Les assurances SOMMAIRE. Brochure d information et de conseil à l attention des personnes malades chroniques et/ou handicapées et de leur famille

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les assurances SOMMAIRE. Brochure d information et de conseil à l attention des personnes malades chroniques et/ou handicapées et de leur famille"

Transcription

1 Les assurances Ligue des Usagers des Services de Santé, LUSS ASBL SOMMAIRE Brochure d information et de conseil à l attention des personnes malades chroniques et/ou handicapées et de leur famille Les assurances : Une protection financière pour tous? P 3-5 Des devoirs mais aussi des droits p 6-8 Les différentes assurances : informations et conseils p 9 Assurance hospitalisation P Assurance solde restant dû p Assurance revenu garanti P 21 Assurance pour engins motorisés P Assurance voyage p 25 Assurance familiale P Cette édition a été adaptée d après la brochure de la Vlaams Patiëntenplatform «Verzekeringen : Informatie en tips voor personen met een chronische ziekte of aandoening en hun gezin» Fédération francophone indépendante des associations de patients

2

3 Les assurances : Une protection financière pour tous? Les assurances : Une protection financière pour tous? Vous êtes vous déjà imaginé ce que vous feriez si vous deviez prendre en charge tous les frais liés à un accident grave, à l incendie de votre habitation ou à une maladie? Force est de constater que la vie quotidienne n est plus envisageable sans les assurances privées. Chaque personne, chaque famille a besoin d une assurance adaptée qui lui procure un minimum de sécurité financière. Cependant, en cas de maladie chronique ou de handicap, les choses ne vont pas de soi. Dans ce cas, vous constituez, dès lors, avec votre famille, un risque aggravé, un risque «taré», pour utiliser le vocable des assureurs. Vous devrez payer des surprimes et risquerez de rencontrer des clauses d exclusion. Par ailleurs, il n est pas simple d y voir clair, il est difficile de comparer les assurances entre elles, de savoir ce que couvre votre assurance exactement. Qu est ce qu une assurance? Qui dit assurance, dit contrat ou convention passée entre, d une part, une personne (et sa famille) à la recherche d une garantie ou d une sécurité financière contre un certain nombre de risques, de préférence aux conditions les plus avantageuses possibles, et d autre part, une entreprise d assurance ayant, en tant qu entreprise commerciale, le souci de réaliser des bénéfices (en tout cas pas de pertes!) et parfois aussi une approche éthique des préoccupations sociales. Le preneur d assurance paye une prime, en échange de quoi, dans le meilleur des cas, l assureur couvre les frais lorsqu un accident se produit. En contractant une assurance, vous vous couvrez contre les conséquences financières suite à un événement ou à une situation dommageable. L argent servant à l indemnisation vient d un «pot commun» constitué par les assureurs avec les primes perçues. Ce pot commun doit cependant être suffisamment alimenté afin de pouvoir couvrir les risques susceptibles de se produire. L assureur va ainsi demander une prime calculée en fonction du risque que présente le preneur d assurance. Pour ce faire, l assureur rassemble une série d informations comme la taille de la maison, le prix d achat de la voiture ou l état de santé du preneur d assurance, On le constate, les intérêts des deux parties semblent d emblée plutôt opposés, sinon conflictuels Le Chaînon / page 3

4 Les assurances : Une protection financière pour tous? Pourquoi les personnes malades chroniques ou handicapées rencontrent-elles tant de problèmes pour contracter une assurance? Exemple de question posée à la LUSS J ai 39 ans et j ai des projets de construction plein la tête. Le problème est que j ai fait un infarctus à 37 ans et que j ai les plus grosses difficultés à obtenir une assurance solde restant dû. Je sais que la loi Partyka devrait solutionner beaucoup de choses mais le fait est que les assureurs n en tiennent pas vraiment compte pour l instant. Pourriez-vous me donner des conseils ou me diriger vers un assureur plus «éthique», à l image de ce qui existe en France notamment? Dans la conception actuelle des assurances, les preneurs d assurances sont répartis en groupes selon leur profil de risque. Dans chaque groupe, tout le monde paye le même montant. En d autres termes, les personnes présentant les mêmes risques payeront la même prime d assurance. Ainsi, pour une assurance vie (décès), les personnes plus âgées payeront plus que les personnes jeunes parce que les risques de mourir sont en lien avec l âge. En ce qui concerne l assurance auto, les jeunes payeront plus cher parce qu ils ont moins d expérience de conduite. Tant que les assureurs se basent sur des critères objectifs et qu ils sont en mesure de les justifier raisonnablement, il n y a pas de discrimination. Cependant, les assureurs sont tenus de motiver les exclusions, refus ou surprimes et ce sur base de la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette division en groupes sur base du profil de risque, que l on appelle segmentation, a pour conséquence que certains groupes (qui, selon les assureurs, courent un risque accru) payent des primes d assurances très élevées ou sont simplement exclus des assurances. Le Chaînon / page 4

5 Les assurances : Une protection financière pour tous? La LUSS reçoit régulièrement les témoignages de familles en difficulté, exclues des assurances parce qu elles-mêmes ou un membre de leur famille souffrent de problèmes psychiatriques notamment. Le point de vue de la LUSS : vers un retour à un système plus solidaire La LUSS, en concertation avec de nombreuses associations de patients, plaide en faveur d assurances basées sur le principe de solidarité et de répartition des coûts. La segmentation nous amène à un système dans lequel, lorsque l on est jeune et en bonne santé, contracter une assurance ne pose aucun problème. Mais il n en va pas de même lorsque l on est atteint d une maladie chronique, d un handicap ou si l on a souffert d une maladie grave même déclarée guérie. Les personnes rencontrant des problèmes de santé sont victimes de la segmentation car, à part un refus pur et simple, elles sont amenées à devoir payer des primes parfois 8 à 10 fois supérieures à la normale. Sans compter les effets dramatiques qu un refus d assurance peut engendrer : problèmes pour l acquisition d un logement, angoisse permanente vécue par les parents lorsqu ils ne sont pas couverts par une assurance familiale,... A l origine, l approche des assurances était une question de solidarité : les plus chanceux payaient pour les moins chanceux, chacun cotisait pour les risques de tous, une vision plus solidaire et égalitaire de la société qui permettait aux moins «chanceux» de bénéficier d un soutien de l ensemble. La division de plus en plus forte en groupes déterminés en fonction du profil de risque que l on connaît aujourd hui est en opposition au principe de base de l assurance. Cette approche va nous amener à la situation d aberration qui fera que les assureurs, au final, n assureront plus que le risque zéro! Il semble important de revenir à l essence même de l assurance : un partage des risques pour tous et des primes de risques calculées sur base de caractéristiques de l ensemble du marché. Plus de solidarité donc! Le Chaînon / page 5

