Evasion fiscale par le biais des paradis fiscaux et des multinationales

Transcription

1 Evasion fiscale par le biais des paradis fiscaux et des multinationales Juillet 2014

2 Le hold-up des pays du Sud 800 milliards évadés des pays du Sud chaque année (GFI, 2013) Corruption Entre 3 et 5% Crime Entre 30 et 35% TOTAL 800 milliards Evasion fiscale Entre 60 et 65%

3 250 milliards / an de recettes fiscales perdues pour les pays du Sud la moitié à cause de la fraude fiscale des multinationales l autre moitié sur les fortunes accumulées offshore par les riches particuliers des pays en développement 50 milliards $ / an suffiraient à éradiquer la faim dans le monde d ici 2025 (FAO)

4 Quid de la France et de l Europe? La France est aussi victime de la fraude et de l évasion fiscales. 60 à 80 mds de fraude fiscale : presque le montant du déficit public 30 à 36 mds : le montant de la fraude fiscale internationale annuelle en France représente plus de la moitié du budget de l éducation centaines de milliards au niveau européen

5 Entreprises : les premières utilisatrices des paradis fiscaux Accompagnées par des intermédiaires -sociétés de services financiers, avocats d affaires, fiscalistes, et cabinets d audit et de conseils- elles sont à la pointe de l innovation en matière de contournement de l impôt.

6 Les groupes US Les grands groupes américains se montrent redoutablement efficaces en matière de contournement de l impôt. Ils usent abondamment de la possibilité de reporter indéfiniment les impôts à payer sur les profits générés offshore. Au total : milliards de dollars d économie dans leurs filiales étrangères.

7 En France

8 Quid des entreprises françaises? En 2009, Total, Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez Environnement et ArcelorMittal. n avaient pas payé un euro d impôt sur les bénéfices 8% en moyenne en France pour les entreprises du CAC40 (voire même 3,5% - EDF, GDF, France Telecom et Renault). G. Carrez : «Les plus grandes entreprises, celles de plus de 2,5 milliards d euros de chiffre d affaires, paient entre 15 et 20 % de l IS, alors qu elles réalisent entre 50 et 70 % du chiffre d affaires».

9 Evaluation des pratiques des entreprises multinationales Alternatives économiques (2009) : 1500 filiales des entreprises du CAC 40 localisées dans les paradis fiscaux. le Government Accountability Office (2008): 25% de filiales étrangères localisées offshore pour les 100 plus grandes sociétés américaines. CCFD-Terre Solidaire (2010) : une centaine de filiales dans les paradis fiscaux pour les 50 premiers groupes européens CCFD (2012) : étude sur les banques aggravation du phénomène Centre des prélèvements obligatoires (2013) densité de filiales offshore pour les banques encore plus élevée que ne le suggèrent les rapports financiers. Action Aid (2011) : 38% des filiales étrangères «paradisiaques» pour le FSTE 100, un chiffre en très faible légère hausse en 2013.

10 Au paradis des impôts perdus Enquête sur l opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes Etude du CCFD-Terre Solidaire en partenariat avec la Revue Projet Publication juin 2013

11 Seulement 60% d entre elles donnent la liste exhaustive de leurs filiales. Douze groupes ne dressent, dans leur rapport annuel, qu une liste des «filiales principales». -> 6 sont cotés au CAC 40 (Axa, Total, France Télécom, EADS, GDF Suez, ArcelorMittal). A noter que les entreprises dans lesquelles l Etat a une participation ne sont pas plus exemplaires

12 Les mauvais élèves France Télécom annonce 400 entités mais n en liste que 32. Total annonce 883 entités mais ne donne le nom que pour 179 d entre elles. BMW n en publie que 85 dans son rapport 2013 alors que deux ans plus tôt, elle en listait 228. Se distinguent aussi, par le petit nombre de filiales publiées, les puissants groupes ArcelorMittal (35), ING (44), Zurich Financial Services (60), ou Glencore (62).

13

14 Un problème enfin reconnu Les quelques voix qui osaient pointer la responsabilité des multinationales dans le pillage des recettes publiques, en particulier dans les pays en développement, rencontraient peu d attention ou des fins de non recevoir. -> Un problème de pays pauvres?

