fnancement des uns n a pas compensé le défct des autres. Il en résulte une dette publque qu s est accumulée au fl du temps avec son cortège de charges d ntérêt almentant, elles auss, la dette publque. Les quelques années où l excédent prmare consoldé s est avéré supéreur à la charge des ntérêts, la dette publque a dmnué. Sur un terrtore détermné (une régon, une provnce, un arrondssement, une commune), l addton des habtants détermnera la poston contrbutrce ou bénéfcare nette de transferts. Comment mesurer l ampleur de la contrbuton nette ou du bénéfce net? Il est statstquement mpossble de partr des stuatons ndvduelles des untés résdentes. On ne peut recourr qu aux statstques exstantes sur dvers agrégats. Deux sources d nformatons sont couramment utlsées. La premère explote les statstques de revenu prmare et de revenu dsponble des ménages. Elle appréhende de façon partelle les transferts nterpersonnels sur base de la dfférence observée entre ces deux concepts. La seconde se base sur les dépenses prmares 2 enregstrées par l Admnstraton fédérale et la Sécurté socale 3. Elle chffre les transferts par l écart entre les dépenses effectves et ces mêmes dépenses ventlées au «juste retour». Ce derner concept se réfère aux dépenses partagées au prorata de la contrbuton de chaque terrtore aux recettes qu les fnancent. Ces deux approches sont abordées dans les sectons 2 et 3. 1 On notera également que, sur l ensemble d une ve, les jeunes actfs en bonne santé sont généralement contrbuteurs de transferts, pour devenr bénéfcares quand ls quttent la ve actve sute à la retrate, le chômage, la malade ou l nvaldté. 2 A savor les dépenses hors ntérêts de la dette publque. 3 La consoldaton de ces deux admnstratons est couramment dénommée Entté I en Belgque. 5

6 2. La soldarté nterpersonnelle mesurée par le rapprochement entre revenu prmare et revenu dsponble des ménages Dans un premer temps, cette secton propose une comparason des nveaux de redstrbuton nterpersonnelle entre les régons en Belgque et, dans un deuxème temps, entre les arrondssements. Pus, afn de postonner la réalté de la redstrbuton en Belgque au regard des partenares européens, nous effectuons cet exercce pour les untés terrtorales européennes selon la nomenclature NUTS2, à savor le nveau provncal en Belgque. Une premère pste permettant d approcher de façon partelle l ampleur des transferts au nveau d un terrtore est d observer les statstques du revenu prmare et du revenu dsponble des ménages. La dfférence entre ces deux concepts correspond à la dfférence entre les mpôts acquttés par les ménages sur leurs revenus et les allocatons socales dont ls bénéfcent. On notera, qu en Belgque, le revenu dsponble des ménages correspond à envron 80% de leur revenu prmare 4. Sur base de cette dfférence, au nveau d un terrtore, on peut apprécer quels sont les terrtores qu contrbuent de façon plus mportante que d autres au fnancement net du secteur publc et en dédure l exstence de transferts d un terrtore à un autre. Quand l s agt d apprécer la totalté des transferts assocés au bénéfce des dépenses du secteur publc fédéral et de la sécurté socale, cette façon de fare présente certanes lmtes. Premèrement, seuls les ménages sont consdérés, les entreprses ne le sont pas. Deuxèmement, la dfférence entre le revenu prmare et le revenu dsponble des ménages, d une part, couvre la partcpaton au fnancement de l admnstraton publque par les mpôts sur le revenu acquttés et les cotsatons socales quelle qu en sot l Entté publque bénéfcare, et pas seulement l Entté I, mas ne tent pas compte des mpôts ndrects tels que la TVA et les accses. D autre part, cette dfférence couvre les allocatons socales au bénéfce des ménages quelle qu en sot l admnstraton publque payeuse mas gnore les sons de santé 5 et le bénéfce des servces publcs en tout genre (admnstraton, ensegnement, nfrastructure, ). C est pour cette rason que nous qualferons les transferts calculés sur base de la dfférence entre revenu prmare et revenu dsponble de transferts «nterpersonnels». 4 Comptes Natonaux, Insttut des Comptes Natonaux (ICN). 5 Cela est dû au fat qu en comptablté natonale, selon le système européen des comptes (SEC), les sons de santé sont consdérés comme des bénéfces en nature qu ne sont pas prs en compte dans le calcul du revenu dsponble. 6

7 L absence de transferts entre terrtores, correspondra à une stuaton où la partcpaton effectve de chacun au fnancement net de l Etat est dentque en termes relatfs. C est à dre s : R (Rev prm R N Rev dsp ) = (Rev prm Rev N dsp ) Rev R prm RevN (1) prm Et, de façon plus smple, s : R Rev dsp N = Rev dsp Rev R prm RevN (2) prm Où Rev dsp et Rev prm exprme respectvement le revenu dsponble et le revenu prmare, et les ndces supéreurs «R» et «N», respectvement l unté terrtorale consdérée et la naton. Selon cette approche, on consdère que l absence de transferts nterpersonnels d un terrtore à un autre correspond à une stuaton où chaque terrtore bénéfce d un revenu dsponble totalsé sur l ensemble de ses résdents proportonnel au revenu prmare généré par ces mêmes résdents. Par contre, un terrtore cumulant un revenu dsponble supéreur (nféreur) à ce prorata sera consdéré comme bénéfcare (contrbuteur) de transferts. Selon, cette logque, le montant des transferts de soldarté nterpersonnelle entre des untés terrtorales d une même naton peut donc se calculer de la manère suvante : R Transferts reçus R = Rev dsp N (Rev dsp Rev R prm RevN ) (3) prm Un résultat négatf ndque un transfert sortant et un résultat postf un transfert entrant. Le tableau 1 présente les résultats de ce calcul pour les tros régons belges sur la pérode Tableau 1 : Estmatons des transferts de soldarté nterpersonnelle sur la pérode (en mllons d euros) Bruxelles 432,9 444,1 371,8 419,6 444,0 467,0 Flandre , , , , , ,8 Wallone 2.028, , , , , ,8 Sources : ICN, calculs CERPE. 7