6 Des devoirs mais aussi des droits Des devoirs mais aussi des droits Chaque contrat d assurance stipule bien les devoirs qui incombent au preneur d assurance pour que son contrat soit valide. Il doit par exemple, régler sa prime d assurance dans les délais, et, en cas de dommage, se présenter au rendez-vous fixé par l assureur dans les délais prévus. Mais le contrat mentionne également les situations dans lesquelles l assuré a des droits quant aux indemnisations des dommages et services annexes. Nombreux sont les preneurs d assurance qui ne lisent pas leur contrat et qui ne connaissent dès lors pas leurs droits. Par crainte de ne pas accéder à l assurance, ils répondent naïvement à toutes les questions posées par les assureurs. Cependant, ils est important de savoir que certaines questions ne peuvent pas être posées mais vous êtes bien sûr tenus de répondre en toute honnêteté aux questions autorisées. Cette partie s attarde sur ce que vous êtes tenus de déclarer et sur vos droits notamment en matière de questionnaire et examens médicaux. Cette information est de grande importance pour les personnes malades chroniques ou handicapées. Quelles informations êtes-vous tenus de communiquer et quelles informations ne devez-vous pas communiquer? Avant de pouvoir bénéficier d une assurance, l assureur va rassembler des informations sur vous et sur votre situation afin d évaluer les risques. Vous êtes obligés de communiquer spontanément les données importantes dont vous avez connaissance et dont vous devez raisonnablement savoir qu elles doivent lui permettre d évaluer ces risques. Pour certains types d assurances, un questionnaire médical devra être rempli. Vous serez tenus de déclarer votre éventuelle maladie ou handicap et devrez répondre à des questions d ordre médical relatives à cette maladie chronique ou ce handicap. Attention: Que se passe-t-il lorsque non intentionnellement vous ne déclarez pas certaines informations? Il faut faire une distinction entre l information qui n est pas déclarée, intentionnellement et l information qui n est pas déclarée, non intentionnellement. En cas d information non déclarée non intentionnellement, par ignorance par exemple, l assurance ne sera pas considérée comme nulle mais l assureur pourra ajuster les conditions du contrat d assurance au risque désormais connu. Dans ce cas là, un nouveau contrat doit être proposé endéans le mois. Si l assureur est en mesure de prouver qu il n aurait jamais assuré ce risque, il peut annuler le contrat. Passé ce délai, l assureur ne pourra plus revenir sur le contrat.

7 Des devoirs mais aussi des droits Que se passe-t-il lorsque le dommage a lieu avant que le contrat ne soit rectifié et prenne en compte les informations non déclarées non intentionnellement? Si un dommage survient dans ce contexte, l assureur est obligé de vous indemniser ou de vous rembourser. Il pourra cependant limiter sa prestation dans le cas où vous auriez dû savoir que cette information devait être communiquée. Si l assureur peut démontrer qu il n aurait jamais couvert ce risque, il ne remboursera que le montant de la prime. Le questionnaire médical Monsieur X aimerait souscrire une assurance vie. En remplissant le questionnaire médical, son attention est attirée par cette question : «Connaissez-vous dans votre famille ou parmi vos proches des personnes atteintes de tuberculose, épilepsie, diabète, hypertension ou maladies du cœur? Son père et son grand-père ont des problèmes cardiaques, et monsieur X se demande si un assureur peut poser ce type de question. Dans un questionnaire médical, les questions de santé ne peuvent porter que sur l état de santé actuel de la seule personne en cause. Des questions d ordre génétiques sont strictement interdites. Il ne peut donc en aucun cas être question de maladies que vous n avez pas encore mais qui pourraient se développer plus tard. Il est obligatoire de déclarer la maladie que l on connaît et qui est diagnostiquée. Par contre, le porteur d un gène (même s il a de grandes «chances» de développer la maladie), tant que la maladie n est pas diagnostiquée, ne doit pas la déclarer. Il est également important de savoir qu en aucun cas les assureurs ne peuvent poser des questions d ordre génétique de manière détournée sur l état de santé, par exemple, du père ou de la mère. Si vous avez subi un test génétique vous ne devez pas déclarer les résultats!!! Vous ne devez déclarer la maladie qu une fois celle-ci diagnostiquée. Si le médecin-conseil de la compagnie d assurance souhaite des informations supplémentaires, il peut, mais uniquement avec votre accord, s adresser à votre médecin traitant. Votre médecin est tenu de se limiter à la description de votre état de santé actuel. Il peut, par exemple, délivrer une attestation médicale qui démontre que votre maladie chronique est stabilisée. Conseil : Etant donné que les questionnaires médicaux sont souvent très détaillés, il peut être intéressant de le remplir avec l aide de votre médecin traitant. Des informations erronées peuvent avoir des conséquences très importantes par la suite. Demandez ou faites toujours une copie de votre questionnaire médical rempli.

