Biocarburants et sécurité alimentaire. GISA Introduction au sujet biocarburants. 6 avril 2012

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1 Biocarburants et sécurité alimentaire GISA Introduction au sujet biocarburants 6 avril 2012

2 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Biocarburants

3 Généralités - Définitions La biomasse et ses valorisations possibles 3

4 Définitions Biocarburant* : combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse Bioliquide* : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de biomasse. * Directive EnR 4

5 Définitions Biomasse* : fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d origine biologique provenant de l agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux * Directive EnR 5

6 Différentes valorisations possibles Vademecun biomasse, 2007 ADEME

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8 Biocarburants actuels Et non Première génération! Graisses animales, Huiles alimentaires usagées HVP Usage pur ou animales ou usagées ETBE + Hydrotraitement : technologie «avancée» (déjà utilisée mais pas encore optimisée), mais qui est utilisée pour toutes les 8 ressources de la filière biogazole

9 Biocarburants actuels / avancés Définition des "générations" (feuille de route des biocarburants avancés ADEME) "Procédés dits de 1 ère génération" = organe de réserve de la plante (grains, fruits, tubercules) Biocarburants "actuels" Éthanol de betterave, blé, maïs, canne à sucre. Biogazole de colza tournesol, soja, palme, que ce soit EMHV ou HVO (Huile végétale hydrotraitée) Biogaz filière allemande (maïs). Biocarburants "avancés" "Procédés de 2 ème génération" = intégralité des tissus végétaux d une large gamme de ressources agricoles, forestières ou de déchets et résidus de ces secteurs d activité, de cultures dédiées et déchets organiques. Biogazole d'huiles alimentaires usagées, de graisses animales. Biogaz filière française. Éthanol lignocellulosique. Biogazole de synthèse = gazole Fischer- Tropsch et HVO Attention, en plus la définition de «avancé» n'est pas la même 9 partout, ex USA faibles émissions de GES!!! "3 ème génération" = à partir de microalgues ou μ-organismes Biogazole, BiojetFuel

10 Bilan matière des biocarburants actuels Éthanol 1 T céréales 278 kg éthanol kg drèches Valorisation des coproduits! 1 T betterave (16 ) 80 kg éthanol + 36 kg vinasses + 55kg MS pulpe EMHV 1 T colza 420 kg huile kg tourteaux (1.05 T huile végétale + 0,11 T méthanol 1 T EMHV + 0,1 T de glycérine)

11 Enjeux Pourquoi développer des biocarburants? 11

12 Enjeux de la Directive EnR : Réduction des émissions de GES Amélioration de la sécurité des approvisionnements énergétiques, Réduction de la dépendance aux importations de pétrole, Innovation et développement de nouvelles technologies, Création d'emplois dans les PME, dans les zones rurales et les zones isolées. (diversification des filières agricoles et développement de nouvelles filières industrielles (bioraffineries ; chimie)) 12

13 Bilan GES éthanol ACV - ADEME, 2010 ETBE : éthyl-tertiobutyl-éther : 37% EnR 2017 Dès maintenant

14 Bilan énergie éthanol ACV - ADEME, 2010

15 Bilan GES biogazole ACV - ADEME, 2010 biogazole 2017 Dès maintenant

16 Bilan énergie Biogazole ACV - ADEME, 2010 Carburants de 1ère génération ACV - ADEME, 2010

17 GES et énergie ACV - ADEME, 2010 Betterave Attention : Impact de la méthode de calcul du N 2 O impact du changement d affectation des sols direct et indirect Colza Attention ETBE

18 État des lieux au niveau mondial 18

19 Production mondiale Evolution de la production mondiale de bioéthanol depuis 2001 Millions hl * 2012* Evolution de la production mondiale de biodiesel entre 2001 et 2010 Source : Veille concurrentielle internationale FranceAgriMer T ,

20 Production par région Bioéthanol : UE 5% de la production mondiale. USA + Brésil 86%!! Biogazole UE 53,7% de la production mondiale Répartition de la production mondiale de biodiesel - Base 2010 : 16, 6 millions de tonnes Chine 1% Autres 14% Allemagne 17% Indonésie 4% Source : Veille concurrentielle internationale FranceAgriMer Thaïlande 3% Brésil 13% Argentine 11% USA 7% Autriche 2% Espagne 6% Italie 4% Belgique 2% Pologne 2% Pays-Bas 2% France 12% Pays UE 27 = 53,7% 20

