LA NOUVELLE PROGRAMMATION DES FONDS EUROPÉENS : QUELS ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LES RÉGIONS FRANÇAISES? *****

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1 LA NOUVELLE PROGRAMMATION DES FONDS EUROPÉENS : QUELS ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LES RÉGIONS FRANÇAISES? ***** Bordeaux, le 21 août 2014 Magali GWINNER, Viaregio

2 Contexte et objectifs de la formation Introduction (1) Les fonds européens sont mis en œuvre selon un principe de programmation pluriannuelle => la période est stratégique: - Fin de la programmation Préparation de la nouvelle programmation fonds européens (élaboration des programmes par les partenaires régionaux dans le respect du cadrage UE et national + validation des programmes par la Commission européenne en cours) Enjeux Objectifs de la formation : connaître les contours, le contenu et les grands principes de la programmation des fonds européens : - Quels sont les programmes et fonds européens intéressant les territoires et acteurs français pour ? - Quelles sont les priorités des fonds européens ? Quels types de projets sont potentiellement éligibles? - Quels sont les acteurs de la mise en œuvre des fonds et les grands principes d accès aux fonds ? Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 2

3 Contenu du support Introduction (2) La nouvelle programmation des fonds européens 2014/2020 : quels enjeux et perspectives pour les régions françaises? Partie 1 - Cadrage : les financements européens Partie 2 Les programmes d aides directes 2.1. Présentation des principaux programmes 2.2. Principes d accès aux programmes d aides directes 2.3. Les interlocuteurs Partie 3 Les programmes d aides indirectes Fonds européens et structurels d investissement (FESI) en France 3.1. Présentation des FESI Priorités et modalités de programmation des FESI Exemples de programmes FESI Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d éligibilité Partie 4 L accès aux financements européens Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 3

4 Partie 1 Cadrage: les financements européens

5 Introduction Le cadre général de la mise en œuvre des fonds européens est défini au niveau de l UE. Ce cadre européen est composé de deux blocs principaux : Le budget européen, ou cadre financier pluriannuel (CFP) , qui définit les montants en jeu à l échelle européenne Le CFP a été adopté par les institutions européennes en décembre 2013 Les règlements communautaires, qui définissent les priorités et modalités de mise en œuvre des fonds européens Exemple: les règlements relatifs aux nouveaux «Fonds européens et structurels d investissement» (FESI) ont été adoptés par les institutions européennes en décembre On y trouve notamment: 1 règlement général portant dispositions communes aux différents fonds 1 règlement par fonds: FEDER, FSE, FEADER, FEAMP, Fonds de cohésion 1 règlement spécifique Coopération territoriale européenne (CTE INTERREG) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 5

6 Le budget de l Union européenne (1) Les principes encadrant le budget de l UE et son adoption Les moyens d intervention de l UE: Les «lois» (règlements, directives ) Le budget de l UE: un outil souvent moins bien connu alors même qu il accorde des financements aux opérateurs de l UE dans de nombreux domaines: le budget de l UE est un budget d intervention, un budget de projet, et non pas un budget finançant du fonctionnement ou le remboursement de la dette Les dépenses et recettes de l UE sont limitées: Par les traités: principe de l équilibre budgétaire Par un plafonnement des ressources : 1,24% du RNB communautaire => les Etats, principaux financeurs du budget UE, souhaitent maîtriser leur contribution Par un plafonnement des dépenses par année, par rubrique et au total: système du cadre financier pluriannuel, renouvelé tous les 7 ans: o Introduction du système en 1988 («Paquet Delors I») o Raisons: mettre fin aux tensions entre les institutions rendant la procédure budgétaire annuelle difficile et à l inadaptation croissance des ressources aux besoins o Objectifs: encadrement pluriannuel contraignant des dépenses de l UE pour permettre de mieux contrôler la dépense dans la limite des ressources disponibles et faciliter la procédure budgétaire annuelle Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 6

7 Le Cadre financier pluriannuel (CFP) Le budget de l Union européenne (2) Adopté en décembre 2013, pour un montant total de 960 Mds en crédits d engagement (1% RNB UE 28) et 908 Mds en crédits de paiement (0,95% RNB UE28), soit une baisse de 3,5% par rapport à Rubriques 1. Croissance intelligente et inclusive 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi PF Comparaison 2014/2020 Nouveau CFP 2014/2020 UE /2013 et 2007/ TOTAL TOTAL Euros % ,5mds 1% ,1mds 37,30% 1b. Cohésion économique, sociale et territoriale ,7mds -8,40% 2. Croissance durable : ressource naturelles ,5mds -11,30% 3. sécurité et citoyenneté ,3mds 26,80% 4. L'Europe dans le Monde ,9mds 3,30% 5. Administration ,5mds 8% 6. Compensation n/a + 0,027mds n/a Total crédits d'engagement ,2mds -3,50% Total en crédits de paiement ,4mds -3,70% Source : communiqué de presse Conseil de l'ue du 02/12/2013 (millions d'euros - prix 2011)

