Lib rtl Égalitl Frat1rnitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAL-DE-MARNE. ARRETE No 2015/664

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1 Lib rtl Égalitl Frat1rnitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAL-DE-MARNE 'REFECTURE DU VAL-DE-MARNE >!RECTION DES RElATIONS AVEC LES ;LLECTIVITES TERRORIALES Créteil, le 12 mars 2015 lu REAU DU CONTROLE DES ACTES l'urbanisme ET DES PROCEDURES J'UTILITE PUBLIQUE ARRETE N 2015/664 Réseau de transprt public du Grand Paris Ligne ruge 15 sud -trnçn Pnt de Sèvres/Nisy-Champs Enquête parcellaire relative aux gares et uvrages annexes sur les cmmunes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légin d'hnneur, Chevalier de l'ordre Natinal du Mérite -VU le cde général des cllectivités territriales ; -VU le cde de l'envirnnement ; - VU le cde de l'exprpriatin pur cause d'utilité publique, et ntamment ses articles L.131-1, R et suivants ; - VU le cde des transprts ; -VU le cde général de la prpriété des persnnes publiques, et ntamment les articles L et L ; -VU la li n du 3 juin 2010 mdifiée, relative au Grand Paris ; - VU le décret n du 7 juillet 2010 mdifié, relatif à la sciété du Grand Paris; -vu le décret n du 24 aût 2011 prtant apprbatin du schéma d'ensemble du réseau de transprt public du Grand Paris ; VENUE DU GENERAL DE GAULLE CRETEIL www. val-de-marne. pref.guv. fr

2 -VU l'arrêté du ministre de l'éclgie, du dévelppement durable, des transprts et du lgement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensins de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentinné à l'article R du cde de l'envirnnement ; - VU les plans et les états parcellaires établis en applicatin de l'article R du cde de l'exprpriatin ; -VU la liste d'aptitude aux fnctins de cmmissaire enquêteur arrêtée le 25 nvembre 2014 pur l'année 2015 dans le département du Val-de-Marne par la cmmissin prévue à cet effet ; - VU l'arrêté préfectral n2013/367 du 4 février 2013 prtant délégatin de signature à Mnsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs du 4 févriër 2013 ; - vu l'arrêté préfectral n 2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la cmmissin - r d'enquête ; -vu le décret n du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisatin du trnçn de métr autmatique rëliant les gares de Pnt-de Sèvres et Nisy-Champs du réseau de transprt public du Grand Paris (dite «ligne ruge - 15 Sud»), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emprtant mise en cmpatibilité des dcuments d'urbanisme des cmmunes d'alfrtville, Bagneux, Bulgne-Billancurt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtilln, Clamart, Créteil, Issy-les-Mulineaux, Maisns-Alfrt, Malakff, Nisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fssés, Sèvres et Vanves ; - VU la lettre en date du 18 février 2015 du président du directire de la sciété du Grand, Paris, adressée au préfet du Val-de-Marne, et lui demandant l'uverture de l'enquête parcellaire sur le territire du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles u les drits réels immbiliers cncernant les gares et uvrages annexes sur les cmmunes de Cachan, Champigny-sur Marne; Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine pur la ligne ruge 1 s' sud ; - Sur prpsitin du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne : ARRETE: Article 1er : Il sera prcédé du lundi 13 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus, sit pendant 22 jurs, dans les cmmunes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur Marne et Vitry-sur-Seine, à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles u drits réels immbiliers à exprprier dans le cadre du prjet de réalisatin de la ligne ruge 15 sud du réseau de transprt public du Grand Paris entre Pnt de Sèvres et Nisy-Champs, et plus précisément 2