21 Différents marchés Source : Veille concurrentielle internationale FranceAgriMer Marchés mâtures: USA (éthanol), Brésil (éthanol), Europe (biogazole) Marchés émergents: Europe (éthanol), Chine (éthanol), Inde (éthanol et biogazole), Malaisie et Indonésie (biogazole) 21

22 Des filières soutenues des marchés tous soutenus Brésil: soutien à la filière éthanol depuis 30 ans (E25 et E85) USA: soutien à l éthanol renforcé depuis la fin des années 90. Doublement de la production entre 2001 et Soutien biodiesel pour export. UE: soutien aux biocarburants depuis 2003 France: soutien depuis 1992 (surtout EMHV) 22

23 Politique européenne 23

24 Législation européenne Directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 visant à promouvoir l utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. abrogée en totalité depuis l'objectif indicatif pour 2010 : 5,75%PCI n'existe donc plus 24

25 Législation européenne Directive 2003/96/CE (27 octobre 2003) restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité fiscalité réduite sur les biocarburants possible, dispositif de soutien choisi par chaque Etat membre. Révision en cours, il est prévu 2 composantes de taxation : sur la base des émissions de CO2 taxe carbone. Les biocarburants ayant un facteur d'emission de CO2 nul, la taxe carbone serait également nulle. sur le contenu énergétique 25

26 Législation européenne - Paquet Climat Energie Directive 98/70/CE sur la qualité des carburants directive QdC modifiée en dernier lieu par la directive 2009/30/CE (23 avril 2009) => réduction de 10 % des émissions GES sur l'ensemble du cycle de vie des carburants au 31 décembre 2020 Directive 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables «directive EnR» (23 avril 2009) => 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 => durabilité des biocarburants et des bioliquides à partir de 2011, dont la réduction des émissions GES / carburant fossile de référence Règlement (CE) 443/2009 sur les performances en matières d'émissions des voitures particulières neuves 26

27 Différents dispositifs en UE Communication de la Commission au PE et au conseil «Énergies renouvelables: progrès accomplis pour atteindre l'objectif de 2020» 27

28 La politique française des biocarburants Aspects réglementaires, fiscaux et techniques 28

29 Double dispositif fiscal Supplément au titre de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : pénalité appliquée aux distributeurs en cas de non respect des objectifs d'incorporation Défiscalisation : exonération partielle de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour des volumes limités de biocarburants issus d entreprises agréés pour une période limitée.

30 TIC biocarburants / C fossiles Montant de l exonération revu chaque année en loi de finances Compensation du surcoût de fabrication par rapport aux carburants fossiles 30

31 Le double comptage Attention aux conflits d usage Dir EnR : pour le calcul des objectifs nationaux «la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants» Considérants 87 et 89 éclairent la lecture diversification des matières premières et relai de R&D pour de nouvelles technologies. Transposé par anticipation par la France (art 266 quindecies code des douanes) 2010 double comptage des EMHA EMHU au titre de la TGAP à p 2011 plafonnement de l'incorporation des EMHA EMHU à la moitié des agréments EMHA actuels Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité [EMHA-HU incorporés au gazole ou au fioul domestique] sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale. Arrêté ministériel Pour 2012 : limitation à 0,35% PCI des carburants routiers unité de production du biocarburant doit être reconnue par l'administration Graisses de type C3, déjà utilisées en totalité en oléochimie, alimentation animale, exclues du bénéfice du double-comptage (mais pas de l'utilisation en biocarburant)

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33 Bilan 2005 à

34 Aspects agricoles Surfaces françaises estimées pour atteindre les 7% d'incorporation avec des productions nationales Rapport de la Cour des comptes (janvier 2012) 34

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36 Objectifs

37 Objectifs à 2010 et 2020 UE: 5.75% PCI en 2010 (indicatif) 10% d'énergie renouvelable dans les transports en Attention à la durabilité pour la biomasse, traité dans le chapitre durabilité. France: 7% PCI à partir de 2010 (# 3.5 MT de biocarburants (80% de biodiesel), 40 unités industrielles en France (20 unités nouvelles) 00018, emplois créés ou maintenus) Puis objectifs du plan d'action national en faveur des énergies renouvelables (PAN-EnR) 37

