Intéressement épargné ou versé

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1 Pégase 3 Intéressement épargné ou versé Dernière révision le 24/02/2014

2 Suivi de la notice 05/02/2014 Création de la notice 24/02/2014 Insertion du paragraphe concernant la taxe sur les salaires Page 5 Modification du paragraphe Page 7 Création du paragraphe Page 8 Modification du paragraphe en Page 8 Modification du paragraphe Page 10 2 / 10

3 SOMMAIRE 1 Le régime social Conditions d exonération Principe d exonération L exonération de cotisations sociales La taxe sur les salaires CSG & CRDS Forfait social Le régime fiscal Exonération d impôt sur le revenu Intéressement imposable Pour la société Mise en place dans Pégase Pour une prime d intéressement épargné Intéressement épargné CSG / CRDS totalement non déductible Reprise Intéressement épargné Dans le paramétrage des rubriques Liaison des rubriques Sur le bulletin Pour une prime d intéressement versée immédiatement Intéressement versé Dans le paramétrage des rubriques Sur le bulletin / 10

4 1 LE REGIME SOCIAL 1.1 Conditions d exonération Les sommes versées au titre de l intéressement ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale. Il y a donc exonération de cotisations sociales sous respect de certaines conditions 1. Conditions de forme Pour bénéficier de cette exonération, l accord d intéressement doit avoir fait l objet d un dépôt à l unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'emploi (ex DDTEFP) du lieu de conclusion. Tout versement intervenu avant le dépôt sera soumis à cotisations, l exonération ne pouvant être mise œuvre de façon rétroactive. 2. Conditions de fond L intéressement doit présenter un caractère aléatoire. L exonération des cotisations sociales est subordonnée au respect de cette condition. L accord doit instituer une formule de calcul en rapport avec les performances et les résultats de l entreprise et présentant un caractère aléatoire. L accord d intéressement doit avoir un caractère collectif. Il doit être appliqué de façon uniforme à tous les bénéficiaires quelle que soit leurs catégories professionnelles ou leurs performances individuelles. L absence de caractère collectif donnera lieu à réintégration dans l assiette des cotisations sociales de l ensemble des droits versés. Enfin, les conditions relatives au respect des plafonds (individuel et collectif) et au principe de non - substitution doivent être remplies. Le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l article L du code du travail, versés aux personnes concernées au cours de l exercice de calcul. De plus, Le montant individuel des primes est limité à une somme égale à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). L intéressement ne peut remplacer aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles C. Trav. L Principe d exonération L exonération de cotisations sociales Sous réserve du respect des conditions d exonération, les sommes attribuées au titre de l intéressement ne sont pas considérées comme de la rémunération. Elles ne sont donc pas concernées par : Les cotisations de sécurité sociale Les contributions versées aux caisses de retraite complémentaire 4 / 10

5 Les contributions d assurance chômage et d AGS Toutes les cotisations ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale, à savoir : FNAL, versement transport et contribution solidarité autonomie. Les taxes et participation dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociales, à savoir : taxe d apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, participation à l effort construction La taxe sur les salaires La version précédente de la notice faisait apparaître une erreur concernant la participation et la taxe sur les salaires. La participation, qu elle soit versée ou épargnée, est bien assujettie à la taxe sur les salaires, qui elle-même est assise sur l assiette de CSG depuis janvier 2013, confère la notice Taxe sur les salaires au 01/01/2013 sur notre site. C est le paramétrage de CSG et CRDS qui permet d impacter la base de taxe sur les salaires. En conséquence, les calculs effectués par Pégase étaient corrects sur la version précédente de la notice CSG & CRDS Les contributions sociales CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d activité. Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2012 au titre de l intéressement bénéficient de l abattement d assiette de CGS/CRDS au titre des frais professionnels, au taux de 1,75%. Après, l abattement n a plus lieu d être. Attention : la CSG est intégralement non déductible lorsqu elle porte sur des sommes à la fois exonérées d impôts sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale 1. Ce qui est le cas de la intéressement placé Forfait social Le forfait social concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG (articles L et suivants du code de la Sécurité sociale). L'employeur est donc redevable du forfait social à 20% lors du versement des primes d intéressement et du supplément d intéressement qu'elles soient ou non rendues disponibles immédiatement. 2 LE REGIME FISCAL 2.1 Exonération d impôt sur le revenu Il y a exonération d impôts sur le revenu si les sommes sont affectées à un PEI, PERCO, PEE, ceci dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en Ces sommes doivent être bloquées pour la durée prévue au plan, sauf déblocage anticipé. 1 Instruction fiscale du 18 mai 1998 (n 5 B 11 98), n 11 et 12 5 / 10

