Fonds d aide à l investissement immobilier Modernisation des locaux commerciaux et artisanaux des Vallons de la Tour REGLEMENT D INTERVENTION

Transcription

1 Fonds d aide à l investissement immobilier Modernisation des locaux commerciaux et artisanaux des Vallons de la Tour REGLEMENT D INTERVENTION ARTICLE 1- OBJECTIFS Cette subvention a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. ARTICLE 2 - FORME DE L AIDE ET CADRE JURIDIQUE L aide prendra la forme d une subvention au titre du règlement de minimis, dans le cadre d investissements immobiliers des entreprises tels que définis dans la liste ci-après. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits annuelle. ARTICLE 3 - PERIMETRE DU DISPOSITIF Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d activité économique (centre de profit ou d exploitation) sur le périmètre des communes de la Communauté de communes des Vallons de la Tour, soit : - Commune de Cessieu - Commune de Dolomieu - Commune de Faverges de la Tour - Commune de La Chapelle de la Tour - Commune de Le Passage - Commune de La Tour du Pin - Commune de Saint Clair de la Tour - Commune de Saint Didier de la Tour - Commune de Saint Jean de Soudain - Commune de Rochetoirin Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d urbanisme : SCOT Nord Isère et plus particulièrement son volet commerce, les Plans Locaux d Urbanisme/Plan d Occupation des Sols des différentes communes et autres projets de territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d activités. Page 1 sur 6

2 ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES Sont éligibles à cette aide : Les entreprises dites de proximité (commerciales, artisanales et de services), indépendantes saines (hors procédure judiciaire) inscrites au Registre du commerce et des sociétés dont la liste est jointe en annexe. Dans tous les cas, les entreprises éligibles doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Le fonds pourra venir subventionner la modernisation de points de vente déjà existants, en transfert ou en création sur le territoire des Vallons. Les primo-créateurs sont éligibles si : - Le porteur de projet a bénéficié d une aide dans le cadre d Initiative Nord Isère ou Réseau Entreprendre Isère Et/ou - Le projet de création est accompagné par les chambres consulaires L aide est exclusivement destinée aux entreprises. Ne sont pas éligibles à cette aide : Les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels, sont exclus du champ d intervention. Les cafés et restaurants sont éligibles lorsque leur prestation s adresse majoritairement à la population locale. Les activités non sédentaires. Les entreprises ayant déjà bénéficié d une aide directe de la CCVT ou ayant déposé une demande d aide au titre de l OCMMR des Vallons de la Tour il y a moins de 2 ans à compter du dernier mandat ne sont pas éligibles à ce fonds. Les deux aides ne sont pas cumulables. ARTICLE 5 - CRITERES D ATTRIBUTION Pour être éligible, le pétitionnaire devra : - Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales - Justifier d un titre de propriété du bâtiment ou, en cas de location, d un bail commercial en bonne et due forme - Présenter une situation comptable ou un prévisionnel financier - Justifier de son expérience - Justifier de la pertinence du projet - Disposer d un chiffre d affaires annuel hors taxes inférieur à Ce chiffre s entend par entreprise et non par établissement. Page 2 sur 6

