Présentation de L éco prêt Logement Social Réhabilitation

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1 1 Présentation de L éco prêt Logement Social Réhabilitation

2 PLAN DE L INTERVENTION I Eléments de contexte Rappel du dispositif PEP R Le contexte réglementaire Le Grenelle de l environnement II Caractéristiques de l éco-prêt LS Réhabilitation Caractéristiques financières Instruction standard / éligibilité / méthodologie / montant de prêt Instruction dérogatoire / les 2 cas de figure / le menu de travaux / le montant de prêt La mise en œuvre des travaux A savoir pour l instruction Autres aides mobilisables 2

3 I ELEMENTS DE CONTEXTE 3

4 Eléments de contexte Rappel du dispositif PEP R Le contexte réglementaire Le Grenelle de l environnement L annonce du Ministre au Congrès de l USH 4

5 Rappel du dispositif antérieur : le Prêt Energie Performance Réhabilitation Suite à un travail commun avec l USH, la DGUHC, l ADEME, le CSTB, l ANRU lancement du PEP R le 1 er janvier 2008 : Un audit énergétique préalable pour orienter et responsabiliser le maître d ouvrage Une obligation de moyens matérialisée par un menu de travaux (faute de méthode de calcul opposable pour la consommation projetée) Un financement progressif par quotité variable (incitation à faire plus et mieux) Un prêt ouvert à toutes les opérations de réhabilitation à composante thermique Dispositif 100% CDC, dans le contexte de l avant-grenelle 5

6 Le contexte réglementaire Après des années de vide réglementaire concernant la thermique dans les opérations de rénovation (alors que la 1 ère RT dans le neuf date de 1975) : Arrêté du 3 mai 2007 : une performance minimale est fixée pour chaque composant, à respecter en cas de réhabilitation Arrêté du 13 juin 2008 : pour les rénovations concernant une SHON supérieure à 1000 m² ET dont le coût excède 25% de la valeur du bâtiment, une performance globale est fixée (cible de consommation à atteindre en kwh/m².an) Arrêté du 8 août 2008 : publication de la méthode TH-Ce Ex, permettant des calculs prédictifs opposables de la consommation énergétique globale projetée après travaux 6

7 Le Grenelle de l environnement Le projet de Loi Grenelle 1, actuellement en seconde lecture à l AN, art 5 (monde HLM) : d ici 2020, logements sociaux dont la consommation est supérieure à 230 kwh/m².an en énergie primaire devront faire l objet de travaux leur permettant de consommer moins de 150 kwh/m².an Dont logements sociaux sur Financements envisagés par le projet de Loi pour cette mesure : Prêt bonifié CDC Dégrèvement de la TFPB Certificats d économie d énergie (à développer) Partage avec les locataires de la charge d amortissement des travaux 7

8 L horizon réglementaire BBC BEPOS 8

9 L annonce de Christine Boutin au Congrès de l USH en septembre 2008 Mise à disposition des OLS sur d une enveloppe de 1.2 Md de prêt CDC aidé au taux fixe de 1.9% pour atteindre l objectif Grenelle Aboutissement : signature des conventions Etat / CDC et Etat / USH le 26 février 2009 Une extension de l enveloppe bonifiée de 1 Md à 1.2 Md, qui contraint la CDC à augmenter son effort en fonds propres (qui passe de 55 M à 66 M ) Conséquence : le prêt bonifié sera réservé aux logements les + énergivores, au détriment des autres rénovations thermiques (classe D notamment, qui représente la moitié du parc social) Un prêt + attractif que le PEP R, mais pour un périmètre restreint 9

10 II - Caractéristiques du nouveau dispositif : L éco-prêt Logement Social - Réhabilitation 10

11 Caractéristiques de l éco-prêt LS Réhabilitation Caractéristiques financières Instruction standard / éligibilité / méthodologie / montant de prêt Instruction dérogatoire / les 2 cas de figure / le menu de travaux / le montant de prêt La mise en œuvre des travaux Le suivi / reporting A savoir pour l instruction Autres aides mobilisables 11

12 Caractéristiques financières de l éco-prêt Un prêt à 1.9% taux fixe bonification SG : 80 pdb - solde de bonification : FE disponible en offre commerciale jusqu au 31/12/2010 Un prêt sur 15 ans maximum d où exclusion des acquisitions-améliorations de son périmètre Une garantie 100% collectivités locales 5 versions de produit : préfinancement possible jusqu à 24 mois 12

13 INSTRUCTION STANDARD 1 ELIGIBILITE A L ECO-PRÊT Un prêt réservé aux logements sociaux y compris logements-foyers, résidences sociales, FJT et FTM dont la consommation en énergie primaire > 230 kwh/m².an pour les 5 usages réglementés (chauffage, ECS, ventilation, auxiliaires et éclairage) qui visent une consommation après travaux < 150 kwh/m².an cette cible est modulée par les coefficients de climat et d altitude et réalisent au moins 80 kwh/m².an d économie d énergie. 13

