La transition énergétique pour tous

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1 La transitin énergétique pur tus Cahier d acteur cllectif pur une vraie prise en cmpte de la questin sciale et de la précarité énergétique dans la transitin énergétique La questin sciale, partie intégrante de la transitin énergétique Dans la dynamique engagée par le Grenelle de l Envirnnement, l agenda des plitiques publiques intègre aujurd hui la questin de la transitin énergétique. Le versant scial des prblématiques liées à l envirnnement -purtant présent dans la définitin même du dévelppement durable- était absent du Grenelle 1. Il truve prgressivement sa place depuis le Grenelle 2, ntamment avec une sensibilité crissante de tus aux questins de précarité énergétique. Il faut aujurd hui aller plus lin car cette transitin énergétique ne purra pas fnctinner si elle laisse sur le brd du chemin ceux de ns cncityens qui ne peuvent faire face à l augmentatin des cûts. Un des enjeux majeurs de la transitin aujurd hui est dnc bien d intégrer la questin sciale au centre de la démarche : Par la mise en œuvre d une plitique publique glbale de préventin et de lutte cntre la précarité énergétique à la hauteur des besins ; Par la prise en cmpte systématique des questins suivantes pur chacune des mesures de la transitin énergétique : qui sera exclu du fait de la faiblesse de ses revenus u de sa situatin de fragilité sciale (précarité, statut )? Qui verra sa situatin aggravée par la faiblesse de ses myens? 1 ménage sur 6 était tuché en 2006 par la précarité énergétique (principalement dans les 3 premiers déciles de revenu), et par ailleurs les ménages jusqu à la médiane de revenu subissent une pressin beaucup trp frte de dépenses cntraintes. Le débat natinal sur la transitin énergétique est rganisé autur de questins sur l efficacité énergétique et la sbriété, la guvernance, les cûts, bénéfices et financements de cette transitin. Le présent dcument est versé cllectivement au Débat natinal par ses signataires pur abrder la dimensin sciale de ces questins. Il prlnge le Manifeste «En finir avec la précarité énergétique», signé par 35 ONG envirnnementales et sciales à l ccasin de la Cnférence envirnnementale de septembre A ce titre il est sutenu par les ONG suivantes, siégeant au CNDTE et signataires du Manifeste : la FAP, la FPACT (membre de l Unipss) le CLER, la FNH, le RAC, la FNE et le Geres. Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013

2 En finir avec la précarité énergétique! Agir sur les causes, traiter les effets L explsin de la précarité énergétique résulte de la cmbinaisn de l augmentatin de la pauvreté, d un parc de lgement nn perfrmant et d une hausse inéluctable du cût des énergies. Plus encre que l évlutin de la pauvreté, la pressin des dépenses cntraintes devient insupprtable pur une part crissante de la ppulatin et entraîne des cûts immédiats et futurs pur l ensemble de la sciété. Les dépenses cntraintes (lgement, énergie, eau) représentaient en 2006 près de la mitié du budget des ménages pauvres (48%) et mdestes (46%) Insee Enquête BDF Si nus n agissns pas massivement, l évlutin des prix de l énergie augmentera frtement la prprtin de ménages tuchés par la précarité énergétique. En 2006, 4 millins de ménages étaient cncernés par la précarité énergétique. Nus cnsidérns aujurd hui qu au mins 5 millins de ménages sus la médiane de revenus snt tuchés u au mins fragilisés par la dépense énergétique dans leur lgement. Pur lutter efficacement cntre cette frme de précarité et cncilier préccupatins envirnnementales et sciales, l actin publique ne dit plus se cntenter d une actin à la marge et décnnectée des enjeux réels. Il est nécessaire de déplyer un système de mesures, une véritable plitique publique d ensemble visant à intervenir directement, parallèlement et de manière crdnnée sur le parc de lgements et sur le budget des ménages par des aides adaptées. L bjectif est de mettre en œuvre des répnses différenciées pririsant les situatins d urgence sanitaire et sciale. 