SEINE Louis André, Délégué Suppléant

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 25/04/2014 au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme GUERINEAU & M. ROBLOT Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 28/04/2014 Président de séance : CLAEYS Alain, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CLEMENT Dominique, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FAURY-CHARTIER Michèle, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PERSICO Patricia, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : CHARDONNEAU Jean-Louis, CORNU Bernard, MORISSEAU Gilles, Membres du Bureau RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, Conseillers communautaires Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les conseillers communautaires titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les conseillers communautaires suppléants suivants : Titulaire Suppléant MORISSEAU Gilles SEINE Louis André, Délégué Suppléant M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire CORNU Bernard HOFNUNG Daniel RIMBAULT-RAITIERE Nathalie LUCAUD Laurent CHARDONNEAU Jean-Louis DEVERGNE Ludovic COMPTE Jean-Marie à compter de la délibération 58 ROUSSEAU Eliane Observations : Le Rendu compte des délégations au Président n'a donné lieu à aucune observation : liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Départ de M. COMPTE Jean-Marie à partir de la délibération 58.

2 N : 58 Conseil du 25/04/2014 Identifiant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME - HABITAT Date réception Préfecture 29/04/2014 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Délégation de la gestion des aides à la pierre à Grand Poitiers pour la période Avenants et nouvelle convention de mise à disposition des services de l'etat - P.J. : Règlement d'intervention ; Avenant n 1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé ; Convention mise à disposition des services de l'etat ; Avenant n 1 à la convention délégation compétence Etudiée par : La commission Générale et des Finances du 25/04/2014 Rapportée par : DANIEL HOFNUNG Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Rappel du Contexte : Conformément à l un des objectifs du bilan triennal du Programme Local de l Habitat de Grand Poitiers et à la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2013, Grand Poitiers est délégataire des aides à la pierre depuis le 1 er janvier Trois conventions fixent le cadre de cette délégation : - la convention générale, dénommée convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques au logement la convention pour la gestion des aides à l habitat privé - la convention de mise à disposition des services de l'état. La convention de délégation de compétence précise qu un avenant annuel est obligatoire. Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels ainsi que les modalités financières pour l année en cours en distinguant l enveloppe déléguée par l Etat pour le parc public, celle déléguée par l ANAH pour le parc privé et les interventions financières de Grand Poitiers. De même un avenant annuel doit être pris pour la convention pour la gestion des aides à l habitat privé afin de préciser les objectifs de la convention de délégation de compétence pour l année Enfin, quelques évolutions techniques concernant les modalités de gestion des crédits nécessitent également une modification de la convention de mise à disposition des services de l Etat. Pour mémoire, les objectifs pour la période sont les suivants : - la réalisation d environ logements locatifs sociaux, dont 700 financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 300 en Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) - la réalisation d environ 600 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS), qui sont à considérer comme des logements intermédiaires sur Grand Poitiers - la réhabilitation d environ logements locatifs sociaux - la réhabilitation d environ 564 logements privés.

3 Ainsi, sur l ensemble de la période , il est prévu dans la convention de déléguer à Grand Poitiers : - 1,6 million d euros de l Etat pour la construction de logements locatifs sociaux - 6,966 millions d euros de l ANAH pour la rénovation du parc privé. Les nouveaux objectifs chiffrés pour la période : L évolution importante apportée par l avenant 2014 concerne le nombre de logements locatifs sociaux à réhabiliter. Il passe de logements prévus à logements concernés par des travaux d amélioration. Parmi ces logements, environ sont concernés par de la réhabilitation conséquente qui amène une amélioration du confort, du cadre de vie, de la performance énergétique et de la sécurité. Les objectifs chiffrés des avenants annuels pour 2014 : Il est prévu pour l année 2014 sur le territoire de Grand Poitiers : - la réalisation de 131 logements locatifs sociaux, dont 62 financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 69 en Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) - la réalisation de 86 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS), qui sont à considérer comme des logements intermédiaires sur Grand Poitiers - la réhabilitation de 65 logements du parc privé (8 en direction des propriétaires bailleurs et 57 en direction des propriétaires occupants). L Etat a prévu de déléguer à Grand Poitiers, au titre de l année 2014, les montants suivants : de droits à engagement pour la construction de logements locatifs sociaux, dont au titre des aides à la pierre, au titre de la surcharge foncière et au titre de l appel à projets PLAI de l Etat de droits à engagement de l Etat pour la rénovation du parc privé, dont au titre de l ANAH et au titre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) de l Etat En juin 2014, en fonction de l état de consommation de l enveloppe affectée à la rénovation du parc privé, une tranche conditionnelle, d un montant à définir, pourra être renégociée avec l Etat.

