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2 L amiante dans tous ses états: Vie du bâtiment et obligations de repérage Journée d information du 26 septembre 2013 I. Estève Moussion DSPE _ARS Languedoc Roussillon

3 Recherche, repérage de l amiante Listes de matériaux et produits à repérer Documents administratifs

4 Comment s assurer de la présence ou non d amiante? Où le trouver? Code de la Santé Publique (CSP) Code du Travail Code de la construction et de l habitat Comment le traiter? Code du travail Comment l éliminer? Code du travail Code de l environnement Transport ADR

5 Obligations de repérages du CSP s adressent : publics - aux propriétaires privés - syndicat de copropriétaires - exploitants des immeubles Repérages par listes A, B, C Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997

6 Les repérages (PC avant 1er juillet 1997) Arrêté du 07 février 1996 relatif aux modalités d évaluation de l état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l amiante et aux mesures d empoussièrement dans les immeubles bâtis. Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d évaluation de l état de conservation des faux-plafonds contenant de l amiante et aux mesures d empoussièrement dans les immeubles bâtis. Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d établissement du repérage. Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition. Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

7 Nouvelle réglementation : Principes généraux A compter du 1er janvier 2013: -Tous repérages réalisés selon des listes A, B, C -Repérage réalisé par un opérateur certifié -Tous rapports rédigés selon arrêtés 12/12/2012 (listes A et B) 26/06/2013 (listes C) -Transmis au propriétaire contre accusé de réception. Il n y a plus de distinction friable/non friable

8 Recherche, repérage de l amiante Listes de matériaux et produits à repérer Documents administratifs

9 Liste A COMPOSANT ÀSONDER OU ÀVÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds A rechercher dans : - les parties privatives d immeubles collectifs d habitation - les parties communes d immeubles collectifs d habitation - les immeubles bâtis autres que les immeubles d habitation En cas de vente dans : - les maisons individuelles

10 Liste A Recherche sans travaux destructifs En cas de doute prélèvements par un opérateur certifié et analyses par un organisme accrédité Rapports d avant 01/01/2013 valides Dés la prochaine évaluation de l état de conservation, application des nouveaux textes et attribution de scores: Evaluation périodique de l'état de conservation Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement Préfet informé par l opérateur de repérage Préfet informé par le propriétaire des mesures conservatoires et du calendrier des travaux

11 Liste B (Extrait article R ) COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT ÀVÉRIFIER OU À SONDER 1. Parois verticales intérieures Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amianteciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu 2. Planchers et plafonds Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs 4. Eléments extérieurs Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

12 Liste B A rechercher dans : - les parties communes d immeubles collectifs d habitation - les immeubles bâtis autres que les immeubles d habitation En cas de vente dans : - les partie privatives d immeubles collectifs d habitation - les maisons individuelles Recherche sans travaux destructifs (1 rapport par bâtiment) En cas de doute prélèvements par opérateur certifié et analyses par organisme accrédité

13 Liste B Evaluations de l état de dégradation et évaluation du risque dans les conditions actuelles d utilisation des locaux (art.5 arrêté 12/12/2012) Préfet informé par le propriétaire des mesures conservatoires et du calendrier des travaux EP AC1 AC2 Evaluation périodique ; Action corrective de premier niveau ; Action corrective de second niveau.

14 Liste B Quand compléter le repérage liste B? - vente - mise à jour du DTA - avant tous travaux impactant des matériaux de la liste B - prochaine évaluations de l état de conservation des matériaux de la liste A - au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d entrée en vigueur du décret soit avant le 1er février 2021

15 Liste C Extrait R COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT ÀVÉRIFIER OU À SONDER 1. Toiture et étanchéité 2. Façades 3. Parois verticales intérieures et enduits 4. Plafonds et faux plafonds 5. Revêtements de sol et de murs 6. Conduits, canalisations et équipements 7. Ascenseurs et monte-charge 8. Equipements divers 9. Installations industrielles 10. Coffrages perdus

16 Liste C Tous composants accessibles Recherche par sondages destructifs(risque de production de fibres) Repérage réalisé après évacuation définitive de l'immeuble bâti et enlèvement des mobiliers Repérage des matériaux et produits de la liste C = Recherche des matériaux et produits présents sur la liste C + Tout autre matériau et produit réputé contenir de l amiante dont l opérateur aurait connaissance

17 Quel repérage? Pourquoi faire? Liste A+B Liste A (+B si vente) Liste C Liste C Liste A+B

18 Recherche, repérage de l amiante Listes de matériaux et produits à repérer Documents administratifs

19 Documents réglementaires Parties communes des immeubles collectifs d habitation DTA Immeubles bâtis autres qu à usage d habitation DA-PP Parties privatives des immeubles collectifs d habitation

20 Dossier technique Amiante Le dossier technique amiante (DTA) contient : Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ; Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ; Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ; Modèles définis par l arrêté du 21 décembre 2012 Une fiche récapitulative. A mettre à jour au regard des nouveaux textes

21 Le dossier amiante parties privatives Le DA-PP (dossier parties privatives) Ne concerne pas les maisons individuelles Est tenu à disposition des occupants (obligation d information des occupants sur les modalités de consultation)

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