8 Selon ces estmatons, en 2012, les ménages bruxellos et wallons ont bénéfcé de transferts de soldarté nterpersonnelle en provenance de Flandre à rason de, respectvement, 0,5 et 2,4 mllards d euros. Ben que l estmaton des transferts par cette méthode sot partelle, elle présente l avantage de permettre, d une part, des analyses nfrarégonales (les données sont dsponbles en Belgque par arrondssement de 1995 à 2012) et, d autre part, des comparasons nternatonales (le ste d Eurostat fournt des données de revenu prmare et de revenu dsponble pour 270 régons européennes selon la nomenclature terrtorale NUTS2). Que nous apprend l étude des transferts nterrégonaux au nveau des arrondssements belges (NUTS3)? La fgure 1 mesure les transferts en dstnguant les arrondssements contrbuteurs et bénéfcares de soldarté nterpersonnelle pour l année Fgure 1 : Transferts nter-arrondssements en Belgque Légende : Transferts reçus (en mllons d euros) Plus de 500 Entre 100 et 500 Entre 50 et 100 Entre 0 et 50 Entre -50 et 0 Entre -100 et -50 Entre -500 et -100 Mons de -500 Sources : ICN, calculs CERPE. La carte de la soldarté nterpersonnelle entre arrondssements llustre que les arrondssements contrbuteurs se stuent dans l axe central de la Belgque et que les arrondssements bénéfcares sont localsés à l Ouest et à l Est de la Belgque que ce sot en Flandre ou en Wallone. Seule la régon bruxellose fat excepton. Ben que stuée au centre de la Belgque, elle apparaît être bénéfcare. Notons que des résultats comparables avaent déjà été ms en avant par Capron (2007) pour la pérode Qu en est-l à présent de la comparason avec les autres pays européens? La soldarté nterpersonnelle en Belgque est-elle plus élevée que dans les pays vosns? 8

9 Jusqu c, les agrégats étaent mesurés en valeur absolue. S l on se réfère à l expresson (3), on notera que l ampleur de la redstrbuton calculée de la sorte est, à clés de répartton Rev prm N données, proportonnelle au revenu dsponble natonal Rev dsp. L applcaton de la Rev prm méthode mplque dès lors que les pays les plus rches enregstrent un volume de redstrbuton plus mportant. Pour neutralser cet effet ndésrable, l nous faut rasonner, à l nstar de Lannoy & al. (2014), sur des ndcateurs de revenu prmare et de revenu dsponble exprmés en termes relatfs. Indquons à nouveau le revenu prmare des ménages par Rev prm N et le revenu dsponble des ménages par Rev dsp. L ndce est assocé à une régon européenne et l ndce «N» au pays auquel cette régon appartent. Pour chaque régon, on peut calculer le rato suvant : ( Rev dsp N / Rev dsp N ) (Rev prm / Rev prm ) (4) S le rato est supéreur à l unté, la régon est dte bénéfcare, s l est nféreur à l unté, elle est contrbutrce. Les expressons (5) et (6) défnssent respectvement les taux de redstrbuton RedsB en faveur d une régon bénéfcare et RedsC à charge d une régon contrbutrce. RedsB = ( Rev dsp N / Rev dsp ) (Rev prm / Rev prm N ) 1 (5) RedsC = 1 ( Rev dsp N / Rev dsp ) N ) (Rev prm / Rev prm (6) Un résultat nul ndque une absence de redstrbuton nterrégonale et, des valeurs postves crossantes (pour les bénéfcares comme pour les contrbuteurs), des taux de redstrbuton crossants. On peut alors calculer au nveau natonal, le taux moyen de redstrbuton. L expresson (7) en rend compte. Reds pays = B RedsB POPU + POPU C RedsC N POPU POPU N (7) 9

10 Où «B» ndque l ensemble des régons bénéfcares et «C», l ensemble des régons contrbutrces. POPU et POPU N représentent respectvement la populaton de la régon et de l ensemble du pays, «N». La fgure 2 présente les résultats de la varable Reds pays calculés sur base des données Eurostat au nveau NUTS2 pour 22 pays européens 6. Fgure 2 : Taux de redstrbuton moyen par pays sur la pérode (en %) 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% EL AT DK SI Sl NL IE BE SE PL NO ES PT IT DE SK BG FR UK Fl HU RO 1,6 1,6 2,1 2,3 2,9 3,3 3,6 3,8 4,4 4,4 4,5 4,7 4,9 5,3 5,4 5,5 5,6 5,7 6,6 7,2 8,0 9,8 Sources : EUROSTAT, Calculs CERPE. Que révèlent ces résultats? Ils mettent en exergue l ntensté de la redstrbuton nterpersonnelle dans les 22 pays européens. Ils montrent que la redstrbuton nterpersonnelle en Belgque est, en termes relatfs, mondre que celle qu est mse en œuvre dans la plupart des autres pays consdérés, l Allemagne, le Royaume-Un et la France, notamment. Reprenons mantenant les ndces de redstrbuton pour chacune des enttés belges au nveau NUTS2, sot les provnces, en dstnguant les provnces contrbutrces et les provnces bénéfcares. 6 Dans l ordre de la fgure 2, en évoluant de gauche à drote, on observe les pays suvants : la Grèce, l Autrche, le Danemark, la Républque tchèque, la Slovéne, les Pays-Bas, l Irlande, la Belgque, la Suède, la Pologne, la Norvège, l Espagne, le Portugal, l Itale, l Allemagne, la Slovaque, la Bulgare, la France, le Royaume-Un, la Fnlande, la Hongre et la Roumane. 10