38 PAN en faveur des EnR Il prévoit une faible augmentation de la production de biocarburants dits de première génération, l'atteinte des 10% d'enr dans les transports étant surtout permise par la production des biocarburants comptant double (produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques) et la baisse de la consommation des carburants. 38

39 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Durabilité de biocarburants Cadre européen et transposition en France Schémas volontaires de certification Changement d'affectation des sols Normalisation européenne et internationale GBEP

40 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Cadre européen et transposition en France

41 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Mettre au point et respecter des critères de durabilité pour les biocarburants (biodiversité, stockage de carbone des terres, réductions des émissions GES) Conformes aux exigences de la conditionnalité PAC et des BCAE pour les productions de l'union européenne La demande mondiale de matières premières agricoles augmente. Une partie de la réponse à cette demande croissante passera par une augmentation de la superficie des terres agricoles. La restauration de terres qui ont été sévèrement dégradées ou fortement contaminées et qui ne peuvent, par conséquent, être exploitées dans leur état actuel à des fins agricoles, est un moyen d augmenter la superficie des terres disponibles pour les cultures. Evaluer les incidences éventuelles de la production de biocarburants sur les produits agricoles destinés à l alimentation et prendre des mesures, le cas échéant, poursuivre l évaluation des incidences environnementales et sociales de la production et de la consommation de biocarburants. La recherche agricole et l acquisition de connaissances dans ces domaines devraient être développées dans ces domaines

42 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Préserver les terres où la diversité biologique est riche. => protéger les forêts primaires (définition utilisée par l Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) => protéger les zones humides => protéger les tourbières => protéger certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, La Commission devrait préciser les critères et les zones géographiques permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.»

43 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Informations complémentaires pour la durabilité pour les biocarburants Protection des sols, de l'eau, de l'air Ratification des conventions de l'oit Travail forcé, liberté syndicale droit d'organisation et de négociation collective, égalité de rémunération entre main-d'oeuvre masculine et main-d'oeuvre féminine, abolition du travail forcé, discrimination en matière d'emploi et de profession, âge minimal d'admission à l'emploi, interdiction du travail des enfants, Protocole de Carthagène sur les risques biotechnologiques, CITES

44 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Les critères de durabilité ne seront utiles que s ils amènent des changements dans le comportement des acteurs du marché. Pour montrer que les critères de durabilité ont été respectés, les opérateurs doivent utiliser un système de bilan massique. Selon la méthode de bilan massique appliquée pour le contrôle de la conformité, il existe un rapport physique entre la production de biocarburants satisfaisant aux critères de durabilité et la consommation de biocarburants Ceci devrait maintenir l intégrité du système tout en évitant de faire peser des contraintes inutiles sur l industrie. D autres méthodes de vérification devraient toutefois être étudiées. Pour montrer que les critères de durabilité ont été respectés, les opérateurs doivent utiliser un système de bilan massique.

45 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Les opérateurs économiques disposent de trois méthodes pour ce faire : 1) fournir à l'autorité nationale compétente des données, conformément aux exigences fixées par l'état membre (un «système national»; tous les États membres doivent en établir un) (SN) 2) recourir à un «système volontaire» que la Commission a reconnu à cette fin (SV) 3) appliquer un accord bilatéral ou multilatéral conclu par l'union et que la Commission a reconnu à cette fin

46 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Directive EnR-2009/28 CE et Directive QdC- 2009/30/CE Transposition en France => Code de l'énergie Loi no du 5 janvier 2011 => habilite le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance les 3 directives du «Paquet Climat Energie» (Directives EnR, QdC, Quota GES) Ordonnance no du 14 septembre 2011 Décret no du 9 novembre 2011 Arrêté du 23 novembre 2011 durabilité biocarburants bioliquides modifié par l'arrêté du 17 janvier 2012 définitions valeurs durabilité Arrêté 17 janvier 2012 double comptage et exonération de durabilité

47 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Schémas volontaires de certification

