APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10

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1 PREAMBULE CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE LOGEMENTS HLM Logements construits avant le 3 janvier Logements construits après la loi du 3 janvier Plafond de ressources pour accéder à ces logements CHAPITRE 2 LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS HLM Subvention pour la construction des logements sociaux Modalité de l attribution de la subvention Les nouveaux dispositifs pour l attribution des subventions La Région EPCI (Établissement Public de Coopération Internationale) Pour les départements 2-2 Prêts accordés par les établissements de crédit Taux accordés par la CDC Prêt du crédit foncier 2-3 Intervention du 1% logement - construction dans le secteur locatif 2-4 Des subventions foncières 2-5 Tableau récapitulatif des subventions de l État et des prêts accordés par la CDC selon les différents types de logements HLM CHAPITRE 3 LES LOYERS Loyers des logements anciens 3-2 Les loyers des logements neufs 3-3 Fixations des loyers 3-4 Mise en œuvre de la convention 3-5 Conditions d évolution des loyers 3-6 Dispositions diverses qui concernent les loyers En cas de conventionnement le loyer doit passer du terme échu au terme à échoir (art R ). Il est payable par fraction mensuelle Justification 3-7 Loyers des logements conventionnés 3-8 Recouvrement des dettes par les organismes HLM Procédure concernant les OPAC Procédure concernant les OPHLM Procédure commune Opposition aux commandements ou aux actes de poursuites 3-9 Loyers impayés Signature d un protocole d accord Intervention de la CD APL CHAPITRE 4 LE CONVENTIONNEMENT Le contenu de la convention son cadre 4-2 Dispositions particulières locataires soumis à la loi du 1 septembre Durée de la convention 4-4 La location des logements conventionnés Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

2 CHAPITRE 5 L APL Les logements éligibles à l APL 5-2 Les locataires éligibles à l APL 5-3 Modalité de calcul de l APL Date de l évolution de l APL Les ressources prises en compte pour le calcul de l APL Personnes à charge Travail loin de sa résidence principale Dispositions diverses 5-4 Dispositions particulières CHAPITRE 6 REHABILITATION PALULOS - La Concertation 6-2 Listing des textes relatifs à la PALULOS 6-3 Décret n du 24 décembre Les bénéficiaires de la PALULOS 6-4 La subvention Logements éligibles à la subvention Cas d exclusion de la subvention Calcul de la subvention Taux de la subvention Conditions d attribution de la subvention Intervention de l EPCI 6-5 Prêts complémentaires Tableau du prêt CDC et de la subvention 6-6 Nature des travaux pouvant être financés par la PALULOS 6-7 Travaux bénéficiant de la TVA à taux réduit Décret n du 30 avril Loi de finance 1998 (article 14) 6-8 Application du nouveau loyer après travaux CHAPITRE 7 RECONSTRUCTION DECONSTRUCTION Des considérants sur la démolition 7-2 Comment réagir afin de s opposer aux projets de démolition 7-3 Le droit au maintien dans les lieux n est plus opposable en cas de démolition 7-4 Remboursement des aides de l état 7-5 Circulaire UHC/IUH 2/2 n du 15 novembre 2001 (extraits) États des lieux Améliorer le financement des démolitions L articulation du projet de démolition avec la politique locale de l habitat L inscription du projet de démolition dans le projet global de requalification du quartier Les processus de concertation avec les habitants dans le montage des projets doivent être explicités 7-6 Les dépenses subventionnables Taux de subvention 7-7 Prêts accordés pour les opérations construction / déconstruction 7-8 Plan de relogement Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

3 CHAPITRE 8 ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) Le décret n du 9 février Arrêté du 31 janvier 2005 CHAPITRE 9 LA VENTE DES LOGEMENTS HLM Conditions à respecter avant d aliéner le patrimoine 9-2 La procédure à respecter pour la vente du logement 9-3 Remboursement des emprunts 9-4 Prix de vente des logements 9-5 Revente éventuelle du logement Le syndic de la nouvelle copropriété 9-6 Les normes d habitabilité minimales CHAPITRE 10 SURFACE CORRIGEE, SURFACE UTILE La surface corrigée 10-2 La surface utile Définition de la surface utile 10-3 Décret n du 9 mai Décret n du 22 juillet Décret n du 21 janvier 1997 CHAPITRE 11 CONVENTIONNEMENT GLOBAL DE PATRIMOINE La loi Contenu de la convention Le cahier des charges de gestion locative Les plafonds de ressources Les loyers Le SLS 11-2 Le décret d application Qui est compétent pour signer la convention Les délibérations du CA en vue de l adoption de la convention La concertation Classement des immeubles La qualité du service rendu aux locataires Le cahier des charges de gestion sociale Plafonds de ressources Les loyers Le SLS Dispositions diverses 11-3 L arrêté du 19 mars Plafond maximum servant à déterminer le montant maximal des loyers Plafond maximum servant à déterminer le montant maximal des loyers (logements destinés aux familles dont les ressources n excèdent pas 60% du montant des plafonds requis) Des coefficients de structure CHAPITRE 12 LA CONCERTATION DANS L HABITAT LOCATIF Article 193 de la loi n du 13 décembre 2000 (1-2 ) Article Article 44 Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

