Procédures liées aux tâches de vérification des meuneries commerciales

Transcription

1 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1101 Prémélanges substance(s) médicatrice(s) Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail (doivent être vérifiés) Date de révision de la tâche : Article 5 et paragraphe 14(b) du Règlement sur les aliments du bétail L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux prémélanges substance(s) médicatrice(s) qui sont utilisés dans son processus de fabrication d aliments du bétail. Examen des dossiers : Choisissez des étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) d après le nombre de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qu utilise l établissement dans son processus de fabrication, comme suit : 1-5 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 1 étiquette 6-15 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 2 étiquettes > 15 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 3 étiquettes Vérification sur place : Examinez les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qu utilise l établissement dans la fabrication d aliments du bétail et interrogez le personnel au besoin pour vérifier ce qui suit. Les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) incluent un numéro d identification de drogue (DIN) ou l utilisation du prémélange substance(s) médicatrice(s) est autorisée aux fins de distribution de médicaments d urgence (très grave). Les prémélanges médicamentés, dont l étiquette indique qu ils peuvent être utilisés dans la fabrication d aliments du bétail et qui sont utilisés dans l établissement ne sont pas expirés. (très grave). Remarque 1. Lorsqu un prémélange substance(s) médicatrice(s) suscite des préoccupations, les aliments auxquels ce prémélange a été ajouté doivent faire l objet de mesures de contrôle du produit. Les résultats de l inspection doivent comprendre ce qui suit : Activités d évaluation de la conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie sur la feuille de travail pour l inspection dans le champ prévu à cet effet) Information permettant d identifier clairement les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qui ont été examinées, ou mention qu aucun prémélange substance(s) médicatrice(s) n a été utilisé dans l établissement : o nom commercial et nom générique Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si des mesures de contrôles ont été prises pour veiller à ce que : o seuls les médicaments approuvés et non périmés soient utilisés dans l établissement; o les prémélanges substance(s) médicatrice(s) périmés soient éliminés de façon adéquate. Information découlant des vérifications sur place effectuées pour confirmer qu aucun médicament non approuvé ou périmé n est utilisé dans l établissement. Preuves tangibles de non-conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie dans le champ Description de la non-conformité du formulaire de Demande d action corrective) Identification des documents obtenus pour corroborer un écart et description de la nonconformité. o description claire de l étiquette du prémélange substance(s) médicatrice)s) non conforme nom commercial, nom générique, code et numéro de lot du prémélange substance(s) médicatrice(s); date de péremption; numéro d identification de drogue (DIN), s il y a lieu (s il s agit d un médicament utilisé dans un cas d urgence, fournir les détails) description de la non-conformité o description claire des registres du mélange confirmant qu un prémélange substance(s) médicatrice(s) non approuvé ou périmé a été utilisé dans la fabrication de l aliment nom, code et numéro de lot (si possible) de l aliment auquel les registres ou les feuilles de mélange réfèrent Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015

2 nom commercial, nom générique, code et numéro de lot (si possible) du prémélange substance(s) médicatrice(s) non approuvé ou périmé utilisé dans la fabrication de l aliment description de la non-conformité Écarts relevés par suite des entretiens avec le personnel, y compris la description de la nonconformité (fournir le nom et le titre des personnes questionnées), par exemple mesures de contrôle insuffisantes : o pour assurer que seuls des médicaments approuvés non périmés sont utilisés dans l établissement o par rapport à l élimination de pré-mélanges substance(s) médicatrice(s) Écarts relevés par suite d observations des lieux et description de la non-conformité Détail des mesures de contrôle du produit mises en œuvre par l inspecteur ou l établissement (le cas échéant) Choisir la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisir tous les points pertinents) : Utilisation de prémélanges substance(s) médicatrice(s) non approuvés Utilisation de prémélanges substance(s) médicatrice(s) expirés Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 2 sur 81

3 Tâche 1101 Examen des dossiers - Entretiens avec le personnel - Observation sur les lieux Examen des dossiers S il y a lieu, cochez la case pour indiquer que les prémélanges substance(s) médicatrice(s) ne sont pas utilisés par l établissement et fournissez des preuves à l appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. ou Examinez les étiquettes pour les prémélanges - substance(s) médicatrice(s). Voir tous les critères de sélection dans la tâche. Cochez la case qui correspond au nombre de registres à examiner nom commercial nom générique Numéro de «DIN» ou DMU (distribution de médicaments d urgence) date de péremption Entretiens avec le personnel Identifier les membres du personnel questionné Nom du personnel Titre du personnel/ Position Observation sur les lieux Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 3 sur 81