3 - Justifier ne pas avoir bénéficié dans les trois derniers exercices fiscaux précédent la demande, d un montant d aide publique cumulé supérieur à Relativement aux travaux : Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l aide de la Communauté de communes est sollicitée Consulter l architecte conseil et le service ayant compétence en matière d urbanisme Proposer un projet conforme à la charte des enseignes et devantures en vigueur Disposer du récépissé de dépôt de la déclaration préalable / permis de construire Le représentant de l entreprise demandant une aide financière devra démontrer, par des éléments objectifs, la solidité de son projet d implantation et/ou de modernisation. Son expérience et l adéquation entre le projet et les aptitudes du porteur de projet seront déterminantes dans le choix d attribution de l aide. ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE - L entreprise existante doit faire l objet, au préalable, d un mini diagnostic - Pour l entreprise en création (ou créée depuis moins d un an), le dirigeant s engage à suivre une formation dans l année de la création de son entreprise. - L entreprise s engage à être suivie par le service économie présentielle pendant 24 mois et à transmettre son chiffre d affaires pendant cette période. ARTICLE 7 - DEPENSES SUBVENTIONNABLES - La modernisation des vitrines; la réfection des devantures, façades et mobiliers lourds permanents ; - Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales (rideaux ou autre protection non démontable); - Les investissement de contrainte ( les investissements visés sont ceux induits notamment par l application de normes sanitaires, accessibilité, sécurité). Ne seront pas subventionnables : - Les dépenses d agencement (mobilier, tablettes, consoles, support visuels ) - L acquisition d outils de production ou de vente - Le matériel informatique - L enseigne - L acquisition de fonds de commerces et de murs - Le coût de main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise pour elle-même et les travaux réalisés par les professionnels eux-même en dehors de leurs corps de métiers. Le recours aux entreprises locales pour l éxecution des travaux et l acquisition du matériel est à encourager fortement. - Les dépenses d investissement ayant recours à un financement par crédit bail. Page 3 sur 6

4 ARTICLE 8 - MONTANT DE L AIDE ACCORDEE L aide est calculée de la façon suivante : - 30 % du montant des travaux tels que définis dans la liste ci-dessus. Afin d éviter une excessive dispersion des subventions, le montant minimum de l aide apportée ne pourra être inférieur à 900 par entreprise, soit HT de projet d investissement. - L aide apportée ne pourra dépasser par entreprise, soit un plafond retenu de HT de projet d investissement. ARTICLE 9 - DELAI DE REALISATION Le bénéficiaire de l aide disposera d un délai de 12 mois pour terminer les travaux à compter de la notification de l attribution de la subvention. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. ARTICLE 10 - MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier de la subvention, une demande devra être adressée par écrit auprès du Président de la Communauté de communes des Vallons de la Tour. Les travaux ne pourront commencer qu après le dépôt du dossier complet auprès du maitre d ouvrage et qu après réception par l entreprise d un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision de l autorité compétente. ARTICLE 11 - DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE Le dossier sera préparé avec le responsable économie présentielle en liaison avec les chambres consulaires. Lorsque celui-ci sera complet, il pourra être pré-examiné par un comité technique composé de : Le responsable économie de proximité CCVT Le développeur commercial de La Tour du Pin Un technicien de la CMA Isère Un technicien de la CCI Nord Isère Un représentant du groupement d entreprises local Le comité veillera : - A la pérennité de ces entreprises, notamment dans le cas d une création. - A ce qu elles n entravent pas le principe de non distorsion de concurrence pour celles qui ne peuvent présenter de situation comptable. - A ce que les entreprises aient une activité à l année. Ce comité technique n est pas obligatoire. Page 4 sur 6

5 Instance décisionnaire : L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par la Commission économie emploi des Vallons de la Tour. La commission appréciera l attribution des aides au vu de la valeur ajoutée du projet pour le territoire et ce, en fonction des critères d intervention locale décidés. Le dossier de demande de subvention sera présenté par le responsable économie présentielle. La décision fait l objet d une délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallons de la Tour. ARTICLE 12 - NOTIFICATION DE LA DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE A la suite de la décision ou non d attribution de la subvention, un courrier signé par l élu de la Communauté de communes sera envoyé à l'entreprise pétitionnaire (réponse motivée en cas d'avis défavorable). La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents). Les Vallons de la Tour, maître d ouvrage de l opération et financeur unique de cette subvention a voix prépondérante. ARTICLE 13 - MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Les copies des décomptes bancaires seront demandées à l intéressé, ainsi que les autorisations d urbanisme. Le contrôle sera exercé par le responsable économie présentielle chargé de monter le dossier. ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT La Commission économie emploi se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant à l'unanimité de ses membres. Page 5 sur 6

6 ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention au financeur public en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le maître d ouvrage. Page 6 sur 6