Sujet. Quelle politique du logement?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sujet. Quelle politique du logement?"

Transcription

1 Concours B/L 2010 ECONOMIE EPREUVE COMMUNE SUR DOSSIER : ORAL Jury : Gaël Giraud et Pierre-Cyrille Hautcœur Sujet Quelle politique du logement? Dossier documentaire Document 1 : La politique du logement depuis les années 1950 Document 2 : L effet de l aide au logement sur les loyers Document 3 : Les modalités du crédit au logement Document 4 : Quelques indicateurs du marché du logement sur longue période Document 5 : Evolution du statut d occupation des résidences principales Document 6 : le prêt à taux zéro en France 1

2 Document 1 : La politique du logement en France depuis les années 1950 L intervention de l État en matière de logement s est développée massivement à partir des années 1950, devant la pénurie de logement causée par le retard accumulé de la construction dans l entredeux-guerres et les destructions lors de la Seconde Guerre mondiale. Jusqu aux années 1970, l intervention de l État s est essentiellement effectuée sous la forme d aide à la pierre, avec la mise en place dans les années 1950 d un dispositif de mesures pour assurer le financement public de la construction d un parc locatif social, dans une période de rareté des capitaux. Un premier désengagement de l État s observe entre les années 1965 et 1975, avec l ouverture sur un financement bancaire d origine privée pour compléter les prêts publics ainsi que des efforts pour favoriser le développement d un secteur libre ou encore l accession à la propriété avec la mise en place des comptes puis des plans d épargne logement. Durant cette période, les allocations de logement existent mais concernent une minorité de ménages, essentiellement des familles avec enfants et des personnes âgées. Aides à la pierre ou aides à la personne? Le tournant majeur de la politique de l État en matière de logement s effectue avec la réforme de 1977 menée sous le gouvernement de Raymond Barre (1). À la suite de cette réforme, l aide à la pierre diminue fortement, remplacée par l aide à la personne, avec en particulier la création de l aide personnalisée au logement (APL), l objectif étant d inverser la proportion entre les deux types d aides: un tiers d aide à la pierre maintenu et deux tiers d aide à la personne. Ce changement de politique correspond à une volonté de l État de se désengager de l intervention directe en matière de logement et de laisser jouer les mécanismes du marché. L efficacité des aides à la pierre est en effet remise en cause sur plusieurs points, en particulier sur la qualité des logements construits, mais aussi sur la réalisation de l objectif de logement des ménages modestes. Les aides à la personne sont privilégiées dans l optique de mieux cibler les dépenses. (1) Les aides au logement, qui prennent la forme d aides à l accession à la propriété et d aides pour les locataires, n ont cessé de s étendre depuis à différentes catégories de personnes. Le principe d universalité de l aide s est progressivement affirmé, d abord avec l aide personnalisée au logement (APL), dont l attribution n est pas réservée à un groupe précis de la population, mais dépend du conventionnement du logement et des ressources du ménage. L extension des aides personnelles à l ensemble de la population a été réalisée au début des années 1990, avec la reconnaissance du droit à l allocation de logement sociale (ALS) pour toute personne non couverte par une autre aide au logement, sur critère de revenu mais sans autre condition particulière (2). Cette réforme a été menée en plusieurs étapes, en commençant par l Île-de-France en 1991, puis les agglomérations de plus de habitants en En 1993, elle était effective sur l ensemble du territoire. Cette extension des aides a conduit à une forte augmentation du nombre de bénéficiaires entre 1991 et Enfin, en 2001, le barème des différents types d aides a été unifié, pour simplifier le système mais aussi pour supprimer les différences d aides existant entre des ménages de revenus identiques, mais provenant de sources différentes : le barème était jusqu alors plus favorable aux revenus des minima sociaux qu aux revenus d activité. 1. Pour un résumé de la politique du logement depuis les années 1950 ainsi que l exposé des enjeux et des objectifs de la réforme de 1977, cf. Granelle (1998). 2. En 1988, un premier bouclage des aides à la personne dans le parc locatif social avait étendu le champ des APL en facilitant le conventionnement des logements (conventionnement sans travaux). Source : G. Fack, «Pourquoi les ménages à bas revenus paient ils des loyers de plus en plus élevés», Economie et Statistique,