4 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1102 Conformité des ingrédients Produits d équarrissage canadiens et importés Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail ou des aliments pour animaux (doivent être vérifiés) Date de révision de la tâche : Article 5, alinéas 14a) et 19(1) d.3) et paragraphe 26(8) du Règlement sur les aliments du bétail Paragraphes 165(4) et 166(1) et article 167 du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux produits d équarrissage canadiens et importés utilisés en tant qu ingrédients dans son processus de fabrication ou mis en vente par l établissement. Examiner une étiquette par catégorie de produits reçus d usine de traitement énumérés cidessous (si applicable) sans tenir compte si l établissement est l importateur officiel. S il existe plus d un produit provenant d une usine de traitement par catégorie, choisir les nouveaux produits et/ou les produits provenant de nouveaux fournisseurs. Tourteaux (p. ex,. la farine de plumes) Produits sanguins (p. ex., le plasma sanguin) Gras (p. ex., l huile de poisson) *Remarque 1. La facture ou l acte de vente peut jouer le rôle d étiquette pour les produits d équarrissage reçus en vrac. Vérification sur place : Examinez les étiquettes des produits d équarrissage canadiens et importés et interrogez le personnel au besoin pour vérifier ce qui suit. Si le fabricant d un produit d équarrissage est une usine d équarrissage canadienne, vérifiez si celle-ci détient un permis valide d exploitation en consultant l Index des numéros actuellement valides des permis d'usines d'équarrissage Index des numéros actuellement valides des permis d'usines d'équarrissage (Ce document est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le ) (très grave). Lorsque l établissement est l importateur officiel des produits d équarrissage importés, les importations sont autorisées en vertu de permis d importation valides (très grave). Les produits d équarrissage reçus à l établissement sont approuvés et figurent dans la partie I de l annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail (très grave) et les étiquettes des produits d équarrissage sont conformes aux exigences énoncées dans les définitions d ingrédients figurant à l annexe IV (mineur sauf s il n y a pas de mise en garde ou d avertissement très grave) OU Les produits d équarrissage reçus à l établissement sont approuvés, figurent dans la partie II de l annexe IV du Règlement et possèdent un numéro d enregistrement valide selon le Système d enregistrement des produits de l ACIA (très grave) et l étiquette est conforme à l étiquette approuvée au dossier (mineur sauf s il n y a pas de mise en garde ou d avertissement très grave). REMARQUE 1. Actuellement, les annexes IV & V sont intégrées dans le Règlement sur les aliments du bétail. Les nouveaux aliments à ingrédient unique (AIU) sont approuvés plus fréquemment que la mise à jour officielle du Règlement sur les aliments du bétail. En conséquence, une version administrative de l'annexe IV & V a été créée et est maintenue par la Division des aliments pour animaux. Pour déterminer si les aliments à ingrédient unique sont approuvés pour la fabrication, l'importation ou la vente à titre d'aliments du bétail, veuillez vous référer au document suivant qui est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le Ce document est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document. Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 4 sur 81

5 L étiquette pour le gras animal provenant de ruminants utilisé dans les aliments pour le bétail garantit un maximum de 0,15 % d impuretés insolubles (très grave). L étiquette pour la graisse jaune utilisée dans les aliments pour le bétail garantit un maximum de 0,15 % d impuretés insolubles (très grave). Les étiquettes des substances interdites portent l énoncé (très grave). Remarque 1. Conformément au Manuel des procédures lorsque l on trouve des étiquettes d aliments du bétail non conformes, il faut effectuer un suivi auprès du fabricant d origine de l aliment non conforme. Vérification sur place : Observez les procédures relatives à l utilisation des étiquettes des ingrédients pour aliments du bétail mis en vente, examinez les registres (si vous pouvez les consulter) et interrogez au besoin les employés pour vérifier ce qui suit. L étiquette appropriée est apposée sur les produits emballés selon les formes prescrites (très grave, lorsque l aliment du bétail contient des substances interdites/grave s il s agit d autres produits d équarrissage). L étiquette appropriée accompagne les envois d aliments en vrac (très grave, lorsque l aliment du bétail contient des substances interdites/grave s il s agit d autres produits d équarrissage). Les résultats de l inspection doivent comprendre ce qui suit : Activités d évaluation de la conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie sur la feuille de travail pour l inspection dans le champ prévu à cet effet) Liste des produits d équarrissage canadiens qui ont été évalués, et numéros de permis des établissements canadiens ou mention qu aucun produit d équarrissage canadien n est utilisé dans l établissement ou mis en vente par l établissement. Liste des produits d équarrissage importés qui ont été évalués ou mention que l établissement n a importé aucun produit pour ses propres fins ou pour la vente. Information issue d entretiens avec des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer les mesures de contrôle mises en œuvre pour assurer que tous les produits d équarrissage utilisés dans l établissement ou vendus par celui-ci sont approuvés et étiquetés correctement. Renseignements provenant de l observation des lieux confirmant que seuls des produits approuvés et correctement étiquetés sont utilisés à l établissement. Preuves tangibles de non-conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie dans le champ Description de la non-conformité du formulaire de Demande d action corrective) Identification des documents obtenus pour corroborer un écart et description de la nonconformité. o description claire des étiquettes non conformes nom du produit d équarrissage code et numéro de lot du produit d équarrissage, si possible pays d origine, s il y a lieu date de péremption, s il y a lieu numéro d enregistrement, s il y a lieu type de non-conformité observée sur l étiquette (très grave, grave ou mineur) description de la non-conformité de l étiquette préciser le type d infraction de très grave, ex. absence d une mention obligatoire ingrédients d équarrissage interdits Précisez le type d infraction grave, p. ex., un ingrédient d une usine de traitement (dit équarri) non approuvé préciser le type d infraction de mineur, ex. présence de la mention obligatoire ingrédients d équarrissage non interdits Écarts relevés par suite d entretiens avec le personnel, dont la description de la non-conformité (fournir le nom et le titre des personnes questionnées), ex. mesures de contrôle insuffisantes pour assurer que tous les produits d équarrissage utilisés dans l établissement ou vendus par celui-ci sont approuvés et étiquetés correctement. Écarts relevés par suite de l observation des lieux et description de la non-conformité Détail des mesures de contrôle mises en œuvre par l inspecteur ou l établissement (le cas échéant) Choisir la catégorie de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisir toutes les catégories pertinentes) : Utilisation de produits d équarrissage canadiens non approuvés Utilisation de produits d équarrissage importés non approuvés Utilisation de gras provenant de ruminants ou de graisse jaune avec étiquette Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 5 sur 81

