SEANCE DU 28 AVRIL 2015

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 AVRIL 2015 Le vingt-huit avril deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe Prud homme, Maire. Présents : M. PRUD HOMME Philippe, Maire Mme GARDIER Valérie, M. DESCHAMPS Jean-Paul, Mme FALCINO Lucette, Mr LESOT Richard, Adjoints au Maire M. BRUN Vincent, M. BRUNET André, Mme CURTIUS M-Anick, Mme DALMASSO Stéphanie, M. CARRERA Patrick, M. DI UBALDO Vittorio, M. Didier PANISSET, M. COURAGE Xavier Conseillers Municipaux Absent excusé ayant donné pouvoir : M. Christophe CREMON a donné pouvoir à M. Didier PANISSET Le conseil municipal a choisi Richard LESOT comme secrétaire de séance. LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 23 MARS 2015 EST APPROUVE A L UNANIMITE CONSEIL MUNICIPAL : Démission d une conseillère municipale Monsieur le Maire informe l assemblée que par courrier daté du 14 avril 2015 Mme PONTET Annick présente sa démission du poste de conseillère municipale qu elle occupait au sein de la commune, pour des raisons qui lui sont personnelles. L article L du CGCT précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe le représentant de l Etat dans le département». Une copie du courrier de la démission de Mme PONTET Annick sera envoyée pour information à M. le Préfet de la Haute Savoie. Par ailleurs, la commune comptant moins de administrés, Mme PONTET Annick ne sera pas remplacée. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE De la démission de Mme Annick PONTET du poste de Conseillère Municipale PROJET DE CREATION D UNE COMMUNE NOUVELLE : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D UNE ETUDE SUR LES IMPACTS FINANCIERS ET FISCAUX M. le Maire informe le conseil municipal que la loi du 16 décembre 2010 a instauré un nouveau dispositif de regroupement de communes. Jusqu à la date de sa publication, le regroupement de communes était effectuée sous l empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971.

2 Désormais, la création d une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur une procédure engagée. : Soit par tous les conseils municipaux ; Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ; Soit par l organe délibérant de l EPCI en vue de la création d une commune nouvelle en lieu et place de l EPCI concerné ; Soit par le préfet. Qu est-ce qu une commune nouvelle? 1. La commune nouvelle est une formule rénovée de groupement de communes pouvant être instituée à plusieurs échelles : Regrouper des communes contigües au sein d une même communauté ou issues de communautés différentes S appuyer sur le périmètre de l ensemble des communes membres d une communauté (quelle que soit sa taille) 2. La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l organisation sont adaptés à l existence de communes fondatriceshistoriques (communes déléguées). 3. Elle dispose d une compétence générale comme toutes les communes et bénéficie d une fiscalité directe locale (4taxes). M. le Maire souhaite procéder à l étude de faisabilité d une commune nouvelle qui regrouperait les communes de CONS-SAINTE-COLOMBE, MARLENS et SAINT-FERREOL, ce qui représente une population totale de habitants. Sur la base d une estimation établie par le cabinet ABSISKEY, l étude se tiendrait sur 15,75 jours à raison de 800 HT/jour. Le coût de l étude s élève à : 15,75 j X 800 HT = HT soit TTC à répartir entre les trois communes au prorata de la population DGF. Soit pour Saint-Ferréol : ( / habitants) x 946 = 6 347,66 TTC Il est précisé au conseil municipal que cette somme sera prélevée sur le budget prévisionnel. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND AUTORISE par 13 Voix POUR et 1 ABSENTION (M. COURAGE) M. Le Maire à passer un marché de commande avec le Cabinet ABSISKEY conjointement avec Cabinet DELOITTE afin d étudier la possibilité de créer une commune nouvelle regroupant les communes de CONS-SAINTE-COLOMBE, MARLENS et SAINT-FERREOL

