Dispositifs d aides aux étudiants

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1 1 Dispositifs d aides aux étudiants I-DISPOSITIFS PROPOSES PAR GRENOBLE INP 1. Aides exceptionnelles d études 1.1 Conditions d attribution Attribuées en fonction du quotient familial de la famille, ces aides, à distinguer explicitement du dispositif des bourses, sont attribuées une fois l an par une commission composée des membres de la commission sociale étudiante et des directeurs d école ou de leurs représentants. Le montant de ces aides, prélevées sur les fonds de l établissement, dans le cadre du programme 201 de la nomenclature LOLF, est déterminé chaque année en fonction du volume de dossiers présentés, et de l enveloppe prévue à cet effet dans le budget des services d établissement, approuvé par le conseil d administration. Ces aides, sont attribuées selon deux niveaux, intitulés «aide» ou «soutien» ; leur montant forfaitaire est de 350 et 700 euros (taux 2010/2011). 1.2 Démarches Constitution d un dossier à retirer auprès du service scolarité de l école comprenant lettre de motivation et justificatifs de revenus notamment. 2. Conventionnement CROUS/Grenoble INP pour l hébergement en résidence universitaire 2.1 Conditions d attribution Ce dispositif concerne les étudiants, logés dans les résidences du CROUS de l agglomération grenobloise ou valentinoise, dont la durée des études à Grenoble INP est d un an au moins, se trouvant dans l impossibilité de présenter une caution. Grenoble INP effectue un suivi des situations individuelles des étudiants, en particulier dans le cas de loyers impayés. En fin d année, l établissement procède, avec l aval de la commission sociale étudiante, à la liquidation des sommes restant dues au CROUS. 2.2 Démarches Se procurer auprès du service scolarité un formulaire d attestation de pré-admission à joindre au dossier de demande de logement instruit par le CROUS. 3. Procédure d encaissement différé des droits d inscription 3.1 Conditions d attribution Placé sous la responsabilité de l agent comptable, cet aménagement constitue pour les étudiants étrangers en attente de bourse de leur gouvernement une facilité par rapport aux charges auxquelles ceux-ci doivent faire face en début d année. Il permet un report de l encaissement des droits universitaires (seule la cotisation sécurité sociale est exigible immédiatement). 3.2 Démarches Se procurer auprès du service scolarité de l école ou de la formation un formulaire de demande d encaissement différé des droits d inscription qui constitue, de la part de l étudiant, engagement d approvisionnement du compte à l échéance fixée du 1 er décembre.

2 4. Dispositif d écoute à l intention des étudiants en difficulté Sous forme de permanences hebdomadaires, assurées par l assistante sociale mise à disposition par le CROUS, qui reçoit les étudiants, soit à son bureau au CROUS, soit dans le locaux de Grenoble INP sur le site viallet. 4.1 Démarches Contacter le secrétariat du CROUS, qui gère le planning des rendez-vous..-antenne de Grenoble « »-antenne de Valence « ». 5. Fourniture de forfaits de ski aux étudiants boursiers dans le cadre des activités physiques et sportives Facteur d intégration, cet aménagement constitue pour certains étudiants la découverte des sports d hiver et permet l égale participation de chacun à une activité coûteuse. 5.1 Conditions d attribution Justifier de la qualité de boursier de l enseignement supérieur. 5.2 Démarches Se faire connaître auprès du SUAPS, gestionnaire de ce dossier La fondation partenariale (arrêté du 28/4/2010 autorisant la création de la fondation partenariale de Grenoble INP) Créée en juillet 2010, pour favoriser l égalité des chances et contribuer à l excellence de l établissement, la fondation partenariale de Grenoble INP met en place plusieurs actions concrètes. Elle agit dans trois domaines d action : l international, l excellence et la citoyenneté ; ce qui donne lieu à deux aides particulières : 6.1 Bourse de citoyenneté D un montant de 135 /mois sur dix mois, les bourses de citoyenneté ont été mises en place pour aider les étudiants boursiers de l enseignement supérieur à taux 0 intégrant les prépas de Grenoble et de Valence à se loger Conditions d attribution Justifier : - de la qualité de boursier de l enseignement supérieur à taux zéro. - d un logement indépendant de celui des parents ou du tuteur légal Démarches Se présenter au service scolarité, muni de la notification de bourse et de la quittance de loyer. 6.2 Bourses d excellence à l international Le programme de bourses d excellence de Grenoble INP, financé par la Fondation, a pour objectif principal d attirer d excellents candidats étrangers. Il permet d accueillir entre 5 et 10 étudiants par an. Le montant de la bourse est de 5000 euros par semestre (deux semestres maximum) Conditions d attribution Intégrer une formation au niveau Master (M1 et M2 / Ingénieur) et de préférence dans les Masters internationaux proposés par Grenoble INP Démarches Un appel à candidature est ouvert de mi-janvier à début avril. Les candidatures sont d abord examinées par les responsables des filières et/ou des formations concernées. Elles sont ensuite soumises à la Mission internationale (à laquelle est associé un membre de la Fondation) qui établit la sélection finale.