1. Agir sur les causes : élargir u cmpléter le prgramme Habiter Mieux et pririser les ménages mdestes dans le plan de rénvatin thermique des lgements. C est une évidence aujurd hui partagée : nus devns aller vers l efficacité énergétique et la sbriété. La transitin énergétique dit permettre à tus même à ceux qui n nt pas les myens d investir d accéder aux lgements et aux équipements perfrmants qui cnditinnent efficacité et sbriété. La France cmpte près de 4 millins de lgements «passires thermiques» dans lesquels vivent pur une bnne part des ménages mdestes, qui n nt pas accès à des lgements de qualité et thermiquement perfrmants. Des mesures nt été engagées sur le parc scial et auprès des prpriétaires ccupants les plus démunis avec le prgramme Habiter Mieux, mais les bjectifs fixés pur ce prgramme ne lui permettrnt de tucher au mieux que 7 % des ménages cncernés par la précarité énergétique, en 7 ans. Le Président de la République a fixé un bjectif de rénvatins thermiques par an. Cette plitique d ensemble ambitieuse ne purra se déplyer qu avec des utils de prductin permettant de «changer de braquet» et de mettre en œuvre un véritable drit à la rénvatin pur le parc privé à ccupatin sciale (prpriétaires ccupants et lcataires), qui dit cnstituer un enjeu priritaire du plan glbal de rénvatin thermique des lgements. Ce drit à la rénvatin devra cmbiner des mesures incitatives et cercitives graduées. Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 2

3 1.1. Cmpléter u élargir Habiter mieux. Engagé en 2011 suite aux précnisatins du rapprt «Précarité énergétique» du Plan Bâtiment Grenelle 1, ce prgramme a pur bjectif glbal de rénver lgements en 7 ans, vlume identifié cmme priritaire parmi les 4 millins de ménages en précarité énergétique (les ménages les plus précaires, ceux du 1 er décile de revenu). Avec un peu mins de lgements amélirés à fin 2012, le rythme annuel nécessaire de par an n est pas encre atteint, du fait des lenteurs de démarrage inhérentes au dépliement d un dispsitif d ampleur sur le terrain, mais aussi du fait de dispsitins qu il faut faire évluer afin d élargir les interventins à la hauteur des enjeux : Viser la bnne cible : les dispsitifs lcaux (type SLIME 2, Hestia, ) mntrent la pertinence d intervenir auprès de l ensemble des ménages mdestes et très mdestes qu ils sient lcataires, prpriétaires u cprpriétaires ccupants. Le dispsitif dit dnc évluer u être cmplété pur : aider plus et mieux les prpriétaires et cprpriétaires ccupants mdestes à amélirer leur lgement avec une aide et un accmpagnement technique, scial et financier adaptés à leur situatin et leurs cnditins de ressurces ; Un rythme minimum de lgements de prpriétaires-ccupants mdestes amélirés par an dit être recherché au regard des besins et réfrmer le cnventinnement du parc lcatif privé, largement abandnné depuis 2010 afin de répndre au duble enjeu de rénvatin thermique de lgements et de mbilisatin de répnses sciales dans le parc privé, avec cntrepartie de niveau de lyer et de qualité du lgement. Un bjectif minimal de lgements cnventinnés éc slidaires par an dit être recherché au regard des besins. Décmpsitin des rénvatins thermiques par an en fnctin des prirités sciales et des frmes de précarités énergétiques u d expsitin au risque Type de parc / ccupants Prpriétaires ccupants ressurces < médiane de revenu Lcatif privé sus cnditins de lyer ressurces < médiane de revenu Rythme annuel 2012 Rythme annuel 2017 Décmpsitin de l bjectif annuel à atteindre Dnt cœur de cible urgence sanitaire et sciale, pririté très frte : ressurces «très scial» =< seuil de pauvreté 3 Ménages qui divent être aussi cncernés par le buclier énergétique Dnt ressurces «scial» Pur mémire en Dnt 50% cnventinnement très scial (cœur de cible urgence sanitaire et sciale des plus précaires, cncernés aussi par le buclier énergétique, Dnt 50% cnventinnement scial Lcatif scial Pririté sur le parc à ccupatin très sciale et celui des rganismes MOI Autres hrs champ scial bjectif envirnnemental seul Ttal réhabilitatins Type de mesures / financement Anah (Habiter Mieux) [investissement d avenir, Etat, CEE, cllectivités] Prêts cmplémentaires buclage et trésrerie (type Sacicap) Fiscalité fncière, autres dispsitins fiscales Anah Fiscalité fncière, autres dispsitins fiscales, Evlutin critères décence Tiers investissement? Ec prêt lcatif scial, fiscalité fncière, CEE, Anah pur MOI Evlutin critères de décence Fiscalité fncière 1 publics/ /0000.pdf 2 Service lcal d interventin pur la maîtrise de l énergie. Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 3

4 Intervenir frtement et en pririté sur les lgements les mins perfrmants ccupés par les plus précaires : à ce jur, les aides aux travaux snt adaptées à des envelppes de et permettent un gain de perfrmance myen de 38%. Au regard de l évlutin du prix de l énergie, ce gain n est pas suffisant. Les aides publiques divent être renfrcées pur viser un niveau de perfrmance ne dépassant pas à terme l étiquette B du DPE, afin de permettre aux ménages mdestes de réellement maîtriser leurs charges d énergie. Cet bjectif impliquant suvent des travaux lurds pur le ménage (écnmiquement et psychlgiquement), ceux-ci divent puvir être réalisés en plusieurs phases pur certaines situatins, sans «tuer le gisement» d écnmies d énergie. Intervenir sur un lgement très dégradé implique en utre des travaux autres qu énergétiques, et le système de financement dit intégrer cette nécessité. Simplifier le dispsitif : les cntraintes du financement par le Grand emprunt et les Certificats d Ecnmie d Energie ntamment nt prduit un système cmplexe qui dit être simplifié. Prter la trésrerie et cmpléter les financements : le dispsitif de prêt pur financer les reste à charge et assurer la trésrerie des prjets (Sacicap) est remis actuellement en questin. Il est urgent de recnstituer une dispsitif similaire indispensable à la réalisatin du prgramme. Aller au-devant des familles cncernées, chez elles, nécessite des myens de repérage et d accmpagnement. Ces myens, susestimés jusqu à présent, divent être réévalués, spécialement pur les situatins les plus cmplexes cmme celles des ménages les plus pauvres. Parallèlement à une gradatin de la subventin au regard des ressurces du ménage, l aide à l ingénierie d accmpagnement des ménages dit elle aussi être graduée en fnctin de leur situatin sciale. Il est par exemple peu efficace d engager des prpriétaires ccupant très mdestes dans la démarche en cmmençant par leur demander de verser de 200 à 500 qu ils ne récupérernt que si le dssier abutit Vers un drit à la rénvatin Instaurer enfin des règles minimales de perfrmance thermique prpsées par le grupe de travail précarité énergétique du Plan Bâtiment Grenelle 4 pur le parc lcatif : En rendant prgressivement impssible de luer un lgement passire thermique sans y réaliser des travaux (en 2015, ne plus puvir luer un lgement en classe G, en 2017 en classe F, etc.). Dispsitins à prendre : mdifier le Décret décence du 30 janvier 2002 par l ajut d une bligatin faite au bailleur de délivrer un lgement permettant des cnsmmatins d énergie et d eau supprtables, et également renfrcer les critères de perfrmance thermique dans la grille de ctatin de l insalubrité. En inscrivant systématiquement la «valeur verte» dans la fiscalité fncière (dégrèvements fnctin de la perfrmance) au-delà des premiers dégrèvements ptinnels rendus pssibles par la Li Grenelle 2. 3 Prpsitin du Plan Bâtiment durable reprise par le Cnseil écnmique, scial et envirnnemental dans sn avis «Efficacité énergétique, un gisement d écnmies, un bjectif priritaire», publics/ /0000.pdf Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 4