6 garantissant une teneur maximale supérieure à 0,15 % d impuretés insolubles Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de très grave/grave Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de mineur Ce code ne s applique Étiquettes correspondant à l aliment n accompagnant pas chaque expédition en vrac de produits d équarrissage mis en vente par l établissement Étiquettes correspondant à l aliment non apposées sur chaque produit d équarrissage emballé mis en vente par l établissement Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 6 sur 81

7 Tâche 1102 Examen des dossiers - Entretiens avec le personnel - Observation sur les lieux Examen des dossiers Cochez cette case si l établissement n utilise pas de produits d équarrissage et fournissez des preuves à l appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. Cochez cette case si aucun produit d équarrissage n est importé pour utilisation personnelle ou mis en vente par l établissement et fournissez des preuves à l appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. Indiquez TOUS les produits d équarrissage canadiens ou importés (peu importe que l établissement soit l importateur du registre ou non) qui sont utilisés comme ingrédients dans la fabrication ou qui sont mis en vente par l établissement. Nom du produit d équarrissage S il est canadien, fournir le numéro de permis de l établissement S il est importé, fournir le numéro de permis d importation Entretiens avec le personnel Identifier les membres du personnel questionné Nom du personnel Titre du personnel/ Position Observation sur les lieux Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 7 sur 81

8 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1103 Conformité des ingrédients reçus aliments mélangés et aliments à ingrédient unique autres que les produits d équarrissage (Renseignements figurant sur l étiquette et composition du produit) Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail (doivent être vérifiés) Date de révision de la tâche : Articles 5, 14, 16, 19, 20, 24 et du Règlement sur les aliments du bétail. Article 168, 169 du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux aliments à ingrédient unique et aux aliments mélangés reçus qui sont utilisés comme ingrédients dans son processus de fabrication ou mis en vente par l établissement (renseignements figurant sur l étiquette et composition du produit). Examen des dossiers : Choisissez des étiquettes d aliments mélangés importés peu importe si l établissement est l importateur officiel (y compris des prémélanges médicamentés et des suppléments) selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Choisissez des étiquettes d aliments mélangés canadiens (y compris des prémélanges médicamentés et des suppléments) selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Choisissez des étiquettes d aliments à ingrédient unique autres que les produits d équarrissage (canadiens et importés) reçus selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Choisir les étiquettes des aliments à ingrédient unique importés comportant une langue autre que le français ou l anglais afin d effectuer un sondage mené par la Division des aliments pour animaux. Acheminer les photos numériques copies numérisées de ces étiquettes accompagnées du formulaire rempli (SGDDI ) à FEED_MILL_INSP@inspection.gc.ca. Veuillez-vous assurer que les photos numériques contiennent toute l information figurant sur l étiquette et que l'information est lisible. Vérification sur place : Examinez les étiquettes d aliments à ingrédient unique et d aliments mélangés reçus (p. ex. suppléments, prémélanges) qu utilise l établissement dans son processus de fabrication et interviewez les responsables au besoin pour vérifier ce qui suit. Aliments à ingrédient unique (renseignements figurant sur l étiquette) Les aliments à ingrédient unique reçus sont approuvés et énumérés dans la partie I de l annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail (très grave) et leur étiquette est conforme aux exigences énoncées dans les définitions d ingrédients figurant à l annexe IV ou V (mineur sauf s il n y a pas de mise en garde ou d avertissement très grave). OU Les aliments à ingrédient unique reçus sont approuvés et énumérés dans la partie II de l annexe IV ou V et portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA (très grave) et l étiquette du produit enregistré est conforme à l étiquette approuvée au dossier (mineur sauf s il n y a pas de mise en garde ou d avertissement très grave). Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 8 sur 81

