Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives d avenir

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2 Plan de la présentation I. Dispositions légales II. III. IV. Situation du secteur avant le séisme a) Nombre de compagnies d assurance en activité b) Constat du secteur Situation du secteur après le séisme a) Nombre de compagnies en activité b) Difficultés rencontrées par les compagnies c) Estimation du montant de la dette vis-à-vis des assurés d) Facteurs déterminants Dispositions prises a) Apport de l international BM Trésor Américain (OTA) b) Elaboration et finalisation des projets de loi V. Création et attribution du régulateur VI. VII. Perspectives d avenir de l industrie Norme de reddition des comptes a) Etats Financiers des compagnies b) Analyse et visites des compagnies

3 DISPOSITIONS LEGALES 1- Décret du 20 mars 1981 rapportant certains articles de la loi du 13 juillet 1956 sur les compagnies d assurance et partageant les attributions entre: - Ministère du Commerce et de l Industrie qui accorde l autorisation de fonctionner en tant que société anonyme - Art 2,3,9,15,20,21. - Ministère de l Economie et des Finances qui détient l autorité d approbation (octroi d agréments) et la supervision du secteur - Art 3,5, L autorité de régulation - Loi organique du Ministère de l Economie et des Finances (MEF) (mars 1987) : le MEF a pour attribution de veiller à l application des lois sur l établissement, l organisation, le fonctionnement et le contrôle des : Banques, Bureaux de change, Institutions de crédit et Compagnies d assurance. 3- Code de commerce, livre II, Titres X et XIV. traite particulièrement de l assurance maritime.

4 Situation du secteur avant le séisme Nombres de compagnies en Activité 14 captive 1 Répartition des types d assurance Vie / Maladie Non-vie (composite) 3 11 Nombre de compagnies, locales et étrangères, évoluant sur le marché avant le séisme 14

5 Constat Absence de règlementation des assurances; Auto régulation des assurances; Différentes règles de gestion; Faible taux de pénétration de l assurance; Aucune protection des consommateurs; En plus de l aspect technique de l industrie les opérateurs font montre d une grande opacité (manque de disponibilité d information, de transparence); Très faible reddition de comptes; Compétitions inégales entre les opérateurs; Marché d assurance peu développé.

6 Situation du secteur après le séisme Nombres de compagnies en Activité 10 captive 1 Répartition des types d assurance Vie Non-vie (composite) 2 8 Aujourd hui on relève une seule compagnie étrangère opérant en Haïti dans la branche vie.

7 Difficultés rencontrées par les compagnies Constat Difficulté pour certaines compagnies de fonctionner et même de faire face à leurs responsabilités contractuelles; La plupart des compagnies ayant atteint leur plafond de couverture de réassurance ont du emprunter sur le marché local pour répondre à leurs obligations vis-àvis des assurés et/ou procéder à une augmentation de capital;

8 Estimation du montant de la dette Constat Trois compagnies n ont pas pu faire face et sont actuellement en cessation de paiement (inactives); Elles comptabilisent près de vingt millions de Dollars (USD 20 Millions ) de réclamations non remboursées.

9 Facteurs déterminants Constat Cette situation est primordialement due aux facteurs suivants : a) L étendu et le volume des pertes enregistrées lors du séisme ; b) Une trop grande concentration des risques - zone de Port-au- Prince et ses environs; c) Le plafond de couverture limitée prévu par les traités de réassurance ( entre 10 et 15 Millions USD); d) Le manque de capital des compagnies.

10 Dispositions prises Rencontres entre les compagnies et le MEF en vue de: 1) L élaboration d un avant projet de loi règlementaire sur les assurances ; 2) La création d un organisme de régulation et de contrôle du secteur ; 3) Appui de l international qui effectue un diagnostic approfondi du secteur.

11 Résultats: Juillet 2012 création au MEF d un organisme intérimaire de régulation et de contrôle du secteur dénommé Unité de Contrôle et de Supervision des Assurances (UCSA): Elaboration et finalisation des deux (2) avant-projets de loi: a) Loi cadre sur l assurance; b) Loi créant l organisme de régulation et de contrôle des assurances.

12 Résultats: Appui de l international: 1) Banque Mondiale Projet FIRST ; 2) Département du Trésor Américain OTA; Cet appui se manifeste par: a) L élaboration des avant-projets de loi ; b) Formation des cadres; c) Mise en place de la structure de régulation. Cet appui technique est prévu jusqu en juillet 2016 moyennant des progrès sur le vote et la promulgation des projets de lois.

13 Attributions du régulateur Le travail du régulateur d assurance couvre un large éventail de fonctions dont notamment : 1) L Octroi d agrément aux entreprises d assurance; 2) la concession de licence aux intermédiaires (courtiers et agents); 3) la demande et la réception d informations; 4) le contrôle (analyse des états financiers et le contrôle sur pièces et sur place); 5) la surveillance des comportements et des pratiques commerciales des assureurs et des intermédiaires; 6) l application et la gestion d une sortie de marché des compagnies en situation de faiblesse.

14 Demandes d agréments de nouvelles compagnies Conformément au décret du 20 mars 1981 le MEF a pour attribution d octroyer l agrément aux compagnies d assurance locale et étrangère qui en font la demande. Depuis la création de l UCSA et suite à l analyse des dossiers soumis, une nouvelle compagnie locale a reçu l agrément, l autorisant à fonctionner. Une autre demande émanant d une compagnie étrangère est à l étude.

15 Perspectives d avenir de l industrie Adoption par le gouvernement, vote au parlement et promulgation l assurance; des lois sur La régulation imposera plus de rigueur et une meilleure compréhension du secteur; Un marché d assurance plus élargi et par conséquent plus accessible; La publication annuelle du bilan des compagnies d assurance; L accès aux données statistiques fiables sur l industrie de l assurance en Haiti; L appui des partenaires régionaux et internationaux dans la mise en place des procédures de régulation ; Protection du consommateur; Mise en place d un fonds de garantie dans le but de parer à d éventuelles faillites d un ou de plusieurs assureurs suite à une catastrophe.

16 MERCI

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