3 BUDGET EAU : Décision Modificative n 1 Madame Valérie GARDIER, Adjointe aux Finances, rappelle que le conseil municipal a voté le budget EAU le 25 mars dernier, Vu le mail daté du15 avril 2015 provenant de la trésorerie de Faverges nous informant d une erreur de report du montant de la section EXPLOITATION du budget EAU. Il convient donc de modifier le budget de la façon suivante : La somme de ,21 sera portée au compte 002 (Déficit d exploitation reporté) La somme de : o ,21 sera portée au compte 6071 (compteurs) o - 500,00 sera portée au compte 6078 (autres marchandises) o ,00 sera portée au compte 615 (entretien et réparations) LE CONSEIL MUNICIPAL PREND AUTORISE par 13 Voix POUR et 1 ABSENTION (M. COURAGE) La modification n 1 du budget EAU ORGANISATION DU CENTRE DE LOISIRS DURANT LES VACANCES D ETE 2015 : Participation de la Commune Mme Valérie GARDIER expose aux membres du Conseil Municipal la nouvelle organisation du centre de loisirs durant les grandes vacances (Vacances D ETE) pour les enfants de 3 ½ à 13 ans proposée par la FOL/UFOVAL conjointement avec la commune de Faverges. Ce centre de loisirs, a pour objectif de permettre l accès aux loisirs à tous, de favoriser la mixité des publics et de permettre aux parents d être acteurs dans l organisation et l animation de ces projets en restant attentif aux rythmes et aux besoins de l enfant. Il répond également à la nécessité de renforcer les facteurs de cohésion sociale sur notre territoire. La FOL/UFOVAL, dans ce cadre, propose un budget prévisionnel, embauche le personnel de direction et d animation, conçoit et gère la diffusion de l information et de l accueil pour les inscriptions en partenariat avec la Soierie, accueille les enfants durant les séjours et anime les projets. La commune de Faverges valide les orientations et accorde les moyens nécessaires à la mise en place de ces projets, met à disposition des locaux agréées et prend en charge la restauration et l entretien des locaux. La FOL/UFOVAL propose une convention qui a pour objet de permettre aux enfants de Saint- Ferréol de bénéficier d un tarif préférentiel durant la période de congés d ETE. En 2014, la commune participait à hauteur de 6.15 euros par jour et par enfant. LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE A L UNANIMITE L augmentation de la participation de la commune d une part, et AUTORISE M. le Maire à signer la convention s y référant d autre part

4 FINANCES : Attribution de l indemnité pour le gardiennage des églises Communales Madame Valérie GARDIER informe l assemblée que montant maximum de l indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l objet d une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Monsieur le Préfet fait connaître que l application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien du montant fixé en 2014 de l indemnité pour le gardiennage des églises communales pour l année Par conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour l année 2015 est de : - 474,22 pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l édifice du culte ,55 pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l église à des périodes rapprochées. Le gardien de l église n habitant pas sur la commune, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le versement de l indemnité de gardiennage d un montant de 119,55 pour l année LE CONSEIL MUNICIPAL RENOUVELLE A L UNANIMITE L attribution d une indemnité de gardiennage des églises communales. FINANCES : Participation de la commune pour l organisation de l arbre de noël 2015 au CE STAUBLI Madame Valérie GARDIER rappelle que les Comités d entreprise BOURGEOIS, DUPONT et STAUBLI organisent chaque année le traditionnel arbre de noël destiné aux enfants du personnel, mais également offert aux enfants scolarisés en primaire dans les écoles du canton. Afin de proposer un spectacle de qualité, l ensemble des communes du canton est sollicité pour une participation financière à hauteur de 1,30 par enfant scolarisé, en plus de la prise en charge du transport. En 2014, la commune participait à hauteur de 1.20 euros par enfant. Le coût du transport s est élevé à 200,42 et le coût du goûter à 105,60 Considérant que cette organisation permet aux enfants scolarisés sur la commune de bénéficier d un spectacle de qualité au moment des fêtes de Noël, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE A L UNANIMITE M. Le Maire à verser une participation au C.E. STAUBLI

5 INFORMATION SUR LES CONTENTIEUX EN COURS M. le Maire souhaite informer le conseil municipal que la commune a confié à la SELARL BOSSON-REYMOND-PERRISSIN-CHAMBA-MEROTTO-FAVRE la défense de ses intérêts dans le cadre de plusieurs affaires intentées contre la commune devant le tribunal administratif de GRENOBLE, à savoir : Affaire commune de SAINT-FERREOL contre la SCI LE SAPEY. - Recours suite à construction sans autorisation Affaires Monsieur COURAGE Xavier contre la commune de SAINT-FERREOL - Recours pour excès de pouvoir : demande d annulation de délibération - Recours indemnitaire Il précise que 3 conventions d honoraires ont été établies concernant ces trois affaires. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Discussion et débat autour de la création d une commune nouvelle. La Séance est close à 21 h 55. Le Maire Philippe PRUD HOMME