8 Des devoirs mais aussi des droits Attention : Un questionnaire médical doit toujours être rempli par la personne elle-même et avec la plus grande attention, éventuellement avec l aide du médecin traitant. Ne laissez jamais l assureur, le courtier ou l agent d assurance remplir votre questionnaire. Conseil : Votre médecin traitant peut dans certains cas vous fournir une attestation déclarant que votre maladie est stabilisée ou qu elle évolue favorablement. Une telle attestation est une bonne base pour négocier de meilleures conditions d assurance. Examens médicaux et droits du patient Dans certaines circonstances, un examen médical est demandé par l assureur. C est le cas par exemple, lorsque vous souhaitez contracter une assurance solde restant dû pour un montant élevé. L examen médical ne pourra en aucun cas s appuyer sur des techniques utilisées en vue de tests génétiques. Il ne pourra être question que de votre propre passé médical et de votre état de santé actuel. Les examens médicaux réalisés dans le cadre des assurances sont soumis à la loi sur les droits des patients 1. La personne qui passe pareille visite a donc droit à un service de qualité, a le droit d être informée sur les éléments qui seront examinés et analysés, sur les informations relatives au dossier médical, a le droit de recevoir une copie du dossier médical et a le droit aussi à la protection du respect de la vie privée. Un examen médical peut également être demandé dans d autres circonstances alors que vous avez déjà contracté une assurance. C est le cas, par exemple, lorsqu il s agit de déterminer le pourcentage d invalidité en cas d accident de travail. Ici aussi, vos droits en tant que patient doivent être respectés. 1 La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Service de médiation fédéral Droits des patients : Ombudsman des assurances Square de Meeûs BRUXELLES Service de médiation fédéral Droits des patients Eurostation II Place Victor Horta 40 boîte BRUXELLES

9 Les différentes assurances : Information et conseil Les différentes assurances : Information et conseil Un conseil en or Comparez et lisez les textes écrits en petits caractères Avant de contracter une assurance, prenez le temps d analyser et de comparer les différentes offres. Chaque compagnie a sa propre politique et développe ses propres produits avec ses propres spécificités. C est ainsi que l une pourra vous demander une prime exorbitante en cas de maladie chronique, tandis qu une autre vous proposera de bonnes conditions. Certaines assurances couvrent plus de dommages que d autres. Vérifiez et comparez les différentes polices d assurances sur base des éléments suivants (et n oubliez pas de lire les petits caractères) : Qu en est-il des maladies ou handicaps préexistants dans le contrat d assurance? Quelles sont les exclusions mentionnées? Si vous souhaitez vous épargner du temps ou si vous n êtes pas en mesure d effectuer ces recherches pour bien comparer les différentes offres, vous pouvez faire appel à des professionnels ou des courtiers en assurances. Ces personnes intermédiaires cherchent pour vous la meilleure assurance existant sur le marché. Remarque : Un courtier n est pas l autre. Choisissez un courtier qui est en contact avec le plus grand nombre de sociétés d assurances. Demandez-lui de bien motiver de préférence sur papier - les raisons pour lesquelles il vous a choisi une assurance plutôt qu une autre. Certaines assurances offrent des avantages fiscaux, informezvous! Si un assureur refuse de vous assurer, vous impose une surprime ou vous soumet à des conditions particulières, il est tenu d en motiver les raisons de manière objective et de justifier ses décisions. Si vous n obtenez pas de justification ou si la motivation n est pas objective ou n est pas acceptable, vous pouvez déposer une plainte auprès de l ombudsman des assurances ou auprès du Centre pour l égalité des chances. Différences entre l agent d assurance et le courtier en assurance L agent d assurance est un intermédiaire qui propose les assurances d une compagnie. Sa tâche est de jouer un rôle d intermédiaire entre la compagnie et le preneur d assurance. Un agent d assurance n est l intermédiaire que d une seule compagnie d assurance, celle à laquelle il est lié. Le courtier en assurance est un intermédiaire indépendant qui recherche une assurance pour son client. Il tient compte des besoins de son client et recherche l assurance la mieux adaptée sur le marché et au meilleur rapport qualité/prix. Un courtier en assurance peut choisir parmi les différentes sociétés d assurances existantes.

10 L assurance hospitalisation L assurance hospitalisation Une hospitalisation peut vite s avérer très couteuse. Selon les chiffres officiels, les belges payent de leur poche environ 28% de leurs soins de santé (chambre, médicaments, consultations, utilisation et entretien de matériel médical, ). Grâce à une assurance hospitalisation, vous êtes couverts en cas de frais importants liés à une hospitalisation ou en cas de maladie grave. Ces assurances sont proposées par les assurances privées et par les mutualités. Comparez! Avant de contracter une assurance hospitalisation, il est important de bien se renseigner, d analyser et de comparer les différentes polices d assurance du marché. Cela vaut tant pour les mutualités que pour les assurances privées. Voici quelques critères auquels il faut être attentif : Garantie frais ambulatoires pour maladies graves : Quels coûts hormis l hospitalisation proprement dite, vont-ils être pris en charge en cas de maladies grave? Jusqu à quel montant ces coûts seront-ils remboursés? Chaque assureur et chaque mutualité définit une liste limitative de maladies graves, celle-ci peut faire la différence, prenez bien connaissance de ces listes! Services hospitaliers pour lesquels une couverture spécifique est prévue : Pour quels services hospitaliers les remboursements de l assurance hospitalisation sont-ils limités au niveau du montant ou de la durée? Par exemple : gériatrie, revalidation, soins palliatifs, services et soins pour des affections spécifiques (locomoteurs, neurologiques, cardio-pulmonaires, chroniques, ). Hospitalisation en service psychiatrique : L indemnisation des maladies mentales et nerveuses est dans la plupart des cas limitée au niveau de la durée et/ou des montants. Chaque assurance ou mutualité a ses conditions propres. «Rooming in» (nuitées de la famille, des personnes âgées, aidants proches, à l hôpital) : Qui peut bénéficier d un remboursement ou d une participation aux frais de nuitées? Système du tiers payant : La facture d hôpital est-elle directement payée par l assureur ou la mutualité de manière à ce que le patient ne doive pas avancer le montant? Le Chaînon / page 10

