Recueil des conditions de travail du personnel cadre

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1 Recueil des conditions de travail du personnel cadre Direction des Ressources humaines

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3 Table des matières PRÉAMBULE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CONDITIONS D EMBAUCHE POLITIQUES ET PROCÉDURES DÉFINITIONS CADRE NOMINATION PÉRIODE D ESSAI PROMOTION SERVICE CONTINU CLASSE SALARIALE PRATIQUE ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DÉFENSE OU REPRÉSENTATION REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DOMMAGES-INTÉRÊTS JURÉ OU TÉMOIN HORAIRE DE TRAVAIL SEMAINE DE TRAVAIL PÉRIODE ESTIVALE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES AVIS D ABSENCE CONGÉS CONGÉS FÉRIÉS CONGÉS SOCIAUX Mariage Naissance, adoption et baptême Décès CONGÉS PERSONNELS CONGÉ DE MATERNITÉ CONGÉ DE PATERNITÉ CONGÉ PARENTAL OU D ADOPTION CONGÉ SANS SOLDE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ VACANCES ANNUELLES PÉRIODES DE VACANCES ANNÉE D ACQUISITION VACANCES RÉMUNÉRÉES VACANCES REPORTÉES CONGÉ SPÉCIAL DURANT LA PÉRIODE DE VACANCES RÉMUNÉRATION POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION SALAIRE À L EMBAUCHE TRAITEMENT EN CAS DE MALADIE ET ACCIDENT COURT ET LONG TERME AVANCE DE PAIE RÉGIMES D ASSURANCES COLLECTIVES ET DE RETRAITE COUVERTURES ET PRIMES ASSURANCE COLLECTIVE AU MOMENT DE LA RETRAITE... 22

4 9 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES REMBOURSEMENT DES COÛTS DE FORMATION CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ FORMATION CONTINUE PARTICULARITÉ POUR LES CONGRÈS ASSOCIATION ET/OU CORPORATION PROFESSIONNELLE FRAIS DE COTISATION PARTICIPATION DURANT LES HEURES DE TRAVAIL ALLOCATION AUTOMOBILE UTILISATION SUR UNE BASE RÉGULIÈRE UTILISATION SUR UNE BASE OCCASIONNELLE VÉHICULE DE LA VILLE UNIFORMES UNIFORMES GARDE AUX TRAVAUX PUBLICS GARDE PRIME DE GARDE GARDE ET CONGÉS FÉRIÉS ANNEXE A : CONGÉ DE MATERNITÉ, PARENTAL OU D ADOPTION à 33 ANNEXE B : CONGÉ SANS SOLDE à 37 ANNEXE C : CONGÉ TRAITEMENT DIFFÉRÉ à 43 ANNEXE D : ÉCHELLES SALARIALES ANNEXE E : PIÈCES DE VÊTEMENTS ANNEXE F : DROITS ACQUIS... 47

5 PRÉAMBULE Ce recueil doit être appliqué avec jugement et souplesse tant par les employés concernés que par les Directions concernées. La Ville est consciente de l importance d être à l écoute des préoccupations de ses employés et est soucieuse d établir un climat de travail harmonieux et constructif. En cas de divergence d attitude ou d opinion, ou encore lorsqu un employé cadre ou non syndiqué croit être traité injustement ou inéquitablement dans l application de la présente politique, il doit normalement pouvoir en discuter librement avec son supérieur immédiat. Dans l éventualité où l employé cadre ou non syndiqué ne serait pas satisfait des explications fournies par son supérieur immédiat, il peut alors s adresser au supérieur de celui-ci ou au directeur des Ressources humaines. La Direction des ressources humaines peut fournir en tout temps, sur demande, un soutien à l employé ou à son supérieur immédiat. Le présent recueil établit dans un esprit d équité les conditions de travail du personnel cadre de la Ville de Brossard. Il précise les engagements réciproques de la Ville et de ses employés en décrivant des conditions de travail adaptées aux responsabilités des cadres et du personnel non syndiqué, et concurrentielles pour une municipalité de la taille et aux ambitions de la Ville de Brossard. Note. Pour alléger le texte, la forme masculine sous-entend la forme féminine là où elle s applique également. RECUEIL DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE DE BROSSARD

6 6 RECUEIL DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE DE BROSSARD 2011

7 1. Dispositions préliminaires 1.1 CONDITIONS D EMBAUCHE L employeur et les employés s engagent à respecter en tout temps les conditions d embauche. 1.2 POLITIQUES ET PROCÉDURES Le présent recueil fait référence à plusieurs politiques et procédures, entre autres : La politique de rémunération et d évaluation des emplois U:\public\Politique_procedure\Ressources humaines/ DRH_05_ remuneration_cadre_sept_2011 La politique de dotation : U:\public\Politique_procedure\Ressources humaines\drh-01_dotation.pdf La politique d utilisation des actifs informationnels : U:\public\Politique_procedure\Ressourceshumaines\DRH-04_util_act_ inform_.pdf La procédure formation, colloque et congrès : U:\public\Politique_procedure\Ressources humaines\drh-03_ Formation-colloque-congres.pdf La procédure administrative de remboursement de dépenses : U:\public\Politique_procedure\Finances\Manuel administratif_ finances\section 9 Procédure remboursement dépenses\procedure_ remb_depense pdf GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