4 Ainsi, il vous est proposé : - d autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer l avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques au logement pour l année 2014, l avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé pour l année 2014 et la convention de mise à disposition des services de l Etat, - d autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer tout nouvel avenant à ces conventions pour prendre en compte une évolution limitée des objectifs et des montants annuels des droits à engagement pour l année AFFICHEE LE : 28/04/2014 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Mme Véronique LEY est sortie de la salle et n'a pas pris part au vote. Nombre : 1 Mouvement des Elus : A compter de cette délibération M Jean-Marie COMPTE a quitté la séance et a donné pouvoir à Mme Eliane ROUSSEAU. Autres mentions de vote :

5 PREFET DE LA VIENNE Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Habitat, Logement et Construction Unité Rénovation Urbaine et Logement Social Affaire suivie par : Catherine PELLERIN Tél. : Mail : catherine.pellerin@vienne.gouv.fr CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND POITIERS AVENANT N 1 Place Aristide Briand - B.P POITIERS CEDEX Téléphone : Télécopie : Serveur vocal : Internet : Guichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu à 17h) Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h

6 La Communauté d'agglomération Grand Poitiers, représentée par Monsieur Alain Claeys, son Président, et L État, représenté par Madame Élisabeth Borne, Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, VU la convention générale de délégation de compétence en matière d'aides au logement conclue le 20 décembre 2013, VU la délibération du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 25 avril 2014 Il a été convenu ce qui suit : A - Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2014 en matière de développement, d'amélioration et de diversification de l'offre de logements Dans la limite de la dotation budgétaire allouée par l État, les objectifs prévisionnels pour l'année 2014 sont les suivants : - 62 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - 69 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) - 86 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS) Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'anru. B - Modalités financières pour 2014 B-1 - Moyens mis à la disposition du délégataire Pour la programmation 2014, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement est fixée à : au titre des aides à la pierre (calculée sur la base de par PLAI) au titre de la surcharge foncière au titre de l'appel à projet PLAI (Fonds National de Développement d'une Offre de Logements Locatifs Très Sociaux pour l'opération d'acquisition-amélioration sise rue de la Pierre Levée à Poitiers portée par Logiparc). B-2 - Interventions propres du délégataire Pour la programmation 2014, le montant des aides qui seront attribuées par Grand Poitiers, par délibération, sera de La répartition des crédits par financement et typologie est affectée conformément au règlement d'intervention de Grand Poitiers en faveur du logement joint en annexe. C - Autres dispositions modifiées L'article I.2.1 c) et d) est modifié comme suit : c) La réhabilitation au sens de la Convention d Utilité Sociale comprend la réhabilitation lourde, le gros entretien et la rénovation thermique. Ainsi, il est envisagé des travaux d amélioration pour logements tels que prévus dans le plan de redressement de SIPEA-HABITAT (suivant le protocole de la Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS en date du 10 décembre 2009) pour le patrimoine situé sur le territoire de l agglomération. Parmi ces logements, 990 sont concernés par de la réhabilitation conséquente qui amènera une amélioration du confort, du cadre de vie, de la performance énergétique et de la sécurité. Ces travaux correspondent à des montants supérieurs à par logement. Il s agit en particulier sur la Ville de Poitiers des programmes de rénovation de 622 logements sur le quartier des Couronneries, des résidences Bon Pasteur (33 logements), de la Chaîne (32 logements) et Jean Macé (65 logements) en Centre Ville et des 12 logements de la résidence Pont Achard dans le quartier de la gare. d) Pour LOGIPARC et HABITAT 86, il est prévu des travaux d amélioration pour environ logements par mobilisation des prêts HLM (dont éco-prêts HLM ) sur la base de l information inscrite dans les conventions d utilité sociale et communiquées par l État. Parmi ces logements, 750 sont concernés par de la réhabilitation conséquente qui amènera une amélioration du confort, du cadre de vie, de la performance énergétique et de la sécurité. Ces travaux correspondent à des montants supérieurs à par logement. Il s agit en particulier d un programme de réhabilitation sur le quartier des Couronneries, de 494 logements à Beaulieu et de la résidence PAN des Sables aux Trois Cités (100 logements) pour LOGIPARC et des bâtiments A1 et A2 à Bellejouanne (60 logements) et de la résidence Pégase (72 logements) à Chasseneuil-du-Poitou pour HABITAT 86.