11 Tableau 2 : Taux de redstrbuton nterpersonnelle assocé à chaque provnce belge (REDISB et REDISC) (moyenne ) Bénéfcares (REDISB) Contrbutrces (REDISC) Hanaut 10,67% Brabant Flamand 6,65% Lège 5,50% Brabant Wallon 5,51% Bruxelles 1,59% Flandre orentale 2,90% Flandre occdentale 1,47% Anvers 2,18% Lmbourg 1,32% Luxembourg 1,07% Namur 0,65% Sources : EUROSTAT, Calculs CERPE. Comparons à présent les taux de redstrbuton, en consdérant, d une part, les régons européennes qu sont les plus contrbutrces dans leur pays (fgure 3) et, d autre part, celles qu sont les plus bénéfcares (fgure 4). Dans les deux cas, les plus hauts taux de redstrbuton enregstrés par les provnces belges sont ndqués, sot 6,65% et 5,51% par les Brabants flamand et wallon respectvement et, 10,67% et 5,50% par le Hanaut et la Provnce de Lège. Fgure 3 : Taux de redstrbuton nterpersonnelle enregstré par l entté NUTS2 la plus contrbutrce au sen de chaque pays comparé aux deux provnces belges les plus contrbutrces (en %) 22% 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% Régons UE Brabant Flamand Brabant Wallon Sources : EUROSTAT, Calculs CERPE. 11

12 Fgure 4 : Taux de redstrbuton nterpersonnelle enregstré par l entté NUTS2 la plus bénéfcare au sen de chaque pays comparé aux deux provnces belges les plus bénéfcares (en %) 24% 22% 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% Régons UE Lège Hanaut Sources : EUROSTAT, Calculs CERPE. Sur base de la fgure 3, on observe que l effort de soldarté nterpersonnelle consent par la provnce la plus contrbutrce en Flandre, sot le Brabant flamand, est, en termes relatfs, mondre que celu réalsé par les régons les plus prospères de la plupart des pays européens, et en partculer largement nféreur à ce que supportent l Île de France ou la régon de Londres. Corollarement, la soldarté échéant aux provnces bénéfcares belges (cf. tableau 2) apparaît dans la fgure 4 relatvement basse s on la compare aux autres régons fortement bénéfcares en Europe. Toutefos, le Hanaut se stue légèrement au-dessus de la médane. 3. Les transferts nterrégonaux assocés aux dépenses prmares fédérales La plupart des auteurs qu abordent la queston des transferts nterrégonaux en Belgque se réfèrent aux dépenses prmares de l Etat fédéral, consoldant celles de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale, et à leur fnancement. 12

13 Les transferts sont alors calculés sur base de la dfférence entre les dépenses prmares de l Entté I 7 effectuées au bénéfce de chaque régon et ces mêmes dépenses ventlées au prorata de la partcpaton de chaque régon au fnancement de l Etat fédéral. On parle à ce propos de transferts au «juste retour». La ventlaton terrtorale adoptée se base d ordnare sur la régon de domcle des bénéfcares effectfs de dépenses prmares de l Etat fédéral et sur le domcle des contrbuables pour ce qu est de la partcpaton de chaque régon à son fnancement. Arthmétquement, cela se tradut de la manère suvante : Transferts reçus = Dépenses effectves Dépenses "juste retour" (8) Par constructon, un résultat négatf ndque un transfert sortant (la régon est contrbutrce nette), un résultat postf un transfert entrant (la régon est bénéfcare nette). Le plus souvent les estmatons publées par dvers auteurs sur base de cette méthode tournent, sur la pérode , autour de 6 mllards d euros en termes annuels au départ de la Flandre (vor notamment les publcatons de Dury et al., 2008 et Buyst et al., 2012). Le tableau 3 fournt une estmaton des transferts nterrégonaux étable par le CERPE sur base de la méthode du «juste retour» au leu de domcle pour la pérode Tableau 3 : Transferts au «juste retour» au leu de domcle de (en mllons d euros) Transferts nterrégonaux Bruxelles Flandre Wallone Sources : ICN, Bureau fédéral du Plan (BfP), clés dverses, calculs CERPE. Selon nos calculs, les transferts nterrégonaux estmés sur base de la méthode du «juste retour» au leu de domcle assocée aux dépenses prmares de l Entté I s élèvent, en 2009, à 7 Dépenses consoldées de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale en ce comprs les transferts aux Communautés et Régons, mas à l excluson du paement des ntérêts de la dette publque fédérale. Notons pour nformaton que, depus le 1 er jullet 2014, les transferts aux Communautés et Régons sont régs par la Lo Spécale du 6 janver 2014 portant réforme du fnancement des communautés et des régons, élargssement de l autonome fscale des régons et fnancement des nouvelles compétences (vor Dejardn et al., 2014 pour plus de détals). 13