9 Aliments du bétail mélangés enregistrés (renseignements figurant sur l étiquette) Les étiquettes d aliments mélangés importés portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA (très grave). Les étiquettes des aliments mélangés enregistrés importés sont conformes aux étiquettes approuvées figurant aux dossiers (disponibles sur le SGDDI) [mineur sauf s il n y a pas de mise en garde ou d avertissement très grave]. Les aliments mélangés fabriqués au pays présentent un numéro d enregistrement valide conforme à l étiquette figurant au dossier (mineur sauf s il y a une infraction de type A associée à la substance médicatrice très grave). Les produits enregistrés se trouvant dans l établissement et pour lesquels l enregistrement requiert l indication d une date de péremption ne sont pas périmés (ex. additifs pour fourrages et produits microbiens viables contenant des microorganismes vivants) [grave sauf si une allégation sur la méthode de production animale est associée au produit très grave]. Aliments mélangés exemptés de l enregistrement 1. Les étiquettes des aliments contiennent les renseignements exigés par le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux. Pour tous les aliments mélangés exemptés de l enregistrement, s assurer que : l'étiquette indique clairement la nature de l aliment et sa composition, et favorise son utilisation sécuritaire en indiquant, par exemple, les garanties exigées, le mode d emploi, le nom du produit et les unités de mesure (mineur). Pour tous les aliments mélangés exemptés de l enregistrement contenant des substances médicamenteuses, s assurer que : l étiquette comprend la garantie et la déclaration exigées concernant les substances médicamenteuses, ainsi que les mises en garde et précautions requises (très grave). 2. La composition de l aliment mélangé exempté de l enregistrement, indiquée sur l étiquette, est conforme au Règlement sur les aliments du bétail. Pour tous les aliments mélangés exemptés de l enregistrement, s assurer que : les ingrédients de l aliment, indiqués sur l étiquette, sont approuvés pour la fabrication d aliments du bétail (le cas échéant) (grave); les teneurs garanties en éléments nutritifs, indiquées sur l étiquette, sont conformes aux fourchettes des éléments nutritifs indiquées au tableau 4 (le cas échéant) (grave). Pour tous les aliments mélangés exemptés de l enregistrement contenant des substances médicamenteuses, s assurer que : les substances médicamenteuses, indiquées sur l étiquette, sont approuvées pour la fabrication d aliments du bétail (très grave); les garanties concernant les médicaments, indiquées sur l étiquette, sont conformes au RNSM ou à l ordonnance vétérinaire, selon le cas (très grave). Remarque 1. Une version conviviale du tableau 4 est disponible. Ce document est réservé à l'usage interne. Le personnel de l'acia peut accéder ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro ) 2. Lorsque des étiquettes d aliments du bétail non conformes sont repérées, il faut aussi faire un suivi auprès du fabricant d origine de l aliment non conforme. 3. Lorsqu un produit enregistré périmé est repéré, des mesures de contrôle du produit doivent être prises concernant les aliments contenant le produit enregistré périmé. Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 9 sur 81