7 Les autres dispositions prévues par la convention de délégation des aides à la pierre en date du 20 décembre 2013 demeurent inchangées. Fait à Poitiers, le Le Président de la Communauté d'agglomération Grand Poitiers La Préfète de la région Poitou-Charentes Préfète de la Vienne Alain CLAEYS Élisabeth BORNE

8 Annexe Règlement d intervention de Grand Poitiers en faveur du logement Approuvé par le Conseil communautaire du 13 décembre 2013 I Production de logements sociaux neufs et acquisition amélioration...2 II Production de structures d'hébergement et de maisons relais...4 III Réhabilitation des résidences du parc locatif public...5 IV Production de logements en accession abordable à la propriété...7 V Réhabilitation du parc privé...9 1

9 Annexe I Production de logements sociaux neufs et acquisition amélioration Les modalités de subventionnement de Grand Poitiers et des communes pour la production de logements locatifs sociaux neufs et en acquisition-amélioration sont les suivantes : A La part fixe : L aide de droit commun (part fixe) est versée selon les critères obligatoires suivants : 1 - Localisation de l'opération au plus près d'un pôle de centralité et favorisant l'usage de modes alternatifs de déplacement, 2 - Opération contribuant à la mixité sociale à l'échelle d'un îlot bâti ou d'un quartier. B La part variable : L aide complémentaire (part variable) représente de 0 à 100% de la part fixe et est versée en fonction des 3 critères suivants : 1 - Modération de l'ensemble loyer + charges tout en favorisant des qualités d'usage importantes : - Il s agit d examiner la quittance globale, le prévisionnel des charges et de ne pas multiplier les sources d énergie, potentiellement génératrices de charges supplémentaires (maintenance, abonnements) tout en s assurant que les performances énergétiques et l amélioration du confort des habitants seront réelles. 2 - Adaptation de l'opération à son contexte urbain tout en optimisant l'intensité urbaine : - L objectif est de favoriser les formes urbaines denses, favorisant l intimité des habitants et des riverains tout en proposant une morphologie du bâti en adéquation architecturale et urbaine avec son environnement immédiat, afin de conserver un cadre de vie de qualité apprécié par tous, futurs habitants et riverains déjà installés. 3 - Opération contribuant à la rénovation du bâti existant ou au renouvellement urbain : - Il s agit de favoriser les opérations d acquisition-amélioration et de démolition-construction qui permettent de renouveler le tissu urbain existant et de favoriser une plus forte intensité urbaine. C - Récapitulatif des aides par logement : Production de logements en neuf et en acquisition amélioration Grand Poitiers Part variable : Part fixe maximum T2 T3 et + T2 T3 et + PLUS PLAI PLAI Commune d accueil du projet 20% de l'aide totale versée par Grand Poitiers 2

