Compte rendu Commission Logement

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1 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité!

2 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA qui gère les magasins de Beaune, Montélimar, Rethel, Romorantin, - LOGILIANCE pour les magasins de Vernon, St-Lô, Bayeux, Flers et Lesparre. LOUER LES RÉSERVATIONS LOCATIVES Accès au patrimoine de tous les Bailleurs HLM et Organismes associés (filiales) par le biais des propres réservations locatives. Accès au patrimoine des Organismes Partenaires au travers sur tout le territoire national. Accès aux logements de différents partenaires et Organismes HLM sur tout le territoire national par reversement de fonds en contrepartie d attributions Accès aux logements des programmes de la FONCIERE LOGEMENT GARANTIE LOCA-PASS Pour les logements du parc locatif social (logements conventionnés APL ou ANAH) LOCA-PASS Le CIL peut avancer au futur locataire le montant du dépôt de garantie. Engagement auprès du bailleur social d assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d impayé sur les 3 premières années de location à compter de l entrée dans les lieux Montant garanti : 9 mois de loyer + charges, mensualité 2000 maximum. Ne peuvent bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS : les Fonctionnaires titulaires, les demandeurs d emploi de plus de 30 ans, les travailleurs indépendants, les salariés du secteur agricole âgés de plus de 30 ans. Cette avance, sous forme de prêt sans intérêt, est versée directement au bailleur à l entrée dans le logement quelque soit le parc, et remboursable suivant les caractéristiques suivantes: Différé de paiement : 3 mois, Durée : 25 mois maximum Mensualités minimum de 20 Le montant maximum est plafonné à 500 Qui peut bénéficier de l avance LOCA-PASS? Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les salariés précaires) Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de 1er CDI Les retraités depuis moins de 5 ans Les étudiants boursiers d Etat GARANTIE RISQUE LOCATIVE (GRL) : Dispositif d assurance universelle souscrite par le propriétaire privé. Elle permet au candidat locataire de bénéficier d une Caution et garantit le bailleur contre les Risques Locatifs. Spécificité de la GRL : Sont concernés les locataires en situation de précarité à l entrée dans le logement ou dont le taux d effort (loyer/ressources) à l entrée dans le logement est compris entre 28 et 50%. Traitement social des impayés de loyers pour les locataires en difficulté favorisant un règlement amiable de la dette. Ce contrat d assurance contre les risques de loyers impayés est géré intégralement par les assureurs. Souscription volontaire par un propriétaire auprès d un assureur labélisé GRL (liste sur le site Bénéficiaires: Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé ou tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés Tous les locataires quelque soit leur profil (CDD, CDI, intérim, bénéficiaire de minima social, étudiant boursier, ) si le loyer + charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l assureur.

3 CONSEIL EN FINANCEMENT ETRE PROPRIÉTAIRE Aider le salarié à définir son projet immobilier Proposer au salarié ayant un projet immobilier, une analyse et un diagnostic financier personnalisés. Rechercher la meilleure solution de financement du projet avec une ou plusieurs simulations Apporter une assistance au montage des dossiers de prêts Estimations fiscales Vous pouvez bénéficier GRATUITEMENT du savoir faire du CIL dans le domaine des : Prêts bancaires Prêts 1 % logement Prêts à 0 % PRÊT POUR ACQUISITION DANS L ANCIEN SANS TRAVAUX ET DANS LE NEUF Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés ou plus) quelles que soient l ancienneté et la nature du contrat du travail, les retraités depuis moins de 5 ans. La notion de primo-accession n est plus requise Financement de la résidence principale uniquement Justifier de ressources < au plafond PLI -Pour un logement neuf: logement devant respecter la réglementation Thermique 2005 (RT 2005) -Pour un logement ancien sans travaux :devra respecter les normes correspondant au minimum D du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Zone A et B1 : Paris, petite et grande couronne, Genevois, Côte d Azur, Agglomérations de + de habitants, certaines Agglomérations chères, Corse et DOM. Zone B2 : Limites de l IDF, Agglomérations entre et habitants, zones frontalières ou littorales. Zone C : tout le reste du territoire Montant : zone A zone B zone B zone C Majoration possibles : Ces montants peuvent être majorés à hauteur de pour les salariés : -en mobilité professionnelle -en accession sociale : acquéreurs de logements en PSLA (Location-Accession) ou dans les zones de rénovation urbaine -sortants du parc HLM en Zones A et B1 -Jeunes de moins de 30 ans L apport personnel ne doit pas dépasser 40 % maximum du coût total de l opération. Pas de cumul avec un autre prêt Accession. NOUVEAU Le taux du prêt est indexé sur celui du livet A soit un taux fixe de 2,25 % hors assurance Durée: 10 à 15 ans maximum Pas de frais de dossier

4 PRÊT TRAVAUX FINANCER SES TRAVAUX - Les salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole quelles que soient l ancienneté et la nature du contrat de travail. - Les retraités depuis moins de 5 ans des entreprises adhérentes. Opérations finançables : -Travaux d amélioration d un logement, comprenant les dépenses d entretien et de revêtement des surfaces, la décoration: peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages -Travaux de mises aux normes: chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres -Travaux d économie d énergie: isolation thermique, remplacement de chauffage -Travaux d amélioration de la performance énergétiqued un logement achevé avant le 1erJanvier 1990, dont le propriétaire n a pas bénéficié d un Eco PTZ ; Ces travaux doivent constituer au moins une action au sens des conditions d application de l Eco PTZ -Travaux d agrandissement de logement par addition, surélévation : doivent conduire à la création d une surface habitable d au moins 14m2 -Travaux subventionnés par l ANAH (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat) Pour tout vos projets, consultez le Service des Prêts de votre Organisme pour connaître les travaux finançables. Conditions : Caractéristiques : Le revenu fiscal de référence N-2 du ménage (ou N-1 si plus favorable), doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI (mêmes plafonds que le prêt Accession à la Propriété) Montant de Durée : 7 ans maximum Taux : Le taux du prêt est indexé sur celui du livret A soit un taux fixe de 2.25 % hors assurance. Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale La personne physique bénéficiaire de l aide doit être l occupant du logement, propriétaire, ou le cas échéant, locataire pour les travaux lui incombant avec l autorisation du bailleur. Le prêt travaux peut être cumulé avec un prêt accession sur la même opération. Le demandeur ayant déjà obtenu un prêt TRAVAUX ou PASS-TRAVAUX peut présenter une nouvelle demande de prêt TRAVAUX. Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l achèvement des travaux sur présentation des factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire.

5 ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT Une aide à l'accès au logement pour les jeunes en formation professionnelle Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou en alternance). Il s agit d une prise en charge partielle des échéances ou des quittances qui s effectue par le versement d une subvention. La subvention d un montant mensuel maximum de 100 dans la limite du reste à charge, déduction faite de l APL justifiée ou évaluée, est limitée à : 18 échéances ou quittances si le jeune perçoit au plus 60% du SMIC, soit échéances ou quittances si le jeune perçoit entre 61 et 80% du SMIC, soit échéances ou quittances si le jeune perçoit entre 81 et 100% du SMIC, soit 600 Conditions : Le logement occupé peut être: 1. conventionné ou non, 2. meublé ou non 3. en colocation 4. en occupation temporaire Le logement doit faire l objet de la signature d un bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un avenant en colocation. L occupation du logement doit être liée à la période de formation.

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