8 Le budget de l Union européenne (3) D où vient l argent? Le budget de l UE est alimenté par des «ressources propres» (= recettes de nature fiscale affectées une fois pour toute à l UE) Trois types de recettes du budget de l UE: - Droits de douane et prélèvements agricoles ( 15%) - La ressource TVA ( 11 %), application d un taux uniforme (taux d appel TVA) à une assiette TVA déterminée de manière uniforme par Etat selon des règles communautaires - La ressource RNB ou «ressource d équilibre» ( 73 %), taux de pourcentage uniforme ( 0,70%) appliqué au RNB de chaque Etat (donc proportionnelle à la richesse des Etats) Ce sont principalement les Etats membres qui financent directement le budget de l UE, en proportion de leur richesse Source : Commission européenne, budget de l Union Européenne pour l exercice 2013 Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 8

9 Le budget de l Union européenne (4) Où va l argent? Les dépenses du budget de l UE => financements La répartition de la dépense totale en rubriques au sein du CFP traduit les priorités politiques de l UE pour les années à venir Les budgets annuels de l UE sont adoptés dans ce cadre, avec la même structure, par le Conseil (majorité qualifiée) et le PE (dernier mot) sur proposition de la Commission La mise en œuvre du budget de l UE respecte les grandes orientations de l action de l UE définies dans ses stratégies pluriannuelles de développement: Agenda 2000 en Stratégie de Lisbonne/Göteborg en Stratégie Europe 2020 pour Ces stratégies définissent des objectifs chiffrés communs à atteindre grâce aux efforts cumulés de l Union européenne et de ses Etats membres. Elles visent à réduire les écarts constatés entre l Union européenne et le reste du monde dans différents secteurs (exemple: dépense consacrée à la Recherche-développement-innovation (RDI), le taux d emploi, etc.) et à remplir certains objectifs sectoriels particuliers (en matière d environnement/énergie par exemple cf. objectif 3x20). Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 9

10 Le budget de l Union européenne (5) Cadrage stratégique européen pour la mise en œuvre des financements relevant du budget de l UE = la Stratégie Europe 2020 S organise autour de 3 moteurs de la croissance et de 3 objectifs : Croissance intelligente Développer une économie basée sur la connaissance et l innovation / MOTS CLÉS = recherche et développement, innovations, formation tout au long de la vie, Technologies de l Information et de la Communication (TIC), etc. Croissance inclusive Soutenir une économie créatrice d emplois, de cohésion sociale et territoriale / MOTS CLÉS = marché du travail et emploi, acquisition de compétence, lutte contre la pauvreté, inclusion, etc. Croissance durable Promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive / MOTS CLÉS = technologies vertes, économies d énergie, efficacité énergétique, protection de l environnement, etc. Les objectifs des fonds européens partout en Europe sont axés sur les objectifs de la stratégie UE Cela se traduit notamment par un renforcement de la concentration thématique des fonds sur certaines priorités ciblées Tout n est pas éligible aux fonds européens! Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 10

11 Le budget de l Union européenne (6) La Stratégie Europe 2020 se décline en 5 objectifs chiffrés communautaires (traduits en objectifs nationaux dans le cadre de Programmes nationaux de réforme/pnr), qui doivent guider les politiques d investissement, et 7 initiatives communautaires Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 11

12 Le budget de l Union européenne (7) Traduction concrète: exemple du budget de l UE pour 2014 Prise en compte des priorités de la Stratégie UE 2020 dans le budget de l UE 2014, doté de 135,5 Mds (crédits d engagement) et structuré en 5 rubriques Source : Commission européenne, budget de l Union Européenne pour l exercice 2014 (synthèse chiffrée, janvier 2014) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 12

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16 Les différents types d aides du budget de l UE Le budget de l UE est surtout dépensé dans le cadre de programmes mettant les objectifs de l UE en adéquation avec ses moyens financiers (principe de programmation) EXÉCUTION DU BUDGET DE L UE 1 er pilier de la POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Gestion partagée Etats membres et Commission Européenne AIDES INDIRECTES: politique de cohésion, développement rural (2 pilier de la PAC) et pêche Géré par les Etats membres AIDES DIRECTES: politiques sectorielles (RDI, environnement, etc.) Géré par la Commission Européenne et les agences Politiques «territorialisées» de cohésion (FEDER, FSE, FC), de développement rural (FEADER) et de la pêche (FEAMP) Rubrique 1.b) et 2 du budget Mise en œuvre par les Etats membres Vocation à financer des projets nationaux Principalement logique de guichet inscription dans un programme Politiques/ programmes «sectoriels» (recherche développement innovation, environnement, éducation et formation, etc.) Autres rubriques du budget (1a, 2, 3 et 4) Mise en œuvre par la Commission Obligation partenariat (ou dimension) européen Principalement logique de concours réponse à un appel à projet Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 16

17 Partie 2 Les programmes d aides directes 2.1. Présentation des principaux programmes 2.2. Principes d accès aux programmes d aides directes 2.3. Les interlocuteurs