10 Annexe D Modalités de versement des aides par Grand Poitiers : Pour tout dossier de demande de subvention, chaque bailleur devra fournir : - un plan de situation de l opération, - une esquisse du projet, - le programme de l opération détaillant en particulier la répartition typologique en fonction des financements PLUS et PLAI, - une notice explicative permettant d analyser la prise en compte de l ensemble des critères de la part fixe et de la part variable ainsi que le travail effectué par le bailleur pour y répondre au mieux, - le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération, - le plan de financement de l opération détaillant les dépenses et les recettes, - le bilan d exploitation de l opération. Le versement des subventions s effectuera au vu de la délibération correspondante et selon les termes d une convention signée pour chaque opération entre Grand Poitiers, la commune d accueil du projet et le demandeur. 3

11 Annexe II Production de structures d'hébergement et de maisons relais Il s agit des établissements d hébergement destinés à un public spécifique en difficulté tels que les Centres d Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS), les Résidences Sociales ou les Maisons Relais. Les modalités de subventionnement de Grand Poitiers pour la production de structures d hébergement et de maisons relais sont les suivantes : A La part fixe : L aide de droit commun (part fixe) est versée selon les critères obligatoires suivants pour le subventionnement des structures d hébergement et de maisons relais : 1 - Localisation de l'opération au plus près d'un pôle de centralité et favorisant l'usage de modes alternatifs de déplacement, 2 - Opération contribuant à la mixité sociale à l'échelle d'un îlot bâti ou d'un quartier. B - Récapitulatif des aides par logement : Production de structures d'hébergement et de maisons relais Grand Poitiers PLAI Part fixe Place C Modalités de versement des aides par Grand Poitiers : Pour tout dossier de demande de subvention, chaque bailleur devra fournir : - un plan de situation de l opération, - une esquisse du projet, - le programme de l opération, - une notice explicative permettant d analyser la prise en compte de l ensemble des critères de la part fixe ainsi que le travail effectué par le bailleur pour y répondre au mieux, - le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération, - le plan de financement de l opération détaillant les dépenses et les recettes, - le bilan d exploitation de l opération. Le versement des subventions s effectuera au vu de la délibération correspondante et selon les termes d une convention signée entre Grand Poitiers et le demandeur. 4

12 Annexe III Réhabilitation des résidences du parc locatif public Les modalités de subventionnement de Grand Poitiers pour la réhabilitation du parc locatif public sont les suivantes : A La part fixe : L aide de droit commun (part fixe) est versée selon le critère obligatoire suivant : - Les travaux de réhabilitation ne seront subventionnés que lorsqu ils seront réalisés de manière globale à l échelle d un ensemble d habitation cohérent. B La part variable : L aide complémentaire (part variable) représente de 0 à 100% de la part fixe et est versée en fonction des 4 critères suivants : 1 - Une restructuration des typologies de logements pour accroître leur diversité et participer ainsi à la mixité sociale au sein d un bâtiment, d un ensemble de bâtiments ou d un quartier et pour contribuer à l'attractivité des résidences : - Il s agit d aider à la diversification typologique (social/non social, tailles des logements, collectifs/individuels) des ensembles d habitation qui ont à ce jour une typologie peu diversifiée voire unique ; 2 - Une amélioration du confort d usage des logements : changement global des sanitaires et des cuisines devenus obsolètes, adjonction d espaces extérieurs agréables (balcons, terrasses ou loggias) : - L objectif est de réfléchir en termes de qualité d habitation, notamment en matière d intimité, de pièces de vie agréables à vivre et de facilité d usage des divers équipements du logement ; 3 - Une approche globale loyers plus charges visant à contenir l évolution du reste à charge des locataires, notamment par amélioration de l efficacité énergétique du bâtiment, quelle que soit la classe énergétique à laquelle il appartient : - Il s agit d examiner la quittance globale, le prévisionnel des charges et de ne pas multiplier les sources d énergie, potentiellement génératrices de charges supplémentaires (maintenance, abonnements) tout en s assurant que l amélioration des performances énergétiques et du confort des habitants sera réelle. 4 - Une amélioration des conditions d accessibilité des communs et des logements : - L objectif est de favoriser globalement un accès facile de l espace public au logement, notamment ceux situés dans les étages. Une attention particulière sera portée aux réponses apportées pour les personnes en situation de handicap et pour les seniors. C - Récapitulatif des aides par logement : Réhabilitation de résidences de logements sociaux publics Grand Poitiers Part fixe Part variable : maximum Par logement

