LES NOUVEAUTES Mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations :

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1 LES NOUVEAUTES - Mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations : MESURES SMIC, minimum garanti et plafond de la sécurité sociale : ENTREE EN VIGUEUR - Le taux horaire du SMIC est porté de 9,61 à 9,67 - La valeur du minimum garanti est maintenue à 3,52 - Le plafond de la sécurité sociale est porté de à Indemnité de petit déplacement : - Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail : 6,30 - Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 18,30 Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant : 8,90 Indemnité de grand déplacement (déplacement en métropole): Au 1 er Pour les 3 premiers mois Au-delà du 3 ème mois et jusqu au 24 ème mois Au-delà du 24 ème mois et jusqu au 72 ème mois Repas Logement et petit déjeuner Paris et départements Autres du 92, 93 et départements 94 18,30 65,30 48,50 15,60 55,50 41,20 12,80 45,70 34 Gratification des stagiaires : - La gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois - L indemnité de stage minimum est de 3,60 de l heure Report de la DSN : - Report de la bascule générale à la DSN - Généralisation progressive au cours de l année et dans des cas spécifiques au plus tard au 1 er juillet 2017 Au plus tard au 1 er 2017 juillet

2 2 Extension du dispositif de taux réduit de cotisation AF : - Dispositif étendu aux rémunérations inférieures à 3,5 X le SMIC - Le dispositif se traduit par une réduction du taux de cotisation d allocation familiale soit une cotisation patronale de 3,45 % au lieu de 5,25 % Exonérations attachés à des zones géographiques : - Exonérations maintenues pour les BER, ZRD et ZRR alors qu elles devaient être supprimées au 1 er avril ZRD et ZRR jusqu au 31/12/ BER jusqu au 31/12/2017 Allègements lié à la négociation annuelle obligatoire : - Les entreprises ayant une section syndicale doivent engager chaque année une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs - Le non-respect de cette obligation entraîne un abattement de 10 % sur le montant de certains allégements de cotisations patronales - A compter de la 3 ème année consécutives sans négociation annuelle, ces allègements sont supprimés pour l année en cause - Exemple : Réduction Fillon, exonérations ZFU, ZRR, ZRD, BER Pénalité modulable fixée par la DIRECCTE en cas de manquement à la négociation annuelle obligatoire : - Les abattements forfaitaires sont remplacés par une pénalité modulable - Les sanctions pourront être adaptées selon le cas par la Direccte A partir du 1 er Travail dissimulé : - La loi réforme les modalités de calcul de l assiette forfaitaire des cotisations applicable lorsque la rémunération exacte d un salarié dissimulé ne peut pas être établie - Jusqu à présent, les cotisations de sécurité sociale étaient calculées, à défaut de preuve contraire, sur la base d une rémunération forfaitaire égale à 6 fois le SMIC mensuel - L assiette forfaitaire de 6 fois le SMIC mensuel applicable en l absence de preuve contraire, sera substituée une valeur égale à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprise : Disposition applicable aux cotisations et contributions

3 3 - La LFSS (loi de finance de sécurité sociale) de rétablit comme bénéficiaires de l ACCRE : Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou bien qui ne remplissent par la condition de durée d activité antérieure pour ouvrir droit à l allocation d assurance chômage sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er Lutte contre la fraude : - Tous les régimes de sécurité sociale pourront s échanger les informations nécessaires (RSI, régime général, ) - La communication est élargie entre les agents chargés de lutter contre le travail illégal, les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), les organismes de protection sociale et les services de renseignement - Mesures relatives à la protection sociale complémentaire : Modulation des redressements URSSAF sur la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire : - En matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les URSSAF peuvent moduler le montant des redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire du régime en fonction de la nature de l erreur de l employeur (exemple : non-respect de formalités, oubli de justificatifs ) Nouveau cas de dispense de la couverture «frais de santé» collective et obligatoire d entreprise : - Les salariés en CDD ou en contrat de mission pourront, à leur initiative se dispenser de l obligation d affiliation sous deux conditions : La durée de la couverture collective et obligatoire de leur entreprise est inférieure à trois mois Ils doivent justifier bénéficier d une couverture respectant les conditions des contrats responsables Jusqu au 31 décembre Dispenses liées à une autre couverture ou au contrat de travail : - Peuvent être dispensés les salariés bénéficiant d une autre couverture santé collective obligatoire, y compris en tant qu ayant droit, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l ACS Financement patronal minimal de 50 % : - Pour qu une couverture «frais de santé» collective et

4 4 obligatoire soit considérée comme conforme au socle minimal, l employeur doit en financer au moins 50 % Complémentaire santé des salariés en contrats courts ou en «petit» temps partiel : aide de l employeur : - L employeur pourra être amené à verser une aide financière aux salariés en contrats courts ou en «petit» temps partiel, afin de les aider à financer une couverture individuelle «frais de santé». Cette aide se substituera au régime collectif et obligatoire de l entreprise Complémentaire santé individuelle des 65 ans et plus : - La loi encourage les organismes de protection sociale complémentaire à proposer des contrats «santé» attractifs pour les personnes de 65 ans et plus par le biais d un crédit d impôt à leur profit - Crédit d impôt égal à 1 % du coût des garanties des personnes couvertes imputable sur la taxe de solidarité additionnelle S applique aux contrats prenant effet à partir du 1 er Mesures sociales diverses : Participation-formation continue : - Le seuil d assujettissement de la taxe est relevé de 10 à 11 salariés pour les rémunérations payées entre le 1 er et le 31 décembre Versement transport : - Le seuil d assujettissement au versement de transport est porté à au moins 11 salariés au lieu de plus de 9 salariés auparavant FNAL : - La loi permet aux employeurs qui atteignent ou dépassent l effectif de 20 salariés au titre de, 2017 et 2018 de continuer à appliquer pendant 3 ans le FNAL au taux de 0,10 % Forfait social : - Les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaires versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droits La déduction pour heures supplémentaires :