3 II-DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS 3 BOURSES ET AIDES FINANCIERES (décret du 18/09/2008) Depuis 2008, le système des bourses est simplifié et l ensemble des aides financières accordées par le ministère de l enseignement supérieur est géré par les CROUS 1. Bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux (circulaire n du ) Nouveauté «rentrée 2011» : Le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche vient de confirmer le versement d un 10ème mois de bourse pour la rentrée universitaire Attribuée en fonction des ressources et des charges parentales en application d un barème national arrêté annuellement et de critères universitaires liés à la progression dans les études. Destinée aux étudiants en formation initiale et versée mensuellement, la BCS se décline en 7 échelons -de 0 à 6- ; à chaque échelon correspond un montant (sauf bourse à taux 0). Le bénéficiaire de l'échelon 0 est uniquement exonéré du paiement des droits d'inscription et de la cotisation sécurité sociale étudiante. 1.1 Conditions d attribution - Étudiants français (ainsi qu étrangers ou réfugiés, sous certaines conditions), âgés de moins de 28 ans (au 1er octobre de l'année des études, dans le cas d'une 1ère demande de bourse.), inscrits en formation initiale, en cursus LMD ou hors LMD dans une formation habilitée à recevoir des boursiers de l enseignement supérieur. L'étudiant doit être titulaire du baccalauréat français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1ère année d'études supérieures. Aucune limite d'âge n'est opposée aux étudiants reconnus handicapés, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Démarches : Le «dossier social étudiant» qui permet de solliciter une admission en résidence universitaire, l attribution ou le renouvellement d une bourse d enseignement supérieur ou le bénéfice de ces 2 aides. Les bourses sont attribuées pour une année universitaire et la demande doit être renouvelée chaque année. La saisie se fait via internet entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire, et ce même si les résultats d examens ne sont pas encore connus. 1.3 Transfert de bourse En cas de changement d académie, le transfert doit être demandé par l étudiant au service des bourses du CROUS de l académie d origine. 2. Aide au mérite Destinée à récompenser l excellence tout au long des études supérieures. S inscrit dans le cadre d un contingent annuel mis à la disposition de l académie. L aide au mérite est versée mensuellement. Elle est cumulable avec une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale et une aide d urgence. 2.1 Conditions d attribution - Étudiant titulaire d une mention «très bien» au baccalauréat inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers. - Étudiant inscrit en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l année précédente. Cette aide est réservée aux étudiants éligibles à une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette aide est limitée en nombre selon le parcours, sauf pour les étudiants admis après un concours d entrée, une sélection sur dossier ou une CPGE. Le maintien de l aide au mérite est soumis aux conditions d assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses sur critères sociaux. 2.2 Démarches Ne fait pas l objet d une demande particulière de la part de l étudiant.

