PREFET DU VAL DE MARNE. MISE EN OEUVRE Service Intégré de l Accueil et de l Orientation au 1 Er Janvier 2012

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1 PREFET DU VAL DE MARNE Direction régionale et interdépartementale De l Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne Service Hébergement et accès au logement MISE EN OEUVRE Service Intégré de l Accueil et de l Orientation au 1 Er Janvier 2012 Préambule : Le SIAO structure l organisation du service public de l hébergement et de l accès au logement. Ses objectifs sont : 1. de simplifier les démarches d accès à l hébergement d urgence et d insertion et au logement de transition (résidences sociales, maisons relais, aide au logement temporaire) pour les personnes sans abri ou en détresse nécessitant un accompagnement social ; 2. de simplifier l intervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent ; 3. de traiter avec équité les demandes en s appuyant sur la connaissance des disponibilités de l ensemble de l offre d hébergement et de logement de transition, d orienter la personne en fonction de ses besoins et pas seulement en fonction de la disponibilité des places. 4. De coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu au logement et améliorer la fluidité hébergement-logement ; 5. De participer à la construction d observatoires locaux, afin de mieux évaluer les besoins et réponses apportées ; Le SIAO répond à deux niveaux de prise en charge des personnes sans domicile fixe ou risquant de l être : l urgence. l insertion : hébergement en insertion, logement de transition, logement bénéficiant de l allocation logement temporaire. DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

2 1. LES MISSIONS DU SIAO Le SIAO remplit 4 missions : - proposer à toute personne sans abri ou en détresse, une évaluation, un accueil, une mise à l abri si nécessaire, une orientation vers un hébergement d urgence ou d insertion ou un logement adapté ou assurer la réorientation du dossier vers les secteurs sanitaire, médico-social ou vers les services relevant du Conseil Général ; - coordonner l attribution des places d urgence, des places d insertion et du logement adapté ; - contribuer au relogement des sortants du dispositif AHI (personnes prises en charge en nuitées d hôtel, en structures d urgence, de stabilisation, d insertion et en logement adapté) Pour assurer cette mission, le SIAO prendra appui sur le réseau AVDL qui lui est adjoint ; - contribuer à l observation sociale; Les missions «SIAO» sont assurées par 2 opérateurs dans le VAL de MARNE Le SIAO URGENCE est mis en œuvre par la CROIX ROUGE FRANCAISE Il assure l ensemble des missions suivantes : - Gestion du numéro d appel d urgence Gestion des maraudes - Régulation de l ensemble des places en nuitées d hôtel et en centres d hébergement d urgence (entrée et sortie du dispositif) et des places pour isolés en centre de stabilisation - Gestion du pôle hôtelier Le SIAO INSERTION est géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale SIAO INSERTION Val de Marne. La mission AVDL Insertion est intégrée au GCSMS. Il assure l ensemble des missions suivantes: - Réception et analyse des demandes - Préconisations de l orientation - Orientation ou réorientation des demandeurs vers les structures - Régulation de l ensemble des places en centres d hébergement d insertion (entrée et sortie du dispositif) et des places pour familles en centre de stabilisation. A terme, régulation des places en logement de transition - Appui logement pour l accès vers un logement autonome DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

3 Afin de faciliter les échanges et permettre le traitement des demandes sans rupture le SIAO URGENCE, le SIAO INSERTION et le Réseau AVDL sont implantés dans les mêmes locaux : 46 Rue Eugène Dupuis à CRETEIL. Le SIAO Urgence et Insertion sont deux opérateurs de la politique de veille sociale de l ETAT. Leur action est encadrée par une convention triennale d objectifs qui définit les missions déléguées et les financements dédiés. 2. GOUVERNANCE DU SIAO DANS LE VAL DE MARNE Le pilotage des SIAO est assuré par l UT DRIHL du Val de Marne. Il contribue ainsi à la veille sociale régionale unique Des réunions de suivi du dispositif seront organisées régulièrement. Les instances de gouvernance 1. Le comité de pilotage Ses missions Définir les procédures opérationnelles de travail du SIAO, y compris du fonctionnement des commissions dans le respect des orientations fixées par la DRIHL Repérer les points de blocage du dispositif et proposer des solutions adaptées Assurer l information entre les deux SIAO, avec l ensemble des partenaires institutionnels et les opérateurs du secteur AHI Evaluer le dispositif Sa composition Coordonnateur SIAO Urgence et Insertion Un représentant des établissements d insertion Un représentant des établissements d urgence Un représentant des établissements des résidences sociales Un représentant du Conseil General Un représentant de la DDCS Un représentant de l ARS Un représentant de l AORIF Un représentant de la DRIHL Sa fréquence Ce comité de pilotage se réunira une fois par mois, le deuxième jeudi du mois, à l invitation des coordonnateurs SIAO Urgence et Insertion. 2. La commission d orientation Ses missions DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