8 8 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

9 2. Définitions 2.1 CADRE Un employé cadre a un des statuts suivants : Cadre régulier Cadre nommé pour une période indéterminée à un poste régulier dans le cadre du plan d effectifs et ayant complété avec succès sa période d essai. Cadre à l essai Cadre nouvellement embauché ou promu en période d essai. Cadre contractuel Cadre embauché pour une période déterminée et dont des conditions de travail particulières peuvent être établies par contrat. Le statut du cadre contractuel peut être modifié en celui de cadre régulier à l échéance de son contrat, sous réserve de l approbation du Conseil municipal. 2.2 NOMINATION L employé cadre est nommé par le Conseil municipal à moins qu un règlement adopté par ce dernier délègue à un fonctionnaire le pouvoir de procéder à la nomination d un employé cadre. S il y a lieu, les modalités spécifiques à son emploi sont inscrites dans la résolution de sa nomination. 2.3 PÉRIODE D ESSAI Un employé cadre nouvellement nommé est soumis à une période d essai de six (6) mois. S il ne répond pas adéquatement aux attentes par rapport aux responsabilités de son nouveau poste, son emploi se termine alors sans autre indemnité que celle prévue par la loi, s il y a lieu. Durant la période d essai, une évaluation a lieu après cinq (5) mois. La direction du service concerné devra remplir le formulaire d évaluation disponible à la Direction des ressources humaines. La période d essai peut être prolongée exceptionnellement pour une période additionnelle maximale de six (6) mois par le Conseil municipal si la situation le GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

10 justifie. Une 2 ième évaluation aura lieu avant la date de fin de la prolongation de la probation. L employé cadre a droit, pendant la durée de sa période d essai, à tous les avantages habituels des cadres. 2.4 PROMOTION Passage d un employé à un poste comportant des responsabilités plus grandes et à une classe salariale plus élevée que celle du poste qu il occupait. 2.5 SERVICE CONTINU Désigne la durée ininterrompue pendant laquelle l employé est lié à la Ville, même si l exécution du travail a été interrompue sans qu il y ait résiliation du lien d emploi. Pour ce qui est des personnes contractuelles, le service continu comprend la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permet de conclure à un nonrenouvellement de contrat. 2.6 CLASSE SALARIALE Une classe équivaut à une suite de progression salariale avec un taux minimum, des échelons et un taux maximum de salaire. Les classes sont déterminées en fonction du système d évaluation des emplois, tel qu établi par la politique de rémunération de la Ville. U:\public\Politique_procedure\Ressources humaines/ DRH_05_remuneration_ cadre_sept_ GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

11 3. Pratique et responsabilité professionnelle La Ville s attend à ce que l employé cadre ou non syndiqué assume les responsabilités qui lui sont confiées avec professionnalisme et en mettant l accent sur la qualité du service aux citoyens. L employé cadre ou non syndiqué ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou une activité mettant en conflit son intérêt personnel et les responsabilités rattachées à ses fonctions. L employé cadre ou non syndiqué doit respecter l éthique propre à l exercice de ses fonctions, garder la plus grande discrétion quant aux renseignements qui sont portés à sa connaissance dans le cadre de son travail et faire preuve de loyauté envers l organisation. 3.1 DÉFENSE OU REPRÉSENTATION a) La Ville de Brossard assure la défense ou la représentation de tout employé de la municipalité qui est poursuivi pour un acte commis dans l exercice de ses fonctions, et paie, le cas échéant, tous les dommages-intérêts imputables à cet acte, sauf si l employé a commis une faute lourde équivalant à une fraude ou une faute personnelle indépendante dans l exercice de ses fonctions. b) La Ville assume de la même façon et dans la même mesure tous les frais et dépenses de tout employé qui serait poursuivi lorsque celui-ci a agi à titre d administrateur, d employé de la municipalité ou de professionnel à la demande de la Ville : en tant que participant au conseil d administration d une corporation dont la Ville est membre ou où elle a un représentant; dans un comité ou une commission formée par la Ville et dont elle fait partie. L employé devra, dans les trente (30) jours de la réception d une poursuite ou d une mise en demeure, en aviser la Direction générale, et au besoin, faire une demande d assistance judiciaire. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

12 3.2 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES L employé pour lequel la Ville a mandaté un procureur et engagé des dépenses doit, sur demande de la Ville, lui rembourser ces dépenses lorsque son acte ou son omission a été considéré par le tribunal comme une faute lourde, intentionnelle ou séparable de ses fonctions, ou qu il a fait l objet d une procédure de nature pénale ou criminelle et été déclaré coupable par un tribunal. 3.3 DOMMAGES-INTÉRÊTS La Ville doit payer les dommages et intérêts dus à un tiers qui résultent d une erreur ou d une omission d un de ses employés dans l exercice de ses fonctions au sein de la Ville ou d un organisme mandataire. 3.4 JURÉ OU TÉMOIN L employé choisi comme juré ou appelé à comparaître comme témoin dans une cause ne subit de ce fait aucune diminution de rémunération. Il doit en informer son supérieur immédiat dès la réception de son avis de cour et en remettre une copie à la Direction des ressources humaines. L employé remettra à la Ville les indemnités journalières de session, le cas échéant. 12 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

13 4. Horaire de travail SEMAINE DE TRAVAIL La semaine normale de l employé cadre se définit par le contenu et les responsabilités du poste et non uniquement par le temps qu il y consacre. Afin de favoriser le service aux citoyens, la collaboration dans les équipes de travail et les besoins opérationnels, le cadre est normalement présent aux jours et aux heures ouvrables requis par les opérations de son secteur. Pour les fins de calculs de bénéfices sur une base horaire, la semaine régulière est réputée être de 35 heures (40 heures pour les contremaîtres). Il est normal qu un cadre ait à exécuter à l occasion du travail en plus des heures ou de la semaine régulière. Ce travail n est ni rémunéré ou compensé en plus à moins de décision contraire. PÉRIODE ESTIVALE Durant la période estivale, les employés cadres bénéficient, selon le cas, d une semaine réduite de travail selon des modalités établies par la Direction générale en fonction des ententes intervenues avec les employés cols blancs ou cols bleus selon le service auquel ils appartiennent. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES Dans le cas où le maire déclare en vertu de la loi les mesures d urgence, ou le coordonnateur mobilise le comité municipal de sécurité civil, les employés cadres seront compensés pour les heures travaillées en dehors des heures normales au taux simple. Dans les cas où un employé cadre est appelé de façon régulière et récurrente à travailler le week-end pour représenter la Ville, celle-ci pourrait compenser le cadre sous forme de temps remis, sur recommandation du directeur, jusqu à un maximum de 5 journées par année non cumulatives. Cette disposition exclut le personnel bénéficiant d une prime de garde. Pour les situations où la présence du cadre est requise en dehors des heures normales de travail de façon régulière, la Ville pourra compenser sous forme d échange à l amiable. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