10 Vérification sur place : Observez les procédures relatives à l utilisation des étiquettes des ingrédients pour aliments du bétail (y compris les aliments mélangés destinés à être utilisés comme ingrédients ou mis en vente, p. ex. les prémélanges), examinez les registres (si vous pouvez les consulter) et interrogez au besoin les employés responsables pour vérifier ce qui suit. L étiquette apposée sur les aliments et les ingrédients emballés est conforme aux exigences prévues (très grave, si l aliment contient des substances interdites, très grave, dans le cas d aliments médicamenteux et grave pour les autres aliments du bétail). L étiquette d aliment accompagnant les expéditions en vrac d aliments et d ingrédients est conforme aux exigences prévues (très grave, si l aliment contient des substances interdites, très grave, dans le cas d aliments médicamenteux et grave pour les autres aliments du bétail). Les résultats de l inspection doivent comprendre ce qui suit : Activités d évaluation de la conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie sur la feuille de travail pour l inspection dans le champ prévu à cet effet) Information permettant d identifier clairement les étiquettes d ingrédients canadiens (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés destinés à une transformation ultérieure) qui ont été examinées : o nom de l ingrédient Information permettant d identifier clairement les étiquettes d ingrédients importés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés destinés à une transformation ultérieure) qui ont été examinées, ou mention qu aucun ingrédient importé n a été utilisé dans l établissement : o nom de l ingrédient Information issue d entretiens réalisés avec des employés (indiquer leurs nom et titre) pour déterminer si les mesures de contrôles mises en œuvre pour : o pour veiller à ce que tous les ingrédients reçus, autres que les produits d équarrissage, utilisés dans l établissement ou mis en vente par l établissement soient approuvés et étiquetés correctement; o en ce qui concerne l élimination de produits enregistrés périmés lorsque l enregistrement exige l inclusion d une date d expiration (p. ex., les additifs pour fourrages et les produits microbiens viables contenant des micro-organismes vivants). Information découlant des vérifications sur place effectuées pour confirmer que seuls des ingrédients (autres que les produits d équarrissage) approuvés adéquatement étiquetés sont utilisés dans l établissement. Preuves tangibles de non-conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie dans le champ Description de la non-conformité du formulaire de Demande d action corrective) Identification des copies de documents obtenues pour corroborer l écart et description de la non-conformité. o description claire des étiquettes non conformes trouvées o nom, code et numéro de lot de l ingrédient, s il y a lieu o pays d origine, date de péremption et numéro d enregistrement s il y a lieu o type de non-conformité de l étiquette (très grave, grave ou mineur) o description de la non-conformité de l étiquette déterminer si la non-conformité concerne les renseignements figurant sur l étiquette, la composition du produit ou les deux; préciser les infractions de très graves, ex. substance médicatrice non approuvée, incompatibilité médicamenteuse, concentration inappropriée, déclaration inexacte ou manquante, mise en garde inadéquate ou manquante, avertissement inadéquat ou manquant, absence de mode d emploi ou de déclaration obligatoire aliments comportant des substances interdites; précisez les infractions graves, p. ex., des garanties d éléments nutritifs autre que ceux du Tableau 4, des ingrédients simples non-approuvés, un manque de clarté dans les directives d utilisation, un aliment non enregistré comme prescrit. préciser les infractions de mineures, ex., infraction au tableau 3, article 26 renseignements inadéquats sur l étiquette, article 32 mauvais nom, article 33 Unités de mesure, déclaration obligatoire présente aliments sans substances interdites. Écarts relevés par suite des entretiens avec le personnel, y compris la description de la nonconformité (fournir le nom et le titre des personnes questionnées), par exemple mesures de contrôle insuffisantes pour assurer que les ingrédients reçus utilisés à l établissement ou vendus par celui-ci sont approuvés et étiquetés correctement. Écarts relevés par suite de l observation des lieux et description de la non-conformité Détail des mesures de contrôle mises en œuvre par l inspecteur ou l établissement (le cas échéant) Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 10 sur 81

11 Choisir la catégorie de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisir toutes les catégories pertinentes) : Ce code ne s applique plus Ce code ne s applique plus Les étiquettes ne contiennent pas les mises en garde ou les avertissements requis relativement aux substances médicatrices Les étiquettes ne comprennent pas les énoncés prescrits ayant trait à la présence de substances interdites Les étiquettes examinées présentent au moins une infraction de très grave/grave Les étiquettes examinées présentent au moins une infraction de mineur Ce code ne s applique plus Utilisation de produits enregistrés périmés Les ingrédients que l établissement reçoit en vrac et vend ne sont pas tous accompagnés des étiquettes voulues Les ingrédients emballés que l établissement reçoit et vend ne sont pas tous accompagnés des étiquettes voulues Utilisation d ingrédients non approuvés fabriqués au pays Utilisation d ingrédients importés non approuvés Ingrédient qui n est pas enregistré comme il faut (aliments composés ou aliments à ingrédient unique) Les étiquettes examinées présentent au moins une infraction concernant la composition du produit. Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 11 sur 81

12 Tâche 1103 Examen des dossiers - Entretiens avec le personnel - Observation sur les lieux Examen des dossiers Examinez les étiquettes des ingrédients reçus pour vérifier leur conformité avec les critères indiqués dans la tâche. Cochez la case correspondant au nombre approprié de registres à vérifier Aliments mélangés importés S il y a lieu, cochez la case pour indiquer qu il n y a pas d aliments mélangés importés utilisés et fournissez des preuves à l'appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. Numéro d enregistrement Nom de l aliment date d expiration (s il y a lieu) de l aliment Aliments mélangés canadiens Numéro d enregistrement de l aliment ou indication Nom de l aliment date d expiration (s il y a lieu) de la conformité avec le tableau Aliments à ingrédient unique reçus, autres que les produits d'équarrissage (canadiens et importés) S il y a lieu, cochez la case pour indiquer qu il n y a aucun ingrédient d aliment importé utilisé et fournissez des preuves à l appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. Numéro d enregistrement nom de l ingrédient du produit ou indication de date d expiration (s il y a lieu) conformité avec les annexes IV ou V Entretiens avec le personnel Identifier les membres du personnel questionné Nom du personnel Titre du personnel/ Position Observation sur les lieux Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 12 sur 81