3 Document 2 : L effet de l aide au logement sur les loyers 3

4 Source : G. Fack, «Pourquoi les ménages à bas revenus paient ils des loyers de plus en plus élevés», Economie et Statistique,

5 Document 3 : Les modalités du crédit au logement PTZ : prêt à taux zéro. PAP Prêt d accès à la propriété. Source : J. Friggit, «Le prix du logement sur le long terme», CGEDD

6 Document 4 : Quelques indicateurs du marché du logement sur longue période Source : J. Friggit, «Le prix du logement sur le long terme», CGEDD 2010 Document 5 : Evolution du statut d occupation des résidences principales Source : Données sociales, 2006 Document 6 : le prêt à taux zéro en France 6

7 La propriété a toujours suscité l attention des gouvernements successifs depuis la deuxième guerre mondiale. En 1977, une réforme du programme de subventions au logement a créé des subventions directes aux nouveaux propriétaires, sous la forme d un système de prêts aidés, appelés PAP (prêt d accession à la propriété) et PC (prêt conventionné). Entre 1977 et 1984, presque 60 % des nouveaux accédants ont eu recours à un PAP ou à un PC. Au cours de ces années, le taux de propriété a nettement augmenté (de 45 % en 1970 à 54 % en 1988). Le succès du système peut être attribué au fait que pendant cette période, l inflation élevée engendrait des taux d intérêt réels négatifs. À partir de 1984, cette situation a changé. La politique économique, alors centrée sur la réduction de l inflation, a fait passer celle-ci de 11 % à 4 % en 1987 et l inflation s est depuis lors stabilisée à un niveau très bas. Dans le même temps, les taux d intérêt des PAP et des PC ne sont pas descendus en dessous de 7 ou 8 %. Les taux d intérêt réels ont ainsi augmenté brusquement. Ceci, ajouté à des types de prêts inadaptés à cette situation (comme par exemple les prêts à remboursements croissants), a provoqué à la fin des années 1980 une vague de défauts de remboursement d accédants ayant obtenu des prêts à des taux très élevés. En réaction, les prêteurs privés sont devenus plus restrictifs sur l attribution des prêts (Lacroix, 1995). Dans ce contexte, les contraintes d emprunt devenaient l une des principales barrières à l accession à la propriété pour les familles à faible revenu. Fin 1995, le PAP, moribond, a été remplacé par le prêt à taux zéro (PTZ). Le dispositif est applicable depuis le 1er octobre 1995 et s est substitué également aux avantages fiscaux attachés à l accession à la propriété (exonération de longue durée des PAP, déductibilité des intérêts d emprunt des impôts). Le PTZ ne peut d ailleurs pas être cumulé avec les anciens PAP ( ). Par ailleurs, il ne peut être accordé qu un PTZ par opération et par ménage. En revanche, le PC et le système d aides personnelles sont demeurés inchangés. Un prêt sans intérêt Le PTZ est un prêt sans intérêt, accordé aux primo-accédants, et venant en complément des autres prêts obtenus sur le marché du crédit immobilier. L éligibilité au PTZ est soumise à un critère de revenu. La valeur maximale du prêt augmente avec la taille de la famille et dépend de la zone géographique considérée. Le PTZ ne peut pas excéder 20 % de la valeur d achat et 50 % du montant total du crédit. Pour les ménages ayant les revenus les moins élevés, le PTZ peut être remboursé avec différé, généralement après que tous autres prêts ont été totalement remboursés (15 à19 ans après la date d achat). Enfin, comme souvent en France, le prêt à taux zéro, conçu à la fois pour solvabiliser la demande et pour soutenir la construction de logement neufs, est un produit hybride. Ainsi, le programme a-t-il été conçu de telle sorte que ce soient principalement des ménages souhaitant acheter un logement neuf qui puissent y avoir accès ( ). Environ ménages ont bénéficié du PTZ entre 1996 et Ceci représente environ 35 % des flux vers l accession à la propriété au cours de cette période. La valeur moyenne des prêts accordés était alors de l ordre de euros. Depuis, le nombre de PTZ accordés chaque année varie de 100 à par an. Le PTZ représente ainsi une charge budgétaire importante pour l État, comprise depuis quatre ans entre 800 et 900 millions d euros (Assemblée nationale, 2003). 1. Au début 2005, les pouvoirs publics ont revalorisé les paramètres du barème du PTZ et ouvert le dispositif à l acquisition d un logement ancien sans quotité minimale de travaux. L enquêtelogement ayant été réalisée avant cette refonte, l évaluation présentée ici porte sur l ancien dispositif. Source : L. Gobillon et D. Le Blanc «Quelques effets économiques du prêt à taux zéro», Economie et Statistiques,