14 0,4 et 6,4 mllards d euros respectvement au bénéfce de Bruxelles et de la Wallone fnancés à hauteur de 6,8 mllards d euros par la Flandre. L ampleur des résultats obtenus s explque, pour l essentel, par le pérmètre des dépenses prses en compte dans le calcul. Plus celu-c est grand, plus la dépense et plus le montant des transferts estmés sont mportants. Nous nous référons dans nos calculs aux estmatons des Comptes natonaux, qu fournssent des montants de dépenses légèrement supéreurs aux budgets fédéraux et aux statstques des admnstratons de la Sécurté socale. Pour 2012, ces mêmes transferts s élèvent, selon nos calculs, à 0,5 et 7,3 mllards d euros respectvement au bénéfce de Bruxelles et de la Wallone fnancés à hauteur de 7,8 mllards d euros par la Flandre. La hausse par rapport à l année 2009 s explque par l augmentaton des dépenses prmares fédérales. Le calcul des transferts soulève à nos yeux deux questons d mportance. La premère s nterroge sur la pertnence d un crtère basé sur le leu de domcle. La seconde questonne le len entre charges d ntérêts de la dette publque fédérale et transferts Est-l pertnent d évaluer les transferts nterrégonaux sur base d un crtère au leu de domcle? Dans l optque du «juste retour» au leu de domcle, tout mpôt ou cotsaton socale est assocé au domcle du ctoyen qu s en acqutte, et tout bénéfce socal ou avantage au domcle du bénéfcare. Une des rasons qu fonde le chox de ce crtère par la plupart des auteurs est tout smplement, semble-t-l, la dsponblté de statstques offcelles en foncton du domcle. Celles-c exstent sur la dstrbuton régonale de l Impôt des Personnes Physques (IPP) et pour la plupart des prestatons de la Sécurté socale et d assstance socale. Un crtère alternatf pourrat lu être opposé, celu d un «juste retour» au leu de traval. Dans cette optque, les cotsatons socales et les mpôts sur les revenus redevables sur les salares seraent enregstrés au leu de traval, ndépendamment du leu de domcle du travalleur. Le CERPE a évalué quelle serat la dstrbuton approxmatve au leu de traval des cotsatons socales et de l IPP. Les cotsatons socales des salarés au leu de traval sont ventlées, en premère approxmaton, proportonnellement aux rémunératons au leu de traval publées dans les Comptes régonaux de l ICN. 14

15 L IPP est ventlé au leu de traval au départ de la statstque offcelle de l IPP au leu de domcle publée par le SPF Fnances corrgée des mouvements de navettes nterrégonales de travalleurs. Ces navettes sont étables au nveau communal par le Steunpunt Werk en Socale Econome 8 sur base des fchers de la Banque Carrefour de la Sécurté socale qu enregstrent pour tout travalleur à la fos les communes de traval et de domcle. De la sorte, l est possble d évaluer pour chaque commune le nombre de travalleurs qu résdent sur son terrtore tout en travallant dans une autre commune. Pour estmer l IPP correspondant au salare des travalleurs sortant on leur mpute la rémunératon moyenne de l arrondssement dans lequel ls travallent 9 pus le taux moyen d mposton natonal. Tableau 4 : Clés au «juste retour» au leu de domcle versus au leu de traval de (en parts régonales) Clés au «juste retour» au leu de domcle Bruxelles 9,20% 9,26% 9,45% 9,52% 9,48% 9,63% Flandre 62,77% 62,08% 62,04% 61,84% 62,11% 62,14% Wallone 28,03% 28,66% 28,50% 28,64% 28,41% 28,23% Clés au «juste retour» au leu de traval Bruxelles 14,77% 14,70% 15,08% 14,98% 14,95% 15,00% Flandre 59,70% 59,10% 58,86% 58,74% 58,94% 59,06% Wallone 25,53% 26,20% 26,06% 26,28% 26,10% 25,93% Sources : ICN, calculs CERPE. Sans surprse, la clé au «juste retour» au leu de traval est ben plus mportante pour Bruxelles qu une clé au «juste retour» au leu de domcle sute à la concentraton de travalleurs sur ce terrtore. L adopton d une optque au leu de traval ne peut se lmter à une révson des clés de ventlaton des recettes. En toute logque, s on affecte à Bruxelles une plus grande part des recettes parce qu elles sont générées sur ce terrtore, l y a leu également de consdérer que la prse en charge des prestatons socales dont le drot est ouvert par le traval revent également de façon plus mportante à Bruxelles 10. Evaluer la charge de prestatons socales qu revendrat à Rémunératons fournes dans les statstques de l ICN dont on retranche les cotsatons socales (non soumses à l IPP) en adoptant, à défaut d nformaton à un nveau nfranatonal, le taux moyen de cotsaton natonal. 10 Dans nos calculs, seules restent comptablsées au leu de domcle, les prestatons dtes d assstance socale, dont le drot n est pas ouvert par le traval, et la plupart des prestatons au bénéfce des chômeurs s nsprant en cela du règlement européen (CE) N 1408/71 qu stpule que l essentel des bénéfces aux chômeurs est assuré en foncton du 15

16 Bruxelles dans une telle optque ne peut se fare que de façon très approxmatve en explotant les statstques d emplo et de rémunératons 11 au leu de traval dans le secteur prvé et dans la foncton publque. Toutefos, au-delà de l mprécson des clés, ce changement d optque se tradut nécessarement par une améloraton de la poston bruxellose en matère de transferts. En passant d une optque au leu de domcle à une optque au leu de traval, la clé au «juste retour» attrbuée à Bruxelles augmente en même temps que la clé de répartton des dépenses effectves mputées à la captale. Toutefos, la premère augmente plus que la seconde. En effet, le nveau des salares bruxellos est plus élevé que dans le reste du pays ce qu se tradut par un nveau supéreur de cotsatons socales et d IPP générés par les navetteurs et attrbuables à Bruxelles. En revanche, les prestatons socales ne varent pas ou peu 12 avec le nveau du salare. En conséquence, la clé des dépenses augmenterat certes, mas ben mons que la clé au «juste retour» pour Bruxelles. L mpact de ce double constat est amplfé par le fat que, du côté des recettes, le total de l IPP et des cotsatons socales consttuent envron 60% du total des recettes de l Entté I, alors que, du côté des dépenses, les prestatons socales, prestatons de chômage et d assstance socale exclues, ne consttuent qu envron 40% des dépenses prmares de l Entté I 13. Selon nos estmatons, pour l année 2012, Bruxelles passerat d une poston bénéfcare dans une optque au leu de domcle à une poston contrbutrce de transferts dans une optque au leu de traval à concurrence de 2,6 mllards d euros. Tableau 5 : Transferts au «juste retour» au leu de traval de (en mllons d euros) Transferts nterrégonaux Bruxelles Flandre Wallone Sources : ICN, BfP, clés dverses, calculs CERPE. leu de domcle. Seuls les crédts-temps, le chômage temporare, les nterruptons de carrère et les tros premers mos d ndemnsaton des chômeurs sont mputés au leu de traval. 11 Comptes Régonaux, ICN. 12 Les pensons varent en foncton des rémunératons passées, mas sont fortement plafonnées. 13 Compte des Admnstratons Publques, ICN. 16