11 L assurance hospitalisation Attention! Soyez également attentif à : Certains examens médicaux ne sont pas ou sont partiellement remboursés lorsque vous choisissez une chambre particulière. Certains traitements médicaux ou médicaments non reconnus par l INAMI, ne sont pas ou pas entièrement remboursés. Lors de la comparaison des assurances hospitalisation des mutualités, vous devez également tenir compte des services complémentaires. Peut-être des frais tels que frais de transport vers l hôpital, l homéopathie, ne sont pas remboursés dans cette assurance hospitalisation. Vous pouvez cependant bénéficier de ces services via un pack complémentaire proposé à chaque bénéficiaire de la sécurité sociale. Bien sûr le montant de la prime et de la franchise joue un grand rôle sur la participation aux frais que l on doit soi-même débourser. Législation importante pour les personnes malades chroniques ou handicapées En 2007, des améliorations ont été apportées aux lois 2 afin d améliorer l accessibilité des assurances hospitalisation aux personnes malades chroniques ou handicapées. Assureurs privés Ainsi, depuis la loi du 20 juillet 2007, l assuré a la garantie qu il pourra bénéficier d une assurance hospitalisation aux mêmes conditions durant toute sa vie. L assureur ne pourra donc pas résilier le contrat ou augmenter la prime d assurance (excepté l augmentation liée à l évolution de l indice médical) si une maladie chronique ou un handicap survient. Seul l assuré lui-même pourra résilier son contrat d assurance aux conditions prévues. Cette loi stipule également que les assureurs ne peuvent pas refuser l assurance hospitalisation pour des raisons de maladie chronique ou de handicap. Le calcul de la prime d une personne malade chronique ou handicapée doit être le même que celui effectué pour une personne sans maladie chronique ou handicap. Attention : L assureur peut prévoir d exclure tous les coûts liés à une maladie ou à un handicap préexistant! Conseil : L exclusion des coûts en raison d une maladie ou d un handicap préexistant à la signature du contrat d assurance doit être explicitement décrit dans ce contrat d assurance hospitalisation. Faites relire cette description par votre médecin. Vous pouvez ainsi vérifier les coûts concernés. 2 La loi du 20 juillet 2007, «corrigée» par la loi du 17 juin 2009 a introduit tout un chapitre concernant «les contrats d assurance maladie» dans la loi (générale) du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, plus particulièrement les articles 138 bis- 1 à 11.

12 L assurance hospitalisation Conseil : Dans le cadre d une assurance groupe souscrite via votre employeur ou via celui de votre conjoint, dans la plupart des cas, aucun questionnaire médical n est exigé. C est souvent le cas dans des organisations comprenant un grand nombre de travailleurs. En principe, à moins que le contrat d assurance n en dispose autrement, les maladies préexistantes sont ici également couvertes. La loi du 20 juillet 2007 stipule aussi que l évolution des primes des assurances hospitalisation sera liée à l évolution d un indice médical. Pour en savoir plus sur l indice médical : Mutualités Depuis la loi du 11 mai 2007, la mutualité ou caisse d assurance maladie ne peut plus refuser d assurance hospitalisation à aucun membre. Ce droit vaut jusqu à l âge de 65 ans. L assurance hospitalisation de la mutualité doit également intervenir en cas de maladie préexistante sans qu une contribution supplémentaire ne soit demandée. Deux sortes de limitations sont encore autorisées : - Limitation ou refus d intervention dans les coûts liés aux suppléments pour une chambre individuelle. - Limitation d intervention en cas d une maladie existante à un moment donné. Ce montant fixe est appelé la redevance forfaitaire. La redevance forfaitaire peut ne pas être limitée dans le temps. La période durant laquelle seule une intervention d une somme forfaitaire est appliquée est appelée la période forfaitaire. Un exemple : Une personne atteinte d hémophilie doit être hospitalisée en raison de sa maladie. Sa maladie était préexistante à son contrat d assurance hospitalisation. Les coûts de prise en charge de l hospitalisation seront remboursés de manière limitée. 25 euros pas jour en hôpital. La période durant laquelle on ne perçoit que 25 euros par jour pour les hospitalisations liées à la maladie de l hémophilie dure 4 ans. Chaque mutualité offre pour son assurance hospitalisation une garantie couvrant les maladies préexistantes. Cette garantie diffère selon les mutualités. Le Chaînon / page 12

13 L assurance hospitalisation Voici quelques questions à poser afin de faire le bon choix : La mutualité limite-t-elle les coûts/remboursements en cas de maladie préexistante à la prise de l assurance en excluant les suppléments pour une chambre individuelle? Ou limite-t-elle le remboursement des frais à un montant fixe en raison d une maladie préexistante? A combien s élève ce montant fixe? Quelle est la durée de la période durant laquelle la couverture est limitée pour les coûts d une maladie déjà existante? Aurez-vous droit à «la garantie des coûts ambulatoires» pour votre maladie préexistante? Dans le cas où il vous est impossible d accéder à un contrat d assurance à de bonnes conditions auprès d un assureur privé, il peut être intéressant de contracter une assurance hospitalisation auprès d une mutualité. Dans ce cas, l intervention pour les affections préexistantes est obligatoire. Une assurance hospitalisation auprès d une mutualité est moins coûteuse qu auprès d une assurance privée. Il faut cependant tenir compte que globalement la couverture est moins large. Vous avez la possibilité de changer de mutualité à tout moment. Si vous avez contracté une assurance hospitalisation auprès d une mutualité, vous pouvez bénéficier d une assurance hospitalisation auprès d une autre mutualité sans période d attente. Si vous êtes en stage d attente ou en période forfaitaire auprès de votre ancienne mutualité, dans ce cas, le temps de stage sera décompté par votre mutualité. Attention : Lorsque vous contractez une assurance hospitalisation, plus vous êtes âgé au moment où vous contractez l assurance, plus élevée sera la prime. Au delà de 65 ans vous ne pouvez plus vous affilier à une mutuelle ni auprès de la plupart des assurances privées. Important à savoir : Tant les assureurs privés que les mutualités peuvent, jusqu à deux ans après l affiliation à une assurance maladie, créer des difficultés à propos de symptômes d une maladie qui ont été diagnostiqués avant l affiliation à l assurance. Passé ce délai de deux ans, un assureur privé ou une mutualité ne peut plus créer pareilles difficultés. Attention : Durant l année 2010, est intervenue une loi 3 stipulant que l assurance hospitalisation des mutualités ne sera plus tenue de couvrir les coûts des maladies préexistantes à l affiliation à cette d assurance et ce à partir du 1 juillet Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.