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+)

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) DOSSIER DE PRESSE Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) Paris, le 28 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession

Le Prêt Social de Location Accession Le Prêt Social de Location Accession PSLA Un dispositif innovant qui permet de financer le bailleur & le futur locataire accédant 22 septembre 2011 Le Crédit Foncier à votre service 9- LE CREDIT FONCIER

Plus en détail

Le déclenchement de la crise économique en 2008, au-delà de ses effets sur l emploi,

Le déclenchement de la crise économique en 2008, au-delà de ses effets sur l emploi, n 3 mai 2012 Le mot de l Observatoire Cette nouvelle livraison de la Lettre de l ONPES aborde un sujet souvent commenté : celui du logement des ménages pauvres et modestes. Cependant, l auteur de cette

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

Financements et coûts réels

Financements et coûts réels Financements et coûts réels les frais afférents à la construction Pour évaluer le coût de son projet, il faut en calculer le coût global à l achat. Tarifs minimaux donnés à titre indicatif. * dans le cadre

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R L accession sociale à la propriété OCTOBRE 2015 SOMMAIRE PAGE 02 PAGE 04 synthèse en 10 chiffres l accession sociale à la propriété OPÉRATIONS

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître.

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître. ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Prêt Logement 92 05/08 Dans le cadre de sa politique en faveur de l accession à la propriété, le Conseil Général des Hauts de Seine a mis en place depuis novembre

Plus en détail

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ Février 2015 VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ LES CONDITIONS LIÉES À L'EMPRUNTEUR Le PTZ+ est accessible au primo-accédant candidat à l'acquisition de sa résidence principale, dont le montant

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

Crédit Immobilier de France

Crédit Immobilier de France Crédit Immobilier de France L exp expérience qui donne vie aux projets de vos clients 1 1 Plan de financement personnalisé 2 Plan de financement personnalisé Utilisation de la calculette financière : Montant

Plus en détail

LES CREDITS AU LOGEMENT CONSENTIS AUX MENAGES AU PREMIER SEMESTRE 1998

LES CREDITS AU LOGEMENT CONSENTIS AUX MENAGES AU PREMIER SEMESTRE 1998 LES CREDITS AU LOGEMENT CONSENTIS AUX MENAGES AU PREMIER SEMESTRE 1998 Les crédits de ce type mis en force au cours du premier semestre 1998 ont atteint 154,1 milliards de francs (données brutes non corrigées

Plus en détail

Mardi 30 juin 2015. Conférence de presse

Mardi 30 juin 2015. Conférence de presse Mardi 30 juin 2015 Conférence de presse STRATÉGIE Les principales orientations Développement - Relation Client - Conformité Résultats distribution des prêts immobiliers 2014 Crédits 31 000 DOSSIERS 5.8

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER --- Le montage P.L.S. SCELLIER en immobilier résidentiel a cette particularité de cumuler plusieurs avantages financiers et fiscaux du P.L.S. et du dispositif

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Quelques effets économiques du prêt à taux zéro