4 3. Aide à la mobilité internationale Destinée à l étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l étranger dans le cadre d un programme d échanges ou effectuer un stage international s inscrivant dans le cadre de son cursus d études. Cette aide, qui fait l objet d un contingent annuel, est attribuée aux établissements d enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation quinquennale avec le MESR. 3.1 Conditions d attribution - Étudiant éligible à une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l année universitaire en cours - Étudiant bénéficiaire d une aide d urgence annuelle. 3.2 Démarches L étudiant présente une demande au service des relations internationales, accompagnée d un projet de séjour d études ou de stage internationaux. Le chef d établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l intérêt pédagogique du projet et de sa conformité avec la politique internationale menée par l établissement. Les noms des candidats retenus, ainsi que le nombre de mensualités accordé, sont transmis par l établissement au CROUS qui assure la gestion financière de ces aides Aide ponctuelle ou annuelle dans le cadre du Fonds National d Aide d Urgence (circulaire n DU )-(Pour plus de détails, vous reporter à l annexe jointe). Le fonds national d aide d urgence est destiné à apporter une aide aux étudiants rencontrant des difficultés particulières. Cette aide peut revêtir 2 formes : - soit une aide ponctuelle en faveur de l étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés ; versée une seule fois ; son montant maximum correspond au montant annuel de l échelon 1 des BCS soit une aide annuelle accordée à l étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ; versée pendant toute l année universitaire ; son montant correspond à l un des échelons des BCS (à l exception de l échelon 0) ; l aide annuelle confère le statut de boursier et permet de solliciter le remboursement des droits de scolarité et de la cotisation sécurité sociale. Les demandes d aide d urgence sont examinées par une commission présidée par le directeur du CROUS et composée de représentants étudiants et de personnels des universités. 4.1 Conditions d attribution Tout étudiant de moins de 35 ans (au 1 er septembre de l'année de formation pour laquelle elle est demandée.), inscrit en formation initiale, remplissant les conditions de diplôme, de nationalité et les mêmes conditions d assiduité qu un étudiant boursier. Cette limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants reconnus handicapés, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 4.2 Démarches Dossier à constituer auprès de l assistante sociale. 5. Exonération sur décision du président Accordée en application du règlement intérieur de l institut polytechnique de Grenoble et plus précisément de l article 26 relatif à la commission sociale étudiante. 5.1 Conditions d attribution Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle. Les décisions d exonération sont prises par l administrateur général, en application de critères généraux fixés par le conseil d administration et dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non compris les boursiers de l enseignement supérieur. Les demandes d exonération sont examinées par la commission sociale étudiante de l établissement à l occasion de séances hebdomadaires échelonnées tout au long de la campagne d inscription. 5.2 Démarches Dossier à constituer à partir d un formulaire à récupérer auprès du service scolarité de l école ou de la formation, revêtu de l avis du directeur d école d une part et de celui de l assistante sociale.

5 6. Paiement échelonné des droits d inscription (décret du 24/07/2008) 5 Le dispositif mis en place à la rentrée 2010 est généralisé au paiement par web. Il s applique aux droits d inscription et à la cotisation sécurité sociale. 6.1 Conditions requises : - montant total des droits d inscription égal à 300 euros minimum - date limite d inscription fixée au 20 septembre (soit un dernier prélèvement à la date du 20 novembre) 6.2 Démarches Suivre les indications fournies dans le guide des inscriptions mis à votre disposition sur le web ou auprès du gestionnaire en chaîne d inscription. 7. Recrutement et emploi d étudiants au sein des établissements publics d enseignement supérieur (décret du 26/12/2007). Cette disposition législative autorise l étudiant associé à réaliser des missions liées à l accueil des nouveaux étudiants, à l animation de la vie des établissements d enseignement supérieur et aux activités s aide à l insertion professionnelle. L activité du bénéficiaire doit être organisée et aménagée en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie pour permettre la poursuite simultanée des études et l insertion professionnelle de l étudiant. Le recrutement s inscrit dans le cadre de la politique d emploi étudiant de l établissement, débattue chaque début d année par le CEVU. Activités autorisées : tutorat, assistance aux étudiants handicapés, soutien informatique, aide aux nouvelles technologies, appui aux bibliothèques. 7.1 Conditions d attribution Durée du travail autorisé : 670 heures max entre le 01/09 et le 30/06 et 300 heures max du 01/07 au 31/08. Toutes les offres sont centralisées et tenues à jour par la direction des ressources humaines. Sélection des candidats sur entretien par la direction de l école. 7.2 Démarches Demande de recrutement accompagnée d une attestation d inscription et d un engagement sur l honneur à respecter les obligations prévues par le décret.