13 Annexe D Modalités de versement des aides par Grand Poitiers : Pour tout dossier de demande de subvention, chaque bailleur devra fournir : - un plan de situation de l opération, - un descriptif des travaux de réhabilitation à l échelle de la résidence, - une notice explicative permettant d analyser la prise en compte de l ensemble des critères de la part fixe et de la part variable ainsi que le travail effectué par le bailleur pour y répondre au mieux, - le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, - le plan de financement de l opération détaillant les dépenses (coût prévisionnel des travaux) et les recettes, - le bilan d exploitation de l opération. Le versement des subventions s effectuera au vu de la délibération correspondante et selon les termes d une convention signée entre Grand Poitiers et le demandeur. 6

14 Annexe IV Production de logements en accession abordable à la propriété Les modalités de subventionnement de Grand Poitiers et des communes pour la production de logements en accession abordable à la propriété sont les suivantes : A La part fixe : L aide de droit commun (part fixe) est versée selon les critères obligatoires suivants : - Pour un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) obtenu en 2013, l aide est réservée aux bénéficiaires d un PTZ+ qui présentent un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond aux montants suivants : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Nouveaux plafonds pour l'obtention d'un PTZ (et+) et Le niveau de performances énergétiques à atteindre est : une exigence de performance énergétique au niveau de la RT 2012 pour un logement neuf ou l acquisition d un logement en vue de sa première occupation ou dans le cadre d un contrat-accession, une exigence de performance énergétique de niveau étiquette C ou B pour un aménagement de locaux non destinés à l habitation et pour un logement acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens fiscal. B La part variable : L aide complémentaire (part variable) représente de 0 à 100% de la part fixe et est versée en fonction des 3 critères suivants : 1 - Localisation de l'opération au plus près d'un pôle de centralité et favorisant l'usage de modes alternatifs de déplacement : - il s agit de favoriser les opérations situées en zone U1 du PLU ou à proximité immédiate des zones U1, c est-à-dire à moins d un kilomètre de cette zone. 2 - Adaptation de l'opération à son contexte urbain tout en optimisant l'intensité urbaine : - Il s agit de favoriser dans les zones U1 et U2 du PLU les formes urbaines types maisons de villes ou immeubles collectifs. 3 - Opération contribuant à la rénovation du bâti existant ou au renouvellement urbain : - Il s agit de favoriser l accession dans les opérations de réhabilitation de logements vacants ou de démolition reconstruction dans le tissu urbain diffus. 7

15 Annexe C - Récapitulatif des aides par logement : Les aides financières sont forfaitaires en fonction de la constitution du ménage et partagées entre Grand Poitiers et la commune d accueil soit : Production de logements en accession abordable à la propriété - aides aux PTZ+ accordés sous plafonds de ressources Personne seule Grand Poitiers Commune d accueil du projet Part fixe Part variable : maximum Part fixe Autres Personne Autres Personne ménages seule ménages seule Autres ménages Par logement D Modalités de versement des aides par Grand Poitiers : Les dossiers de demande d aide complémentaire au PTZ+ devront comporter les pièces suivantes : - une attestation de la banque validant l octroi du PTZ +, - une copie de la dernière déclaration de revenus (revenus N-2), - le plan de situation du terrain, - le compromis de vente ou l acte notarié d achat du logement, (lorsqu il s agit une construction sur terrain nu : compromis de vente ou l acte notarié d achat du terrain + devis global de la construction) - une copie de l étude thermique du logement, ou de l attestation de performance, - un relevé d identité bancaire ou postal. Le versement de l aide s effectuera au vu de la délibération correspondante, de la déclaration de début de travaux lorsqu il s agira d une construction neuve ou de l acte notarié d acquisition du logement (ou attestation d achat du notaire) pour les constructions réalisées par un maître d ouvrage ou pour l achat d un logement social dit «ancien». 8