18 Les programmes d aide directs Les programmes d aide directs déclinent les grandes orientations de l Union Européenne: leur objectif est de contribuer à la réalisation des priorités de l Union Européenne sur la période, en soutenant des projets portés par divers acteurs mettant en œuvre les politiques de l Union Européenne Les programmes d aide directs pour ont tous été approuvés, sous la forme de règlements ou de décisions (selon les domaines), et contribuent tous à la stratégie Europe 2020, qu ils déclinent de manière sectorielle Si aucun programme n a été supprimé par rapport à , le nombre de programme a fortement diminué suite à des «fusions» de programmes. A titre d exemple : Programme Programme Réseau transeuropéen de transport (TEN-T) MARCO POLO II Formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig) Jeunesse en action Programmes de coopération pour l éducation (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et programme de coopération avec les pays industrialisés) MEDIA Culture Mécanisme d interconnexion pour l Europe ERASMUS + Europe Créative Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 18

19 Les programmes d aide directs (Rubrique 1) Horizon 2020 (1) Horizon 2020 est le programme cadre pour la recherche et l innovation Objectifs : Excellence scientifique : renforcer et développer l'excellence de la base scientifique de l'union et consolider l espace européen de la recherche afin d'accroître la compétitivité du système européen de recherche et d'innovation sur la scène mondiale Primauté industrielle : accélérer le développement des technologies et des innovations qui sous-tendront les entreprises de demain et aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial Défis de société : répondre directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020 et qui visent à mobiliser la masse critique d'initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques de l'union Propager l excellence et élargir la participation : veiller à ce que les retombées soient maximisées et largement réparties au sein de l UE La science avec et pour la société : établir une coopération entre la science et la société, recruter de nouveaux talents et allier excellence scientifique et conscience et responsabilité sociale Budget : 78,6 milliards pour la période % 22% 39% Excellence sscientifique Primauté industrielle Défis de société Centre commun de recherche 2% 3% 2% Institut européen d'innovation et de technologie Autres Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 19

20 Excellence scientifique Primauté industrielle Défis de société 3 priorités Santé et bien-être Conseil Européen de la recherche Technologies futures et émergentes Actions Marie Skłodowska Curie Technologies génériques et industrielles : Technologies de l information et de la communication ; Nanotechnologies, matériaux avancés, biotechnologies ; Systèmes de fabrication et de transformation avancés et de l espace Accès au financement à risque Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures, bioéconomie Energies sûres, propres et efficaces Transports intelligents, verts et intégrés Action pour le climat, l environnement, l utilisation efficace des ressources et les matières premières 16 objectifs spécifiques Infrastructures de recherche Innovation dans les PME Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion Sociétés sûres Propager l excellence et élargir la participation La science avec et pour la société Centre commun de recherche (DG de la CE) Institut européen d innovation et de technologie (organisme de l UE) EURATOM 3 organismes en soutien

21 Les programmes d aide directs (Rubrique 1) Erasmus + (1) Erasmus + est le programme dans les domaines de l éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport pour Objectifs : Education et formation : améliorer le niveau des compétences et aptitudes des apprenants ; améliorer la qualité, l innovation l excellence et l internationalisation des établissements d enseignement et de formation ; promouvoir l émergence et sensibiliser à l existence d un espace européen de l éducation et de la formation ; renforcer la dimension internationale de l éducation et la formation ; améliorer l enseignement et l apprentissage des langues ; promouvoir l excellence des activités d enseignement et de recherche en matière d intégration européenne Jeunesse : améliorer le niveau des compétences et aptitudes des jeunes ; améliorer la qualité de l animation socioéducative ; compléter les réformes de la politique de la jeunesse au niveau local, régional et national ; renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse Activités J.Monnet : promouvoir l enseignement et la recherche sur l intégration européenne ; soutenir les activités des établissements universitaires ou d associations œuvrant dans le domaine des études de l intégration européenne ; soutenir les établissements qui poursuivent un but d intérêt européen ; promouvoir le débat politique entre le monde universitaire et les décideurs Sport : lutter contre les menaces transfrontalières qui touchent l intégrité du sport (dopage, trucage, violence, intolérances et discriminations) ; promouvoir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes ; promouvoir le volontariat et l inclusion sociale dans le sport, et la conscience des bienfaits du sport pour la santé Budget : 14,7 milliards pour la période Formation et éducation 77% 10% 4% Jeunesse garantie de prêts étudiants Autres 2% 2% 5% J.Monnet Sport Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 21

22 Les programmes d aide directs (Rubrique 1) Erasmus + (2) Education et formation Jeunesse Actions clé n 1 : mobilité des individus à des fins d éducation et de formation Mobilité des étudiants, des jeunes, des apprentis Mobilité du personnel de l enseignement supérieur et scolaire et des animateurs de jeunes Service volontaire européen Masters communs Garantie des prêts aux étudiants en master Actions clé n 2 : coopération en matière d innovation et d échanges de bonnes pratiques Partenariat stratégique dans les domaines de l éducation, de la formation et de la jeunesse Alliances de la connaissance Alliances sectorielles pour les compétences Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse (avec des pays partenaires) Action clé n 3 : soutien à la réforme des politiques Dialogue structuré : rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse Jean Monnet Modules J.Monnet (enseignement et recherche) Chaires J.Monnet (enseignement et recherche) Centres d excellence J.Monnet (enseignement et recherche) Soutien J.Monnet à des institutions et associations Réseaux J.Monnet (débat politique avec le monde universitaire) Projets J.Monnet (débat politique avec le monde universitaire) Sport Projets de collaboration Manifestations sportives européennes à but non lucratif Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 22