14 L assurance hospitalisation Questions relatives à la poursuite individuelle d une assurance hospitalisation privée Exemple : Un couple a contracté une assurance hospitalisation pour la famille. Un de leurs enfants est atteint de mucoviscidose. L assurance hospitalisation couvre les frais liés aux traitements de la maladie. Les parents se demandent ce qu il en sera lorsque leur fils voudra prendre son autonomie et s installer seul. Doit-il contracter une nouvelle assurance hospitalisation avec le risque que sa maladie préexistante ne soit pas prise en charge? 1. L assurance hospitalisation individuelle ou, plus exactement selon le texte légal, non liée à l activité professionnelle Dans les chapitres précédents, il était mentionné que, depuis le 1 juillet 2007, tous les assurés ont la garantie de bénéficier, durant toute leur vie et sous les mêmes conditions, de leur assurance hospitalisation privée, et ce même en cas de maladie chronique et de handicap. Cette garantie est valable pour les enfants et les conjoints repris dans l assurance. La loi prévoit par une procédure claire : la garantie de la poursuite dans la police individuelle. Par exemple, pour un ex-conjoint, en cas de séparation ou de divorce, ou pour un enfant qui quitte la maison parentale. Lorsque durant cette période l ex-conjoint ou l enfant souffre d une maladie chronique ou d un handicap, ces derniers demeurent couverts dans leur contrat individuel. Attention : Dans le cadre des assurances hospitalisation des mutuelles, cette loi ne s applique pas. Demandez à temps à votre mutualité quelles sont les règles en vigueur. Procédure pour la poursuite d une assurance individuelle : Etape 1 : Le preneur d assurance informe l assureur du moment où un assuré souhaite passer de l assurance de la famille à une assurance individuelle. Cela peut se faire par courrier postal ou par voie électronique. Etape 2 : L assureur fait une offre à l assuré endéans les 30 jours avec les mêmes conditions que l assurance d origine. L offre prend également en compte les membres de la famille de l assuré. Etape 3 : L assuré doit accepter une telle proposition endéans les 60 jours par courrier postal ou par voie électronique. Passé ce délai, il perd les conditions d origine qu il avait obtenues. Etape 4 : Une fois que l assuré a accepté l offre proposée par l assureur, le nouveau contrat d assurance prend alors cours. L assuré continue d être assuré durant toute la procédure par son ancienne assurance.

15 L assurance hospitalisation Attention : Veillez à assurer votre nouveau-né à temps. Un enfant peut-être assuré durant toute sa vie par une assurance hospitalisation sous les mêmes conditions. Lorsque l enfant est assuré dès sa naissance, aucun questionnaire médical ou visite médicale ne sont imposés. Un enfant qui naît avec une maladie chronique sera dès lors couvert même pour sa maladie dès la naissance, sans exclusion possible, ni période d attente. Pour ce faire, les parents doivent informer l assureur de la naissance de l enfant et de leur souhait de l inclure dans la police d assurance et ce endéans une période bien déterminée, (la plupart du temps il s agit de 30 jours). Cette règle s applique uniquement si les parents eux-mêmes ont contracté l assurance depuis suffisamment de temps. Cette période figure dans la police d assurance. 2. Assurances groupes ou plus exactement selon le texte légal, liée à l activité professionnelle Si vous bénéficiez d une assurance groupe via votre travail, vous avez le droit de la poursuivre même en cas d arrivée à la pension, de licenciement, de faillite, de liquidation ou de changement d employeur, L assureur ne pourra pas apporter des modifications, ajouter une surprime ou des clauses complémentaires lorsqu une assurance hospitalisation de groupe est en cours même si, durant cette période, vous avez contracté une maladie chronique ou un handicap. Il y a cependant une condition, vous devez avoir été assuré depuis au moins deux ans. Ce droit de poursuite individuelle s applique non seulement au travailleur lui-même (l assuré principal), mais également aux conjoints et enfants (les assurés secondaires) couverts par l assurance groupe même dans l éventualité d un divorce ou si les enfants partent vivre seuls. Ceux-ci peuvent exiger les mêmes conditions pour leur assurance individuelle. Procédure pour le maintien des conditions lors du passage à une assurance individuelle : Étape 1 : L employeur (le preneur d assurance) informe le travailleur (l assuré principal) endéans les 30 jours de l arrêt de l assurance groupe, de sa possibilité de poursuivre l assurance groupe en assurance individuelle. Par courrier postal ou par . Le Chaînon / page 15