15 FMI 2011 ; reconnaissance du défi posé par l habileté des entreprises multinationales en matière d optimisation, y compris pour les administrations fiscales des pays les plus riches. G20 Los Cabos, juin 2012 : mandat pour l OCDE pour répondre au «besoin d empêcher l érosion des assiettes fiscales et les transferts de bénéfices». Les ministres des Finances britannique, Osborne et allemand, Schäuble, épaulés ensuite par leur homologue français, Moscovici, ont appelé dans une déclaration conjointe à une meilleure coordination pour renforcer les règles fiscales internationales et identifier les failles du système actuel. Barack Obama : «Des preuves empiriques suggèrent que les pratiques de transferts de revenus par des entreprises multinationales constituent une préoccupation majeure qui nécessite une réforme fiscale».

16 Les propositions de la société civile.

17 Des propositions écoutées en 2013? Instaurer un modèle performant d échange de renseignements fiscaux (FATCA et échange automatique y compris avec des PED) -> G8 et G20 Neutraliser les sociétés écrans -> G8 Imposer la transparence comptable -> France, UE et OCDE? Revoir et harmoniser les règles du jeu, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises multinationales

18 La transparence financière pays par pays Demander l information directement aux utilisateurs des PFJ Exiger au moins les informations suivantes : raison sociale et activité, effectifs, chiffre d affaire et résultat d exploitation, Impôts et Taxes versés. Publication de l information

19 Conséquences Meilleure prise en compte du risque de réputation lié à des campagnes citoyennes contre l irresponsabilité fiscale des entreprises Sondage de PwC (2014) : «59% des directeurs généraux sont favorables avec une publication des chiffres d affaire, des bénéfices et des impôts dans chacun des pays où ils opèrent» Un récent sondage a d ailleurs révélé que 40% des Britanniques se déclarent prêts à boycotter des entreprises qui pratiquent l évasion fiscale. Enquête réalisée par le Guardian et ICM poll «Four in 10 might join consumer boycott over tax avoidance», Tom Clark, The Guardian, 10 juin 2013

20 Des avancées législatives majeures Secteur bancaire Industries extractives Autres secteurs?

21 Secteur extractif Transparence de l ensemble des paiements aux gouvernements pays par pays ET projet par projet dans les pays d exploitation Loi Dodd Frank en juillet 2010 : entreprises minières, gazières et pétrolières cotées aux US (90% des compagnies pétrolières et gazières internationales, de même que 80% des grosses entreprises opérant dans le secteur minier) Directives UE Transparence et Comptable en 2013 (transposition en 2014) : secteur extractif + forestier Loi adoptée en Norvège (déc. 2013) Débat multipartite en cours au Canada

22 Banques Loi bancaire de juillet 2013 en France Directive CRD IV UE Une règle de transparence pays par pays sur: Toutes les entités consolidées Liste des activités, effectifs, produit net bancaire, bénéfices, impôts versés et subventions reçues Calendrier France : 2 infos en 2014 et tout en 2015 UE : étude en cours pour publication en 2015

23 Extension à tous les secteurs La loi bancaire française prévoit cette extension dès que l UE le décide Déclaration favorable des chefs d Etats européens, lors du sommet du 22 mai Proposition en 2013 : Echec de l extension possible aux autres secteurs dans la directive Non Financial Reporting (seulement clause de Revue)

24 Processus BEPS de l OCDE Objectif to ensure that profits are taxed where economic activities occur and value is created CbCR : Un outil d évaluation des risques (Action 13 - Transfer Pricing Guidelines: Master File) Action 12 Require taxpayers to disclose their aggressive tax planning arrangements

25 Pistes d actions Exiger le périmètre complet des activités consolidées En tant qu actionnaire, ne plus valider les comptes quand ils ne sont pas détaillés pays par pays (ERFAP) Encourager les pratiques volontaires de divulgation d informations par pays (déconsolidation des impôts) Initiative Fair Tax Mark (UK)

26 La campagne Stop Paradis Fiscaux» Lettre aux élus, lettre aux banquiers, pétition pour soutenir les 10 propositions de la campagne Action au sein des comités d entreprises de groupe» Devenir un territoire stop paradis fiscaux Devenir une entreprise stop paradis fiscaux

27

28 Résultats de la campagne Des milliers de lettres envoyés aux banques 18 régions engagées dont 11 exigent désormais la transparence pays par pays à leurs partenaires financiers Des conseils généraux et des grandes villes qui rejoignent cette démarche et des villes européennes qui emboitent le pas Des démarches intersyndicales au sein des comités de groupe des plus grandes banques françaises Adoption dans la loi bancaire Inclusion dans une directive européenne

29 Et en Europe? Initiatives similaires Norvège, Suède, Finlande, Espagne, Royaume Uni Appel pour les élus européens lancé à Stockholm en mars signataires de Suède, Finlande, Norvège, Royaume Uni, France, Espagne et Danemark

30 Merci!