Le Comité directeur (CD) est composé d'un représentant des institutions ci-après:

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1 Situation au 23 avril 2012 Règlement intérieur du Comité directeur (CD) du Point de contact national autrichien pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales (PCNA) (Toutes les désignations utilisées pour les fonctions sont réputées non discriminatoires et s'appliquent de la même façon à la forme masculine et féminine.) 1.) Membres Le Comité directeur (CD) est composé d'un représentant des institutions ci-après: a. du Ministère fédéral de l'economie, de la Famille et de la Jeunesse, b. de la Chancellerie fédérale, c. du Ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs d. du Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales, e. du Ministère fédéral des Finances, f. de la Chambre fédérale du Travail, g. de la Chambre d Agriculture autrichienne, h. de la Confédération syndicale autrichienne, i. de l'union de l'industrie autrichienne, j. de la Chambre économique Fédérale d Autriche; et en outre k. d un représentant d'une organisation autrichienne affiliée d'ocde Watch, en tant que représentant de la société civile ainsi que l. d un expert doté de connaissances en matière d arbitrage extrajudiciaire. 1

2 2.) Nomination des membres 2.1.) Les membres du CD ainsi que leurs uniques suppléants seront nommés par les institutions susmentionnées pour une durée de deux ans. 2.2.) Au cas où les organisations autrichiennes affiliées d'oecd Watch ne peuvent parvenir à un accord sur leur nomination, le droit de nomination sera dévolu au Ministre fédéral de l'economie, de la Famille et de la Jeunesse suite à l écoulement d une période de grâce de quatre semaines fixée par le président. 2.3.) L'expert doté de connaissances en matière d arbitrage extrajudiciaire sera nommé par le Ministère fédéral de l'economie, de la Famille et de la Jeunesse. 3.) Présidence 3.1.) La présidence sera assurée par le représentant du Ministère fédéral de l'economie, de la Famille et de la Jeunesse nommé, ou par son suppléant. 4.) Convocation 4.1.) En règle générale, le CD sera convoqué deux fois par an par le président. En outre, le CD devra être convoqué par le président au besoin ou à la demande par écrit d au moins cinq membres en indiquant les motifs. L ordre du jour provisoire ainsi que des documents éventuels devront être joints à la convocation. 4.2.) Le chef du PCNA participera aux réunions à titre consultatif; il ne possède pas de droit de vote. Il est en charge de la rédaction du procèsverbal. 2

3 4.3.) En cas de besoin, des experts externes pourront être consultés aux réunions. Le président décidera d'une telle consultation. 5.) Prise de décision et procédure par correspondance 5.1.) Le CD prend les décisions concernant son champ d'activité à la majorité simple des scrutins exprimés. Les abstentions sont autorisées. En cas d'égalité des voix, le scrutin du président tranche. 5.2.) Les décisions par correspondance (exclusivement par courriels) sont autorisées. Le dépôt du scrutin sera valable à condition d être parvenu au PCNA (NCP-Austria@bmwfj.gv.at) dans le délai fixé par le président. Si le scrutin ne parvient pas dans les délais, cela sera considéré comme une abstention. 6.) Réunions 6.1.) Dans le cadre de leur activité, le président et les membres du CD s'efforcent d'agir de collègue. 6.2.) Les délibérations du CD sont confidentielles et soumises à la discrétion. 6.3.) Les documents et informations dont prennent connaissance les membres en leur qualité de membre du CD sont confidentiels et également soumis au devoir de discrétion. Sur décision du CD, une dérogation à ce qui précède peut être décidée dans certains cas. Cependant, les droits de parties tiers, notamment ceux des parties affectées, devront être respectés dans tous les cas. 7.) Procès-verbaux 7.1.) Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le président aux membres du CD pour approbation par correspondance. Sont 3

4 applicables les explications sur la prise de décision et la procédure par correspondance. 7.2.) Un compte rendu bref et anonyme du résultat de la réunion devra être transmis en même temps que le procès-verbal de la réunion aux membres du CD. Ce compte rendu sera publié sur le site du PCNA. 7.3.) Les procès-verbaux de réunion devront mentionner si les décisions ont été prises à l'unanimité, d'un commun accord ou à la majorité. Les avis minoritaires devront être portés au procès-verbal sur demande. 8.) Mission La mission du CD englobe les activités suivantes: a. il conseillera le PCNA dans toutes les affaires concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales; b. il assistera et conseillera le PCNA dans la mise en œuvre de l'agenda proactif; c. il participera à l'établissement du rapport annuel du PCNA au Comité de l'investissement de l'ocde; d. il assurera la promotion d'un large dialogue sur les Principes directeurs avec les acteurs concernés (Stakeholder); e. il fera des propositions sur le développement du PCNA; f. il proposera la saisine du Comité de l'investissement de l'ocde en cas de doute sur l'interprétation des Principes directeurs; g. il procèdera à l'évaluation des activités du PCNA, notamment sur le respect du Règlement intérieur et la mise en œuvre des critères essentiels conformément au Point I des Lignes directrices de 4

5 procédure des Principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales ainsi que sur l observation de ces derniers. 9.) Evaluation des activités et modification du Règlement intérieur 9.1.) Le CD procède régulièrement à une évaluation de son activité, au plus tard cependant au bout de deux ans et fait des suggestions d'amélioration. 9.2.) Le CD adopte des modifications du Règlement intérieur y compris de son champ d'activité. Ces décisions requièrent au moins neuf voix en leur faveur pour être acceptées. 5