13 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1104 Aliments pour transformation ultérieure contenant une substance interdite Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments destinés aux ruminants, aux équidés, aux porcs, aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites ou au gibier à plumes (doivent être vérifiés) Date de révision de la tâche : Articles 164, 168 et 169, paragr. 170(1), alinéa 170(2)a) et paragr. 171(1) du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à l utilisation des aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite et l élimination des aliments contenant des substances interdites ne convenant pas à une transformation additionnelle (ce qui inclut, sans s y limiter, les produits déversés, le matériel de curage, les matières récupérées de dépoussiéreurs, les aliments retournés/retravaillés). Obtenez les procédures écrites et vérifiez qu elles comprennent ce qui suit. Une procédure écrite prévoyant que les aliments retournés d origine inconnue ne sont pas acceptés (ce point est particulièrement important dans le cas d établissements qui n ajoutent pas intentionnellement des substances interdites dans leurs formules) (très grave); Une procédure prévoyant que les aliments destinés à une transformation ultérieure, y compris des aliments retournés ou rappelés, du matériel provenant de déversements ou de curage, ou encore des matières récupérées de dépoussiéreurs contenant des substances interdites considérées comme ne convenant pas à une transformation additionnelle, sont éliminés de manière à prévenir l exposition des ruminants à ces aliments (très grave); Une procédure prévoyant que les aliments convenant à une transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite sont correctement identifiés dans l établissement (très grave); Des procédures pour prévenir, pendant la réception, l entreposage, la manipulation et l utilisation, la contamination croisée, par des substances interdites, des aliments pour ruminants ou des ingrédients entrant dans leur composition destinés à une transformation ultérieure (très grave). Des procédures permettant de s assurer que les aliments pour transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite sont seulement utilisés en tant qu ingrédients dans des aliments destinés à des non-ruminants qui contiennent une substance interdite et qui portent l énoncé prescrit sur leur étiquette (très grave). Examen des dossiers : Examinez les registres de production pour vous assurer du respect des procédures concernant l entreposage, la manipulation et l utilisation : des aliments retournés; des aliments retravaillés; des produits déversés; du matériel de curage; des matières récupérées de dépoussiéreurs. Un registre pour un lot d aliments retournés ou retravaillés, et un registre pour le matériel de curage, les produits déversés ou les matières récupérées de dépoussiéreurs, le cas échéant. Remarque 1. Choisissez des formules de mélange, des feuilles de mélange, des étiquettes et des registres de production pour l équipement servant à la fabrication et au transport d aliments auxquels sont ajoutés des aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite (un aliment incluant un lot d aliments retournés/retravaillés plus un aliment incluant du matériel de curage, des produits déversés ou des matières récupérées de dépoussiéreurs, si disponibles). Examinez-les dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110, 1111, 1113, 1115 et 1117 (une fois par année). Vérifiez que les aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite NE servent d ingrédients QUE dans des aliments devant contenir une substance interdite. Vérification sur place : Observez la réception, l entreposage, la manipulation et l utilisation d aliments pour transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite et interrogez au besoin les employés responsables pour vous assurer que l établissement respecte les procédures cidessous. Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 13 sur 81

14 L établissement respecte ses procédures écrites concernant l acceptation des produits retournés ou rappelés contenant une substance interdite (très grave). L établissement respecte ses procédures écrites ayant trait à la transformation additionnelle d aliments contenant une substance interdite, y compris des aliments retournés ou rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs (très grave). L établissement respecte la procédure selon laquelle les aliments convenant à une transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite ne sont utilisés que dans la fabrication d aliments destinés aux non ruminants pouvant contenir des substances interdites et qu ils sont étiquetés en conséquence avec l énoncé prescrit (très grave). L établissement respecte ses procédures écrites pour l élimination des aliments contenant des substances interdites considérées comme impropres à une transformation additionnelle, y compris des aliments retournés ou rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs (très grave). L établissement respecte la procédure selon laquelle les aliments convenant à une transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite sont identifiés de manière appropriée (très grave). L établissement respecte ses procédures écrites pour prévenir, pendant la réception, l entreposage, la manipulation et l utilisation, la contamination croisée, par des substances interdites, des aliments pour ruminants ou des ingrédients entrant dans leur composition destinés à une transformation ultérieure (très grave). Les résultats de l inspection doivent comprendre ce qui suit : Activités d évaluation de la conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie sur la feuille de travail pour l inspection dans le champ prévu à cet effet) Information précisant clairement si l établissement accepte des aliments retournés d origine inconnue. Information permettant d identifier clairement les politiques et les procédures écrites qui ont été examinées ou comprenant une indication selon laquelle l établissement ne fabrique pas d aliments pour animaux et/ou n utilise pas d aliments pour animaux pour la transformation additionnelle d aliments pour animaux contenant des substances interdites. o nom/code de référence de la politique ou procédure pertinente; o date d application; Information permettant d identifier clairement les registres de production examinés : o jours pour lesquels les registres de production ont été examinés; o nom, code et numéro de lot de l aliment auquel correspondent les feuilles/formules/étiquettes de mélange; o date d application/date de fabrication. Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer : o les mesures mises en place pour contrôler l identification, la réception et l entreposage des aliments contenant des substances interdites qui sont destinés à une transformation ultérieure; o si les employés connaissent et respectent les politiques et procédures liées aux aliments retournés, à l utilisation et à l élimination des aliments pour animaux contenant des substances interdites et destinés à une transformation ultérieure. Vérification sur place de la gestion des aliments pour animaux contenant des substances interdites qui sont destinés à une transformation ultérieure. Preuves tangibles de non-conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie dans le champ Description de la non-conformité du formulaire de Demande d action corrective) Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart et description de la non-conformité. o description claire des politiques et procédures écrites non conformes nom/code de référence de la politique ou procédure pertinente date d entrée en vigueur description de la non-conformité o description claire des registres ou dossiers de production non conformes nom, code et numéro de lot de l aliment auquel correspondent les étiquettes/formules/feuilles de mélange date description de la non-conformité Écarts relevés par suite des entretiens avec le personnel, y compris la description de la nonconformité (fournir le nom et le titre des personnes questionnées), par exemple o les mesures de contrôle en place sont insuffisantes pour l identification, la réception et l entreposage des aliments pour animaux contenant des substances interdites qui sont destinés à une transformation ultérieure, et/ou Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 14 sur 81