5 5 - La déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires reste applicable après franchissement du seuil d effectif de 20 salariés pendant 3 ans - Mesures relatives aux travailleurs indépendants : Cotisations minimales : MESURES ENTREE EN VIGUEUR - La cotisation minimale d assurance maladie due par les travailleurs indépendants est supprimée - La LFSS supprime cette dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et pour les bénéficiaires de pensions de retraite et d invalidité Micro-entreprises : passage au régime micro-social et paiement de cotisations minimales : - La LFSS ne remet pas en cause le basculement automatique vers le régime micro-social sauf dérogation - Elle prévoit la possibilité pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social de s acquitter de cotisations minimales dans les mêmes conditions que les autres travailleurs indépendants - Les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime social de droit commun au 31 décembre 2015 continueront de relever de ce régime mais pourront demander à opter pour le régime micro-social Professions libérales : recouvrement des cotisations maladie par l URSSAF : - Les cotisations d assurance maladie dues par les professionnels libéraux seront recouvrées par les URSSAF (ou la CGSS) et non plus par les organismes conventionnés A compter d une date fixée par décret comprise entre le 1 er 2017 et le 1 er 2018 Réforme des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : - La cotisation sociale de solidarité due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sera remplacée par une contribution et le taux de la cotisation maladie progressivement aligné sur celui du RSI Dispositions diverses : - Les artisans, industriels et commerçants pourront bénéficier <=

6 6 d un temps partiel thérapeutique - Les conditions d affiliation à l assurance volontaire vieillesse des anciens conjoints collaborateurs non-salariés sont harmonisées avec les autres régimes de retraite - Le précompte des cotisations sociales des artistes auteurs par les diffuseurs est étendu à la cotisation d assurance vieillesse plafonnée Prestations sociales et mesures diverses : MESURES Revalorisation des prestations et minima sociaux : - Les prestations sociales seront revalorisées en fonction d évolutions connues et non plus prévisionnelles afin de garantir un maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d inflation négative ENTREE EN VIGUEUR Au 1 er avril et au 1 er octobre Temps partiel thérapeutique : - En matière de temps partiel thérapeutique, les CPAM ne pourront plus décider la durée maximale de leur versement Mesures relatives à la retraite : - Le cumul emploi-retraite est plafonné, le non-respect du plafond de ressources entraîne non plus la suspension de la pension mais la réduction de celle-ci - Fin du report des cotisations retraite d une année sur l autre pour le calcul de la durée d assurance - Epargne salariale : Intéressement : MESURES ENTREE EN VIGUEUR - Les modalités d affectation par défaut de l intéressement sur un plan d épargne d entreprise sont précisées, notamment en ce qui concerne l information des salariés et les conditions dans lesquelles ils peuvent demander le versement de l intéressement - La loi Macron a levé une restriction et offert au personnel la possibilité de demander la renégociation de l accord d intéressement à la majorité des deux tiers Participation : - Une entreprise doit mettre en place un régime de participation lorsqu elle a atteint l effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non au cours des 3 derniers Depuis le 8 août 2015

7 7 exercices Plan d épargne pour la retraite collectif : - Pour le versement sur le PERCO, à défaut de choix explicite du participant, l épargne est investie dans le placement le moins risqué dit «gestion pilotée en fonction de l âge» Le plan épargne entreprise (PEE) : - A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes inscrites au PEE seront obligatoirement affectées à une SICAV ou à un fonds d épargne salariale présentant le profil d investissement le moins risqué dans le PEE - Lors du dépôt du règlement du plan à la DIRECCTE, il faudra joindre les annexes relatives à la liste des instruments de placement et aux critères de choix - Licenciement : Document unilatéral : - Un document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l emploi peut fixer le périmètre d application des critères d ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l entreprise, mais sans aller en dessous de la «zone d emploi» Loi du 6 août 2015 Simplification du reclassement à l étranger : - En cas de licenciement économique dans une entreprise implantée hors du territoire national, l employeur ne doit désormais communiquer les possibilités de reclassement à l étranger qu aux salariés qui en ont fait la demande - L employeur informe chaque salarié de cette faculté par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre forme permettant de certifier la date à laquelle il a rempli son obligation - Les salariés intéressés doivent se manifester dans un délai de 7 jours ouvrables - Le salarié qui a reçu une proposition de reclassement à l étranger dispose d un délai de 8 jours francs pour accepter ou refuser l offre, l absence de réponse au terme de ce délai valant refus - En cas de licenciement avec plan de sauvegarde l emploi, le décret laisse la main à l accord collectif ou au document unilatéral pour définir la procédure, mais impose de respecter les délais réglementaires Loi du 6 août 2015

8 8 - Les sociétés commerciales Clause d éviction (SA, SAS) - La clause prévoyant que les actionnaires salariés d une société anonyme perdent leur qualité d actionnaire lorsqu ils cessent d être salariés peut être qualifiée de clause d éviction et est licite. Il peut être souhaitable d insérer une telle clause dans les statuts lorsque la société dispose d actionnaires salariés. - Toutefois, la Cour de Cassation rappelle que la clause d exclusion d un actionnaire est plus adaptée à d autres cas de cessions d actions forcées. (infraction à la loi, infraction aux statuts, ). Pour être licite, celle-ci doit décrire précisément la procédure et les modalités d exclusion. Cour de cassation du 29 septembre 2015