6 Fonds National d Aide d Urgence (circulaire n DU )- Aide d urgence annuelle 6 Vous ne pouvez prétendre à une bourse sur critères sociaux et rencontrez des difficultés durables. Au vu de votre situation particulière : (Reprise d études au-delà de 28 ans, indépendance avérée, rupture familiale (isolement et précarité avérés).) Le Crous peut, sous certaines conditions, vous accorder une aide pour la durée de l année universitaire. 1. Comment demander cette aide : - Prendre rendez-vous auprès de l assistante sociale du Service Social du Crous.-antenne de Grenoble « »-antenne de Valence « ». L aide annuelle est proposée par l assistante sociale après évaluation de votre situation. 2. Critères d attribution : - Être âgé de moins 35 ans (y compris si vous êtes en reprise d études) au 1 er septembre de l année universitaire pour laquelle elle est demandée - Cette limite d âge ne s applique pas aux étudiants reconnus handicapés par la CDAPH. - Remplir les conditions, de diplôme, d'études, d assiduité, de nationalité, prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux. - Être inscrit en formation initiale ouvrant droit au régime de sécurité sociale et habilitée à recevoir des boursiers. 3. Examen de votre demande : - Présenté de façon anonyme, votre dossier est examiné par une commission présidée par le directeur du CROUS, composée de représentants des établissements de l enseignement supérieur, et de représentants étudiants - Cette commission émet un avis permettant au directeur du CROUS de décider ou non de l'attribution d'une aide annuelle d urgence et propose le montant de l aide susceptible d être accordée. - Le directeur du CROUS décide du montant de l aide attribuée et vous en informe. 4 Recours : - Sa décision n est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l enseignement supérieur. 5 Modalités de versement : - L AUA est versée sous forme de versements mensuels. - Le montant correspond à l'un des échelons des bourses (de 1 à 6) de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. - L aide annuelle confère le statut de boursier et permet de solliciter le remboursement des droits d'inscription et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. - Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions 6 Cumul avec d autres aides : L aide annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite. Fonds National d Aide d Urgence (circulaire n DU )- Aide d urgence ponctuelle Vous rencontrez momentanément de graves difficultés Le Crous peut, sous certaines conditions, vous accorder une aide ponctuelle pour répondre à cette situation nouvelle est imprévisible (aide pour les frais liés à l alimentation, à la santé ).

7 7 1. Comment demander cette aide Prendre rendez-vous auprès de l assistante sociale du Service Social du Crous -antenne de Grenoble « »-antenne de Valence « ». L aide ponctuelle permet de vous apporter une aide financière personnalisée et appelle nécessairement une évaluation sociale. L aide d urgence ponctuelle peut être demandée à tout moment de l année. 2. Critères d attribution : - Être âgé de moins de 35 ans au 1 er septembre de l année universitaire pour laquelle elle est demandée.. - Cette limite d âge ne s applique pas aux étudiants reconnus handicapés par la CDAPH. - Être inscrit en formation initiale ouvrant droit au régime de sécurité sociale 3. Examen de votre demande : - Présenté de façon anonyme, votre dossier est examiné par une commission présidée par le directeur du CROUS, composée de représentants des universités et de représentants étudiants. - Cette commission émet un avis d attribution ou de non-attribution de l aide d urgence et propose au directeur du CROUS le montant de l aide susceptible d être accordée. - Le directeur du CROUS décide du montant de l aide attribuée et vous en informe. 4. Recours : Sa décision n est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l enseignement supérieur. 5. Modalités de versement - L AUP est versée en une seule fois. - Son montant est plafonné au montant annuel des bourses échelon 1. - Si votre situation le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent vous être accordées au cours d une même année universitaire sans toutefois dépasser deux fois le montant de l échelon 1. - Un dépannage immédiat (sans examen du dossier par la commission mais après évaluation sociale) peut vous être accordé sans toutefois dépasser Cumul avec d autres aides L aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale, une aide au mérite, ou une aide annuelle d urgence.