14 4.4 AVIS D ABSENCE Les avis d absence doivent être autorisés par le supérieur immédiat et déposés à la Direction des ressources humaines avant le début de l absence. En cas d absence pour raison de santé ou de certains congés sociaux non prévisibles, l avis d absence doit être autorisé et déposé au maximum trois (3) jours ouvrables après le début de l absence. 14 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

15 5. Congés 5.1 CONGÉS FÉRIÉS La Ville reconnaît et observe durant l année quinze (15) congés fériés et payés. Les congés fériés annuels sont : le jour de l An; le lendemain du jour de l An; le Vendredi saint; le lundi de Pâques; le lundi de la Journée nationale des patriotes; la fête nationale du Québec; la fête du Canada; la fête du Travail; l Action de grâces; la veille de Noël; le jour de Noël; le lendemain de Noël; deux (2) jours entre Noël et le jour de l An; la veille du jour de l An. Si un des congés payés tombe pendant la période de vacances d un cadre ou d un employé non syndiqué, ce jour est ajouté au nombre de jours de vacances auquel il a droit. Si un cadre ou un employé non syndiqué est amené à travailler un jour férié reporté à l occasion des congés des fêtes de fin d année (soit la veille de Noël, le jour de Noël, le lendemain de Noël, la veille du jour de l An, le jour de l An et le lendemain du jour de l An), cette journée sera remise à un autre jour. Ces jours de congé ne sont ni monnayables ni accumulables. Ainsi, le cadre ou l employé non syndiqué ne peut accumuler le temps à reprendre en vue de constituer du temps de vacances additionnel. Toute reprise de temps doit être autorisée par le supérieur immédiat. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

16 5.2 CONGÉS SOCIAUX L employé peut s absenter de son travail sans perte de rémunération dans les cas suivants et pour la durée mentionnée Mariage À l occasion de son mariage : quatre (4) jours ouvrables consécutifs; À l occasion du mariage d un enfant ou d un enfant de son conjoint, de son frère ou de sa sœur, de son père ou de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère : le jour précédant le jour du mariage ou le jour du mariage Naissance, adoption et baptême À l occasion de la naissance de son enfant, de l adoption d un enfant : trois (3) jours ouvrables. Le cadre ou l employé non syndiqué peut aussi s absenter, sans traitement, pendant trois (3) autres jours; Lors du baptême de son enfant : le jour du baptême Décès À l occasion du décès de son conjoint, de son enfant ou d un enfant de son conjoint : cinq (5) jours ouvrables. De plus, le cadre ou l employé non syndiqué peut s absenter pendant trois (3) autres jours à cette occasion, mais sans traitement; À l occasion du décès de son père, de sa mère, d un frère ou d une sœur : cinq (5) jours ouvrables; À l occasion du décès du beau-père, de la belle-mère, du père ou de la mère de son conjoint : trois (3) jours consécutifs; À l occasion du décès de l un de ses grands-parents, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un gendre, d une bru, d un de ses petits-enfants, d un frère ou d une sœur de son conjoint : un (1) jour ouvrable; À l occasion du décès d un oncle, d une tante, d un neveu, d une nièce : le jour des funérailles; Lors du décès du père ou de la mère, du père ou de la mère du conjoint, du grand-père ou de la grand-mère, un (1) jour ouvrable additionnel est accordé s ils demeurent sous le même toit; 16 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

17 CONGÉS PERSONNELS Les employés cadres ou non syndiqués bénéficient de cinq (5) jours de congés personnels pour s acquitter d obligations familiales ou personnelles. Ces congés seront monnayables le ou vers le 20 décembre de chaque année s ils n ont pas été utilisés. Ces congés seront accordés selon le calendrier suivant : 2012 : 2 jours non monnayables et 3 jours monnayables 2013 : 5 jours monnayables CONGÉ DE MATERNITÉ La Ville respecte la Loi sur les normes du travail et la Loi sur l assurance parentale en matière de congé de maternité et de congé parental. Pendant un congé de maternité, l employée continue d accumuler ses congés annuels. CONGÉ DE PATERNITÉ Le salarié qui s absente aux fins de congé de paternité a droit à un congé de paternité d au plus cinq (5) semaines continues, sans salaire, à l occasion de la naissance de son enfant. Le congé de paternité débute au plus tôt la semaine de la naissance de l enfant et se termine au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la semaine de la naissance. Le congé de paternité peut être pris après un avis écrit d au moins trois (3) semaines à la Ville indiquant la date prévue du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l enfant survient avant la date prévue. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

18 CONGÉ PARENTAL OU D ADOPTION Tout employé cadre ou non syndiqué a droit à un congé parental à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant n ayant pas atteint l âge à compter duquel un enfant est tenu de fréquenter l école. Le présent paragraphe ne s applique pas à l employé qui adopte l enfant de son conjoint. Le congé parental peut être pris après avoir donné un préavis d au moins quinze (15) jours ouvrables à la Ville indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. (Voir l annexe A) CONGÉ SANS SOLDE L employé cadre ou non syndiqué peut obtenir, au plus une (1) fois par sept (7) ans, un congé sans solde d une durée minimale de trois (3) mois et maximale de douze (12) mois. (Voir l annexe B) CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ Le régime de congé à traitement différé a pour but de permettre à un employé d étaler son traitement de façon à pouvoir bénéficier d une rémunération pendant une période de congé. Sous réserve des dispositions prévues aux présentes, l employé bénéficie des avantages et des conditions de travail des employés cadres ou non syndiqués auxquels il aurait droit s il ne participait pas à la présente entente. Toutefois, l employé est considéré en congé sans solde pendant la «période chômée». Pendant la «période chômée», l employé ne peut recevoir de la Ville ou de qui que ce soit ayant un lien de dépendance avec celle-ci une rémunération autre que celle convenue aux présentes. (Voir l annexe C) 18 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