48 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril schémas volontaires de certification reconnus par la Commission européenne le 19 juillet BSsv (Consortium AGPB AGPM CGB ONIDOL - COOP de France - FNA SNPAA) => consortium d'opérateurs économiques français pour le bioéthanol et le biodiesel RSB : Roundtable on Sustainable Biofuels => Initiative de l'école polytechnique fédérale de Lausanne ISCC (UE): (International Sustainability and Carbon Certification) mis en oeuvre par le mandataire BLE (Bundesanstalt Landwirstschaft und Ernährung) Fachagentur Nachwachsende Rohstoffe en association avec le FNR (Agency for Renewable ressources) => productions à destination de l'allemagne BONSUCRO/Better Sugar Cane Initiative (BSI) => éthanol de sucre de canne Brésil Greenenergy => éthanol de sucre de canne Brésil plus particulièrement à destination du Raoyaume Uni ABENGOA/RSBA : Bioéthanol RTRS Round Table on ResponsibleSoy Association => biogazole de soja Argentine

49 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Exemple d'autres schémas volontaires en cours ou non de reconnaissance par l'union européenne ENSUS => ethanol de blé Royaume Uni => décision de la Commission encours suite à la consultation des Etat membres Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited (SQC) => en cours de consultation auprès des Etats membres REDCert => pour l'allemagne et pour l'étape production de matières premières RTFO: Renewable Transport Fuel Obligation => pour le Royaume Uni RSPO : Roundtable on Sustainable Palm Oil avec des opérateurs économiques, WWF, la Suisse CARBIO : Cargill, Argentine CSPB : Council on Sustainable Biomass Production Etats Unis Green Gold Label 2 : Agriculture Source Criteria (GGLS2) Pays Bas SEKAB Verified Sustainable Ethanol Iinitiative (opérateurs économiques suédois) BIOGRACE : projet européen sur le calcul des émissions GES pour les bioénergies et qui propose un schéma volontaire Neste Oil :biogazole de synthèse,...

50 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Schéma volontaire 2BSvs (Biomass Biofuel Sustainability Voluntary Scheme) Consortium d'opérateurs économiques des filières ethanol et biogazole, productions de matières premières agricoles et transformation

51 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Schéma volontaire 2BSvs (Biomass Biofuel Sustainability Voluntary Scheme) : 7 organismes certificateurs : Veritas, Certis, Contrôle Union, Moody, Ocacia, SQS, SGS

52 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Schéma volontaire 2BSvs (Biomass Biofuel Sustainability Voluntary Scheme) : 455 entreprises certifiées : France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays Bas, Argentine, Australie, Etats-Unis, Inde Formations en Malaisie en 2011

53 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Schéma volontaire 2BSvs (Biomass Biofuel Sustainability Voluntary Scheme) : Système de contrôle de l'unité de certification Traçabilité assurée par un bilan massique Au niveau d'une unité logistique (lieu géographique précisément délimité à l intérieur duquel les produits peuvent être mélangés) Avec un compte de crédit : système qui permet d alimenter un compte par l achat de matières durables et de le débiter par la vente de matières durables Déclaration de durabilité du biocarburant Reconnaissance mutuelle avec ISCC/compatiblité avec Nabisy (sytème d'information ISCC)

54 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Changement d'affectation des sols

55 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Changement indirect d'affectation des sols (CASI/ILUC) Travaux de la Commission européenne en dans le cadre de la directive EnR avec 4 options stratégiques en cours d'évalution et conclusion pour juillet 2011 sur la base des meilleures données scientifiques disponibles 1) ne prendre aucune mesure pour l instant, tout en continuant à surveiller la situation, 2) augmenter le seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, 3) introduire de nouvelles exigences en matière de durabilité applicables à certaines catégories de biocarburants, 4) attribuer aux biocarburants une quantité d émissions de gaz à effet de serre reflétant l impact présumé des changements indirects dans l affectation des sols. - 2 études publiées à l'automne 2011 : Assessing the Land Use Change-Conséquences of European Change Biofuel Policies Etude IFPRI (David Labordes) Estilmate of GHG emissions from global land use change scenarioas -CCR Etude Ecofys publiée début 2012 : Assessing grandfathering options under an EU ILUC policy