17 La Flandre resterat également contrbutrce de transferts mas dans une mondre mesure que dans l évaluaton des transferts nterrégonaux selon le prncpe du «juste retour» au leu de domcle. Ans, pour 2012, nous estmons les transferts sortants de Flandre selon cette méthode à 4,9 mllards d euros. La Wallone, quant à elle, aurat bénéfcé de 7,5 mllards d euros la même année. 3.2 Les ntérêts de la dette publque sont-ls porteurs de transferts? De façon pérodque, certans auteurs annoncent des chffres de transferts nterrégonaux ben plus élevés que ceux établs sur base de la méthode du «juste retour» applquée aux seules dépenses prmares 14 de l Entté I 15. Cette dfférence tent au tratement apporté aux paements des ntérêts de la dette publque fédérale. Auss est-l utle de soulever la queston suvante : les ntérêts de la dette publque fédérale sont-ls générateurs de transferts nterrégonaux? En cas de réponse négatve, la méthode du «juste retour» calculée sur base des seules dépenses prmares sera confortée. En cas de réponse postve, elle serat à ajuster. Envsageons une stuaton ntale où la dette de chaque régon est nulle de sorte que les ntérêts de la dette publque fédérale de la pérode consdérée le sont également. Dans cette hypothèse, les soldes nets à fnancer (SNF) sont égaux aux soldes prmares et la queston d éventuels transferts lés au paement des ntérêts de la dette publque ne se pose pas. La stuaton chose, décrte dans le tableau 6, se réfère, par souc de smplfcaton, à deux régons de même talle ayant une dette publque ntale nulle. Leurs dépenses publques prmares par tête d habtant sont dentques. La premère est plus prospère que la seconde. En l absence de soldarté, la régon 1 enregstre un solde prmare postf de 5 um, la seconde, un défct prmare de 10 um. La régon 2 enregstre, dans cet exemple, un défct prmare supéreur au solde postf de la régon 1 qu ne le comble pas. Un défct natonal apparaît 16 générant une dette publque de 5 um pour l ensemble de la naton. 14 C est-à-dre, pour rappel, les dépenses hors charges d ntérêt. 15 Vor par exemple Denkgroep n de Warande, 2005 et Jennes, Le présent exemple llustre le cas d un solde natonal négatf à l nstar de la stuaton belge de ces dernères années. Toutefos le rasonnement qu sut reste valable dans le cas d un solde postf ou nul. 17

18 Tableau 6 : Stuaton budgétare de deux régons : solde prmare natonal négatf - en untés monétares (um) Régon 1 Régon 2 Naton Dette en début de pérode (a) Recettes fscales et parafscales (c) Clé au «juste retour» 75/135=55,6% 60/135=44,4% Dépenses prmares (b) Soldes prmares en l absence de soldarté (d)=(b)-(c) Intérêt de la dette publque (e) SNF en l absence de soldarté (f)=(d)-(e) Dette en fn de pérode en l absence de soldarté (g)=(a)-(f) Ventlaton de la dette en fn de pérode en l absence de soldarté -5/5=-100% +10/5=200% Dépenses ventlées au «juste retour» (h) 140x55,6%=77,78 140x44,4%=62, Transferts au «juste retour» ()=(b)-(h) -7,78 +7,78 0 SNF en présence de soldarté (j)=(f)+() -2,78-2,22 0 Dette en fn de pérode en présence de soldarté (k)=(a)-(j) 2,78 2,22 5 Ventlaton de la dette en fn de pérode en présence de soldarté 2,78/5=55,6% 2,22/5=44,4% Source : calculs CERPE. A la pérode suvante, la dette publque natonale engendre une charge d ntérêt que les deux régons acquttent de concert, chacune au prorata de sa partcpaton au fnancement du budget natonal, c est-à-dre selon la règle du «juste retour». La queston se pose alors de savor s la prse en charge de ces ntérêts est à son tour génératrce de transferts. Certans répondront à cette queston par l affrmatve en fasant valor l argument selon lequel, en l absence de soldarté, la régon la plus prospère est ben mons responsable de la créaton de la dette que l autre régon (dans notre exemple, en l absence de soldarté, la régon 2 serat à l orgne de 200% de la dette publque). Toutefos, au cours de la pérode ntale, l y a ben eu soldarté. La régon 2 a bénéfcé d un transfert de la régon 1 qu lu a perms de fare face à des dépenses qu elle n aurat pu se permettre qu au prx d un mportant endettement. Pour savor s les ntérêts de la dette publque sont porteurs de transferts, l y a leu de consdérer les SNF en présence de soldarté et non les SNF en l absence de soldarté. Consdérer les SNF en l absence de soldarté revent smplement à ner l exstence des transferts de la régon 1 vers la régon 2. 18