19 6. Vacances annuelles PÉRIODES DE VACANCES Le choix des périodes de vacances est déterminé par entente entre l employé cadre ou non syndiqué et son supérieur immédiat, en tenant compte des besoins du service. ANNÉE D ACQUISITION Au premier janvier de chaque année, l employé bénéficie de crédits de vacances sans perte de rémunération en fonction de son service continu accumulé à la fin de la période de référence applicable. Un mois de service se définit comme complet lorsque plus de la moitié des jours ouvrables du mois ont été travaillés. La période de référence va du 1 er mai de l année précédente au 30 avril de l année courante. Crédits de vacances annuelles Années d expérience pertinente reconnues* Crédit de vacances annuelles et progression Moins d un (1) an 1,25 jr/mois max. 15 jours Un an et moins de 3 15 jours 3 ans et moins de 7 20 jours 7 ans et moins de jours 10 ans et moins de jours 15 ans et moins de jours 20 ans et plus 30 jours * Reconnues différent de requis pour le poste 6.3 VACANCES RÉMUNÉRÉES L employé n a droit à la totalité de ses vacances rémunérées que dans la mesure où il a travaillé toute l année d acquisition. Autrement, il n a droit qu à une partie des vacances rémunérées, au prorata du nombre de jours travaillés pendant l année d acquisition. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

20 Aux fins d application de l alinéa précédent, sont considérés comme du temps travaillé un congé de maternité et toute absence due à des vacances, à un congé spécial, à un jour férié ou à la reprise de temps autorisée. Dans tous les cas, le calcul se fait en respect des articles 74 et 79 de la LNT. Est aussi considérée comme du temps travaillé la période d absence pour maladie ou accident (maladie professionnelle et accident du travail inclus) qui coïncide avec l année de référence où l employé a travaillé VACANCES REPORTÉES Les vacances doivent se prendre chaque année durant l année suivant celle où elles ont été acquises. Toutefois, l employé peut reporter un maximum d une (1) semaine de ses vacances d une année à l autre avec l autorisation de son supérieur immédiat. Cependant, dans le cas d absence du travail à cause d un accident, d une maladie ou d un congé parental, l employé peut reporter à l année suivante les vacances ou le résidu de vacances qu il est dans l impossibilité de prendre pendant l année de son retour au travail, et ce, après entente avec son supérieur immédiat. CONGÉ SPÉCIAL DURANT LA PÉRIODE DE VACANCES L employé qui, au moment où il doit prendre ses vacances, est absent du travail en raison d un congé spécial pour décès, maladie ou accident, d un congé de maternité ou d un congé parental, ou pour tout autre motif autorisé par la Ville peut reporter ses vacances ou le reste de ses vacances, selon le cas, à une date ultérieure convenue avec son supérieur immédiat. 20 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

21 7. Rémunération 7.1 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION La politique de rémunération de la Ville de Brossard contient notamment les éléments suivants : Structure salariale Ajustement de salaire Modalités d évaluation des postes L échelle salariale est présentée à l annexe D. U:\public\Politique_procedure\Ressources humaines/ DRH_05_remuneration_ cadre_sept_ SALAIRE À L EMBAUCHE Le salaire et les conditions de travail à l embauche tiennent compte des qualifications pertinentes, de l expérience de l employé cadre ou non syndiqué, et de la politique de rémunération en vigueur. TRAITEMENT EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT COURT ET LONG TERME L employé cadre ou non syndiqué qui s absente en raison de maladie ou d accident non relié au travail voit son traitement garanti pendant la durée requise avant le début de l entrée en vigueur de l assurance invalidité longue durée. AVANCE DE PAYE Aucune avance de paye n est permise, sauf cas exceptionnel autorisé par le directeur des Ressources humaines. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

22 8. Régimes d assurances collectives et de retraite COUVERTURES ET PRIMES Les employés cadres et employés non syndiqués sont admissibles dès l embauche à l assurance collective et contribuent également au régime de retraite. Les cadres temporaires, après 700 heures de travail dans une année courante, deviennent admissibles au régime de retraite le 1er janvier de l année suivante. L employé cadre ou non syndiqué peut être exempté de la participation à l assurance collective s il fait la démonstration qu il est couvert par un autre régime d assurance privé. La Ville contribue pour un employé au paiement des primes du régime d assurance collective et du régime de retraite selon des modalités prévues dans le contrat d assurance et dans le règlement du régime de retraite. Comme les primes peuvent varier selon le contrat d assurance et le règlement du régime de retraite en vigueur, la Direction des ressources humaines fournira, sur demande, les détails des primes de l employeur et de l employé. ASSURANCE COLLECTIVE AU MOMENT DE LA RETRAITE Une fois à la retraite, l employé cadre ou non syndiqué bénéficiera de l assurance collective jusqu à l âge de 65 ans. Jusqu à la fin du contrat actuel, la Ville continuera à assumer 50 % du coût de la couverture de base stipulée dans le contrat en vigueur. L employé devra assumer l autre 50 % de la couverture de base ainsi que 100 % des coûts de couvertures additionnelles, s il y a lieu. Par la suite, les modes de partage de coûts seront réévalués. 22 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