15 o les employés ne connaissent pas et/ou ne respectent pas les politiques et procédures liées aux aliments retournés, à l utilisation et à l élimination des aliments pour animaux contenant des substances interdites et destinés à une transformation ultérieure. Écarts relevés lors de la vérification sur place et description de la non-conformité liée à la réception, à la manipulation, à l entreposage et à l utilisation/élimination des aliments pour animaux contenant des substances interdites qui sont destinés à une transformation ultérieure. Détail des mesures de contrôle mises en œuvre par l inspecteur ou l établissement (le cas échéant) Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Preuve de contamination croisée d aliments destinés à des ruminants par une substance interdite Preuve de contamination croisée par une substance interdite d aliments destinés à des non-ruminants et non identifiés comme contenant une substance interdite Procédures écrites requises non disponibles Procédures écrites requises inadéquates Registres requis non disponibles Registres requis inadéquats Preuve de non-respect des procédures écrites Preuve que les aliments pour animaux destinés à une transformation ultérieure contenant des substances interdites, considérés comme non convenables pour une fabrication additionnelle, n ont pas été éliminés de manière à prévenir l exposition de ruminants à ces aliments Tâche 1104 Examen des dossiers - Entretiens avec le personnel - Observation sur les lieux Examen des dossiers Examinez les politiques et les procédures écrites S il y a lieu, cochez la case pour indiquer que l établissement ne fabrique pas d aliments pour animaux et n utilise pas d'aliments pour transformation ultérieure contenant une substance interdite dans la fabrication d'aliments pour animaux dans l'établissement. Fournissez des preuves à l appui dans la section des commentaires appropriée ci-dessous. ou Identifiez les politiques et procédures examinées dans le tableau ci-dessous. Nom de la politique applicable / Procédure Code de référence Date en vigueur Type d ingrédient Examinez les registres de production afin de vérifier que les politiques et procédures écrites identifiées ci-dessus sont suivies. Identifiez les registres examinés dans le tableau ci-dessous. Nom de l aliment Date des registres examinés Identification de l équipement correspondant Retourné ou retravaillé Produits déversés, matériel de curage et matières récupérées de dépoussiéreurs Les formules de mélange, les feuilles de mélange, les étiquettes et les registres de production liés aux aliments indiqués dans les deux lignes ci-dessus seront aussi examinés aux tâches 1108, 1109, 1110, 1111, 1113, 1115 et 1117 (une fois par année). Entretiens avec le personnel Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 15 sur 81

16 Identifier les membres du personnel questionné Nom du personnel Titre du personnel/ Position Observation sur les lieux Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 16 sur 81