23 Les programmes d aide directs Autres programmes rubrique 1 (1) D autres programmes d aide directe de l UE apparaissent dans la rubrique 1 du budget européen dédiée à la croissance intelligente et inclusive : Mécanisme pour l interconnexion en Europe : programme d appui à la construction d infrastructures européennes d énergie, transport et technologies de l information et de la communication Budget : 21,9 milliards pour Galileo : programme pour la création d un système de navigation satellite civil européen Budget : 7 milliards pour Copernicus : programme pour la création d un système d observation de la terre (atmosphère, océans, surface de la terre etc.) Budget : 4,3 milliards pour ITER : programme international (partenaires étatsuniens, chinois, japonais, indiens, russes, sud coréens) de fusion nucléaire comme source d énergie. Budget : 2,9 milliards pour Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 23

24 Les programmes d aide directs Autres programmes rubrique 1 (2) COSME : programme de soutien à la compétitivité, la croissance et la durabilité des entreprises de l UE, en particulier les PME. Le programmes consiste principalement en garanties, capital-risque, et soutien également les simplifications administratives Budget : 2,3 milliards pour Programme d assistance pour le démantèlement nucléaire : programme de financement du démantèlement de certaines installations nucléaires en Bulgarie, Lituanie et Slovaquie Budget : 1,6 milliard pour Emploi et innovation sociale : programme permettant aux autorités nationales, régionales et locales de coordonner leurs politiques sociales et en faveur de l emploi (notamment réseau EURES et micro-crédits) Budget : 0,8 milliards pour Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude : programme de soutien au réseau d information entre les douanes et les administrations fiscales pour assurer le fonctionnement des douanes et des actions anti-fraude (fraude et évasion fiscale) ;; lutte contre le contrefaçon d euros ;; lutte contre la corruption (moyens techniques et opérationnels et formations des agents) Budget : 0,9 milliard pour Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 24

25 Les programmes d aide directs (Rubrique 2) LIFE (1) LIFE est le programme pour l environnement et l action pour le climat pour Objectifs : Transition économique : contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique ; stopper et inverser l appauvrissement de la biodiversité, en s appuyant sur le réseau Natura 2000 et en luttant contre les dégradations des écosystèmes Application de la politique de l UE : améliorer l élaboration, la mise en œuvre et l application de la politique et de la législation de l UE en matière d environnement et de climat et promouvoir l intégration sur les plans politique et financier de leurs objectifs Gouvernance : contribuer à une meilleure gouvernance en matière d environnement et de climat à tous les niveaux, en impliquant notamment la société civile, les ONG, les acteurs locaux Budget : 3,4 milliards pour la période % 25% 19% Sous-programme environnement Nature et biodiversité Sous-programme Action pour le climat Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 25

26 Les programmes d aide directs (Rubrique 2) LIFE (2) Environnement Environnement et utilisation rationnelle des ressources : - Eau et environnement marin - Déchets - Utilisation rationnelle des forêts et du sol, l économie verte et circulaire - Environnement et santé - Qualité de l air Nature et biodiversité Action pour le climat Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Gouvernance et information en matière de climat 2 sous-programmes 6 objectifs spécifiques Gouvernance environnementale et information Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 26

27 Les programmes d aide directs (Rubrique 3) Europe Créative (1) Europe Créative est le programme en faveur des secteurs culturels et créatifs européens pour Objectifs : Capacités transnationales : soutenir la capacité des secteurs culturels et créatifs à opérer à l échelle transnationale et internationale Circulation transnationale : promouvoir la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que la mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs ; améliorer l accès aux œuvres culturelles et créatives, dans l UE et audelà, notamment pour les jeunes, les handicapés et les catégories sous-représentées Capacités financières : renforcer de manière durable la capacité financière des PME, micro, petites et moyennes organisations des secteurs culturels et créatifs Coopération politique transnationale : favoriser l élaboration des politiques, l innovation, la créativité, e développement des publics ainsi que le création de nouveaux modèles commerciaux et de gestion en soutenant la coopération politique transnationale Budget : 1,4 milliard pour la période % 13% 31% Sous-programme MEDIA Sous-programme CULTURE Volet transectoriel Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 27

28 Les programmes d aide directs (Rubrique 3) Europe Créative (2) MEDIA Formation Production d œuvres audiovisuelles cinématographiques et télévisuelles fictions, documentaires, films d animation, jeux vidéos et multimédias Projet isolé ou catalogue de projets (slate funding) Distribution Soutien sélectif ou soutien automatique Réseaux d agents et de salles CULTURE Coopération Traduction littéraire Réseaux européens Plateformes européennes - - Festivals Accès au marché Promotion Capitale européenne de la culture - - Audience Éducation cinématographique Développement du public Label du patrimoine européen VOLET TRANSECTORIEL Mécanisme de garantie Coopération politique transnationale Bureaux Europe Créative Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 28