19 Une fos les transferts prs en compte, le SNF natonal se répartt strctement entre les deux régons au prorata de la clé de ventlaton adoptée pour valorser les transferts, c la clé au «juste retour». En conséquence, les dettes régonales en font de même. L année suvante, la prse en charge des ntérêts de la dette publque ne génère dès lors aucun transfert supplémentare pusque les ntérêts de la dette publque effectvement prs en charge par chacune des régons correspondent exactement aux ntérêts de la dette publque ventlés au «juste retour». Ce mécansme se vérfe ans d année en année. prmares. Il en résulte que les transferts sont valablement évalués sur base des seules dépenses 4. Evaluaton des soldes régonaux en l absence de soldarté Cette dernère secton, s nterroge sur le solde qu enregstrerat chaque régon belge en l absence de soldarté. Notons d emblée que nous n abordons pas c le débat de ce qu consttuerat un partage équtable de la dette publque fédérale et de sa charge d ntérêt 17 en cas de défédéralsaton. Deux remarques s mposent toutefos à ce propos. Premèrement, une démarche de responsablsaton hstorque de la partcpaton de chacun à l accumulaton de la dette publque ne peut se fare qu en tenant compte de la soldarté qu a prévalu au cours du temps car, comme la sous-secton 3.2 l a démontré, la consttuton de la dette publque dans un Etat fédéral est une consttuton soldare. Deuxèmement, dans le cas de la Belgque, toute reconsttuton hstorque, depus la créaton du pays, des surplus et des défcts régonaux et de la soldarté nterrégonale est llusore 18. En cas de défédéralsaton de l Entté I, tout partage de dette sera nécessarement négocé. On se lmtera donc à évaluer les soldes régonaux hors prse en charge des ntérêts de la dette publque fédérale, en l absence de soldarté, respectvement dans une optque au leu de domcle et au leu de traval. Une premère sous-secton établt le fat que les soldes prmares fédéraux régonalsés ne correspondent pas aux montants des transferts, et détermne les soldes addtonnels qu revendraent à chaque régon en cas de régonalsaton des dépenses prmares de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale, la deuxème sous-secton consolde les soldes 17 La charge d ntérêt de la dette fédérale est de l ordre de 12 mllards d euros sur la pérode Pour une analyse détallée des éléments statstques hstorques dsponbles, on consultera Meuner et al. (2007), Caher n 11, et Meuner et al. (2007), Caher n

20 nets à fnancer des Communautés et Régons et les soldes prmares régonalsés de façon à approcher les soldes régonaux hors prse en charge des ntérêts de la dette publque fédérale en l absence de soldarté Régonalsaton du solde prmare fédéral et transferts au «juste retour» Quelles seraent les conséquences de la suppresson des transferts nterrégonaux sur les soldes budgétares respectfs des régons en cas de défédéralsaton accrue? La réponse de prncpe à cette queston est smple. En cas de reprse par chaque régon des dépenses prmares fédérales dont elle bénéfce et des recettes fédérales auxquelles elle partcpe, chacune enregstrerat un solde addtonnel qu vendrat s ajouter aux soldes actuels des Enttés mplantées sur son terrtore : Communautés, Régons, Commssons communautares, Provnces et Communes. Les transferts nterrégonaux au «juste retour» perçus par une régon bénéfcare pourraent être nterprétés comme la charge addtonnelle que cette régon devrat supporter s elle état amenée à ne compter que sur ses propres moyens pour assurer les servces à charge de l Etat central dont elle bénéfce. Dans ce qu sut, nous nous applquons à déconstrure cette nterprétaton 19. Comme l ont montré Meuner et al. (2007), les transferts (multplés par un facteur -1) ne correspondent aux soldes prmares régonaux que dans le cas où le solde prmare natonal est nul. Mas s le solde prmare est postf ou négatf, ce n est plus le cas. Reprenons, pour llustrer le propos, l exemple du tableau 6 mas supposons à présent un solde prmare nul. Les résultats sont reproduts dans le tableau 7. Tableau 7 : Soldes prmares régonaux et transferts au «juste retour» - solde prmare natonal nul en untés monétares (um) Régon 1 Régon 2 Naton Recettes fscales et parafscales Dépenses prmares Soldes prmares régonaux en l absence de soldarté Dépenses au «juste retour» Transferts au «juste retour» Source : calculs CERPE. 19 Pour plus de détals sur la queston, on se référera à Lannoy et al. (2011), Caher n

21 Comparons ensute cette stuaton avec le cas où le solde prmare natonal est postf (tableau 8) pus négatf (tableau 9). Tableau 8 : Soldes prmares régonaux et transferts au «juste retour» - solde prmare natonal postf en untés monétares (um) Régon 1 Régon 2 Naton Dépenses prmares Recettes fscales et parafscales Soldes prmares régonaux en l absence de soldarté Dépenses au «juste retour» 77,24 62, Transferts au «juste retour» -7,24 +7,24 0 Source : calculs CERPE. Tableau 9 : Soldes prmares régonaux et transferts au «juste retour» - solde prmare natonal négatf en untés monétares (um) Régon 1 Régon 2 Naton Dépenses prmares Recettes fscales et parafscales Soldes prmares régonaux en l absence de soldarté Dépenses au «juste retour» 77,78 62, Transferts au «juste retour» -7,78 +7,78 0 Source : calculs CERPE. A la lecture des tableaux 8 et 9, l apparaît que la noton de transferts au «juste retour» n évalue pas correctement les soldes prmares régonaux addtonnels que chaque régon enregstrerat s elle ne devat compter que sur ses propres ressources. Dans ces exemples, en cas de solde prmare fédéral postf, le transfert perçu par la régon bénéfcare surestme son solde prmare, celu payé par la régon contrbutrce sous-estme son solde prmare. En cas de solde prmare fédéral négatf, c est l nverse qu se produt. Ce résultat ne dépend en ren du paramétrage partculer des exemples. En effet, arthmétquement 20, on peut noter que : D effectves ce qu peut se lre : D juste retour = (R effectves D effectves (R effectves D juste retour )) (9) Transferts Juste Retour = solde prmare + (R effectves D juste retour ) (10) 20 Où «D» se lt «dépenses» et «R», «recettes». 21