5 2. Traiter les effets : aider les ménages en déplyant un buclier énergétique et services essentiels : La France cmptait en 2006 plus de 4 millins de ménages tuchés par la précarité énergétique, sans cmpter ceux qui snt expsés au risque du fait de l augmentatin effective et à venir des prix des énergies. La tarificatin prgressive des énergies ne cnstitue pas en si une répnse pur les plus précaires, mais sa mise en œuvre dit être l ccasin de dépasser le système inadapté et insuffisant des tarifs sciaux et de déplyer un véritable buclier énergétique. Un tel dispsitif dit permettre à chacun d accéder aux services essentiels, en prtant sur tutes les énergies et en réduisant les factures beaucup plus que ne le fnt les actuels tarifs sciaux. Il éviterait des situatins de privatin de chauffage, humainement insupprtables et écnmiquement cûteuses. Ce buclier dit être simple pur être efficace, et privilégier les circuits existants et efficients (administratin fiscale, Caisses d Allcatins Familiales). Il peut être déplyé en deux temps : 2.1. Revalriser et élargir le frfait charges dans les APL Dans un premier temps revalriser le frfait des charges dans les Aides Persnnelles au Lgement et élargir les publics éligibles : Dubler le frfait de charges permettrait d apprter une aide effective pur l accès aux services essentiels que cnstituent les fluides (énergies et eau). Le dublement rapprcherait le frfait pris en cmpte pur le calcul des dépenses réelles 5 et ferait passer le versement myen au titre des charges à envirn 750 par an. Un élargissement du bénéfice de ce seul frfait aux prpriétaires ccupants mdestes qui ne peuvent pas prétendre aux APL aujurd hui en dehrs des accédants en curs d emprunt. Cette slutin permet de dépasser différentes limites des tarifs sciaux : Elle repse sur util de gestin existant et nn stigmatisant : le système de gestin existe déjà, prté par les CAF et les MSA, et la grande majrité des bénéficiaires ptentiels snt déjà cnnus indépendamment de leur abnnement direct u nn auprès d un distributeur d énergie. Elle peut être mise en œuvre rapidement et répndre d emblée à l ensemble des ménages quelle que sit leur énergie de chauffage (de réseau u nn) et prendre en cmpte la questin du drit à l eau en l intégrant dans le frfait. Elle permet de flécher en tiers-payant ce frfait vers le bailleur (lrsque les charges d immeuble intègrent le chauffage et l eau chaude) u vers les distributeurs, garantissant ainsi la bnne affectatin de l aide. Un chèque charges u chèque services essentiels purrait cmpléter ce dispsitif en étant géré de la même façn (CAF & MSA, intégratin aux APL) Intégrer les APL cmme util de repérage pur intervenir sur le bâti Dans un deuxième temps, des infrmatins cmplémentaires purrnt être cllectées : perfrmance thermique du lgement, mde de chauffage, etc. Elles permettrnt de repérer ù réaliser des visites des lgements pur un diagnstic plus fin de la situatin du ménage et de l état du lgement, et d accmpagnement vers des travaux. Ces infrmatins permettraient aussi d affiner le calcul et de limiter glbalement- pur une cnsmmatin nrmale - la dépense cntrainte lgement+énergies+eau à une part du budget à déterminer 6 : mieux intégrer les cûts d énergie et d eau amènerait ainsi une meilleure équité, visant à limiter glbalement la dépense cntrainte des ménages et à garantir un reste à vivre décent plutôt qu intervenir sur chaque pste de dépense de manière islée. 5 Ce frfait est aujurd hui en myenne de 60 par mis (720 /an), et cnsidéré cmme inférieur au cût réel myen de ces charges (2200 /an dans le parc scial, 2000 par an en secteur libre (Evaluatin des aides au lgement, Rapprt de l IGAS et de la MNCAOSS, Mai Vir à ce sujet les prpsitins de mise en œuvre du Drit à l eau prtées par l Obussas et le CNE. Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 5