16 L assurance hospitalisation L employeur informe l assuré principal : De la date précise de l arrêt de l assurance groupe; des délais endéans lesquels les droits pour une assurance individuelle doivent être exercés ; des droits des membres de la famille (assurés secondaires); des coordonnées de l entreprise d assurance. Etape 2 : L assuré principal (bénéficiaire de l assurance groupe) et/ou les assurés secondaires font savoir à l assureur endéans les 30 jours, qu ils souhaitent poursuivre l assurance hospitalisation (complètement ou partiellement) de manière individuelle. Cette communication doit se faire par courrier ou par . Le délai commence le jour de la réception du courrier ou de l de l employeur (comme dit à l étape 1). L assuré principal et/ou les assurés secondaires ont le droit de prolonger le délai de 30 jours à condition que l assureur les en ait informés par écrit auparavant. Etape 3 : L assureur fait, endéans les 15 jours, une proposition écrite ou par de poursuite de l assurance sous les mêmes conditions que l assurance groupe. Dans cette proposition l assureur mentionne : les conditions de couverture (en ce compris les prestations assurées) les exclusions, délais de déclaration. Le délai de 30 jours endéans lequel la proposition peut être acceptée. Etape 4 : L assuré principal et/ou les assurés secondaires acceptent, dans les 30 jours de la réception, la proposition de l assureur. Cette acceptation se fait par écrit ou . Passé ce délai, le droit à la poursuite individuelle se perd. Etape 5 : Si la proposition de l assureur est acceptée, le nouveau contrat d assurance individuelle prend effet au jour où l on a perdu le bénéfice de l assurance de groupe. Même pendant cette procédure la garantie d assurance est maintenue. Remarque : Lorsqu un membre de la famille (assuré secondaire) perd le bénéfice de l assurance groupe pour une autre raison que le fait que l assuré principal quitte son emploi (par exemple lorsqu il quitte sa famille), il dispose d un délai de 105 jours pour informer l assureur, par écrit ou de son souhait de poursuivre l assurance individuellement. Pour le reste, la procédure est la même que ci-dessus. Attention : La prime d une assurance hospitalisation augmente avec l âge de l assuré. Le prix d une poursuite individuelle d une assurance groupe à un âge plus avancé (par exemple à l arrivée de la pension) peut donc (très) nettement augmenter. En payant un supplément de prime, quand on est encore en activité, l on peut cependant constituer une réserve individuelle. De la sorte la prime à payer lors de la poursuite individuelle sera moins élevée. Attention cependant : rien n est légalement réglé pour ce qui adviendra de cette réserve individuelle en cas de changement d employeur.

17 L assurance solde restant dû L assurance solde restant dû De quoi s agit-il? Lorsque vous contractez un emprunt hypothécaire pour acquérir une habitation (achat, construction ou rénovation, ) vous devez, dans la majorité des cas, prendre une assurance solde restant dû. Celle-ci couvre votre prêt hypothécaire en cas de décès prématuré. Votre conjoint ou vos héritiers ne doivent dans ce cas pas rembourser votre emprunt hypothécaire. Vous pouvez prendre une assurance qui couvre l entièreté du montant emprunté ou un pourcentage seulement. Pour la plupart des sociétés de crédit, contracter une assurance solde restant dû est un préalable obligatoire au prêt hypothécaire, elles ont ainsi la certitude de récupérer leur argent en cas de décès de l emprunteur. Vous êtes libre de choisir l assureur chez qui vous voulez souscrire cette assurance. De nombreux banquiers vont vous proposer de contracter cette assurance chez eux, dans leur groupe, en échange de réductions. Cependant, renseignezvous et prenez le temps de comparer. Si cela vous paraît trop complexe, faites appel à un courtier en assurance. Le montant de la prime dépend de votre prêt hypothécaire, de la durée, du capital couvert, ainsi que des risques de décès (âge, état de santé, fumeur ou pas, ). Quels peuvent être les problèmes? L état de santé joue un rôle très important. Les personnes atteintes de maladie chronique ou de handicap doivent souvent payer des primes supplémentaires. Ces montants peuvent varier selon la compagnie, selon l assureur. Conseil : Demandez à votre banque ou compagnie d assurance de vous renseigner de façon précise sur vos avantages fiscaux. En cas de problème de santé, si votre état est stabilisé, vous pouvez demander à votre médecin une attestation qui spécifie que votre état de santé est stabilisé ou qu il évolue favorablement. Cette attestation peut vous permettre d accéder à de meilleures conditions d assurance. Il est également possible de demander à l assureur de couvrir un plus petit pourcentage du capital, par exemple 50% ou 75% à la place de 100%. Si vous optez pour cette formule, assurez-vous que votre conjoint ou autre héritier sera en mesure de supporter les frais non couverts du solde restant dû en cas de décès.

18 L assurance solde restant dû Certaines banques facilitent le prêt si vos parents, famille ou amis se portent garants. Cependant ceci n est pas sans risque et n est pas toujours recommandé car, en cas de décès prématuré, si le garant n a pas une assise financière assez large que pour supporter le solde restant dû, il peut vite tomber dans des sérieux problèmes financiers. Si vous avez une assurance groupe via votre employeur, essayez de négocier avec la banque. La couverture assurance-vie qui y est comprise pourrait être présentée à titre de garantie. D autres assurances dans lesquelles une couverture décès est prévue peuvent jouer. Demandez éventuellement à l assureur dès le départ s il existe une possibilité de revoir les surprimes en cas stabilisation de la maladie ou en cas d amélioration de l état de santé. Pensez également à vous renseigner au sujet des prêts sociaux. Cependant faire la demande d un prêt social ne garantit pas de l obtenir, mais des critères humains sont pris en compte. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Rue de l Eté IXELLES Tél Fax Adresses utiles : Crédit Logement Social asbl Avenue Nellie Melba ANDERLECHT Tél Société Wallonne du Logement (SWL) Rue de l écluse CHARLEROI Tél Fax Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie (FLFNW) Rue de Brabant CHARLEROI Tél Fax Association du Logement Social asbl Boulevard Leopold II BRUXELLES Tél Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) Boulevard Tirou CHARLEROI N gratuit : Tél Fax

19 L assurance solde restant dû Nouvelle législation importante Depuis le 21 janvier 2010, il existe une loi destinée à améliorer l accessibilité à l assurance solde restant dû pour les personnes malades chroniques et les personnes handicapées 4. Cette loi oblige l assureur à plus de transparence et à un mécanisme de solidarité pour une meilleure accessibilité à ces assurances. Malheureusement à ce jour (15 juin 2012), cette loi n est toujours pas entrée totalement en vigueur. Ainsi, un code de bonne conduite de l assurance solde restant dû concernant le questionnaire médical et les examens médicaux doit encore être instauré. Les informations qui suivent sont dès lors susceptibles d être encore modifiées ou complétées. Elles doivent donc encore être prises avec quelques réserves. Plus de transparence Lorsque l assureur vous réclame une surprime en raison de votre état de santé, il est tenu de différencier la prime de base et la surprime afin de vous permettre de pouvoir comparer avec d autres compagnies d assurances. Lorsque l assureur vous demande une surprime ou vous refuse l accès à une assurance sur base d un risque de santé, il doit motiver sa décision par écrit et vous communiquer les coordonnées du médecin conseil. Lorsque vous demandez une assurance, vous devez recevoir une réponse endéans les 15 jours. Un Bureau du suivi de la tarification est prévu et doit être mis en place. 4 La loi du 21 janvier 2010 a introduit tout un chapitre «Dispositions propres à certains candidats d assurance qui garantissent le remboursement du capital d un crédit» dans cette même loi (générale) du 25 juin 1992, plus particulièrement les articles 135 ter 1 à 13.