22 La dfférence entre les transferts au «juste retour» et les soldes prmares régonaux correspond donc au terme (R effectves de l Entté I ventlé selon le crtère du «juste retour». D juste retour ) qu n est autre que le solde prmare Les tableaux 10 et 11 mettent en parallèle les soldes prmares fédéraux régonalsés et les transferts au «juste retour» respectvement au leu de domcle et au leu de traval de 2007 à 2012 dans le cas de la Belgque. Tableau 10 : Régonalsaton du solde prmare fédéral et transferts au «juste retour» au leu de domcle (en mllons d euros) Solde prmare fédéral Bruxelles Flandre Wallone Transferts nterrégonaux Bruxelles Flandre Wallone Sources : ICN, BfP, clés dverses, calculs CERPE. Tableau 11 : Régonalsaton du solde prmare fédéral et transferts au «juste retour» au leu de traval (en mllons d euros) Solde prmare fédéral Bruxelles Flandre Wallone Transferts nterrégonaux Bruxelles Flandre Wallone Sources : ICN, BfP, clés dverses, calculs CERPE. En 2007 et 2008, en présence d mportants excédents prmares fédéraux, les transferts qu ls soent évalués sur base de la méthode du «juste retour» au leu de domcle ou au leu de traval surévaluent le solde prmare wallon et sous-évaluent le solde prmare flamand. Ces deux 22

23 mêmes années, les transferts évalués selon la méthode du «juste retour» au leu de domcle et selon la méthode du «juste retour» au leu de traval respectvement surévaluent et sous-évaluent le solde prmare bruxellos. L nverse se produt en 2009, 2011 et 2012 en présence de soldes prmares fédéraux négatfs. En 2010, le solde prmare fédéral est quas nul et, cette année-là, on enregstre dès lors peu de dfférences entre les transferts et les soldes prmares régonaux. Sur la pérode analysée, les transferts apparassent très stables quand on les compare aux soldes régonaux résultant de la régonalsaton du solde prmare fédéral en l absence de soldarté. Ces soldes suvent le même cycle que le solde prmare fédéral. Ils se détérorent ou s amélorent en même temps, ce qu s explque smplement par une grande stablté dans le temps de la ventlaton régonale des dépenses et des recettes prmares Evaluaton des soldes régonaux en l absence de soldarté Comme mentonné à la secton précédente, en l absence de soldarté, chaque régon verrat son solde affecté d un montant addtonnel correspondant au solde prmare régonalsé de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale. Dans une optque au leu de domcle, ans qu l est apparu au tableau 10, ce montant, évalué en 2012 serat légèrement négatf pour Bruxelles, fortement postf pour la Flandre et fortement négatf pour la Wallone. Dans une optque au leu de traval, le tableau 11 affche pour 2012 un solde postf pour Bruxelles et la Flandre et fortement négatf pour la Wallone. Les tableaux 12 et 13 consoldent les SNF des Communautés et Régons avec les soldes prmares régonalsés, en l absence de soldarté, respectvement dans le cadre d un partage des recettes et des dépenses selon une optque au leu de domcle et au leu de traval. Dans la mesure où certanes Enttés fédérées n ont pas un découpage terrtoral régonal, nous avons procédé à l mputaton terrtorale de leurs soldes entre les 3 régons. Pour ce fare, nous utlsons des clés reflétant la ventlaton régonale de la populaton rattachable à chaque communauté 22. Dès lors, en 2012, le solde du terrtore de Bruxelles recouvre celu de la Régon de Bruxelles-Captale, 3,5% du solde de la Communauté flamande, 20,8% du solde de la Communauté françase et les soldes des Commssons communautares. Le solde du terrtore flamand correspond à 96,5% du solde de la Communauté flamande. Enfn, le solde du terrtore 21 L année 2009 est toutefos atypque. On observe, cette année-là, un solde wallon peu dfférent de celu enregstré en 2011 et 2012, malgré l mportance du défct publc fédéral. Cette observaton s explque par le fat qu en 2009, les clés juste retour wallonnes s amélorent dans la mesure où l économe wallonne a relatvement été mons affectée par la crse économque que l économe flamande. 22 Les coeffcents utlsés se basent sur les statstques de populaton pour les années 2006 à Ces coeffcents consdèrent que la populaton bruxellose compte 20% de néerlandophones et 80% de francophones. 23

24 wallon consolde celu de la Régon wallonne, de la Communauté germanophone et 79,2% du solde de la Communauté françase pour l année Seuls le solde fédéral et les soldes des Communautés et Régons sont prs en compte car l nformaton statstque dsponble ne permet pas d évaluer au nveau régonal les soldes des Enttés locales communales et provncales. Tableau 12 : Régonalsaton du solde prmare de l Entté I, du SNF des Communautés et Régons et soldes avant prse en compte des ntérêts de la dette publque fédérale sur la pérode 2007 à 2012 (en mllons d euros et pourcentage des PIB régonaux) Optque au leu de domcle Soldes prmares régonalsés de l Entté I Bruxelles Flandre Wallone SNF des Communautés et Régons Bruxelles Flandre Wallone Solde avant ntérêts de la dette publque fédérale Bruxelles Flandre Wallone En pourcentage du PIB régonal Bruxelles 0,80% 0,50% -1,94% -0,96% -1,16% -1,04% Flandre 7,45% 5,84% 1,29% 2,85% 3,26% 3,45% Wallone -4,44% -4,71% -11,02% -8,56% -9,09% -8,83% Sources : ICN, BfP, clés dverses, calculs CERPE. Le tableau 12 le montre, selon l optque au leu de domcle, en cas de défédéralsaton accrue assocée à une absence de soldarté, Bruxelles et la Wallone auraent présenté pour l année 2012 un défct avant ntérêts de la dette publque fédérale, respectvement, de l ordre de 0,7 et de 7,9 mllards d euros ce qu correspond à 1% et 8,8% de leur Produt Intéreur Brut (PIB) respectf. Au contrare, la Flandre aurat enregstré, la même année, un surplus de l ordre de 7,4 mllards d euros, sot 3,4% de son PIB. 24