14 INSTRUCTION STANDARD 1 - Coefficients de climat (a) et d altitude (b) Altitude Coefficient (b) 400 m m et 800 m 0,1 > 800 m 0,2 La cible minimale pour être éligible à l éco-prêt est égale à : 150 x (a+b) kwh/m².an 14

15 INSTRUCTION STANDARD 2 METHODOLOGIE REQUISE Un audit énergétique préalable, réalisé par un bureau d études indépendant, est exigé. Il précise : Consommation conventionnelle initiale Scénario (s) de travaux préconisés Consommation énergétique projetée Les calculs de la consommation énergétique avant et après travaux utilisent obligatoirement la méthode réglementaire Th-C-E ex 15

16 INSTRUCTION STANDARD 3 Montant du prêt : le financement forfaitaire Gain (kwh/m²/an) < > 270 Montant du prêt par logement (k ) , , , ,5 16 Le gain énergétique visé après travaux, calculé par la méthode TH-C-E ex, détermine directement le montant de prêt forfaitaire. 16

17 INSTRUCTION STANDARD 3 Montant du prêt : les bonus de prêt Un bonus permanent de qualité globale Majoration du montant de prêt de par logement, si l opération vise l obtention d un des futurs labels réglementaires (HPE ou BBC) délivrés dans le cadre d une démarche de certification, qui devra obligatoirement contribuer à améliorer 2 des 5 points suivants : qualité de l air, acoustique, accessibilité, sécurité incendie, sécurité électrique Un bonus exceptionnel «plan de relance» Majoration du montant de prêt de1 500 par logement pour les premiers logements faisant l objet d une offre d éco-prêt, et jusqu au 30 septembre

18 L INSTRUCTION DEROGATOIRE A / Immeubles achevés avant le 1 er janvier 1948 : la méthode Th-C-E ex n est pas applicable B / Méthode Th-C-E ex indisponible localement dans les bureaux d étude : période de transition aménagée jusqu au 30 juin

19 INSTRUCTION DEROGATOIRE A Immeubles achevés avant le 01/01/1948 Le niveau de performance initial est établi par la méthode DPE spécifique aux immeubles d avant 1948 (estimation sur relevés de consommations réelles). Il FAUT ETRE CLASSE E, F ou G par le DPE pour bénéficier de l éco-prêt Le bailleur s engage sur une obligation de moyens : mettre en œuvre un certain nombre de travaux figurant dans un menu à points déterminant le montant du prêt Caisse des Dépôts (le montant augmente avec le nombre d interventions) Le financement évolue entre 9 et 16 k par logement, comme pour l instruction standard, mais avec moins de paliers 19

20 INSTRUCTION DEROGATOIRE B indisponibilité de la méthode TH-C-E ex Une période de transition est prévue jusqu au 30 juin 2009 Instruction identique à celle demandée pour les immeubles d avant 1948, mais sur la base du DPE location (méthode 3 CL ou autre) Le financement évolue entre 9 et 16 k par logement, comme pour l instruction standard, mais avec moins de paliers. 20

21 INSTRUCTION DEROGATOIRE 3 - Le menu de travaux 1/3 Isolation Intervention Toiture terrasse, rampants de pentes inférieure à 60deg; planchers de combles perdus Murs donnant sur extérieur Murs sur locaux non chauffés Exigences Points attribués - CEE niveau max pour toitures terrasses (R 3,5 m²k/w) - CEE niveau max pour Isolation de combles 4 ou de toitures (R 5 m²k/w) Niveau règlementaire RTE 3 (Si existence de pignons, 3 points pour les murs hors pignons et 3 points pour les pignons.) 6 Niveau règlementaire RTE Exigences référentiel CEE niveau maximum (R 2,4 m²k/w) 3 Niveau règlementaire RTE 2 Exigences référentiel CEE niveau maximum (R 2,4 m²k/w) 3 Planchers bas sur extérieur, parkings collectifs ou locaux non chauffés Niveau règlementaire RTE 2 Baies vitrées Exigences référentiel CEE niveau maximum (Uw 2 W/m²K) 4 Niveau règlementaire RTE 3 21

