Séance du jeudi 25 septembre 2014 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/09/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATldMwL- ---' CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 25 septembre 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le vingt cinq septembre à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR Le Secrétaire de séance est Monsieur Stéphane BRIEND MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX COSSON Mickaël- DORE Yvette - MARCHAND Marie-France BOTHOREL Armelle - LABBE jean-marc GUIGNARD Sylvie - jousseaume Thérèse PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC BRIEND Stéphane - RAOULT Maryse BENIER jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS jean-luc - KERDRAON RonaI KER HARDY Jérôme - LE FRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine BERNARD jean-yves - LAURENT Maryse - BEUZIT Bruno - ORAIN-GROVALET Christine - STEPHAN jean-pierre BA TT AS Maurice - EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert BENDARRAZ Said - BOULDE Marie-France - CAZUGUEL-LEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DESDOIGTS jacky - Marie Claire DIOURON - FUAN Jean-Jacques - GRONDIN Sylvie - HUBERT Martine - JONCOUR Bruno - LE BUHAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - MINET Christine SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC BIDAULT Loïc - EVEN- DANIEL Danielle BLANCHARD Claude - GEGO jeannie METOIS Christine - RAUL T Alain - SIMON Philippe BERTRAND jean'luc - LE POTTIER joseph LE CLERC Annaick - LE GALL Gérard HINAULT Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) LANGUEUX ARNAUD Adrien - HURSON Françoise PLEDRAN GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER jean-marie PLOUFRAGAN Rémy MOULIN PORDIC DES FEUX Isabelle SAINT BRIEUC SAINT DONAN TREGUEUX MEMBRES ABSENTS BLEVIN Brigitte - BLEGEAN Gérard - SEITE Elisabeth EVEN DANIEL Danielle LE GALL Isabelle 1 SAINT BRIEUC 1 ECOBICHON Alain Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 53 Nombre de votants: 64

2 SAINT- BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 25 septembre 2014 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Mickaël COSSON Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 6 : Faire de Saint-Brieuc Agglomération un territoire touristique multiforme Objet: Révision du montant de la taxe de séjour EXPOSE DES MOTIFS Depuis le 1 er avril 2000, la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a souhaité instaurer la taxe de séjour sur son territoire Celle-ci est perçue du 1 er avril au 31 octobre de chaque année et son produit est, en application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, entièrement affecté à des actions d'intérêt touristique Le régime appliqué est celui du réel, c'est-à-dire que ce sont les logeurs qui recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées sur l'agglomération et qui n'y possèdent pas de résidence secondaire Le poids de cette taxe ne pèse donc ni sur les contribuables de Saint Brieuc Agglomération, ni sur les acteurs socio-professionnels mais bien sur la clientèle touristique La taxe de séjour constitue indéniablement un enjeu financier et stratégique important pour Saint Brieuc Agglomération Elle se place par conséquent au centre des intérêts de tous les acteurs de notre territoire En effet, l'institution de cette taxe sur l'agglomération de Saint-Brieuc s'est inscrite dans la volonté du Conseil d'agglomération d'agir en faveur du développement de l'activité touristique et d'en améliorer sa gestion, D'autre part, Saint-Brieuc Agglomération a fortement investi dans le ~cteur touristique avec notamment la rénovation eti'extension d~equinoxe, sa politique d'équipement de loisir et la création de l'office de Tourisme communautaire La réussite économique de ce secteur et les retornbées financières de ces investissements nécessite une politique de structuration, de communication et de commercialisation qui a été confiée à l'office de Tourisme communautaire La taxe de séjour rapporte environ à l'agglomération ( en 2010) Elle représente aujourd'hui 13 % du Budget de l'office de Tourisme communautaire Cette taxe est payée directement par les personnes séjournant au moins une nuit sur notre territoire et ne repose donc pas sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente et des acteurs du tourisme