56 GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Changement indirect d'affectation des sols (CASI/ILUC) Travaux ADEME-INRA-FAM, avec le MEDDTL (CGDD-DGEC) et le MAAPRAT(BBE), en y associant les professionnels (producteurs de matières premières, filières éthanol et biogazole) et les ONG (RAC, FNE) 2 études en cours de publication Revue critique des études évaluant l'effet des changements d'affectation des sols sur les bilans environneemntaux des biocarburants (INRA) Analyse rétrospective des interactions du développement des biocarburants en France avec l'évolution des marchés français et mondiaux (productions agricoles, produits transformés et coproduits) et changements d'affectation des sols (In Numeri) ACV du référentiel fossile mal voir pas connu et non actualisé

57 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Normalisation européenne et internationale

58 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Normalisation européenne et internationale Travaux du CEN TC 383/PREN à 4 (Pays Bas/NEN) 4 projets de normes sont finalisés et vont être mis à l'enquête publique pour le vote formel l'été 2012 Teminologie (Pays Bas) Audit et traçabilité (Belgique- Royaume Uni) => compte-tenu des discussions et de la complexité du sujet, il est envisagé d'engager la révision de cette partie dès 2013 Biodiversité (Allemagne/ONG) Calcul des émissions GES (France AFNOR-IFPEnR-Belgique Concawe) Travaux en attente des propositions de la Commission sur le CAS et sur l'extension des critères de durabilité aux bioénergies

59 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Normalisation européenne et internationale Travaux de l'iso PC 248 (Allemagne- Brésil) 4 groupe de travail Teminologie (Pays Bas) Calcul des émissions GES (Etats-unis) Critères de durabilité (environnement, social et économique) (Suède/Brésil) Principe généraux (Pays Bas) Droit de l'homme, du Travail, des Terres (Colombie) Émissions GES, air, sol (Suède) Eau Biodiversité (Kenya) Economie (Pakistan) Effets indirects CAS (Canada, Etats-Unis, Colombie) => peu d'implication d'experts français pour lesquels la priorité est la mise en oeuvre de la durabilité des biocarburants => ces travaux s'inspirent fortement des travaux GBEP

60 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 Global BioEnergy Partnership ( GBEP)

61 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 GBEP (groupe de travail G8) Partenaires 23 pays : Allemagne, Argentine, Brésilil, Canada, Chine, Colombie,, Espagne, Etats- Unis, France,Ghana, Iles Fidji, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Raoyaume-Uni, Russie, Soudan, Suède, Suisse, Tanzanie, 13 organisations ou institutions internationales Commission européenne, Economic Community of West African States (ECOWAS), Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), Inter-American Development Bank (IDB), International Energy Agency (IEA), United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), United Nations Department of Economic and Social Affairs (UN/DESA), United Nations Development Programme (UNDP), United Nations Environment Programme (UNEP), United Nations Industrial Development Organization (UNIDO), United Nations Foundation, World Council for Renewable Energy (WCRE), European Biomass Industry Association (EUBIA).

62 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 GBEP (groupe de travail G8) Observateurs : 22 pays : Angola, Australie, Autriche, Cambodge, Chili, Egypte, Salvador, Gambie, Inde, Indonesie, Kenya, Lao PDR, Madagascar, Malaisie, Maroc, Mozambique, Norvège, Perou, Rwanda, Afrique du Sud, Thailande, Tunisie, Viet Nam, 11 organisations ou institutions internationales : African Development Bank (AfDB), Asian Development Bank (ADB), Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC), European Environment Agency (EEA), Global Environment Facility (GEF), International Fund for Agricultural Development (IFAD), International Renewable Energy Agency (IRENA), Organization of American States (OAS), Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), World Bank and the World Business Council on Sustainable Development (WBCSD).

63 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 GBEP (groupe de travail G8) Cadre méthodologique pour la prise en compte des émissions GES des bioénergies (2010) Rapport sur les indicateurs développement durables pour les bioénergies (2011) 24 indicateurs environnementaux, sociaux et économique (3x8) Groupe de travail sur la construction de compétences dur la durabilité des bioénergies Prochaine réunion à Rio de Janeiro le 19 juin 2012

64 » GISA-Sécurité alimentaire et biocarburants - 6 avril 2012 MERCI DE VOTRE ATTENTION