6 2.2 Intéressement imposable Les salariés ont la possibilité de demander le versement immédiatement de leur prime d intéressement. Dans ce cas là, le versement est imposable. 2.3 Pour la société Sur le plan fiscal, les primes d intéressement sont déductibles de l assiette servant de base au calcul de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu. L Entreprise peut sous certaines conditions bénéficier d un crédit d impôt. 3 MISE EN PLACE DANS PEGASE 3.1 Pour une prime d intéressement épargné Dans ce cas de figure, la somme issue de l intéressement doit être soumise à la CSG entièrement non déductible ainsi qu à la CRDS. Il n y a pas d impact sur le total imposable Intéressement épargné Code rubrique : 8506 Formule : INDTD Libellé : Intéressement épargné Date de validité : 01/01/2012 La page doit être remplie comme ceci : Dans la page option, onglet divers : Zone de saisie par défaut : montant salarial Mode d insertion par défaut : variable 6 / 10

7 3.1.2 CSG / CRDS totalement non déductible Code rubrique : 8575 Formule : RDS02 Libellé : CSG / CRDS sur participation / intéressement épargné Date de validité : 01/01/2012 Taux salarial : CSGDEDUCTIBLE_ + CSGIMPOSABLE_ + CRDS_ Dans la page calcul : En type de CSG, mettre autre. En organisme de cotisation, mettre URSSAF Dans la page options, onglet divers, la lier à la rubrique Reprise Intéressement épargné Code rubrique : 8875 Formule : DEDTD Libellé : Reprise participation / intéressement épargné Date de validité : 01/01/2012 Montant salarial : MTSAL(8505) La page Cumuls doit être remplie comme suit : Dans le paramétrage des rubriques Pour que le forfait social prenne en compte le montant salarial, il convient d aller dans Fichiers tables diverses paramétrage des rubriques Associations Cotisations Réintégration. Saisir la rubrique 8506 dans la ligne Forfait social : montant salarial à prendre en compte : 7 / 10

8 3.1.5 Liaison des rubriques La rubrique 8506 peut être liée aux rubriques 8575 et 8875 pour vous faciliter l insertion : Sur le bulletin 8 / 10

9 Sur cet exemple, la participation épargnée est de 200. Montant qui impacte bien les bases de : la rubrique 8575 de CSG / CRDS sur la participation épargnée. la rubrique 8598 de forfait social à 20%. la rubrique 9960 de taxe sur les salaires. 3.2 Pour une prime d intéressement versée immédiatement Le montant des primes d intéressement versé immédiatement est imposable, soumis à la CSG déductible et non déductible ainsi qu à la CRDS Intéressement versé Code rubrique : 8386 Formule : INDTI Libellé : Intéressement versé Date de validité : 01/01/2012 La page Cumuls doit être remplie comme suit : Dans la page option : Dans l onglet DADS-U, onglet Général : 9 / 10

10 Onglet divers : Zone de saisie par défaut : montant salarial Mode d insertion par défaut : variable Dans le paramétrage des rubriques Pour que le forfait social prenne en compte le montant salarial, il convient d aller dans Fichiers tables diverses paramétrage des rubriques Associations Cotisations Réintégration. Saisir la rubrique dans la ligne Forfait social : montant salarial à prendre en compte : Sur le bulletin Sur cet exemple, la participation versée est de 300. Montant qui impacte bien les bases de : la rubrique 8400 de CSG / CRDS déductible. la rubrique 8550 de CSG / CRDS partiellement déductible. la rubrique 8598 de forfait social à 20%. la base de la rubrique 9960 de taxe sur les salaires. 10 / 10

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