20 L assurance solde restant dû Lorsqu un candidat assuré atteint d une maladie chronique ou d un handicap demande une assurance solde restant dû, différentes situations peuvent se présenter : Situation A : L assureur octroie une assurance sans surprime ou une assurance avec une surprime raisonnable et clairement proportionnelle au risque, alors pas de problème. Situation B : L assureur refuse l assurance, prévoit une surprime importante ou ajoute des clauses excluant certains risques du contrat. Le candidat assuré n est pas d accord avec la décision de l assureur. Un candidat assuré qui est exclu, qui doit payer une surprime importante ou dont certains risques sont exclus peut : Situation B1: demander une réévaluation par un réassureur Un candidat à l assurance a droit à une réévaluation par un réassureur. Lorsque le réassureur propose une surprime inférieure à la proposition initiale faite par l assureur, la proposition initiale doit être réajustée à la baisse. Situation B2 : faire appel au Bureau du suivi de la tarification Le consommateur peut directement (ou via l ombudsman des assurances) demander au Bureau de suivi de la tarification de vérifier si la surprime est justifiée. Si cet organisme estime que non, l assureur sera obligé de réadapter le montant de la surprime. L assureur à l obligation d informer le consommateur de l existence de cet organisme du suivi. Situation C : L assureur demande une surprime qui représente plus du double de la prime de base. Dans ce cas, le candidat à l assurance peut bénéficier d une assurance solde restant dû standardisée. L assurance solde restant dû standardisée fait appel au mécanisme de solidarité. Le Bureau du suivi de la tarification détermine les conditions et primes de l assurance. Une prime et surprime sont déterminées mais si la surprime de l assurance solde restant dû standardisée dépasse une limite déterminée, une compensation partielle sera assurée. L assurance solde restant dû standardisée assure un montant maximal de euros si le candidat assuré souscrit seul l emprunt hypothécaire. Si l emprunt est contracté avec une autre personne, ce montant est divisé en deux. Pour rappel : la nouvelle législation brièvement esquissée ci-dessus n est toujours pas entrée en vigueur. Elle a fait l objet, de la part d Assuralia, d un recours à la Cour Constitutionnelle. Cette dernière a cependant explicitement validé la loi mais les mesures d exécution ne sont toujours par arrêtées. A suivre donc! Le Chaînon / page 20

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante )

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) L assurance emprunteur vous protège, vous et votre famille : en cas de décès, d accident ou de maladie, elle prend en charge

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) SEPTEMBRE 2015 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Plus en détail

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit Crédit La convention AERAS en10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes AMMA ASSURANCES a.m. Banque 550-3117000-92 Page 1 of 8 Qu est-ce que l INAMI? L Institut

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir!

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! ASSURANCE DE GROUPE Brochure employé Pension@work Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! 2 Félicitations! Votre employeur a souscrit pour vous une assurance de groupe Pension@work. Un moyen performant

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

«Prenez vos finances. «Comment vais-je arriver. en main.» à payer mes comptes?» Prendre soin de soi. À quoi s attendre. Que faire

«Prenez vos finances. «Comment vais-je arriver. en main.» à payer mes comptes?» Prendre soin de soi. À quoi s attendre. Que faire Prendre soin de soi À quoi s attendre Que vous travailliez à l extérieur de la maison ou que vous soyez parent au foyer, le cancer du sein pourrait nuire à votre capacité de travailler, ce qui aura inévitablement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

VIVIUM. Protégez vos revenus, quoi qu il arrive

VIVIUM. Protégez vos revenus, quoi qu il arrive VIVIUM Revenu Garanti Protégez vos revenus, quoi qu il arrive Revenu Garanti en cas de maladie ou d accident Jusqu à 80 % de votre salaire actuel Vous choisissez les couvertures Savez-vous à combien s

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

ICH. L'assurance complémentaire de la SOCIÉTÉ MUTUALISTE D ASSURANCES DU BRABANT (SMAB) CONDITIONS GÉNÉRALES

ICH. L'assurance complémentaire de la SOCIÉTÉ MUTUALISTE D ASSURANCES DU BRABANT (SMAB) CONDITIONS GÉNÉRALES ICH L'assurance complémentaire de la SOCIÉTÉ MUTUALISTE D ASSURANCES DU BRABANT (SMAB) CONDITIONS GÉNÉRALES La SMAB «Société Mutualiste d'assurances du Brabant» est une entreprise d'assurances agréée par

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

Memopharma. A qui le gant? NEWS. Périodique d assurances pour pharmaciens. Mai 2002

Memopharma. A qui le gant? NEWS. Périodique d assurances pour pharmaciens. Mai 2002 23 Memopharma Périodique d assurances pour pharmaciens Mai 2002 Tous les membres de la Caisse de Prévoyance des Pharmaciens sont invités aux Assemblées Générales Extraordinaire et Ordinaire dont voici

Plus en détail

I. Une nouvelle loi anti-discrimination

I. Une nouvelle loi anti-discrimination Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

ASTUCES. Astuces 2012 OMBUDSMAN DEs assurances

ASTUCES. Astuces 2012 OMBUDSMAN DEs assurances ASTUCES 2012 Astuces 2012 OMBUDSMAN DEs assurances L Ombudsman répond favorablement à la demande du consommateur dans 44 % des cas. Lorsqu elle ne peut accéder à sa demande, elle lui donne l information

Plus en détail

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com Crédit LA CONVENTION AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé 1. Qu est ce que la convention AERAS? 2. Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés? 3.