3 cncernant les gares et uvrages annexes. Le respnsable du prjet est la Sciété du Grand Paris (SGP), directin de la valrisatin et du patrimine, immeuble «le Cézanne», 30 avenue des fruitiers Saint-Denis. Article 2 : Cette enquête sera cnduite par la cmmissin d'enquête nmmée par le préfet du Val-de-Marne, et cmpsée des membres suivants : Président : Mnsieur Bernard Pànet, ingénieur en urbanisme et aménagementen retraite, Membres titulaires : - 1. Madame Brigitte Burdncle, attachée principale d'administratin de la ville de Paris en retraite, 2. Mnsieur André Dumnt, clnel de gendarmerie en retraite, 3. Mnsieur Jacky Hazan, ingénieur des Pnts et Chaussées en retraite, 4_ Madame Sylvie Cmbeau, assistante sciale en retraite. Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guymarch, directrice d'un service urbanisme en retraite. En cas d'empêchement de Mnsieur Bernard Panet, la présidence de la cmmissin sera assurée par Mnsieur André Dumnt, membre titulaire. En cas d'empêchement d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie Claude Guymarch, membre suppléant. Article 3 : Des bservatins peuvent être adressées par écrit aux maires des cmmunes cncernées, mentinnées à l'article 1er du présent arrêté. Ces bservatins sernt annexées aux registres d'enquête. Des bservatins purrnt également être adressées par écrit au président de la cmmissin d'enquête, au siège de la cmmissin d'enquête fixé à la préfecture du Val de Marne, DRCT/3, avenue du Général de Gaulle Créteil. Article 4 : Un avis d'uverture d'enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jurs au mins avant le début de l'enquête publique, et dans les huit premiers jurs suivant le début de celleci, dans un jurnal diffusé dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Sciété du Grand Paris. En utre, l'avis d'uverture d'enquête sera publié par vie d'affiches (frmat A2) u, éventuellement, par tut autre prcédé, huit jurs au mins avant le début de l'enquête et pendant tute la durée de celle-ci, dans les mairies des cmmunes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine. Cet affichage s'effectuera sus la respnsabilité du maire de chacune des cmmunes cncernées. 3

4 Dans les mêmes cnditins de délai et de durée, l'avis d'uverture d'enquête parcellaire sera affiché sur les lieux situés au visinage des uvrages u travaux cités à l'article 1er du présent arrêté, dans le département du Val-de-Marne. Ces frmalités d'affichage sernt effectuées par les sins et aux frais de la Sciété du Grand Paris. Les affiches sernt visibles et lisibles depuis la vie publique, et cnfrmes à l'arrêté ministériel susvisé du 24 avril Article 5 : La ntificatin individuelle du dépôt du dssier dans les mairies des cmmunes mentinnées à l'article 1er du présent arrêté sera faite par la Sciété du Grand Paris, sus pli recmmandé avec demande d'avis. de réceptin à chacun des ayants drit figurant sur les états parcellaires sumis à l'enquête lrsque leur dmicile est cnnu d'après les renseignements recueillis par l'exprpriant (la Sciété du Grand Paris) u à leurs mandataires, gérants, administrateurs u syndics. Les envis devrnt être faits au mins quinze jurs avant la date d'uverture de l'enquête publique parcellaire, pur tenir cmpte du délai de retrait des plis recmmandés. En cas de nn distributin, la ntificatin sera faite en duble cpie ali maire de la cmmune cncernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux lcataires et preneurs à bail rural. Article 6 : Les prpriétaires auxquels ntificatin est faite par l'exprpriant du dépôt du dssier à la mairie sernt tenus de furnir les indicatins relatives à leur identité, telles qu'elles snt énumérées aux articles 5 et 6 du décret n du 4 janvier 1955 prtant réfrme de la publicité fncière, c'est à dire : en ce qui cncerne les persnnes physiques, les nm, prénms dans l'rdre de l'état civil, dmicile, date et lieu de naissance et prfessin des parties, ainsi que le nm de leur cnjint '- ave'c, éventuellement, la mentin «veuf u veuve de...» en ce qui cncerne les persnnes mrales : pur tutes les persnnes mrales, leur dénminatin, leur frme juridique, leur siège scial et la date de leur cnstitutin définitive, ainsi que les nm, prénms et dmicile de leur(s) représentant(s), pur les sciétés cmmerciales, en plus des dcuments listé pur tutes les persnnes mrales, leur numér d'immatriculatin au registre du cmmerce et des sciétés, pur les assciatins, en plus des dcuments listés pur tutes les persnnes mrales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaratin, pur les syndicats, en plus des dcuments listés pur tutes les persnnes mrales, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts. 4