29 Les programmes d aide directs (Rubrique 3) L Europe pour les citoyens (1) L Europe pour les citoyens a pour but de rapprocher l Union Européenne des citoyens. Objectifs : Contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l Union, son histoire et sa diversité : sensibiliser au travail de mémoire, à l histoire et aux valeurs communes de l Union, ainsi qu aux buts de l Union (promouvoir la paix, les valeurs de l Union et le bien-être des peuples) Promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l Union : encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l Union, en leur permettant de mieux comprendre l élaboration des politiques de l Union et en créant des circonstances favorables à l engagement dans la société, entre les cultures et au volontariat au niveau européen Budget : 0,18 milliard pour la période % 60% 10% 10% Volet 1 : Mémoire européenne Volet 2 : Engagement démocratique et participation citoyenne Action horizontale : valorisation Autre (frais adminstratifs etc.) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 29

30 Les programmes d aide directs (Rubrique 3) L Europe pour les citoyens (2) ENGAGEMENT DÉMOCRATIQUE ET PARTICIPATION CITOYENNE 2 volets et une action horizontale MÉMOIRE EUROPÉENNE Jumelage de villes Réseaux de villes 3 mesures Projets de la société civile Action horizontale : VALORISATION Ex : renforcement des capacités, échanges entre pairs (bonnes pratiques), formation de formateurs, élaboration d instruments TIC d information sur les organisations et projets financés par le programme Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 30

31 Les programmes d aide directs Autres programmes rubrique 3 (1) D autres programmes d aide directe de l UE apparaissent dans la rubrique 3 du budget européen dédiée à la sécurité et à la citoyenneté : Fonds pour la sécurité intérieure : fonds permettant de soutenir la coopération dans la prévention et la lutte contre le crime (dont Europol), les systèmes de technologies de l information (VISA et système d information Schengen) Budget : 3,74 milliards pour Denrées alimentaires et aliments : programme contribuant à un haut niveau de santé pour les humains, les animaux et les plantes ; soutien notamment les opérations de contrôles de la chaine alimentaire, l information aux consommateurs. Budget : 1,89 milliard pour Santé : programme vise à améliorer la santé des citoyens européens et à réduire les inégalités face à la santé ;; à encourager l innovation dans la santé et améliorer la viabilité des systèmes de santé ; encourage la coopération entre Etats Membres en matière de santé Budget : 449 millions (0,45 milliard) pour Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 31

32 Les programmes d aide directs Autres programmes rubrique 3 (2) Justice : programme pour la poursuite de la mise en place d un espace européen de justice, visant à faciliter la coopération judiciaire en matière civile, l accès effectif à la justice pour tous, à soutenir et promouvoir la formation judiciaire et les initiatives de la politique en matière de drogue Budget : 377 millions (0,37 milliards) pour Instrument financier de protection civile : fonds pour le financement des activités de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes d origine naturelle et humaine, d'actes de terrorisme et d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux Budget : 223 millions (0,23 milliard) pour Consommateurs : programme visant à assurer la protection des consommateurs (sécurité des produits ;; intérêts juridiques et économiques) et à les doter des moyens d agir et de s organiser pour défendre leurs intérêts Budget : 188,8 millions (0,19 milliard) pour Droits, égalité et citoyenneté : programme visant à prévenir et lutter contre toutes les formes de discrimination en raison du sexe, de l âge, du handicap, de la religion ou des convictions, l origine raciale ou ethnique, de l orientation sexuelle ;; vise également à garantir un haut niveau de protection des données personnelles Budget : 439 millions (0,49 milliard) pour Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 32

33 Les aides directes de l UE rubrique 4 Le budget des programmes d action extérieure de l Union Européenne est fixé dans la rubrique 4 : L Europe dans le monde. Les programmes relevant de l action extérieure s organisent différemment des autres politiques sectorielles de l UE : des instruments/ fonds/ mécanismes dont le budget est fixé pour la période permettent de réaliser les objectifs fixés dans le cadre de contrats/conventions de partenariat entre l UE et les pays non-membres de l UE, dont la période peut différer de celle du budget de l UE. Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 33

34 Les programmes d aide directs Instrument de coopération au développement L Instrument de coopération au développement est le principal outil de financement de l aide au développement de l Union Européenne pour La politique de l UE en matière d aide au développement s inscrit dans le cadre international des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), à savoir : Eliminer l extrême pauvreté et la faim Assurer l éducation primaire pour tous Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes Réduire la mortalité infantile L UE poursuit ces objectifs au moyens de trois grand types de programmes : Programmes géographiques : les programmes sont conclus soit à l échelle régionale pour les pays bénéficiaires de l aide publique au développement de l ONU, soit selon des accords bilatéraux Programmes thématiques : on distingue deux programmes, l un portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagne et l autre en faveur de l organisation de la société civile et des autorités locales Programme panafricain : programme permettant de réaliser les objectifs du partenariat entre l UE et l Afrique Budget : 19,6 milliards pour la période Améliorer la santé maternelle Combattre le sida et la paludisme Préserver l environnement Mettre en place un partenariat mondial pour le développement 60% 26% Programmes géographiques 4% 10% Programme thématique Biens publics mondiaux Programme thématique Organisation de la société civile et autorités locales Programme panafricain Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 34