23 9. Remboursement des dépenses Sur présentation des pièces justificatives, l employé a droit au remboursement des frais de déplacement, de péage, de stationnement et de séjour autorisés et encourus dans l exercice de ses fonctions, selon la procédure de remboursement de dépenses. U:\public\Politique_procedure\Finances\Manuel administratif_finances\section 9 Procédure remboursement dépenses\procedure_remb_depense pdf Le formulaire est disponible à : U:\public\Finances\Formulaires\Remboursement dépenses - Form 2011.xls Dans tous les cas, le remboursement doit au préalable avoir été autorisé par le supérieur immédiat. 9.1 REMBOURSEMENT DES COÛTS DE FORMATION La Ville rembourse la totalité des frais d inscription et de scolarité de tous les employés cadres ou non syndiqués qui désirent se perfectionner CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Voici les conditions d admissibilité : La formation doit être reliée à l emploi ou aux possibilités d avancement. La formation doit être préalablement autorisée par la Direction des ressources humaines. Les cours sont donnés par une maison d enseignement reconnue. L employé cadre ou non syndiqué doit fournir une preuve attestant qu il a suivi le cours et réussi avec succès les examens, s il y a lieu. L employé devra rembourser à la Ville, en tout ou en partie, les frais occasionnés (droits de scolarité, matériel didactique) par sa participation à des cours, selon les modalités suivantes : la totalité, s il quitte son emploi dans les douze (12) mois suivant la date de paiement des frais encourus; les deux tiers (2/3) de la somme s il quitte son emploi entre douze GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

24 (12) et vingt-quatre (24) mois après la date de paiement des frais encourus; le tiers (1/3) de la somme s il quitte son emploi entre vingt-quatre (24) et (36) mois après la date de paiement des frais encourus; le remboursement sera prélevé à même les sommes dues à l employé FORMATION CONTINUE L employé qui désire participer à un congrès, un colloque, une journée d étude ou toute autre activité de ce genre doit soumettre à la direction de son service une demande détaillée à cet effet pour approbation. Les frais encourus pour une telle participation seront remboursés sur production des pièces justificatives PARTICULARITÉ POUR LES CONGRÈS La Ville assume les frais reliés à la participation de l employé aux congrès de l association ou la corporation professionnelle dont il est membre, sous réserve des conditions suivantes : un seul congrès par année est autorisé par employé, et la participation doit être approuvée par le directeur du service; le nombre de cadres pouvant assister à un même congrès est limité à trois (3); la Ville paie les frais d inscription au congrès, les frais d hébergement et de repas; la Ville rembourse au maximum les dépenses de déplacement au taux fixé pour le kilométrage, ainsi que les frais de taxi; les dépenses précitées ne sont remboursées que sur présentation des pièces justificatives et ne s appliquent qu aux employés cadres de la Ville, excluant tout remboursement à toute autre personne que l employé cadre. Le formulaire de demande est disponible à : U:\public\Ressources Humaines\Formulaires\Demande formationcongres-2011.doc 24 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

25 9.2 ASSOCIATION ET/OU CORPORATION PROFESSIONNELLE FRAIS DE COTISATION La Ville assume les frais de cotisation à une corporation ou une association professionnelle lorsque l adhésion à celle-ci est requise pour l emploi. De plus, sur autorisation du supérieur immédiat, la Ville assume les frais de cotisation à une association ou une corporation dans la mesure où les activités de cette organisation sont en relation directe avec les fonctions de l employé et où la Ville peut en tirer un bénéfice. La Ville effectue elle-même le paiement directement à la corporation ou association sur présentation de la facture par l employé concerné PARTICIPATION DURANT LES HEURES DE TRAVAIL Tout employé cadre ou non syndiqué appelé à faire partie d un comité d un organisme ou d un conseil d administration et qui devra y consacrer du temps durant ses heures de travail doit, avant d accepter une telle nomination, faire valoir les avantages de cette participation pour la Ville et obtenir l autorisation de la Direction générale. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

26 10. Allocation automobile UTILISATION SUR UNE BASE RÉGULIÈRE L employé cadre ou non syndiqué, sur approbation de la Direction des ressources humaines et dont les fonctions exigent qu il utilise son véhicule personnel sur une base régulière à des fins professionnelles a droit à une allocation annuelle de $ pour compenser principalement les coûts d assurance additionnels occasionnés par l usage d un véhicule personnel à des fins de travail. De plus, le cadre ou l employé non syndiqué reçoit une compensation par kilomètre parcouru dans l exercice de ses fonctions. Ces allocations et compensations sont imposables. L allocation automobile est ajustée annuellement selon la variation de l indice des prix à la consommation, région de Montréal, transport privé. UTILISATION SUR UNE BASE OCCASIONNELLE L employé qui utilise son véhicule personnel sur une base occasionnelle a droit à une compensation par kilomètre parcouru dans l exercice de ses fonctions. Cette compensation n est pas imposable. VÉHICULE DE LA VILLE Le cadre ou l employé non syndiqué qui utilise un véhicule de la Ville à des fins professionnelles est assujetti à la directive sur l utilisation des véhicules édictée par la Ville. Lorsque le travail d un cadre (excluant le directeur) exige qu il se déplace fréquemment sur le territoire de la Ville, un véhicule de service identifié à la Ville est mis à sa disposition durant les heures de travail. L usage du véhicule doit satisfaire aux conditions suivantes : l usage est limité aux déplacements pour les besoins de la Ville et non pas pour besoins personnels; seul l utilisateur autorisé peut conduire ledit véhicule, mais, à l occasion, d autres personnes sont autorisées à y prendre place selon les besoins du travail; l utilisateur doit prendre grand soin du véhicule qu on lui a confié, s assurer qu il est en bon état de fonctionnement et le garer dans un endroit sécuritaire; 26 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

27 11. Uniformes 11.1 UNIFORMES La Ville fournit, en fonction des besoins du travail, les pièces de vêtement, articles ou équipements requis pour la santé et la sécurité au travail ainsi que les pièces de vêtement énumérées à l annexe E pour les cadres des travaux publics, du Service du génie et de la Direction du développement urbain. Les décisions d achats et la gestion du matériel sont de la responsabilité de la Direction des travaux publics. (Voir annexe E) GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