4 Présenter les situations en vue d une préconisation d orientation du ménage Orienter les demandes d hébergement en adéquation avec les places vacantes. Sa composition Coordonnateur SIAO Insertion Coordonnateur SIAO Urgence Représentant de la DRIHL Un travailleur social SIAO Insertion Trois représentants de structures d hébergement d insertion et de logement de transition selon un planning prévisionnel. Sa fréquence Cette commission se réunira de façon hebdomadaire. 3. La commission spécifique Ses missions Traiter les situations individuelles complexes dont la problématique atypique n a pas pu recevoir de réponses adaptées de la part de la commission d orientation. Faire des préconisations, qui peuvent être hors secteur AHI Identifier de nouveaux besoins en termes d accueil, d hébergement et d intervention. Sa composition Les membres permanents : Coordonnateur SIAO Insertion Un travailleur social du SIAO Un représentant de la DRIHL Un représentant de l ARS (référent santé-précarité) Un représentant du Conseil Général-EDS Un représentant d association du secteur AHI Les autres membres seront convoqués en fonction des problématiques des personnes dont les dossiers seront étudiés. (SPIP, Hôpitaux, mairies, associations travaillant sur les addictions ) Sa fréquence Pas de planning prévisionnel. Réunion en fonction des dossiers. DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

5 4. La commission logement Ses missions Définir avec les représentants des bailleurs les procédures opérationnelles d accès au logement des sortants du dispositif AHI Créer les outils nécessaires à une culture commune pour favoriser l accès au logement social Définir les modalités d intervention du réseau AVDL Evaluer le dispositif AVDL La commission logement n est pas en charge des procédures individuelles d accès au logement. Sa composition Le coordonnateur SIAO insertion Un membre du réseau AVDL Deux représentants des bailleurs sociaux Un représentant des communes Un représentant de la communauté d agglomération Trois représentants du secteur AHI (Urgence, insertion, logement adapté) Un représentant de la DRIHL Sa fréquence Une réunion par mois 3. PROCEDURES (confère schéma d organisation) A Traitement de la demande d hébergement d urgence Le point d entrée du dispositif L appel au 115 reste la porte d entrée du dispositif Urgence. La régulation des demandes et des places est réalisée par le Samu Social sur la base d un diagnostic social de la situation du demandeur. Celui-ci la met en œuvre dans le cadre du protocole régional des prises en charge de l accueil des personnes démunies. Apres une première période de mise à l abri de 3 jours, une évaluation sociale de la situation est effectuée en lien avec l EDS. Cette évaluation doit permettre de se prononcer sur la poursuite de la prise en charge, la réorientation éventuelle du demandeur Les disponibilités en place DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