Quelques effets économiques du prêt à taux zéro LOGEMENT Quelques effets économiques du prêt à taux zéro Laurent Gobillon et David Le Blanc* Pour mesurer l impact du prêt à taux zéro (PTZ) sur la demande de logement, un modèle utilisant des données

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

La primo-accession en Drôme et en Ardèche

La primo-accession en Drôme et en Ardèche La primo-accession en Drôme et en Ardèche Analyse sur la période 2007-2011 à partir des données du Prêt à Taux Zéro Réunion de lancement de l observatoire de l habitat de l Ardèche Le 3 décembre 2013 3

Plus en détail

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le prêt à taux zéro Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

L accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier

L accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier L accession sociale à la propriété Une étude du Crédit Foncier SYNTHÈSE L encouragement de l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité

Plus en détail

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION Impact sur le budget des ménages 1 I - LA SOLVABILISATION DES MENAGES PAR DES PRESTATIONS LEGALES A - LES AIDES AU LOGEMENT 1. Un grand nombre de bénéficiaires

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Deux sources de données ont été principalement mobilisées pour reconstituer les séries chronologiques présentées dans cette fiche : les comptes du logement, d une

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE. Avril ETUDE. Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS)

ANIL HABITAT ACTUALITE. Avril ETUDE. Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS) Avril ANIL 2001 HABITAT ACTUALITE ETUDE Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS) PRET A 0 % : UN BILAN APRES CINQ ANS D EXISTENCE MARIELLE THOMAS,

Plus en détail

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prêt à taux zéro 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents

Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents CONDITIONS DE VIE Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents Jean Bosvieux* Après une pause qui aura duré près de dix ans, la part de propriétaires occupants a de nouveau augmenté

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R L accession sociale à la propriété OCTOBRE 2015 MISE À JOUR NOVEMBRE 2015 SUITE ANNONCES GOUVERNEMENTALES SOMMAIRE PAGE 02 PAGE 04 synthèse

Plus en détail

Les tendances récentes de l accession à la propriété des jeunes en France d après l Observatoire du Financement du Logement. Jeudi 10 Novembre 2011

Les tendances récentes de l accession à la propriété des jeunes en France d après l Observatoire du Financement du Logement. Jeudi 10 Novembre 2011 Les tendances récentes de l accession à la propriété des jeunes en France d après l Observatoire du Financement du Logement Jeudi 10 Novembre 2011 L Observatoire du Financement du Logement de CSA en quelques

Plus en détail

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,

Plus en détail

Le PTZ + Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Le PTZ + Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Le 4 ème trimestre 2014 et les tendances récentes

Le 4 ème trimestre 2014 et les tendances récentes Le 4 ème trimestre 2014 et les tendances récentes Le tableau de bord trimestriel Le bilan de l année 2014 Les taux des crédits immobiliers aux particuliers ENSEMBLE DES MARCHÉS - Prêts bancaires (taux

Plus en détail

Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS

Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS Décembre Sommaire PREAMBULE...p I. TYPOLOGIE DES LOGEMENTS...p.. Répartition par type de logement...p.. Répartition des

Plus en détail

CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL)

CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Paris, le 26 mai 2015 CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIDES PERSONNELLES

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

Les Chiffres sur. Le PTZ+ et historique

Les Chiffres sur. Le PTZ+ et historique Du prêt à 0% au PTZ+ Depuis 1995, l Etat aide les primo-accédants à la propriété en leur permettant de bénéficier d'un prêt sans intérêts, couvrant une partie du coût d achat du logement. Ce dispositif

Plus en détail

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et 1 InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et reconnus, InvestirLoiPinel.fr vous met en relation avec

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Le Prêt Social de Location Accession PSLA Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires

Plus en détail

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007.