28 12. Garde aux travaux publics GARDE La politique de garde est définie et mise à jour par le directeur des travaux publics, lequel est responsable de la gestion de la garde et l autorise. Il existe deux sortes de garde : la garde générale qui dure toute l année; la garde de neige qui dure 166 jours et est assurée par les cadres de la voirie. Par garde, on entend la responsabilité d être informé de toute situation problématique reliée au fonctionnement des infrastructures municipales et de prendre les décisions qui s imposent. Au besoin, le déplacement sur le territoire peut être requis. Est considéré «de garde» l employé cadre ou non syndiqué qui peut être joint en tout temps en dehors des heures régulières du service, qui doit pouvoir se rendre sur les lieux du travail dans un délai raisonnable (moins d une heure) et qui est en mesure d assumer ses fonctions afin de prendre les décisions nécessaires. La garde doit être convenue à l avance et circonscrite dans un horaire prédéterminé. Lorsqu un cadre désire échanger sa période de garde avec un autre, il doit obtenir l accord de son supérieur immédiat. Pendant la période de garde de neige, les cadres désignés pour faire de la garde de neige ne peuvent assurer de garde générale. PRIME DE GARDE Le cadre reçoit comme rémunération de garde une allocation fixe hebdomadaire de 245$ en plus d une rémunération variable de 36,73$ l heure pour toute heure travaillée. Le temps travaillé pourra, au choix, être payé ou cumulé jusqu à un maximum de 40 heures à reprendre en temps avant le 21 juin ou après la fête du Travail. Toutes les heures effectuées en sus des 40 heures cumulées seront rémunérées durant la semaine courante. Tout solde de temps cumulé non écoulé sera monnayé avant le 20 décembre de chaque année. GARDE ET CONGÉS FÉRIÉS Voir section GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

29 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

30 30 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

31 ANNEXE A : Congé de maternité, parental ou d adoption RETOUR AU TRAVAIL ET BÉNÉFICES À la fin du congé de maternité ou du congé parental, la Ville doit réintégrer l employé dans son poste, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s il était resté au travail. L employé qui ne peut reprendre son travail une fois son ou ses congés terminés, par suite d une maladie ou d un accident, devra présenter à la Ville un certificat médical de son médecin traitant. La participation de l employé au régime de retraite et à l assurance collective lui étant reconnue ne doit pas être affectée par son congé, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces avantages, cotisations dont la Ville assume sa part. L employé désirant maintenir ces avantages pendant la durée de son congé doit en informer la Ville par écrit avant son départ. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

32 ANNEXE A FORMULAIRE ADMINISTRATIF ET AVIS CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, D ADOPTION ET CONGÉ PARENTAL Consigne : lire attentivement l'article de la convention collective ou du protocole applicable régissant les conditions relatives au congé de maternité, de paternité, d adoption et au congé parental. Une fois rempli, veuillez transmettre le présent formulaire, au moins trois (3) semaines avant le début du congé, à l'attention de votre supérieur immédiat. Identification : Nom de l'employé : Fonction occupée : Direction : Supérieur immédiat : Congé de maternité ou de paternité Vous pouvez inclure le congé parental et fixer votre date de retour au travail en conséquence. MATERNITÉ PATERNITÉ Date de début du congé JOUR MOIS ANNÉE Date de début du congé JOUR MOIS ANNÉE Date de retour au travail Date prévue d accouchement (annexer certificat médical) JOUR MOIS ANNÉE JOUR MOIS ANNÉE Date de retour au travail Date de la naissance JOUR MOIS ANNÉE JOUR MOIS ANNÉE Option prévue suivant le régime public (Loi sur l assurance parentale) Si le congé parental est déjà inclus ou combiné avec votre congé de maternité ou de paternité, il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique. Date de début du congé JOUR MOIS ANNÉE Date de retour au travail Date de naissance ou d adoption de l enfant JOUR MOIS ANNÉE JOUR MOIS ANNÉE Option prévue suivant le régime public (Loi sur l assurance parentale) Je prévois bénéficier du programme de prestations de base Je prévois bénéficier d un programme de prestations particulier Une copie du formulaire transmis par la direction du Régime québécois d assurance parentale relevant du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale doit être acheminée au paie-maître de la division paie de la Direction des finances, qui confirme le choix exercé relativement au programme de prestations applicable. Verso 32 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

33 ANNEXE A FORMULAIRE ADMINISTRATIF ET AVIS CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, D ADOPTION ET CONGÉ PARENTAL Maintien des avantages sociaux (régime de retraite et assurance collective) pour la durée totale du congé de maternité ou du congé parental. Je désire maintenir ma participation au régime de retraite pendant la durée de mon congé : OUI NON Je désire maintenir en vigueur toutes mes garanties de l'assurance collective pendant la durée de mon congé : OUI NON 1 L'employé désirant maintenir sa participation à l'un ou l'autre de ces régimes doit payer à la Ville sa part des cotisations exigibles quant à ces avantages, et cela, d'une façon régulière. L'employé ne recevra pas de facture, mais verra les sommes dues s accumuler en arrérages sur son relevé de paie. Une entente sur les modalités de remboursement de ces sommes doit être prise avec le paie-maître de la division paie de la Direction des finances. À défaut de paiement, suivant l entente intervenue, les avantages sociaux seront interrompus et, à son retour, la Ville reprendra les sommes impayées à même le salaire. (1) Par ce choix, je déclare à l employeur que je suis admissible à un autre régime privé d assurance médicaments et que je serai assuré sous ce régime pour la durée de mon congé. De plus, je comprends qu aucune prestation d assurance maladie, d assurance médicaments, d assurance soins dentaires, d assurance vie ou d assurance décès et mutilation par accident ne pourra être versée durant la période de mon congé. Également, je comprends que si une invalidité devait survenir au cours de la période de mon congé, aucune prestation d assurance salaire ne me sera versée pour cette invalidité. Signature de l employé Date GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