16 Annexe V Réhabilitation du parc privé A- La lutte contre la précarité énergétique : Il s agit d une priorité de l Etat qui attend de la collectivité un investissement spécifique. Cela devrait augmenter le nombre de logements traités annuellement. L objectif est donc de compléter l aide actuellement versée par l ANAH à hauteur de 500 par dossier de réhabilitation énergétique d un logement. B La lutte contre l habitat indigne : Le principal problème concerne les propriétaires occupants impécunieux pour lesquels les aides en place sont insuffisantes. L objectif est d aider chaque opération à 20% du montant des travaux subventionnables par l ANAH, soit en moyenne environ par logement. C - Le PIG départemental Habiter Mieux : Il a pour objet de développer d une part une aide aux propriétaires occupants (PO) ayant des ressources très modestes et réalisant des travaux d amélioration et d autre part une offre de logements locatifs privés à vocation très sociale. Grand Poitiers est partenaire de ce dispositif aux cotés de l Etat, du Département de la Vienne et de l ANAH au travers d une convention triennale Pour Grand Poitiers, sur la base de 10 logements par an, le montant de l aide s élève 20% des travaux subventionnables, plafonné à D Modalités de versement des aides par Grand Poitiers : Le dispositif est le suivant : Thème Lutte contre la précarité énergétique Réhabilitation du parc privé Grand Poitiers Part fixe par logement 500 Lutte contre l'habitat indigne 20 % des Travaux soit en moyenne PIG départemental Habiter Mieux Le versement s effectuera au vu des délibérations correspondantes et d un document certifiant l achèvement des travaux. 9

17 Avenant n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé (gestion des aides par l'anah instruction et paiement) entre La Communauté d'agglomération «Grand Poitiers», représentée par M. Alain CLAEYS, Président, et L Agence nationale de l habitat, représentée par Madame Elisabeth BORNE déléguée de l Anah dans le département, Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l article L ou de l'article L du code de la construction et de l habitation en date du 20 décembre 2013 Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l Anah en date du 20 décembre 2013, Vu l avenant pour l année 2014 à la convention de délégation de compétence en date du..., Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 25 avril 2014, Vu l avis du comité régional de l habitat du 26 mars 2014 sur la répartition des crédits, Vu l'avis de déléguée de l'anah dans la région en date du..., Vu le contrat local d'engagement du 28 février 2011 modifié, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 20 décembre 2013 susvisée. Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2014 et sur l'ensemble de la convention. Article 2 - Objectifs pour l'année en cours Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation de 65 logements privés en tenant compte des orientations et des Communauté d'agglomération Grand Poitiers avenant Anah à la convention de gestion de type /5

18 objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides, et répartis ainsi par type de bénéficiaire : 57 logements de propriétaires occupants 8 logements de propriétaires bailleurs Les logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires n'ont pas été identifiés pour l'année Une tranche conditionnelle portant sur 14 PO et 2 PB fera l'objet d'une renégociation au mois de juin au vu du nombre de dossiers engagés. L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l Anah). La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord). Article 3 - Modalités financières Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à Une tranche conditionnelle de fera l'objet d'une renégociation au mois de juin au vu de la consommation des crédits.. Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de ( tranche ferme) Aides propres du délégataire (article obligatoire si le délégataire a confié la gestion de ses aides propres à l'anah) Sans objet pour l année d application du présent avenant, Article 4 - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion Sans objet Le Le Président de la Communauté d'agglomération La déléguée de l'agence dans le Grand Poitiers département Communauté d'agglomération Grand Poitiers avenant Anah à la convention de gestion de type /5