22 INSTRUCTION DEROGATOIRE 3 - Le menu de travaux 2/3 Cha uffa ge Cha uffa ge (suite) Pose de radiateurs chaleur douce et de robinets thermostatiques Isolation réseau hors volum e cha uffé Installation d un système de régulation de chaudière à com bustible liquide ou gazeux Chaudière basse température ou chaudière à condensation, individuelle ou collective Raccordement réseau de chaleur alimenté en énergies renouvelables Chaudière biom asse Pom pe à chaleur Exigences référentiel CEE 1 Exigences référentiel CEE 1 Si la chaudière n est pas changée et si elle ne disposait pas d un tel dispositif. Systèm es éligibles décrit dans le référentiel des CEE : 1 - program meur d interm ittence - régulation par sonde de température extérieure Non éligible si passage d un systèm e de chauffage collectif à un systèm e de 4 chauffage individuel. Exigence : aucune exigence complém entaire Eligible si le réseau de chaleur est éligible à la TVA réduite à 5,5 % (c'est-à-dire utilise au 4 m oins 60% d énergies renouvelables) - Chaudière biomasse individuelle et appareil indépendant de chauffage au bois : Niveau règlem entaire RTE 4 - Chaudière collective : N iveau règlementaire RTE Exigences référentiel CEE niveau maxim um : (- COP? 4 pour PAC air / eau et eau / eau 4 - COP? 3,6 pour PAC air / air) Niveau règlem entaire RTE 3 22

23 INSTRUCTION DEROGATOIRE 3 - Le menu de travaux 3/3 Ventilation Energie solaire Confort d'été Ventilation naturelle hygro ou stato-mécanique ou VMC simple flux VMC simple flux hygro ou VMC double flux Eau chaude sanitaire solaire (solaire thermique) Electricité photovoltaïque Pose d occultations solaires extérieures pour les pièces orientées nord-ouest, ouest et sud-ouest Pose d occultations solaires extérieures pour toutes les pièces Niveau règlementaire RTE 2 - VMC double flux : niveau référentiel CEE - VMC Simple Flux hygro-réglable : Exigences référentiel CEE Exigences référentiel CEE 3 Exigences référentiel crédit d impôt (normes EN ou NF EN 61646) Exigences équivalentes aux précisions des articles 10, 11, 12 et 14 de la RTE

24 INSTRUCTION DEROGATOIRE 4 - Le montant de prêt Nombre de points obtenus Montant du prêt par logement 7 points points points points points Le montant de prêt augmente avec le nombre d interventions prévues. En outre, le bonus de qualité globale ainsi que le bonus «plan de relance» sont également mobilisables. 24

25 La mise en œuvre des travaux Une procédure sans agrément : instruction CDC, mais nécessité du conventionnement APL Procédure d information de la DDE avec accord tacite sous 8 jours, comme pour tous les prêts réhabilitation Les travaux devront avoir démarré au + tard 6 mois après l offre de prêt et être achevés au + tard 2 ans après cette même date, avec possibilité d allongement à 3 ans, sur accord express de la DDEA ou de son délégataire (à demander par le bailleur) 25

26 A savoir pour l instruction Les pouvoirs publics ont fixé deux priorités dans le programme de réhabilitations Grenelle : les zones ANRU les logements les plus dégradés (classes F et G). Intervenir sur ces logements «rapporte» plus d écoprêt L éligibilité d une opération n est garantie qu à l issue de la phase d audit préalable. L emprunteur doit donc cibler soigneusement les bâtiments devant faire l objet en priorité d un audit approfondi. d où l utilité des prédiagnostics et DPE déjà réalisés, permettant de connaître grosso modo l état du parc 26

27 Le dégrèvement de TFPB à hauteur de 25% du montant des travaux d économie d énergie (art 1391 E du CGI) sera appliqué aux opérations éligibles à l éco-prêt, en étendant son bénéfice à l ensemble des logements de l organisme dépendant d un même CDIF ; valable en année N+1 après les travaux L équivalent subvention écoprêt + dégrèvement TFPB serait de 20% des travaux, comparable à l éco PTZ pour les particuliers Les autres aides mobilisables 1 / 2 Les enveloppes régionales du FEDER vont être ouvertes aux travaux d économie d énergie dans le logement (230 M disponibles jusqu en 2013) En attente d une circulaire aux SGAR (mai?) Le Fonds Chaleur Renouvelable : 1 Md sur , notamment pour diversifier les sources de chauffage dans l habitat collectif (géré par l ADEME et les Régions) 27

28 Les autres aides mobilisables 2/2 Le dispositif des certificats d économie d énergie devrait se développer : la 2 nde période s ouvre au 1 er janvier 2010 Subventions ADEME pour les études préalables : jusqu à 50% Subventions ANRU Subventions des collectivités locales : le dispositif d éco-prêt peut servir d adossement >>> Mais ces différents financements sont difficilement optimisables ex : cibles et critères divergents (HQE pour une collectivité, BBC Effinergie rénovation pour une autre ) ex : méthodologies incompatibles (fiches standardisées des CEE vs économie globale ; DPE vs TH Ce ex, ) Il y a un enjeu important d harmonisation des outils et des politiques publiques si on veut parvenir à l objectif national fixé par le Grenelle 28

29 MERCI DE VOTRE ATTENTION 29