La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Son rôle et ses attributions. Les démarches administratives

Transcription

1 capée aion d nne h peron La Maion départale de peronne apée (MDPH) Son rôle et e attribution. Le démarche adminitrative Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

2 capée aion d nne h peron Le parent adreent à la MDPH pour demander un doier de demande de compenation on du ap et l élaboration d un projet Peronnalié de Scolarité par l équipe pluridiciplinaire d évaluation à traver la formulation du projet de vie, de formation ou de colariation pour leur enfant Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

3 La définition du ap dan la nouvelle loi. capée aion d nne h peron «Contitue un ap, au en de la préente loi, toute limitation d activité ou retriction de participation à la vie en ociété ubie dan on environn par une peronne en raion d une altération ubtantielle, durable ou définitive d une ou pluieur fonction phyique, enorielle, mentale, cognitive ou pychique, dun d un polyap ou d un trouble de la anté invalidant.» Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

4 capée aion d nne h peron La MDPH propoe à la famille de rencontrer nt l eneignant n nt référent de leur ecteur géographique. (école ou établi de référence où et colarié l enfant). L eneignant référent a une miion d accueil, de coneil et d information auprè de famille Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

5 La contitution du doier pour l EPE de la MDPH capée aion d nne h peron Le document cerfatié fiche d identification Mon projet de vie Certificat médical Demande de parcour de colariation.. Ou autre demande ( AEEH, Carte..) Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

6 La contitution du doier pour l EPE de la MDPH capée aion d nne h peron L eneignant référent tranmet à l EPE «tou document ou obervation de nature à l éclairer de façon exhautive ur le compétence et le beoin en ituation colaire» Il peut être amené à participer aux réunion de l EPE Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

7 L équipe pluridiciplinaire d évaluation. Compoition capée aion d nne h peron remplace le équipe technique de la CDES, équipe unique mai «pluri-compétence» : médicale, paramédicale, ocial, colaire, emploi, formation profeionnelle, prend appui ur l avi de Équipe de uivi de la Scolarité un coordonnateur organie on fonctionn Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

8 L équipe pluridiciplinaire d évaluation propoe à la CDA le plan de compenation du ap py compri le projet peronnalié de colarité. capée aion d nne h peron La CDA le ratifie ou le modifie. La famille et avertie 15 jour avant, du contenu de la propoition i et de la date. Elle peut à a demande être entendue par la commiion. Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

9 capée aion d nne h peron Compoition de la CDA : 21 membre (+21 uppléant) [COTOREP actuelle : 28 membre] 1/3 de membre : repréentant de peronne apée Etat : 4 membre DDASS, IA Educ Nationale, Direction Départ.Travail, Médecin DDASS, Départ : 4 Aociation Peronne Handicapée : 7 Repréentant Parent d élève : 1 Comm Départal Conultative de PH : 1 + organime getionnaire : voix conultative, > Pé Préident et vice-préident éid télu pour 3 an, > Régie par règl intérieur Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

10 La notification de la déciion de la CDA capée aion d nne h peron Dan le deux à troi jour qui uivent une notification et envoyée à : A la famille Aux établi ou ervice qui ont notifié. A l eneignant référent Aux organime payeur( CPAM, CAF ) A L inpection Académique. Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

11 Suivi de déciion capée aion d nne h peron Le chef d établi, avec leur équipe éducative, ont chargé de la mie en œuvre du PPS Le équipe de uivi de la colariation : - facilite la mie en œuvre, -aure le uivi du PPS, -évalue le PPS, -informe la CDA de toute difficulté mettant en caue la pouruite du PPS, -propoe à la CDA une réviion de l orientation avec l accord de l élève ou de a famille. Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

12 Effectivité de déciion capée aion d nne h peron La MDPH a un rôle de uivi de déciion. Un rôle de médiation auprè de famille. Elle doit aui faire «remonter» le notification non effective aux adminitration concernée aini qu à la CNSA Colloque «Le dyfficulté» 24.mar

13 Je vou remercie de votre attention. capée aion d nne h peron Claude Delahoue Référent à la colarité MDPH35 claude.delahoue@ac-renne.fr Site Web : mdph35.fr Contact: contact@mdph35.fr Colloque «Le dyfficulté» 24.mar