35 Les programmes d aide directs Instrument d aide à la pré-adhésion L Instrument d aide à la pré-adhésion est destiné aux Etats ayant engagé des démarches d adhésion à l Union Européenne, afin de leur permettre de faire les réformes nécessaires à leur adhésion (alignement sur l acquis de l UE) Objectifs : Soutien aux réformes politiques : renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques (indépendance du pouvoir judiciaire, état de droit) ; promotion et protection des droits de l homme et lutte contre les discriminations ; coopération régionale ; lutte contre la corruption ; renforcement des capacités de contrôle des flux migratoires ; développement de la société civile ; amélioration du dialogue social et renforcement des capacités des partenaires sociaux Soutien au développement économique, social et territorial : mise en place des normes de l UE en matière économique ; réformes économiques ; mesures en faveur de l emploi, de la mobilité de la main d œuvre ; système éducatif ; améliorations des infrastructures ; capacités de RDI Renforcement des capacités : préparation des intuitions à la gestion des obligations découlant de l adhésion à l UE, y compris la gestion des fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEAMP, FC, FEADER) Renforcement de l intégration régionale : mise en place de programmes similaires à INTERREG mais avec les pays candidats Budget : 11,7 milliards pour la période Pays concernés : - Albanie - Bosnie-Herzégovine - Islande - Kosovo Monténégro Serbie Turquie Ancienne république yougoslave de Macédoine Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 35

36 Les programmes d aide directs Instrument européen de voisinage L instrument européen de voisinage vise à établir des relations de bon voisinage avec les Etats à ses frontières qui ne sont pas engagés dans le processus d adhésion. Objectifs : Promouvoir les valeurs de l UE : droits de l homme, Etats de droit, lutte contre les discriminations, démocratie, bonne gouvernance (émergence de la société civile, capacités institutionnelles etc.) Intégration progressive dans le marché intérieur de l UE : coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, convergence règlementaire, établissement de zones de libre-échange, interconnexions des infrastructures Conditions pour une meilleure organisation des migrations légales et de la mobilité : application des accords conclus ou qui seront conclus en matière de migration ou de mobilité (ex : contacts interpersonnels, activités culturelles, éducatives, professionnelles, sportives) Contribuer au développement : réduire la pauvreté par le développement du secteur privé, combattre l exclusion sociale, renforcement des capacités en sciences, éducation (technologie, RDI), etc. Relations de bon voisinage :instaurer la confiance entre l UE et les pays partenaires Collaboration au niveau sous-régional, régional et à l échelle du voisinage européen : notamment la coopération transfrontalière Budget : 15,4 milliards pour la période Programmes bilatéraux : jusqu à 80% Programmes plurinationaux : jusqu'à 35% Programmes transfrontaliers : jusqu à 5% Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 36

37 Partie 2 Les programmes d aides directes 2.1. Présentation des principaux programmes 2.2. Principes d accès aux programmes d aides directes 2.3. Les interlocuteurs

38 Les principes d accès aux programmes d aide directs l Appel à projet La grande majorité des programmes sont mis en œuvre par la biais d appels à projet (call for proposal), qui mettent les projets en compétition entre eux : Caractéristique Conseil Périodicité/ rythme Lien avec le programme Contenu Comment répondre? Beaucoup sont annuels (ex : LIFE) Mais certains paraissent selon les besoins (ex : AAP pour l action extérieure ; Horizon 2020) La plupart concernent un objectif/un sous-programme spécifique (ex : LIFE Biodiversité) Certains viennent préciser le champs d application (ex : Horizon 2020) Chaque AAP précise les règles d éligibilité (bénéficiaires, types de dépenses), la durée des projets, le taux d aide, les objectifs et les critères de sélection L AAP précise les parties du dossier et les informations qui doivent y figurer (template) La grande majorité des dossiers doivent être déposés de manière dématérialisée : chaque DG et plusieurs agences ont leur propre plateforme en ligne. Les plateformes comportent un onglet par partie du dossier. Mettre en place une veille sur les AAP des programmes susceptibles d intéresser Vérifier l éligibilité de sa structure et des dépenses du projet Travailler dès le départ selon la structure du dossier à remettre Vérifier que le dossier répond au mieux aux critères de sélection Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 38

39 Les principes d accès aux programmes d aide directs le collaboratif Tous les AAP demandent à justifier de la plus-value européenne du projet (par rapport à un projet national/local) La majorité des AAP pour les aides directes de l UE demandent la mise en place d un consortium de partenaires d au moins 3 pays membres de l UE (quelques exceptions, notamment pour les bourses de formation), qui contribue à justifier de la plus-value européenne. Le consortium doit permettre de mettre en relation des acteurs aux compétences/connaissances complémentaires nécessaires à la réalisation du projet. Le dossier de réponse à l AAP doit donc : Démontrer l expertise et/ou l apport de chacun des membres Justifier de la contribution de chaque membre Montrer les interrelations entre chacun pendant la réalisation du projet Démontrer que le partenariat permet de mieux assurer la pérennité du projet après la fin du financement européen (dissémination et utilisation des résultats etc.) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 39