19 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes «total des logements bénéficiant de l'aide du FART» et n inclut pas les subventions pour ingénierie de programmes TOTAL Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé PARC PRIVE TF Logements indignes et très dégradés traités (hors aides aux syndicats) dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) dont travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain énergétique > 35 %) dont logements moyennement dégradés Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont travaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique > à 25 %) Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires dont logements indignes et très dégradés Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART Total des logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires bénéficiant de l'aide du FART Total droits à engagements ANAH ,812M Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/FART (indicatif) M 0.230M 0.230M 0.230M 0.230M 1.358M Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire dont loyer conventionné social dont loyer conventionné très social L estimation annuelle ne vaut pas dotation annuelle. Pour l'année 2014 le tableau prend en compte la tranche ferme 1Communauté d'agglomération Grand Poitiers avenant Anah à la convention de gestion de type /5

20 ANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'anah 1 Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R du CCH) Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique Autres situations Plafond national Propriétaires Occupants Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 35% modestes 50% très modestes 35% modestes 35% très modestes 20% modestes Propriétaires bailleurs Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé Travaux de lutte contre la précarité énergétique Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations /m² 35% 750 /m² 35% 35 % 25 % 25 % 25 % Travaux de transformation d'usage 25 % Prime réservation public prioritaire Montant national Montant adapté Observations en secteur tendu (1) (1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5. Anah avenant à la convention de gestion de type 2 de Grand Poitiers /5

21 OPAH copropriété dégradée et volet copropriété d'une OPAH Syndicat de copropriétaires Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations par bâtiment par lot d'habitation principale 35% 50% : - si ID > 0,55 - ou si désordres structurels importants Plan de sauvegarde % Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne % Administration provisoire % Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble par accès 50 % 2 Aides attribuées sur budget propre du délégataire Type de bénéficiaire Critères de recevabilité Conditions de ressources Critères spécifiques Nature de l intervention (particulière ou spécifique) Éléments de calcul de l aide (taux, plafond, subvention, forfait, prime ) Observations (Suivi budgétaire particulier ) Anah avenant à la convention de gestion de type 2 de Grand Poitiers /5

22 Convention entre l'état et la Communauté d'agglomération Grand Poitiers de mise à disposition des services de l'état pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales En remplacement de la convention signée le 20 décembre 2013 rendue caduque Entre, d'une part : l'état, représenté par Madame Élisabeth BORNE, Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, Et, d'autre part : la Communauté d'agglomération Grand Poitiers, désignée ci-après «Grand Poitiers», représentée par Monsieur Alain CLAEYS, Président. Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 avril 2014 autorisant Monsieur le Président de Grand Poitiers à signer la présente convention ; Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'état et Grand Poitiers le 20 décembre 2013 en application de l'article L du code de la Construction et de l'habitation ; Vu la convention de gestion conclue entre l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat et Grand Poitiers conclue le 20 décembre 2013 en application de l'article L du code de la Construction et de l'habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ; Il est convenu ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne au profit de Grand Poitiers pour lui permettre d'exercer la compétence qui lui a été déléguée. page 1/5

23 Article 2 Champ d'application La présente convention concerne les aides de l'état et de l'anah relatives : à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux. Les financements mis en œuvre sont les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD), les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), les primes à l'amélioration des logements à usages locatif et à occupation sociale (Palulos), les aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d'usage des logements locatifs sociaux, les prêts locatifs sociaux (PLS) et les prêts sociaux de location-accession (PSLA) ; à l'amélioration de l'habitat privé ; à la création et l'amélioration des places d'hébergement d'urgence ; aux prestations en matière d'études et d'ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définitions de stratégies foncières, maîtrises d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d'intérêt général (PIG) et de programmes sociaux thématiques (PST). Pour la mise en œuvre de ces aides, Grand Poitiers bénéficie d'une mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne portant sur les activités suivantes : 1 - Logements locatifs sociaux Assistance à la programmation des opérations pour : le recensement des opérations : sollicitation des bailleurs et des communes sur leurs propositions d'opérations (novembre N-1), établissement d une pré-programmation ; la finalisation de la pré-programmation : proposition de répartition de l'enveloppe et calendrier de dépôt des dossiers (janvier N) ; la participation à la réunion de concertation sur la programmation avec les acteurs locaux du logement social : organisation et préparation de la réunion, rédaction du compte-rendu, établissement du projet de la programmation finale (avril N) ; la validation des opérations retenues par Grand Poitiers à la programmation sous Galion - portail SPLS (mai N) ; l'assistance technique et administrative aux négociations en cours d'exercice avec les différents partenaires : évolution des projets retenus, opérations complémentaires issues du vivier, démarches auprès du ministère pour des opérations spécifiques (ex : centres d'hébergement)... ; le suivi de la gestion financière : lien entre le délégataire et la DREAL pour la demande de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, réponse aux enquêtes trimestrielles diligentées par la DGALN ; la participation aux réunions trimestrielles de suivi de la programmation organisées par le délégataire ; le recueil des données nécessaires à la proposition des besoins en logements locatifs sociaux pour le dialogue de gestion de l'année N+1 (septembre N). page 2/5