6 3. Établir une guvernance natinale et lcale adaptée à la transversalité du sujet: Un service public de la rénvatin énergétique intégrant cmme pririté les interventins auprès des ménages en incapacité d investir (revenus, statut d ccupatin des lgements), dté d utils et de myens crrespndant à la diversité des situatins de précarité énergétique. Une guvernance impliquant au plan natinal les acteurs institutinnels et pératinnels cncernés en lien avec les éléments de cnnaissance prduits ntamment par l Onpe (Observatire natinal de la précarité énergétique) et avec un suivi de la mise en œuvre des plitiques publiques. Cette guvernance natinale dit être crdnnée avec les différents niveaux impliquant les services décncentrés de l Etat et les cllectivités. Une guvernance lcale évitant de «réinventer la pudre» en intégrant au plan lcal les dispsitifs existant et au mins les Plans départementaux pur le lgement des persnnes défavrisées, Prgrammes lcaux et départementaux de l Habitat, Cmités réginaux de l Habitat, Plans climaténergie territriaux. Une guvernance faisant système : les mesures prpsées ne sernt pleinement efficaces que si elles snt cnsidérées cmme un ensemble de prpsitins chérentes et intégrées. L bjectif est de mettre en place un véritable plan natinal de lutte cntre la précarité énergétique afin d aider les ménages sur le curt, myen et lng terme, tut en s appuyant sur des utils et dispsitifs natinaux ET lcaux. 4 Agir réslument cntre la précarité énergétique pur un triple bénéfice scial, envirnnemental et écnmique. La précarité énergétique est symptmatique d une inadéquatin entre ns mdes de vie, de cnsmmatin et de prductin actuels, et les enjeux écnmiques, sciaux et envirnnementaux auxquels nus devns faire face aujurd hui. Il est urgent d agir pur enrayer ce phénmène qui va crissant, et qui est scialement et écnmiquement inacceptable. S investir et investir dans la lutte cntre la précarité énergétique c est générer à terme : des bénéfices sciaux : améliratin des cnditins de vie, répnse aux besins essentiels ; des bénéfices envirnnementaux : les lgements les mins perfrmants snt ccupés par les persnnes les plus précaires et les enjeux de maîtrise des cûts, d écnmie d énergie et de dévelppement des énergies renuvelables y snt majeurs ; des bénéfices écnmiques : écnmies d énergie, créatin d emplis nn délcalisables, réductin des dépenses de santé. 1 investi pur rendre un lgement chauffable, c est 0,42 d écnmie sur les dépenses de santé 7. N ublins pas que le dévelppement durable est d abrd un dévelppement sutenable pur tus et intègre dans ce sens le cncept de «besins, et plus particulièrement des besins essentiels des plus démunis, à qui il cnvient d accrder la plus grande pririté» 8. 7 Ch Liddell, Séminaire Epée du 8/10/9, citant Healy, 2003 & Hwden Chapman, Définitin du dévelppement durable, rapprt Bruntland, Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 6

7 Quels myens, quelles surces de financement? On ne peut qu être cnscient des limites du Budget de l Etat. Pur autant il est indispensable de truver les marges de manœuvre permettant d intervenir à la hauteur des enjeux. Rappelns quelques pistes : Buclier énergétique : il purrait être au mins en partie financé par une cntributin très marginale sur l ensemble des factures d énergie (de réseau u nn) et d eau. Interventins sur le bâti, deux surces snt à privilégier : L emprunt, investissement d avenir / Banque publique d investissement : déjà utilisé pur Habiter mieux il reste parfaitement légitime et écnmiquement chérent d y recurir car les cûts évités (santé, etc.) divent au mins cmpenser la charge de rembursement ; Les certificats d écnmie d énergie : L'article L du cde de l'énergie nus indique qu' «une part de ces écnmies d'énergie dit être réalisée au bénéfice des ménages en situatin de précarité énergétique». La mbilisatin vlntaire des bligés a dnné des résultats insuffisants. L actin en directin des ménages en difficulté devant être priritaire, nus prpsns de fixer un bjectif par arrêté de 30% des CEE bénéficiant aux ménages en situatin de précarité énergétique (cntre 2 à 3% effectifs aujurd hui) sit 310 TWh cumac par an pur la trisième péride des CEE ( ). La France dit se saisir de l enjeu scial de la transitin énergétique et mettre en œuvre les myens permettant de srtir ttalement les ménages de la précarité énergétique. Cahier d acteur cllectif pur le Débat natinal sur la transitin énergétique Février 2013 page 7