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurance prêt Universelle

Assurance prêt Universelle Assurance Créancier Assurance prêt Universelle EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT Votre partenaire de confiance. ASSURANCE PRÊT UNIVERSELLE Protégez vos prêts Vous et vos besoins...

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

ASSURANCES HOSPITALISATION

ASSURANCES HOSPITALISATION ASSURANCES HOSPITALISATION RÈGLEMENT EN VIGUEUR AU 01-01-2016 Article 1 Objet de l assurance L assurance a pour objet d accorder, à charge de la Société Mutualiste SOLIMUT, une intervention financière

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2534 DU 19 Novembre 2008

CIRCULAIRE N 2534 DU 19 Novembre 2008 CIRCULAIRE N 2534 DU 19 Novembre 2008 Objet : Contrat collectif (n 4.046.274) d assurance «frais soins de santé et hospitalisation». Modifications contractuelles. Réseaux : Réseau d enseignement organisé

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident.

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Ni le statut social «de base» légal des travailleurs employés, ni celui des indépendants ne prévoient une bonne protection du revenu lorsqu une

Plus en détail

Hypo Protect Classic 2win

Hypo Protect Classic 2win Proposition d assurance Hypo Protect Classic 2win Coordonnées de l intermédiaire : N d agence : Modification du contrat n : N de dossier : Code : Date d impression : Coordonnées 1. Preneur d assurance

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979)

Plus en détail

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur.

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Hospitalia Continuité Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. 3 Hospitalia Continuité Si vous quittez votre employeur, que devient

Plus en détail

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE - 1 - Les fondements de la politique belge actuelle en faveur des personnes handicapées datent des années 60. Ils répondaient à une

Plus en détail

Assurance prêt Universelle

Assurance prêt Universelle Assurance Créancier Assurance prêt Universelle EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT ON S INVESTIT, POUR VOUS. ASSURANCE PRÊT UNIVERSELLE PROTÉGEZ VOS PRÊTS VOUS et vos besoins... L acquisition

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) OCTOBRE 2012 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé,

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Janvier 2007 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Pour faciliter

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3

Plus en détail

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur.

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Si vous quittez votre employeur, que devient votre assurance hospitalisation? Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son

Plus en détail

VITA PENSION. Conditions générales

VITA PENSION. Conditions générales VITA PENSION Conditions générales Fédérale Assurance Rue de l Etuve 12 1000 Bruxelles Belgique Tél. 02/509.04.11 Fax 02/509.08.98 Association d Assurances Mutuelles sur la Vie Compte financier BIC : BBRUBEBB

Plus en détail

Si le MAF m était conté...

Si le MAF m était conté... Si le MAF m était conté... MAXIMUM A FACTURER MAF trois lettres qui renvoient au "maximum à facturer". Cet élément de notre système de protection sociale limite le risque de devoir supporter des coûts

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital, pour soi-même ou ses proches. A la fin du

Plus en détail

Employee Benefits Easy Plan L assurance de groupe pour la petite entreprise

Employee Benefits Easy Plan L assurance de groupe pour la petite entreprise Employee Benefits L assurance de groupe pour la petite entreprise : l assurance de groupe pour la petite entreprise Ma petite entreprise, j en suis fier. Je l ai créée et je l ai développée avec beaucoup

Plus en détail

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires.

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 25 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs

CONDITIONs GéNéRALEs CONDITIONs GéNéRALEs CertiFlex-8 Ethias SA rue des Croisiers 24 4000 Liège www.ethias.be Intermédiaire d assurances inscrit sous le N FSMA 14101A dans la catégorie agent d assurances RPM Liège TVA BE 0404.484.654

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011 025 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les Mini-Guides Bancaires Septembre 2011 4 6 10 14 18 22 26 28 30 34 38 Sommaire Introduction Qui est concerné et qu est-ce

Plus en détail

Demande d ouverture de l épargne pension Save Plan

Demande d ouverture de l épargne pension Save Plan Demande d ouverture de l épargne pension Save Plan A compléter en majuscules et à renvoyer signée à FORTUNEO BANK rue des Colonies 11-1000 Bruxelles POUR FACILITER L OUVERTURE DE VOTRE EPARGNE-PENSION:

Plus en détail

Accident de la circulation Accident de chasse

Accident de la circulation Accident de chasse Livret de l indemnisation Accident de la circulation Accident de chasse Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature et lieu de l accident 3 Fonds de Garantie - Siège

Plus en détail

Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose)

Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Attention: en cas d accident, d autres règles sont en partie applicables! Système des 3 piliers

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

Synthèse Assurance, responsabilité civile

Synthèse Assurance, responsabilité civile Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département

Plus en détail

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6 Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?

Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins!

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAIS D HOSPITALISATION ÉLEVÉS! Une hospitalisation peut coûter cher et l intervention de l assurance maladie

Plus en détail

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur.

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Hospitalia Continuité Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Mutualité Libre Securex agent d assurances, N OCM 5005c pour la SMA

Plus en détail

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire!

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! 2 Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home avril 2010 Epargner pour votre avenir vous procure des avantages! A qui est destiné le Flexibel Pension Saving avec clause Home? Au travers de ce produit (*), Fidea

Plus en détail

Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé

Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens & kinésithérapeutes a s s u r a n c e s Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances Qu est-ce que l allocation

Plus en détail

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE Assurances pour entreprises UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE 30.00.005/00 10/14 ASSURANCES POUR ENTREPRISES Une protection optimale pour votre entreprise Entreprendre, c est accepter d assumer

Plus en détail

Seniors. Vous souhaitez mettre vos proches à l abri de tout souci financier lié à vos frais d obsèques. Optez pour. Protection Obsèques

Seniors. Vous souhaitez mettre vos proches à l abri de tout souci financier lié à vos frais d obsèques. Optez pour. Protection Obsèques P R E V O Y A N C E Seniors? Vous souhaitez mettre vos proches à l abri de tout souci financier lié à vos frais d obsèques assurances Optez pour Protection Obsèques L assurance tranquillité pour les proches

Plus en détail