24 Instruction d'un dossier de financement : Le dossier de demande de subvention est transmis, dès sa complétude vérifiée par le délégataire, à la Direction Départementale des Territoires. la saisie du dossier dans la base de données Galion alimentant l'infocentre national sur les aides au logement ; la préparation de la décision attributive de subvention et d'agrément ; l'envoi de la décision au délégataire pour signature ; la validation finale de l'opération sous Galion après signature. Paiement d'une subvention : Le paiement des acomptes et solde des subventions est effectué par Grand Poitiers qui transmet à la Direction Départementale des Territoires copie des mandats émis. la saisie dans la base de données Galion du paiement. Conventionnement APL : la rédaction des conventions pour les opérations financées en PLS par des particuliers ; la rédaction des conventions pour les opérations de logements-foyer ; l'envoi de la convention au bailleur pour signature ; le contrôle des conventions rédigées par les bailleurs sociaux publics ; l'envoi de la convention au délégataire pour signature ; l'envoi de la convention signée au bailleur ; la transmission des conventions à la conservation des hypothèques pour publication ; le contrôle à posteriori du respect des modalités des conventions signées. 2 - Logements privés Activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l'anah pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés. Élaboration des conventions APL. Article 3 Modalité de réception et d'instruction des dossiers Les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposés, par les bailleurs, en double exemplaire auprès de Grand Poitiers qui, après avoir vérifié la complétude desdits dossiers, en adresse un exemplaire à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne pour instruction réglementaire et financière. La Direction Départementale des Territoires de la Vienne instruit le dossier dans un délai d'un mois après réception, sous réserve des subdélégations financières nécessaires à cette instruction (autorisations d'engagement et crédits de paiement). Grand Poitiers transmet les demandes de paiement de subvention (acompte ou solde) et la certification du paiement correspondant à la Direction Départementale des Territoires. page 3/5

25 En cas de dossier incomplet, celui-ci sera retourné à Grand Poitiers pour qu il puisse en assurer les compléments nécessaires. Article 4 Relations entre Grand Poitiers et la Direction Départementale des Territoires de la Vienne Pour l'exercice de la présente convention, Grand Poitiers adresse ses instructions à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne. Au sein de cette direction, les interlocuteurs privilégiés sont : Monsieur ou madame le responsable du Service Habitat, Logement et Construction ; Monsieur ou madame le chef de l'unité Rénovation Urbaine et Logement Social ; Monsieur ou madame le chargé de la programmation et de l'instruction des logements locatifs sociaux. Article 5 Classement et archivage L'exemplaire du dossier fourni pour l'instruction, dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne. Article 6 Suivi de la convention Grand Poitiers et la Direction Départementale des Territoires de la Vienne se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s'exécute la présente convention. Grand Poitiers peut, par voie d'avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l'article 2. Article 7 Dispositions financières La mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, dans le cadre de la présente convention, ne donne pas lieu à rémunération. page 4/5

26 Article 8 Résiliation La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l'état et Grand Poitiers, en application de l'article L du code de la Construction et de l'habitation, entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention. Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par Grand Poitiers à l'issue d'un délai de préavis de trois mois. Fait à Poitiers, le La Préfète de la Vienne Le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers Élisabeth BORNE Alain CLAEYS page 5/5