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. Edition 2008 LE PASS-TRAVAUX Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. A la demande de l ANPEEC, MV2 Conseil a réalisé, en 2007,

Plus en détail

Le logement social privé

Le logement social privé Le logement social privé Agence nationale pour l amélioration de l habitat Aides à l amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés Conditions d attribution des aides Logements achevés

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de

Plus en détail

Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016

Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016 Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016 Historique Le prêt à taux zéro renforcé, PTZ+, était entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Il visait à favoriser l accession à la propriété. Réservé aux primo-accédants,

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

LES PRÊTS ACCESSION ET TRAVAUX VERSÉS AUX MÉNAGES AU TITRE DE LA PEEC EN 2008

LES PRÊTS ACCESSION ET TRAVAUX VERSÉS AUX MÉNAGES AU TITRE DE LA PEEC EN 2008 Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l effort de Construction LES PRÊTS ACCESSION ET TRAVAUX VERSÉS AUX MÉNAGES AU TITRE DE LA PEEC EN 2008 Mai 2010 GMV Conseil 25 rue Titon F- 75011

Plus en détail

Questionnaire aux départements sur l ASH et sur l obligation alimentaire

Questionnaire aux départements sur l ASH et sur l obligation alimentaire Questionnaire aux départements sur l ASH et sur Dans le cadre du débat national sur la dépendance, l examen des modalités de mise en œuvre de l aide sociale à l hébergement (ASH) fait l objet d une attention

Plus en détail

DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE. Paramètres de l étude. Evolution des flux fiscaux. Evolution de la fiscalité. Evolution de la trésorerie

DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE. Paramètres de l étude. Evolution des flux fiscaux. Evolution de la fiscalité. Evolution de la trésorerie DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE Paramètres de l étude Evolution des flux fiscaux Evolution de la fiscalité Evolution de la trésorerie Bilan de l étude Effort d épargne Paramètres de l étude

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS 14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS La mise en place de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004, et plus particulièrement la création du

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions

Plus en détail

Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale. Janvier 2015

Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale. Janvier 2015 Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale Janvier 2015 Sommaire > Thème» Le Prêt Conventionné et le Prêt à l Accession Sociale > Objectif» Connaître et respecter les exigences en matière de

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

Loyers Hlm, droit au logement et mixité sociale

Loyers Hlm, droit au logement et mixité sociale Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - avril 2012 Note établie à partir des données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, fournies par le Service de l observation

Plus en détail

L amélioration de la performance énergétique des logements dans le Tarn : quelle efficacité?

L amélioration de la performance énergétique des logements dans le Tarn : quelle efficacité? L amélioration de la performance énergétique des logements dans le Tarn : quelle efficacité? ADIL / L INFORMATION SUR L HABITAT une question d adresse... Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000

Plus en détail

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 15 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Les aides au logement des ménages modestes» Mercredi 15 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Plus en détail

L ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ EN 2009. Stabilisation? Effet d aubaine? Ou amorce d une reprise durable du marché de la primo accession?

L ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ EN 2009. Stabilisation? Effet d aubaine? Ou amorce d une reprise durable du marché de la primo accession? L L ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ H DANS L HÉRAULT EN 2009 Stabilisation? Effet d aubaine? Ou amorce d une reprise durable du marché de la primo accession? Cette note a pour objectif de faire ressortir

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: ETLL1416684D Publics concernés : primo-accédants

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2013. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2013. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2013 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX Sommaire ADIL 33 - ETUDE en 2013 Accédants à la propriété

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1996

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1996 ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1996 Les taux d intérêt des crédits au logement se sont détendus tout au long de l année 1996, ce mouvement étant particulièrement sensible au premier

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

L immobilier vu par différentes générations de Français

L immobilier vu par différentes générations de Français L immobilier vu par différentes générations de Français Septembre 2011 Nobody s Unpredictable Fiche technique Sondage effectué pour : I&E Consultants & ORPI Échantillon : 1000 personnes, constituant un

Plus en détail

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT Rencontres de l habitat Communauté Urbaine de Dunkerque Le 3 octobre 2008 LE CONTEXTE Les fortes hausses des prix

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM Projet de décret pris pour l application de la réduction d impôt sur le revenu prévue à l article

Plus en détail

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 3 ème Trimestre 2014

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 3 ème Trimestre 2014 Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 3 ème Trimestre 2014 I. L ensemble des marchés I.1. L environnement des marchés : les conditions de

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail