MISE EN LIGNE DES TRAVAUX DES ETUDIANTS Aspects juridiques

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1 Université PARIS X ~ NANTERRE UFR SITEC MASTER 1 Sciences Humaines et Sociales Mention Sciences de l Information et de la Communication Parcours Métiers du Livre MISE EN LIGNE DES TRAVAUX DES ETUDIANTS Aspects juridiques Fanny MOUSSET Année universitaire 2006~2007 Catherine CYROT

2 1. Contexte 2. Statut juridique des thèses de doctorat 3. Le nouveau droit d auteur d des agents publics et les travaux de recherches Les grands principes du droit d auteur Les droits moraux Les droits patrimoniaux 3.2 Des exceptions pour les travaux de recherche Thèses en ligne : questions pratiques Autre disposition visant la recherche scientifique 4. Une alternative : le projet ICommons en France 4.1 Description du projet 4.2 Adaptation aux législations 4.3 Les options et les contrats disponibles Signification de chaque option Conditions communes à tous les contrats Comment faire pour placer des œuvres sous l une l des licences Creative Commons? 2

3 1. CONTEXTE 26 Novembre 1999 : Demande de constitution d un groupe de travail sur la numérisation des thèses et leur diffusion par voie électronique ; Réflexion qui concerne plus largement l évolution des dispositifs de production, d édition, de valorisation et de conservation des publications scientifiques dans l environnement actuel des technologies numériques en réseau ; OBJECTIF : Définir un cadre organisation et technique du cycle de vie des travaux des étudiants le plus efficace possible par rapport aux exigences des auteurs du document ; Les premiers projets de thèses en ligne sur Internet ont vu le jour dans les universités américaines, en 1987 ; thèses sont soutenues chaque année en France ; Intérêt pour la France de s inscrire dans des projets internationaux avec pour finalité la valorisation et la circulation plus grande des travaux de recherches. 3

4 2. STATUT JURIDIQUE DES THESES DE DOCTORAT Ambivalence du statut de la thèse, à la fois document administratif et œuvre soumise aux règles de la propriété intellectuel ; Arrêté du 25 septembre 1985 : simplification des procédures avec préconisation de l établissement d un nouveau formulaire accompagnant le dépôt incluant l accord de l auteur et du chef d établissement pour la diffusion électronique des thèses ; Orientations confirmées par la circulaire du 28 septembre 2000, envoyée aux président(e)s d universités et aux directeur(s) d établissements d enseignements supérieurs. 4

5 3. LE NOUVEAU DROIT D AUTEUR DES AGENTS PUBLICS ET LES TRAVAUX DE RECHERCHE Dépôt du projet de la loi en Novembre 2003 : renforcement du droit d auteur des agents publics ; Nouveau régime adopté par le Parlement le 30 juin 2006, pour les agents publics en général ; Répercussions sur les travaux de recherche. 5

6 3.1 LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT D AUTEURD CONDITIONS REQUISES POUR L APPLICATION DU DROIT D AUTEUR : Création de forme ; Forme originale. 6

7 3.1.1 LES DROITS MORAUX La divulgation de l œuvre au public se fait avec le consentement de l auteur ; Le travail est nominatif, et le nom doit être indiqué visiblement lors de la diffusion du document; Pas de modification de l œuvre sans l accord de l auteur; Possibilité pour l auteur de modifier son œuvre et d en suspendre la diffusion. 7

8 3.1.2 LES DROITS PATRIMONIAUX Droit de reproduction ; Droit de représentation. L autorisation est nécessaire pour toute forme de communication du document au public : prêt, numérisation, reproduction sur Internet etc. 8

9 3.2 DES EXCEPTIONS POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE THESES EN LIGNE : QUESTIONS PRATIQUES Cession spéciale : l auteur ne cède quasiment jamais ses droits en blocs, mais désigne les droits cédés et l étendue du ceux-ci ; Une alternative : l auteur peut toujours passer un contrat avec un éditeur, privé ou public, pour la publication d une même œuvre. Ecole de statut consulaire ou privé : monopole d exploitation de l auteur donc accord exprès de celui-ci ; 9

10 3.2.2 AUTRE DISPOSITION VISANT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Droit de préférence rence pour l exploitation l commerciale des œuvres des agents publics 10

11 4. UNE ALTERNATIVE : LE PROJET ICOMMONS EN FRANCE 4.1 DESCRIPTION DU PROJET Contrats-type pour la mise à disposition d œuvres en ligne ou hors ligne ; Inspiration des licences de logiciels libres et du mouvement open source ; Permettre à l auteur d autoriser à l avance certaines utilisations de son œuvre, selon des conditions exprimées par lui-même, et d en informer le public ; Encourager de manière simple et licite la circulation des œuvres, l échange et la créativité ; Impossible d utiliser un contrat Creative Commons pour une œuvre sur laquelle on ne dispose pas de l ensemble des droits. 11

12 4.2 ADAPTATION AUX LEGISLATIONS Transposition des licences Creative Commons en droits français ais (et également en langue française) aise) fin 2004 ; Travail d argumentation d et de terminologie juridique comparée e de façon collaborative et pédagogique p ; Seconde version de la traduction mise en ligne en septembre 2004, pour une période p de discussion publique jusqu au 1er octobre 2004, avant l él évaluation interne jusqu au lancement officiel des licences en France, le 19 novembre

13 4.3 OPTIONS ET CONTRATS DISPONIBLES Six licences disponibles 13

14 4.3.1 SIGNIFICATION DE CHAQUE OPTION Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom ; Pas d utilisation d Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d utilisation d ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation) ; Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser r des oeuvres de type dérivd rivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions, etc. ; Partage à l'identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivd rivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés s (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire. 14

15 4.3.2 CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES CONTRATS Offrir une autorisation non exclusive de reproduire, distribuer et communiquer l'oeuvre au public à titre gratuit, y compris dans des oeuvres dites collectives ; Faire apparaître clairement au public les conditions de la licence de mise à disposition de cette création, à chaque utilisation ou diffusion ; Chacune des conditions optionnelles peut être levée e après s l'autorisation du titulaire des droits ; Les exceptions au droit d'auteur ne sont en aucun cas affectées es ; Il est interdit d'utiliser des mesures techniques contradictoires s avec les termes des contrats ; Le partage de fichiers (en peer-to to-peer) n'est pas considéré comme une utilisation commerciale. 15

16 Enfin, ces licences sont modulables et existent sous 3 formes : Résumé explicatif destiné aux utilisateurs non-juristes ; Un contrat destiné aux juristes ; Une version en code informatique, permettant d'établir tablir un lien vers le résumr sumé et d'associer des métadonnm tadonnées à l œuvre. 16

17 4.3.3 COMMENT FAIRE POUR PLACER DES ŒUVRES SOUS L UNE L DES LICENCES CREATIVE COMMONS? Toute copie ou communication de l œl œuvre au public doit être accompagnée du contrat selon lequel elle est mise à la disposition du public, ou d'un lien vers ce contrat. Apparition du contrat Creative Commons sélectionns lectionné par l auteur l sous la forme d un d morceau de code html/rdf qui peut être inséré facilement sur la page web de l œl œuvre. Reproduction sur le site le logo Creative Commons avec un lien vers la version résumr sumée e du contrat sélectionns lectionné. Possibilité d insérer à côté de ce logo une phrase pour expliquer que les oeuvres placées sur votre site sont sous l'une des licences Creative Commons. 17

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