17 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1105 Aliments pour transformation ultérieure contenant un médicament Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail (doivent être vérifiés) Date de révision de la tâche : Alinéas 14b), 19(1)j) et k) du Règlement sur les aliments du bétail L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à l utilisation d aliments qui conviennent à une transformation additionnelle et à l élimination d aliments contenant un médicament qui ne conviennent pas à une transformation additionnelle (ce qui inclut, sans s y limiter, les produits déversés, le matériel de curage, les matières récupérées de dépoussiéreurs et les aliments retournés/retravaillés). Vérification sur place : Examinez les procédures et les registres(un registre pour un lot d aliments retournés ou retravaillés, et un registre pour le matériel de curage, les produits déversés ou les matières récupérées de dépoussiéreurs, le cas échéant). Interrogez le personnel et faites les observations nécessaires pour vérifier ce qui suit. Les aliments destinés à une transformation ultérieure, dont les aliments retournés, rappelés ou retravaillés, les produits issus de déversements, le matériel de curage et les matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent des médicaments sont reçus, manipulés et entreposés de manière à prévenir la contamination croisée d aliments médicamenteux ou non médicaments par les substances médicatrices (très grave) Les aliments pour transformation additionnelle contenant un médicament NE sont utilisés en tant qu ingrédients QUE pour la fabrication d aliments devant contenir le même médicament (très grave). Les aliments destinés à une transformation ultérieure qui contiennent un médicament sont utilisés de manière à prévenir la contamination croisée d aliments médicamenteux ou non médicamenteux par les substances médicatrices et de façon à assurer que les médicaments présents ne dépassent pas les concentrations autorisées par le RNSM ou prescrites par un vétérinaire (très grave). Les aliments retournés, rappelés ou retravaillés, les produits issus de déversements, le matériel de curage et les matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent des médicaments considérés comme impropres à une transformation ultérieure sont éliminés de manière à prévenir la contamination croisée d aliments médicamenteux ou non médicamenteux et à éviter l exposition des animaux d élevage à ces aliments (très grave). Remarque 1. Choisissez des formules de mélange, feuilles de mélange, étiquettes et registres de production pour l équipement servant à la fabrication d aliments auxquels sont ajoutés en tant qu ingrédients des aliments médicamentés pour transformation additionnelle (un aliment incluant un lot d aliments retournés/retravaillés plus un aliment incluant du matériel de curage, des produits déversés ou des matières récupérées de dépoussiéreurs, si disponibles). Examinez-les dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110, 1111 et 1114 (une fois par année). Vérifiez que les aliments pour transformation additionnelle contenant un médicament NE servent d ingrédients QUE dans des aliments devant contenir le même médicament. Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 17 sur 81

18 Les résultats de l inspection doivent comprendre ce qui suit : Activités d évaluation de la conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie sur la feuille de travail pour l inspection dans le champ prévu à cet effet) Information précisant clairement si l établissement accepte des aliments retournés d origine inconnue. Information permettant d identifier clairement les politiques et les procédures écrites examinées, si disponibles, ou mention qu aucun aliment pour transformation additionnelle contenant un médicament n a été utilisé dans l établissement : o titre/code de référence de la politique ou procédure pertinente; o date d application; Information permettant d identifier clairement les registres de production examinés, si disponibles : o jours pour lesquels les registres de production ont été examinés; o nom, code et numéro de lot des aliments auxquels correspondent les formules de mélange/feuilles de mélange/étiquettes; o date d application/date de fabrication. Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs noms et titre) pour déterminer : o les mesures mises en place pour contrôler l identification, la réception et l entreposage des aliments contenant des médicaments; o si les employés connaissent et respectent les politiques et procédures liées aux aliments retournés, à l utilisation et à l élimination des aliments pour animaux contenant des médicaments. Vérification sur place de la gestion des aliments pour animaux contenant des médicaments. Preuves tangibles de non-conformité (examiner la documentation, questionner le personnel, observer les lieux et rassembler les faits; inscrire l information recueillie dans le champ Description de la non-conformité du formulaire de Demande d action corrective) Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart et description de la non-conformité. o description claire des politiques et procédures écrites non conformes nom/code de référence de la politique ou procédure pertinente date d entrée en vigueur description de la non-conformité o description claire des registres ou dossiers de production non conformes nom, code et numéro de lot de l aliment auquel correspondent les étiquettes/formules/feuilles de mélange date description de la non-conformité Écarts mis en évidence lors d entretiens avec des employés (indiquez leurs noms et titre) et description de la non-conformité, par exemple : o mesures de contrôle insuffisantes pour assurer l identification adéquate des aliments contenant des médicaments destinés à une transformation ultérieure pendant leur réception, leur manipulation et leur entreposage o les employés ne connaissent pas et/ou ne respectent pas les politiques et les procédures de l établissement relativement à l utilisation et à l élimination d aliments médicamenteux destinés à une transformation ultérieure Écarts relevés lors de la vérification sur place et description de la non-conformité liée à la réception, à la manipulation, à l entreposage et à l utilisation/élimination des aliments pour animaux contenant des médicaments. Détail des mesures de contrôle mises en œuvre par l inspecteur ou l établissement (le cas échéant) Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Preuve que des aliments contenant des substances médicatrices sont utilisés dans la fabrication d aliments du bétail ne devant pas contenir les mêmes substances médicatrices Preuve documentaire que des aliments ou des ingrédients d aliments du bétail ont été contaminés par des substances médicatrices autres que celles mentionnées sur les étiquettes de ces aliments Preuve que les aliments retournés ou endommagés, les matières déversées et le matériel de curage contenant des substances médicatrices qui sont réputés ne pas convenir à une transformation additionnelle sont éliminés d une façon qui ne prévient pas l exposition du bétail à ces produits Tâches du SVC des aliments du bétail (SGDDI ) avril 2015 Page 18 sur 81