40 Partie 2 Les programmes d aides directes 2.1. Présentation des principaux programmes 2.2. Principes d accès aux programmes d aides directes 2.3. Les interlocuteurs

41 Les programmes d aide directs La mise en œuvre des programmes Chaque programme est mis en œuvre soit par les Directions Générales de la Commission Européenne, soit par les Agences exécutives de l UE à qui la commission délègue la gestion Elles sont en charge : de la publication des appels à projet, de la sélection des projets sur la base de critères transparents, indiqués dans les textes des appels à projet, du suivi des projets (approbation des rapports de suivi à produire par les porteurs de projet) Du versement des aides (suite à l approbation des rapports) Elles sont parfois assisté par des comités d experts européens, souvent issus du secteur concerné par l appel à projet pour la sélection des projets et leur suivi (ex : pour Horizon 2020, les comités d experts sont composés de représentants du milieu universitaire et entrepreneurial en lien avec chaque thématique d appel à projet) En amont du dépôt de dossier, elles sont également en charge de l appui aux candidats pour les orienter dans l élaboration de leur dossier. Plusieurs programmes bénéficient également de points de contact nationaux, dont le rôle est d informer les candidats. Certains d entre eux sont également impliqués dans la sélection et le suivi des projets (ex : l agence Enviropea pour le programme LIFE) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 41

42 Les interlocuteurs des principaux programmes La plupart des programmes d aide direct disposent de points de contact nationaux, qui permettent de relayer l information sur les programmes. En voici quelques uns à titre d exemple : Programme Niveau européen Niveau national Horizon 2020 / Points de contact nationaux français : ministère de l éducation, de l enseignement supérieur et de la recherche ANRT CNRS Université de Strasbourg - INSERM LIFE DG Environnement, unité LIFE Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire (MEDDE) Gestion délégué à l association Enviropea Erasmus + Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture Agence Europe-Education-Formation France Europe Créative L Europe pour les citoyens Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture, unité l Europe pour les citoyens Bureaux Europe Créative : Paris Strasbourg : point de contact pour l espace rhénan : Grand Est français, mais aussi Bade-Wurtemberg et son fonds spécifique, Luxembourg, Belgique et Suisse Point de contact national : Association civisme et démocratie (CIDEM) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 42

43 Partie 3 Les programmes d aides indirectes FESI en France 3.1. Présentation des FESI Priorités et modalités de programmation des FESI Exemples de programmes FESI Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d éligibilité

44 Les aides indirectes de l UE Présentation (1) Définition : aides dont la gestion est déléguée par la Commission européenne aux acteurs nationaux/ régionaux = les FESI Politique Fonds européens structurels et d investissement (FESI) Politique de cohésion de l UE (fonds structurels) Fonds concerné Cibles Domaines d intervent ion Type de dépenses éligibles FEDER (fonds européen de développement régional), créé en 1975 FSE (fonds social européen), créé en 1958 Les régions européennes classées en 3 catégories: les plus développées, en transition, les moins développées «Territoires» : développement territorial, développement économique et RDI, transition énergétique et écologique Investissements (hard) Infrastructures mais limité Ingénierie (dont ingénierie financière) et animation quand nécessaire et justifié «Publics» : accès et maintien dans l emploi des publics (prioritairement en difficulté) formation, éducation, insertion, Investissements inéligibles => éligibilité des seules dépenses de type «fonctionnement» (soft) Fonds de cohésion Les Etats membres de l UE les moins développés (PIB/hab < 90% moy.ue) «Territoires»: soutien à la mise à niveau des infrastructures de base en matière notamment de transport et d énergie Investissements (hard) Infrastructures Ingénierie et animation quand nécessaire et justifié Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 44

45 Les aides indirectes de l UE Présentation (2) Fonds européens structurels et d investissement (FESI) suite Politique Politique de développement rural de l UE Politique commune de la pêche de l UE Fonds concerné Cibles Domaines d intervention Type de dépenses éligibles FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) Les régions rurales et les acteurs du monde agricole et forestier «Territoires» : agriculture et forêt (y compris industrie agroalimentaire), développement rural Investissements (hard) Infrastructures mais limité Ingénierie et animation quand nécessaire et justifié FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) Les régions côtières et les acteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes «Territoires» : domaines de la pêche et affaires maritimes, territoires vivant de la pêche et des affaires maritimes Investissements (hard) Infrastructures mais limité Ingénierie et animation quand nécessaire et justifié En volumes financiers et en nombre de projets soutenus, ce sont les financements européens les plus conséquents en France (après la Politique agricole commune). Evolution importante en : souhait d une plus forte articulation entre l ensemble de ces fonds au niveau des priorités et d une plus forte harmonisation des règles de gestion, qui se traduit à l échelle européenne par l adoption de documents de cadrage communs à l ensemble des 5 fonds : 1 règlement général commun aux 5 fonds + un Cadre stratégique commun (CSC) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 45