4 12-2 Plan de concertation locative 12-3 Les conseils de concertation locative 12-4 La concertation dans le cadre de travaux d amélioration 12-5 Rappel des différents stades de la négociation selon les articles concernés 12-6 Règlement des litiges CHAPITRE 13 REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION. ACCESSIBILITE DES IMMEUBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES Dispositions diverses 13-2 Accessibilité des immeubles aux personnes handicapées Dispositions relatives aux constructions neuves Dispositions relatives aux bâtiments d habitation lorsqu ils font l objet de travaux Arrêté du 1er août 2006 qui fixe les conditions relatives à l accessibilité des personnes handicapées Dispositions relatives au cheminement extérieur Dispositions concernant le stationnement automobile Dispositions relatives aux accès aux bâtiments Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes Dispositions relatives aux escaliers Les ascenseurs Dispositions relatives à l éclairage des parties communes Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements Dispositions relatives à l adaptabilité de la salle d eau Dispositions relatives aux portes et aux sas des parties communes CHAPITRE 14 LE SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE La loi du 13 juillet Seuil d application du SLS Production du montant des ressources Le calcul du montant du SLS Calcul du SLS Des dérogations Le surloyer et le conventionnement global L enquête SLS CHAPITRE 15 DISPOSITIONS DIVERSES Le contrat de location Clauses à proscrire Documents à joindre au contrat de location Sur certains diagnostics Des modalités de réception des services de télévision à fournir aux nouveaux locataires Exigences à proscrire lors de l établissement du contrat de location 15-2 Le dépôt de garantie 15-3 Droit au maintien dans les lieux au profit de tiers 15-4 La quittance de loyer 15-5 Les obligations du bailleur Des troubles de voisinage 15-6 Les obligations du locataire 15-7 L échange Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

5 15-8 Congé donné par le locataire Le préavis Congé donné en cas de mutation 15-9 Congé donné par l organisme HLM Article 24 de la loi n du 6 juillet Article 15 de la loi n du 6 juillet 1989 (extrait) Maintien du versement de l APL La signification de résiliation opposable au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Conseils à donner aux locataires en difficulté Droit au maintien dans les lieux Dispositions particulières applicables au maintien dans les lieux Sous occupation du logement Logement de fonction des fonctionnaires et agents de l État Résiliation de la convention aux torts du bailleur CHAPITRE 16 LA SECURITE DANS LES IMMEUBLES Le gardiennage 16-2 Rôle de la police 16-3 Les immeubles de grande hauteur 16-4 Immeubles dont les équipements communs présentent un fonctionnement défectueux 16-5 Les pouvoirs du Maire Les équipements communs concernés Entreposage de matières dangereuses CHAPITRE 17 LES AIRES DE STATIONNEMENT De l obligation à prévoir des aires de stationnement La location des aires de stationnement 17-2 Liberté accordée aux locataires de louer ou non une aire de stationnement 17-3 Divers CHAPITRE 18 LES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS Des accords sur les problèmes d information et les LCR 18-2 De l intervention auprès des collectivités locales ANNEXE N 1 COMPTAGE DE L EAU Un article du code de la construction et de l habitation 1-2 Décret n du 10 mai Décret du 12 avril 2006 (extrait) ANNEXE N 2 DEVELOPPEMENT DURABLE, RECHERCHE D ENERGIE Étude de faisabilité technique et économique de diverses solutions d approvisionnement en énergie 2-2 Performances énergétiques et caractéristiques thermiques ANNEXE N 3 EXEMPLE DE DECOMPTE D UNE SURFACE CORRIGEE Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

6 ANNEXE N 4 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Règles générales de procédure 4-2 Contrôle des actes budgétaires 4-3 Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique 4-4 Possible vérification des comptes des associations 4-5 Commentaires sur l ensemble du texte ANNEXE N 5 LIBERTE D ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Loi n du 17 juillet 1978 (extraits) 5-2 Quels documents peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978? 5-3 A qui peut-on demander communication de ces documents? 5-4 Sous quelle forme peut-on obtenir un document? 5-5 Adresse de la commission d accès aux documents administratifs 5-6 Modèle de lettre à adresser au Président de la Commission d accès aux documents administratifs ANNEXE N 6 QUELQUES JURISPRUDENCES Communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978, voir Annexe 5) 6-2 État des lieux 6-3 Les obligations du propriétaire 6-4 Le droit au maintien dans les lieux - Hébergement temporaire 6-5 Troubles de jouissance Occasionnés par les eaux de pluie Utilisation abusive d une chaîne hi-fi Nuisances sonores Agressions sonores Bruit des animaux Bruit de pas, de chocs sur le sol 6-6 Sur les procédures d expulsion Commandement de payer non-conforme Notification au préfet de la dette locative Départ volontaire du locataire après commandement La trêve hivernale n est pas applicable aux squatters La mauvaise foi du bailleur, motif de refus de la résiliation du bail La preuve de l encaissement du paiement suffit à libérer le débiteur Le défaut de transmission du commandement de quitter les lieux rend nulle l expulsion effectuée par l huissier 6-7 Surveillance de l entretien des parties communes 6-8 Supplément de loyer solidarité Les fédérations CNL Les publications de la CNL Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel BP MONTREUIL CEDEX Tél /6

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