5 A défaut de ces indicatins, les intéressés auxquels la ntificatin est faite sernt tenus de dnner tus renseignements en leur pssessin sur l'identité du u des prpriétaires actuels. Article 7 : Le public purra cnsulter le dssier d'enquête et présenter ses bservatins sur le registre uvert à cet effet dans les lieux mentinnés ci-dessus, aux jurs et heures habituelles d'uverture au public de ces lieux. cmmunes Cachan Çhampigny-sur-Marne Maisns-Alfrt Villejuif Villiers-sur-Marne Vitry-sur-Seine lieux d'enquête (cnsultatin du dssier et du registre) directin du dévelppement urbain maisn des services publics 3 rue Camille Desmulins 2ème étage CACHAN directin générale de l'aménagement et de l'urbanisme.. 15 rue Luis Talamni CHAMPIGNY-SUR-MARNE Hôtel de ville 118 avenue du général de Gaulle MAISONS-ALFORT Hôtel de ville - pôle dévelppement territrial et renuvellement urbain service urbanisme- esplanade Pierre-Yves Csnier VILLEJUIF Centre municipal administratif et technique- 10 chemin des Pnceaux VILLIERS-SUR-MARNE Hôtel de ville-service fncier zne verte- niveau -1 - prte 11 2 avenue Yuri Gagarine VITRY-SUR-SEINE Dans chaque cmmune, ne sera cnsultable que le dssier d'enquête parcellaire cncernant les emprises situées dans ladite cmmune. Les chambres d'agriculture, les chambres de Cmmerce et d'industrie territriales et les chambres de Métiers et de l'artisanat de régin purrnt prendre cnnaissance du dssier et présenter leurs bservatins dans les mêmes cnditins que le public. Article 8 : Un membre de la cmmissin d'enquête se tiendra à la dispsitin du public pur recevir ses bservatins aux lieux, jurs et heures suivants : cmmunes dates hraires lieux de permanences Cachan directin du dévelppement urbainjeudi 23 avril h à 12h maisn des services publics 3 rue Camille Desmulins lundi 27 avril h à 17h 2ème étage CACHAN directin générale de :~ Champigny-sur- mardi 21 avril hà17h l'aménagement et de l'urbanisme Marne samedi 25 avril h à 12h 15 rue Luis Talamni CHAMPIGNY-SUR-MARNE 5

6 Hôtel de ville Maisns-Alfrt jeudi 30 avril h à 12h 118 avenue du général de Gaulle MAISONS-ALFORT Hôtel de ville ple dévelppement territrial et renuvellement urbain Villejuif mercredi 29 avril h à 17h service urbanisme Salle des cmmissins esplanade Pierre-Yves Csnier VILLEJUIF Viii iers-su r-marne Vitry-sur-Seine mercredi 15 avril 2015 vendredi 17 avril 2015 lundi 4 mai i 1 1 9h à 12h Centre municipal administratif et technique 10 chemin des Pnceaux VILLIERS SUR MARNE Hôtel de ville Zne verte 9h à 12h niveau -1 prte 11 14h à 17h 2 avenue Yuri Gagarine VITRY-SUR-SEINE Article 9 : Pendant la durée de l'enquête, le public purra cnsigner ses bservatins sur le registre d'enquête, établi sur feuillets nn mbiles, cté et paraphé par les maires, et tenu à sa dispsitin dans les lieux ù est dépsé un dssier, et mentinnés à l'article 7 du présent arrêté. Les bservatins purrnt également être adressées par écrit pendant tute la durée de l'enquête, seln les mdalités indiquées à l'article 3 du présent arrêté. En utre, les bservatins écrites et rales du public purrnt être cmmuniquées à un membre de la cmmissin d'enquête aux lieux et jurs fixés à l'article 8 du présent arrêté. Article 10 : A l'issue de l'enquête parcellaire, un certificat d'affichage sera établi par les maires des cmmunes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitrysur-Seine et transmis à la préfecture du Val-de-Marne. Article 11 : A l'issue de l'enquête parcellaire, les reg istres d'enquête sernt cls et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la cmmissin d'enquête. La cmmissin dressera le prcès-verbal de l'pératin après avir entendu tutes les persnnes susceptibles de l'éclairer. Pur cette auditin, le président purra déléguer l'un des membres de la cmmissin. Le ~rés i dent de la cmmissin transm_ettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d'un mis à cmpter de la clôture de l'enquête, le dssier accmpagné des registres précités et des pièces annexées, ainsi que le prcès verbal et l'avis mtivés de la cmmissin d'enquête. Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il sera également cnsultable sur le prtail internet des services de l'etat dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : va/-de-marne.guv.fr!publicatins/aoep-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques 6

7 Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sus-préfets de l'hay-les Rses et de Ngent-sur-Marne, les maires des cmmunes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisns-Alfrt, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, le président et les membres de la cmmissin d'enquête et le président du directire de la Sciété du Grand Paris snt chargés, chacun en ce qui le cncerne, de l'exécutin du présent arrêté... j '... ~1 ~ 1..., J Pur le préfet et par délégatin, le secrétaire général, \,. ---===- Christian ROCK c.~ 7

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