6 Le SIAO Urgence a une visibilité sur la totalité des places Urgence et stabilisation (hors famille) du Val de Marne. Il est aussi le gestionnaire du dispositif des nuitées d hôtel. Sortie du dispositif Urgence Le SIAO Urgence peut soumettre à la commission d orientation, les situations des ménages susceptibles d être réorientées vers un hébergement d insertion, un logement adapté. Il concourt à l élaboration de la liste des sortants du dispositif AHI (voir point 5 réseau AVDL). Les sortants du dispositif urgence et nuitées d hôtel prêts à l accès au logement social font partie intégrante des publics de la liste prioritaire sous réserve toutefois de la régularité de leur situation sur le sol français. Point particulier : gestion du SOLIBAIL. Le dispositif Solibail est accessible de manière très prioritaire aux sortants de nuitées d hôtel et dans un délai très contraint de proposition (48 H). L accès à ce dispositif reste donc de ce fait, mis en œuvre par le SIAO Urgence via le pôle hôtelier en lien avec l équipe AVDL. B Traitement de la demande d hébergement d insertion ou logement de transition Le point d entrée du dispositif est le rapport d évaluation sociale transmise par le travailleur social prescripteur qui suit la personne. Cette évaluation sociale est obligatoirement signée par le demandeur et le travailleur social. Elle doit permettre de procéder à l orientation du demandeur. Il est donc impératif qu une proposition d orientation soit faite par le travailleur social, en lien avec le demandeur. La demande d hébergement en insertion nécessite l adhésion du demandeur à la mise en œuvre d un accompagnement social, aux conditions d accueil offertes en institution. Pour éclairer le demandeur et le travailleur social prescripteur une typologie des modalités d accueil sera élaborée. Les travailleurs sociaux prescripteurs sont : a. les EDS de secteur b. Tout travailleur social en situation de recueillir la demande (Hôpital, CCAS, du secteur AHI, d un CADA ) Les évaluations sociales doivent être présentées sur un formulaire standardisé élaboré en lien avec la FNARS. Ce formulaire est accessible en ligne dans le cadre du système informatique sécurisé, développé par le ministère (SI-SIAO) Ce système a fait l objet d un accord CNIL. Les codes d accès pour les différentes institutions sont délivrés par la DRIHL. A ce stade, les identifiants sont institutionnels et non nominatifs. La réception d un dossier donne lieu à une attestation adressée au demandeur et au travailleur social prescripteur Les disponibilités en place Les structures d hébergement (places d insertion et de stabilisation dédiés aux familles) déclarent leurs places vacantes au SIAO. Toutes les places du Val de Marne doivent être déclarées. L absence de déclaration des places et la prise en charge d un DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

7 requérant hors procédure SIAO entrainera un refus de prise en charge financière de la part de la DRIHL. Une procédure de prise en charge en urgence est possible (hors commission d orientation) avec l accord du coordonnateur SIAO pour des situations spécifiques (femmes victimes de violence et sortants de prisons) Pour permettre une montée en charge progressive, les structures de type résidences sociales et maisons relais ne sont pas régulées par le SIAO au 1 er janvier La déclaration des places vacantes comme la proposition d une liste de bénéficiaires restent de la compétence de la DRIHL jusqu au 1 er juillet Les préconisations de la commission d orientation La commission d orientation se réunit toutes les semaines. Elle procède à l instruction des demandes sous la responsabilité de la coordinatrice du SIAO. Apres instruction, elle se prononce sur la typologie de structures adaptée au demandeur. Lorsqu elle considère que la demande d un requérant ne relève pas du champ de compétences du secteur de l accueil, hébergement, insertion, elle met en place les relais nécessaires pour aboutir à la mobilisation des institutions compétentes Sa décision donne lieu à une information auprès du demandeur et du travailleur social prescripteur. Le cas échéant, la situation du requérant est soumise à la commission spécialisée. Règles de priorisation des demandes La commission d orientation propose l orientation d un demandeur sur une place vacante adaptée à la situation du demandeur et aux capacités de prise en charge de la structure. Les situations des personnes DAHO à ce jour (300 ménages) feront l objet d une réévaluation avant la mise en place du SIAO Les règles de priorisation sont les suivantes : Deux places sur trois sont réservées aux personnes reconnues DAHO par la COMED. Cette règle est appelée à évoluer. Le SIAO à vocation à devenir la porte d entrée de droit commun du dispositif d hébergement. Une attention particulière sera portée aux situations donnant lieu au paiement d astreintes et personnes accueillies dans le cadre de la campagne hivernale La commission d orientation déterminera, les règles de priorisation des autres situations (critères d urgence, vulnérabilité, ancienneté de la demande ) Elle adressera régulièrement, un bilan au comité de pilotage lui permettant d évaluer l efficience du dispositif. 4. ARTICULATION SIAO / COMED Aucun texte réglementaire ne définit les modalités d articulation entre la COMED et le SIAO. DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