34 34 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

35 ANNEXE B : Congé sans solde DEMANDE ÉCRITE L employé doit faire une demande écrite à son directeur de service au moins trois (3) mois avant la date prévue du départ indiquant les motifs de sa demande. Les modalités du congé, incluant celle du départ et du retour, doivent être déterminées et faire l objet d une entente écrite entre l employé et la Ville, avant que l autorisation du congé ne soit accordée. ANALYSE DE LA DEMANDE Dans l analyse de la demande, le directeur de service prend en considération les motifs à l appui de la demande ainsi que les contraintes ou problèmes qu elle occasionne au plan opérationnel ou organisationnel. La recommandation conjointe du directeur de service et de la Direction des ressources humaines est soumise au Directeur général pour décision. Un congé sans solde ne peut être utilisé pour un travail rémunéré chez un autre employeur, à moins que la Ville ne lui en donne l autorisation. SERVICE CONTINU Un congé sans solde n interrompt pas le service continu de l employé RETOUR Au retour d un congé sans solde, l employé est réintégré au poste qu il occupait au moment du départ avec tous ses droits et privilèges. Si le poste habituel de l employé n existe plus au retour, la Ville lui reconnaît tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s il avait alors été au travail. Si l employé ne revient pas au travail à l échéance d un congé sans solde, à moins d avoir eu l autorisation de prolonger le congé ou à moins d empêchement majeur, il est réputé avoir remis sa démission à la date de la fin du congé. Au retour d un congé sans solde, l employé est réintégré au poste qu il occupait au moment du départ avec tous ses droits et privilèges. Aucun retour au travail n est également autorisé avant cette date. AVANTAGES ET BÉNÉFICES Durant son congé sans solde, l employé n a pas droit aux bénéfices et avantages de la présente politique, n accumule aucun crédit de vacances, toutefois l employé peut bénéficier de l assurance collective (médicale et dentaire), ainsi que du régime de retraite alors en vigueur, si l employé paie mensuellement et en entier la prime applicable (portions employeuremployé) de l assurance collective et du régime de retraite pourvu que les clauses du contrat d assurance et le régime de retraite le permettent. À défaut d informer la Ville au préalable ou si l employé néglige de payer les cotisations exigibles, lesdits avantages sociaux sont interrompus et la Ville est libérée de toute obligation quant à ces avantages. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

36 ANNEXE B DEMANDE DE CONGÉ SANS SOLDE Consigne : lire attentivement les dispositions du protocole des conditions de travail applicables concernant le congé sans solde. Une fois rempli, veuillez transmettre le présent formulaire à votre supérieur immédiat, au moins huit (8) semaines avant la date anticipée du congé sans solde. Identification : Nom de l'employé ou officier de direction : Fonction occupée : Direction : Supérieur immédiat : Motif et durée du congé sans solde Je désire bénéficier d un congé sans solde pour les raisons suivantes : Date de début du congé JOUR MOIS ANNÉE Date de fin du congé JOUR MOIS ANNÉE Maintien des avantages sociaux (régimes de retraite et d assurance) L employé ou officier de direction désirant maintenir sa participation à l un ou l autre de ces régimes doit payer à la Ville la totalité des cotisations exigibles quant à ces avantages (part de la Ville et part de l'employé). Je désire maintenir ma participation au régime de retraite pendant la durée de mon congé sans solde : OUI NON Je désire maintenir en vigueur toutes mes garanties de l'assurance collective pendant la durée de mon congé sans solde : OUI NON 1 L employé ne recevra pas de facture, mais verra les sommes dues s accumuler en arrérages sur son relevé de paie. Une entente sur les modalités de remboursement de ces sommes doit être prise avec le paie-maître de la division paie. À défaut de paiement, suivant l entente intervenue, les avantages sociaux seront interrompus et, à son retour, la Ville reprendra les sommes impayées à même le salaire. (1) Par ce choix, je déclare à l employeur que je suis admissible à un autre régime privé d assurance médicaments et que je serai assuré sous ce régime pour la durée de mon congé. De plus, je comprends qu aucune prestation d assurance maladie, d assurance médicaments, d assurance soins dentaires, d assurance vie ou d assurance décès et mutilation par accident ne pourra être versée durant la période de mon congé. Également, je comprends que si une invalidité devait survenir au cours de la période de mon congé, aucune prestation d assurance salaire ne me sera versée pour cette invalidité. Verso 36 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

37 ANNEXE B Signature de l employé ou officier de direction Je comprends que si ma demande est acceptée, je ne pourrai me désister de ma demande que si un tel désistement est signifié à la Ville au moins soixante (60) jours avant le début du congé, à défaut de quoi la demande sera réputée en vigueur et je devrai profiter de mon congé sans solde. Signature de l employé ou officier de direction Date Recommandation de la direction concernée Demande acceptée Raisons du refus s il y a lieu : Demande refusée Signature du supérieur immédiat Date Autorisation de la Direction des Ressources humaines Demande conforme Raisons du refus s il y a lieu : Demande non conforme Directeur des Ressources humaines ou son représentant Date GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

