Bilan juridique. Webinaire sur la planification de la retraite. Banque Nationale du Canada

Transcription

1 Bilan juridique Webinaire sur la planification de la retraite Banque Nationale du Canada 1

2 Procuration perpétuelle ou mandat en cas d inaptitude 2

3 Procuration perpétuelle ou mandat en cas d inaptitude Document permettant d identifier qui vous représentera si vous devenez inapte Par exemple Alzheimer, démence, coma, etc. Pas obligatoire, mais fortement recommandé Bilan de votre actif et passif Procuration perpétuelle hors Québec Mandat en cas d inaptitude au Québec 3

4 Procuration perpétuelle (hors Québec) Procuration perpétuelle sur les biens, sur les soins de la personne ou les deux Formulaires officiels Deux témoins En l absence d une procuration : curateur public Législation et règles varient selon la province 4

5 Procuration perpétuelle (hors Québec) Directives précises sur la façon dont l inaptitude sera établie Lois s appliquant aux soins de santé 5

6 Mandat en cas d inaptitude (Québec) Deux façons de faire un mandat en cas d inaptitude Devant notaire Devant témoins Absence de mandat: établissement d un régime de protection Curatelle Tutelle Conseiller 6

7 Mandat en cas d inaptitude (Québec) Homologation du mandat Processus obligatoire en vertu duquel le tribunal constate votre inaptitude et rend exécutoire votre mandat Constat d inaptitude par le tribunal requiert: Une preuve médicale; et Une preuve psychosociale Le mandataire met en branle le processus 7

8 Testament 8

9 Testament Document vous permettant de choisir : qui héritera de vos biens à votre décès et dans quelle proportion qui sera responsable de la liquidation de vos biens Les exigences légales très similaires dans toutes les provinces, sauf le Québec 9

10 Testament Si vous n avez pas de testament Clause testamentaire dans votre contrat de mariage Désignation de bénéficiaire (par exemple pour assurance-vie) Distribution des biens selon l ordre de priorité établi par les lois de votre province Le conjoint de fait ne fait pas partie de la liste d héritiers 10

11 Testament Trois formes de testament Devant témoins (de préférence préparé par un avocat à l extérieur du Québec) Olographe (écrit en entier et signé par le testateur) Devant notaire (au Québec seulement) 11

12 Testament Formalités liées à la prise d effet du testament Validation officielle du testament devant avocat ou notaire Hors Québec : homologation par la cour des testaments Québec : recherche testamentaire Testament devant témoins et testament olographe doivent tous deux être vérifiés par un tribunal avant de prendre effet Avantages d un testament devant avocat ou notaire 12

13 Testament Permet de disposer de tous vos biens en faveur de qui vous le voulez, sous réserve de : Règles concernant le patrimoine familial, le cas échéant Règles concernant votre régime matrimonial Priorité accordée par la loi à votre conjoint à l égard de la prestation de décès payable du régime de retraite de votre employeur 13

14 Testament Divorce Rend le testament invalide Révoque la désignation, à titre de liquidateur, du conjoint marié Rupture de vie commune entre conjoints de fait (au Québec) Définition et droits du conjoint sont différents d une province à l autre 14

15 Testament Choisir un liquidateur Consentement de la personne choisie Digne de confiance, responsable et capacités à s occuper des aspects financiers Personne près de vous et bénéficiaire d une part de la succession Familiarité avec votre situation Relations harmonieuses avec les héritiers Services d une institution ou d un expert 15

16 Désignation de bénéficiaire 16

17 Désignation de bénéficiaire Qui peut être désigné à titre de bénéficiaire? Toute personne (physique ou morale) Irrévocable versus révocable Hors Québec Toute désignation (incluant celle du conjoint) est révocable sauf indication contraire Au Québec La désignation du conjoint marié (ou uni civilement) est irrévocable sauf indication contraire Toute autre désignation est révocable sauf indication contraire 17

18 Désignation de bénéficiaire Aux fins du régime de retraite de l employeur La prestation de décès est payable en priorité à votre conjoint peu importe qui vous avez désigné à titre de bénéficiaire Désignation sera donc applicable seulement en l absence de conjoint Aux fins de l assurance-vie Aucune priorité en faveur du conjoint contrairement au régime de retraite 18

19 Désignation de bénéficiaire Avantage de la désignation de bénéficiaire Exclusion de la succession La prestation de décès est payable directement au bénéficiaire et ne fait pas partie de la succession 19

20 Désignation de bénéficiaire Effet du divorce Hors Québec, n annule pas la désignation Au Québec, annule la désignation, faite avant le divorce, en faveur du conjoint marié Rupture de vie commune 20

21 En résumé La procuration perpétuelle ou mandat en cas d inaptitude n est pas obligatoire, mais fortement recommandé Votre procureur ou mandataire parlera en votre nom et administrera vos biens si vous êtes déclaré inapte Le testament détermine qui héritera de vos biens à votre décès et qui agira à titre de liquidateur Il y a trois types de testament valide : notarié, devant témoins et olographe 21

22 En résumé L avantage d une désignation de bénéficiaire est que la prestation de décès est payable directement au bénéficiaire et ne fait pas partie de la succession Dans le cas des régimes de retraite, la loi donne la priorité absolue au conjoint Dans le cas d un divorce ou d une rupture d union de fait, il est fortement recommandé de revoir son testament et ses désignations de bénéficiaires 22

23 Trouver un avocat ou un notaire À l extérieur du Québec Barreau de chaque province Par exemple, en Ontario : Barreau du Haut-Canada «Trouver un avocat» ou répertoire des membres Au Québec Chambre des notaires Barreau du Québec 23

24 Tout savoir sur la planification de la retraite Section Planification de la retraite du portail MaRetraite ( Autres webinaires sur différents aspects de la planification de la retraite Guide de planification de la retraite Capsule vidéo 24