8 Le SIAO (urgence ou insertion) est le dispositif de droit commun compétent pour orienter les demandeurs vers une structure du dispositif d hébergement d urgence ou d insertion. (Adéquation entre les besoins d un usager et la place disponible) Le SIAO Urgence procède à la mise à l abri des personnes sans domicile. La demande urgente est formulée auprès du 115. Les demandes relevant de l urgence restent régulées par le 115. Le SIAO Insertion oriente les personnes vers une structure d hébergement d insertion ou un logement de transition. L hébergement en CHRS ne doit pas être une réponse par défaut : le demandeur doit avoir besoin d un accompagnement social et l accepter. Les conditions d hébergement peuvent être collectives. Pour réaliser cette orientation : Le SIAO centralise la totalité des demandes Les préconisations d orientation sont formalisées à partir d un document unique d évaluation sociale, enrichi par les apports successifs des travailleurs sociaux Les préconisations sont communiquées à l usager et au travailleur social prescripteur Le SIAO centralise la totalité de l offre en places disponibles Le rapprochement demandes / places disponibles permet l orientation de l usager. Cette orientation s impose à la structure d accueil. De son coté, la COMED est compétente pour reconnaitre la situation d un demandeur prioritaire et urgente. La proposition d hébergement doit intervenir dans un délai de 6 semaines après la reconnaissance PUH pour une orientation en CHRS ou 3 mois pour une orientation vers le logement de transition. Pour que la qualité de PUH du demandeur puisse être reconnue, la loi prévoit que celui doit apporter la preuve de «démarches préalables non abouties dans un délai raisonnable malgré la mobilisation de l intéressé» A ce jour, il n existe pas de définition de celles-ci (appel au 115, courriers préalables à différentes structures). Chaque commission détermine ainsi sa propre doctrine. Afin d articuler les deux dispositifs, il est proposé de considérer que les démarches préalables pour une demande d hébergement en insertion ou en logement adapté seront réalisées des lors que le demandeur aura déposé depuis trois mois au moins sa demande auprès du SIAO. Cette période intègre le délai de traitement du recours par la COMED. Le dépôt d une demande d hébergement donne lieu à une attestation délivrée par le SIAO Le délai de trois mois doit permettre au SIAO : de faire le point sur la demande de l usager d émettre une préconisation d orientation de réaliser l orientation de la personne si possible en fonction de la disponibilité des places Cette règle simple permet aux usagers et aux travailleurs sociaux de se positionner clairement en cas de recours devant la COMED. DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

9 Elle permettra aussi à la COMED de disposer en retour des informations détenues par le SIAO et de se prononcer en connaissance de cause. 5. MISSIONS RESEAU AVDL Insertion Le réseau AVDL Insertion est l outil opérationnel du relogement des sortants du dispositif. Son action est encadrée par le référentiel AVDL édité par la DIHAL en matière d accompagnement social. L élargissement de ses missions à la gestion locative aidée sera réalisé après édition du guide national de la DIHAL. Il constitue l interface entre les structures du secteur AHI et les bailleurs du département. Placé sous la responsabilité du coordonnateur du SIAO insertion, ses missions sont les suivantes Il est le référent pour le dispositif Solibail (gestion des dossiers des familles prêtes à entrer dans ce dispositif, lien avec les opérateurs). Il établit des bilans-diagnostics, le cas échéant, afin de valider l accès d un ménage à un logement social. Il élabore en étroite concertation avec les opérateurs du champ AHI, la liste des ménages prêts à sortir du dispositif vers le logement. Cette liste régulièrement mise à jour est transmise à la DRIHL pour permettre lors de la déclaration de la vacance d un logement, de positionner le ménage à bon escient (connaissance des ressources, composition de la famille, dettes antérieures, régularité du séjour sur le sol français, situation familiale). Cette aptitude à «bien loger» donne lieu à un bilan formalisé sur la base du référentiel FNARS /AORIF. Il assure, si besoin est, l accompagnement logement de la famille (2 fois trois mois renouvelable) et/ou l orientation du ménage vers le FSH. Il apporte son expertise auprès des travailleurs sociaux des structures d'hébergement dans l'instruction des dossiers logement à présenter aux bailleurs. Il articule son action avec les EDS de secteur afin de permettre le passage des relais et le retour à une prise en charge de droit commun à l issue de son intervention. Ses missions concernent uniquement un appui à l accès au logement, en aucun cas un accompagnement social global. Les relais (champ sanitaire, médico-social ) concernant d autres problématiques que le logement doivent être systématiquement recherchés. Le Gip HIS devant mettre à disposition des logements (1 % logement ) pour les sortants du dispositif AHI, le réseau pourra être sollicité pour les aspects opérationnels. DRIHL VAL DE MARNE 19 décembre

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