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39 ANNEXE C : Congé traitement différé DÉFINITIONS L entente se divise en deux périodes : «Période travaillée» : Période de l entente durant laquelle l employé exerce ses fonctions et reçoit le pourcentage de son traitement défini à la présente entente «Période chômée» : Période de l entente durant laquelle l employé bénéficie d un congé et continue de recevoir le pourcentage de son traitement défini ci-après; cette partie de traitement a été préalablement accumulée pendant la période travaillée. DURÉE DE L ENTENTE La durée peut être de deux (2) à cinq (5) ans. La durée peut cependant être prolongée dans les cas d invalidité ou de congé de maternité tel que prévu dans la présente politique. Toutefois, en aucun cas l entente ne doit excéder sept (7) ans. La «période chômée» est d une durée de 6 à 12 mois. Pendant la «période travaillée», la prestation de travail de l employé n est pas modifiée. ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à un congé à traitement différé, l employé doit avoir un statut «d employé permanent» ou «d employé régulier» et compter au moins cinq (5) ans de service continu. Il ne peut cependant demander une participation au programme de congé à traitement différé qu une fois tous les sept (7) ans. RETOUR AU TRAVAIL À la fin du congé, l employé est réintégré au poste de travail qu il occupait avant son départ. Si le poste de l employé n existe plus à son retour, la Ville le réintègre selon les modalités applicables lors de l abolition du poste. La période travaillée au retour doit être d une durée au moins équivalente à la «période chômée». RÉMUNÉRATION TRAITEMENT DIFFÉRÉ Pendant la durée de l entente, la rémunération de l employé est établie en fonction de la durée de la période de congé chômé demandée par l employé. Rémunération en fonction de la durée de la période de congé chômé Durée de la période chômée Durée de l'entente 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 mois 75,00 % 83,33 % 87,50 % 90,00 % 7 mois S. O. 80,55 % 85,42 % 88,33 % 8 mois S. O. 77,78 % 83,30 % 86,67 % 9 mois S. O. 75,00 % 81,25 % 85,00 % 10 mois S. O. S. O. 79,17 % 83,33 % 11 mois S. O. S. O. 77,08 % 81,67 % 12 mois S. O. S. O. 75,00 % 80,00 % GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD

40 ANNEXE C RÉGIME DE RETRAITE ET ASSURANCE COLLECTIVE La participation au régime de retraite et d assurance collective est maintenue durant la période de l entente sous réserve des dispositions suivantes, et ce, sous réserve que le règlement du régime de retraite applicable le permet : durant la «période travaillée», l employé et la Ville contribuent à la base du traitement qu aurait reçu l employé n eût été de l entente; durant la «période chômée», l employé est considéré comme s il était en congé sans solde. Il doit s acquitter de sa part et de celle de la Ville s il veut maintenir sa participation aux régimes. CONTRIBUTIONS DE LA VILLE AUX RÉGIMES PUBLICS La Ville maintient sa contribution aux régimes publics d assurance sociale (RAMQ, RRQ, CSST) durant toute la durée de l entente, mais en ne tenant compte que de la portion du traitement effectivement versée durant celle-ci. En ce qui concerne l assurance-emploi, la contribution n est maintenue que durant la période travaillée, en tenant compte du traitement qu aurait reçu l employé n eût été de l entente. INVALIDITÉ Le terme «invalidité» désigne la période pendant laquelle l employé reçoit des indemnités du régime auto-assuré en matière de maladie. Si une invalidité survient durant la «période travaillée» et qu elle prend fin avant le début de la «période chômée», la participation à l entente se poursuit et l employé reçoit durant son invalidité une prestation égale au pourcentage déterminé selon celle-ci. Si une invalidité survient durant la «période travaillée» et se poursuit au-delà de la date prévue pour le début de la «période chômée», l employé peut choisir soit de continuer sa participation à l entente et reporter la «période chômée» à la date de son retour au travail (sa rémunération est alors basée sur le traitement prévu à l entente), soit de mettre un terme à sa participation à l entente et ainsi recevoir les salaires non versés ainsi que la pleine rémunération prévue en semblable cas. Si l invalidité survient au cours de la «période chômée», elle est considérée comme débutant le jour où prend fin la «période chômée». DÉMISSION, DÉSISTEMENT, DÉCÈS, RETRAITE, ETC. Advenant la démission, le décès, la retraite, le congédiement ou le désistement de l employé durant la durée de l entente, celle-ci prend fin à la date de l événement et il reçoit le traitement non versé. Le désistement de l employé n est recevable que durant la «période travaillée» et ce désistement devra être signifié à la Ville au moins soixante (60) jours avant la «période chômée», à défaut de quoi l entente sera réputée en vigueur et l employé devra chômer pendant la période prévue à cet effet. 40 GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD 2011

41 ANNEXE C TRAITEMENT NON VERSÉ Lorsque la Ville doit procéder au remboursement du traitement non versé, ledit remboursement est constitué par : la différence entre le traitement brut qu aurait reçu l employé n eût été de l entente et le traitement qu il a effectivement reçu, laquelle différence lui est remboursée sans intérêts. Dans tous les cas où l employé ne prend pas sa période de congé pendant la durée de l entente, la Ville doit lui verser, dès la première année d imposition suivant la fin de l entente, la totalité des montants dus en raison du traitement différé. VACANCES Pendant la période chômée, l employé est réputé être en congé sans solde et, en conséquence, il n accumule aucun crédit de vacances. Toutefois, l employé peut choisir de reporter le solde de ses vacances accumulées au cours de sa période travaillée pour en bénéficier dans l année suivant la date de son retour au travail. CONGÉ SANS SOLDE Pendant la durée de l entente, l employé n a droit à aucun autre congé sans solde. CONGÉ DE MATERNITÉ Si le congé de maternité commence durant la «période travaillée», l entente est interrompue pendant la durée du congé de maternité, et post-maternité le cas échéant, et est prolongée d autant après son terme. Pendant l interruption, les dispositions sur le congé de maternité, et post-maternité le cas échéant, s appliquent. L employée peut alors opter pour un désistement de l entente auquel cas il y a remboursement du traitement non versé. FORMULAIRE Le formulaire électronique de demande de congé sans solde est disponible sur le réseau informatique de la Ville. Si le congé de maternité commence durant la «période chômée», l entente est interrompue pendant la durée du congé de maternité et est prolongée d autant après son terme. Pendant l interruption, les dispositions sur le congé de maternité, ou post-maternité le cas échéant, s appliquent. GUIDE D ACCUEIL ET D INTÉGRATION DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BROSSARD