25 Tableau 13 : Régonalsaton du solde prmare de l Entté I, du SNF des Communautés et Régons et soldes avant prse en compte des ntérêts de la dette publque fédérale sur la pérode 2007 à 2012 (en mllons d euros et pourcentage des PIB régonaux) Optque au leu de traval Soldes prmares régonalsés de l Entté I Bruxelles Flandre Wallone SNF des Communautés et Régons Bruxelles Flandre Wallone Solde avant ntérêts de la dette publque fédérale Bruxelles Flandre Wallone En pourcentage du PIB régonal Bruxelles 6,49% 5,72% 2,79% 3,49% 3,12% 3,21% Flandre 6,01% 4,53% -0,07% 1,55% 1,95% 2,14% Wallone -5,39% -5,58% -11,52% -8,98% -9,36% -9,05% Sources : ICN, BfP, clés dverses, calculs CERPE. Selon l optque au leu de traval, en cas de défédéralsaton accrue assocée à une absence de soldarté, la Wallone aurat présenté, pour 2012, un défct avant prse en compte des ntérêts de la dette publque fédérale de l ordre de 8,1 mllards d euros, sot 9% de son PIB. A l nverse, la Flandre et Bruxelles auraent enregstré un surplus de l ordre, respectvement, de 4,5 et 2,3 mllards d euros, sot de 3,2% et 2,1% de leur PIB respectf. 25

26 Concluson La queston des transferts nterrégonaux demeure poltquement sensble en Belgque et suscte, encore à l heure actuelle, souvent la controverse. Dans ce caher, nous avons tenté d aborder la queston des transferts nterrégonaux en prenant quelque peu du recul. Dans un premer temps, ce caher a évalué la soldarté nterpersonnelle sur base du rapprochement entre revenu prmare et revenu dsponble des ménages. L exercce a été mené au nveau des régons, arrondssements et provnces belges et au nveau des régons européennes. Il est apparu, qu en Belgque, les arrondssements contrbuteurs se stuent dans l axe central de la Belgque et que les arrondssements bénéfcares sont localsés à l Ouest et à l Est de la Belgque que ce sot en Flandre ou en Wallone. Seule la régon bruxellose fat excepton. Ben que stuée au centre de la Belgque, elle se révèle bénéfcare. Comparée au nveau européen, la redstrbuton nterpersonnelle en Belgque est, en termes relatfs, mondre que celle qu est mse en œuvre dans la plupart des autres pays consdérés, l Allemagne, le Royaume-Un et la France, notamment. Au nveau NUTS2 (Eurostat), le taux de redstrbuton au départ de la provnce belge la plus contrbutrce, à savor le Brabant flamand, est ben nféreur à la médane européenne des régons contrbutrces. Le taux de redstrbuton en faveur de la provnce la plus bénéfcare, le Hanaut, est lu légèrement supéreur à la médane européenne des régons bénéfcares. Les transferts nterrégonaux ont ensute été évalués selon la méthode standard dte du «juste retour». L approche mesure la dfférence entre les dépenses prmares de l Admnstraton fédérale et de la Sécurté socale au bénéfce des régons et ces mêmes dépenses ventlées au prorata de la partcpaton de chaque terrtore au fnancement de ces mêmes Enttés fédérales. L exercce a été mené sur la pérode , dans un premer temps, sur base du leu de domcle des contrbuables et des bénéfcares et, dans un deuxème temps, sur base du leu de traval. Selon la premère optque les transferts sortant de Flandre s élèvent en moyenne sur la pérode d analyse à envron 7 mllards d euros, essentellement au bénéfce de la Wallone. Selon la seconde optque, les transferts se rédusent à quelque 4,5 mllards d euros, Bruxelles 26

27 assurant pour sa part des transferts au bénéfce de la Wallone pour envron 2,5 mllards d euros. Une queston est fréquemment soulevée. Le paement des ntérêts de la dette publque fédérale est-l également source de transferts nterrégonaux? S tel est le cas, l évaluaton des transferts sur base des seules dépenses prmares devrat être amendée. Dans cette contrbuton, nous avons démontré la proposton suvante : en présence de soldarté, on ne peut mputer à chaque régon la responsablté de la génératon de la dette fédérale qu leur aurat été attrbuée en l absence de soldarté. Cette concluson conforte l évaluaton des transferts sur base des seules dépenses prmares. Fnalement, le présent caher a exposé la stuaton budgétare de chaque régon belge en l absence de soldarté. Un raccourc trop rapde pourrat fare penser qu en cas de suppresson de la soldarté, chaque régon bénéfcare verrat son solde aggravé du montant des transferts dont elle bénéfcat au préalable et chaque régon contrbutrce verrat son solde s amélorer du montant des transferts qu elle assurat au préalable. En fat, en l absence de transferts nterrégonaux, chaque régon enregstrerat un solde addtonnel résultant de la répartton régonale du solde prmare fédéral. S on consolde les soldes nets à fnancer des Communautés et Régons avec le solde prmare fédéral, on approche les soldes régonaux avant prse en compte des ntérêts de la dette publque fédérale. Ces soldes peuvent à leur tour être évalués selon l optque au leu de domcle ou au leu de traval. Lorsqu on procède à un calcul au leu de domcle, en cas de défédéralsaton accrue et suppresson de la soldarté, Bruxelles et la Wallone auraent présenté pour l année 2012 un défct avant ntérêts de la dette publque fédérale, respectvement, de l ordre de 0,7 et de 7,9 mllards d euros, correspondant à 1% et 8,8 % de leur PIB respectf. Au contrare, la Flandre aurat enregstré, la même année, un surplus de l ordre de 7,4 mllards d euros, sot 3,4% de son PIB. Consdérons à présent l optque au leu de traval. En cas de défédéralsaton accrue et en l absence de soldarté, la Wallone aurat présenté en 2012 un défct avant prse en compte des ntérêts de la dette publque de l ordre de 8,1 mllards d euros, sot 9% de son PIB. A l nverse, 27