3 Le barème de cette taxe n'ayant pas été révisé depuis sa création en 2002, et celle-ci contribuant à une part conséquente du budget de l'office de Tourisme, il est proposé une augmentation moyenne de 10% de cette taxe (soit une hausse de ), permettant ainsi à l'ote de poursuivre ses missions de développement et d'animation touristique Les tarifs proposés dans le tableau ci-dessous s'inscrivent dans la fourchette légale et semblent pertinents au vu à la fois des investissements touristiques et des services notamment d'accueil proposés Type d'établissement Tarifs SBA 2013 Barème légal Proposition 2014 Hôtels 4 * meublés de tourisme 4 et 5 * et établissements équivalents 0, à 150 I,OO Hôtels 3 * meublés de tourisme 3 * et établissements- équivalents 076 0,50 à 100 O,B3 Hôtels 2 * meublés de tourisme 2 * villages de vacances grand confort ,30 à 0,90 O,50 Hôtels 1 * et hôtels 0 * meublés de tourisme 1 * et non classés catégorie confort, chambre d'hôte, parcs résidentiels de loisirs et équipements O,30 0,20 à 075 O,35 Terrains de camping et de caravanage en 3 * ou similaires O, à 0,75 O,35 Terrains de camping et de caravanage en 1 ou 2 * auberge de jeunesse port de plaisance et établissements équivalents O,20 O,20 O,20 Enfants de 13 à 16 ans -50% -50% Enfants de moins de 13 ans Gratuit Gratuit Famille de 3 enfants et plus, de moins de 18 ans 50% -50% Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante

4 DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R2221-I, VU la loi n du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2002 portant modification des compétences de la CABRI Agglomération de Saint-Brieuc dans le domaine du tourisme, VU la délibération DB 263 du 21 novembre 2002 portant création de l'office du Tourisme, VU la délibération DB du 16 décembre 2004, portant modification de la convention d'objectifs entre la CABRI et l'office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc VU la délibération OB du 25 septembre 2008, portant modification de la convention d'objectifs entre la CABRI et l'office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc VU la délibération OB du 17 décembre 2009 portant sur l'annualisation de la taxe de séjour VU l'avis émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Urbanisme commercial et tertiaire, Coopération territoriale du 17 septembre 2014 Le Bureau saisi en date du 1 1 septembre 2014 ; APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION: Présents: 52 Voix Pour: 64 Pouvoirs: 12 Voix Contre: 0 Total: 64 Exprimés: 64 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE que les tarifs applicables, selon la nomenclature légale (décret du 6 mai 1988 modifié par décret du 1 1 février 1993) seront les suivants : Type d'établissement Tarifs SBA 2013 Barème légal Proposition 2014 Hôtels 4 * meublés de tourisme 4 et 5 * et établissements équivalents 0,91 0,65 à l,50 I,OO Hôtels 3 * meublés de tourisme 3 * et établissements équivalents O,76 0,50 à 1,00 O,83 Hôtels 2 *, meublés de tourisme 2 * villages de vacances grand confort 0,46 0,30 à 0,90 O,50 Hôtels 1 * et hôtels 0 * meublés de tourisme 1 * et non classés catégorie confore chambre d'hôte, parcs résidentiels de loisirs et équipements similaires 030 0,20 à 0,75 O,35 Terrains de camping et de caravanage en 3 * ou similaires 0,30 0,20 à 0,75 O,35 Terrains de camping et de caravanage en 1 ou 2 * auberge de jeunesse, port de plaisance et établissements équivalents O,20 0,20 O,20 Enfants de 13 à 16 ans -50% -50% Enfants de moins de 13 ans Gratuit Gratuit Famille de 3 enfants et plus, de moins de 18 ans -50% -50%

5 li PRECISE que ces dispositions sont applicables à partir du le, janvier 2015 DIT que les recettes sont prévues au budget principal de Saint-Brieuc Agglomération à l'article 7362 {( taxe de séjour», à la sous fonction 95 {( Tourisme» Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 0 oi114 i00i :,"u Et de l'affichage effectué le _ 3 0 SEP 2014 resldent et par délégati on, G - érale Adjointe des Services Le présidenlb Crvvt t4lu r Bruno JONCOUR --::-::--- -

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