46 Les aides indirectes de l UE Présentation (3) Grands principes de mise en œuvre des aides indirectes FESI : Programmation pluriannuelle : des programmes pluriannuels de mise en œuvre du des FESI sont définis tous les 7 ans ( , , ) Gestion par les Etats membres: les interlocuteurs pour les fonds FESI ne sont pas à la Commission européenne, mais auprès des acteurs nationaux (services de l Etat, collectivités territoriales, ) qui sont chargé d élaborer les programmes et de les mettre en œuvre, en respectant un cadrage (strict) défini au niveau de l UE et commun à tous les Etats (cf. schéma ci-contre) Cofinancement et additionnalité: les fonds européens ne cofinancent jamais à 100% un projet; l action de l UE doit être complémentaire de celle des Etats (effet levier) et ne pas s y substituer Règlements communautaires Dont règlement général commun et règlements par fonds Orientations stratégiques définies au niveau UE pour les programmes de mise en œuvre des FESI Proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, approuvées par le Parlement => Cadre stratégique commun (CSC) Déclinaison de ces orientations UE au niveau national, dans un document cadre national Proposé par chaque Etat, établit une stratégie nationale de mise en œuvre des priorités communautaires, validé par la Commission => Accord de partenariat France-Commission Déclinaison au niveau régional (et autres échelles appropriées) dans des «Programmes» de mise en œuvre des fonds» Validés par la Commission européenne Ces programmes définissent les priorités (axes, mesures d intervention), types d actions éligibles, bénéficiaires, critères de sélection, modalités, etc. - Programme opérationnel (PO) pour le FEDER, FSE, FEAMP - Programme de développement rural (PDR) pour le FEADER) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 46

47 Les aides indirectes de l UE Présentation (4) Les politiques concernées et les montants en jeu à l échelle UE Données CFP du 02 décembre 2013 Communiqué de presse du Conseil de l UE Politique de cohésion financée par les fonds structurels : FEDER, FSE et Fonds de cohésion. Poursuit deux objectifs: Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» : 313 Md pour à l échelle UE, répartis entre: 164,3 Md pour les régions moins développées 31,7 Md pour les régions en transition 49,5 Md pour les régions plus développées 66,4 Md pour les Etats membres de l UE éligibles au Fonds de cohésion 1,4 Md pour les Régions ultrapériphériques Dont la Politique de développement rural, financée par le FEADER : 84,9 Mds pour à l échelle UE Dont la Politique commune de la pêche financée par le FEAMP : 6,4 Mds pour à l échelle UE Objectif «Coopération territoriale européenne» (INTERREG V) : 9 Md (FEDER uniquement) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 47

48 La politique de cohésion (1) Présentation générale (rubrique 1b du budget UE) Financée par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion (= fonds structurels) Créée en 1986 suite à l entrée de l Espagne, du Portugal et de la Grèce dans l UE Objectif = renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l UE, en soutenant des actions visant à réduire l écart entre les niveaux de développement des diverses régions en Europe En conséquence, les crédits de cette politique vont en priorité aux régions les moins développées de l UE=> l élargissement de l UE dans les années 2000 vers l Est et vers des régions «moins développées» a fait diminuer le montant de crédits alloués aux anciens Etats membres de l UE au titre de cette politique (dont la France) La France a touché 14,3 Mds au titre de cette politique sur et va toucher à peu près le même montant en (14,2Mds ) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 48

49 La politique de cohésion (2) PIB par habitant (SPA), 2008 (données Eurostat) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 49

50 La politique de cohésion (3) PIB par habitant (SPA), 2010 (données Eurostat) Valeur 100 = UE 27 Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 50

51 La politique de cohésion (4) Architecture de la politique de cohésion: évolution de à Source : Commission européenne Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 51

52 La politique de cohésion (5) Architecture de la politique de cohésion: déclinaison en programmes Politique de cohésion: financée par 3 fonds (FEDER-FSE-Fonds de cohésion) et mise en œuvre par le biais de 2 grands objectifs: Objectif «Investissement pour la croissance et l emploi» FEDER, FSE et Fonds de cohésion (97%) Fonds de cohésion: 1 PO par Etat membre éligible FEDER et FSE : PO à l échelle des Etats et/ou des régions, au choix des Etats membres. PO des régions les plus développées PO des régions en transition PO des régions les moins développées Objectif «Coopération territoriale européenne» ou INTERREG V FEDER (3%) Volet A Transfrontalier: PO INTERREG IVA (74% des crédits CTE) Volet B Transnational: PO INTERREG IVB (20% des crédits CTE) Volet C Interrégional: PO VC «INTERREG EUROPE» (6% des crédits CTE) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 52

53 La politique de cohésion (6) Objectif «Investissement pour la croissance et l emploi» Répartition des montants FEDER-FSE entre 3 catégories de région: Source : Commission européenne Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 53

54 La politique de cohésion (7) Ce qui varie en fonction des catégories de régions : Concentration thématique: système plus souple pour les régions en «transition» et encore plus pour les régions «peu développées» Enveloppes financières : plus importantes pour les régions peu développées et en transition (cf. données chiffrées) Plafond des taux de cofinancement des projets : plus élevés dans les catégories de régions en «transition» (60%) et peu développées (70 à 85%) que dans les régions les plus développées (50%) Répartition des enveloppes globales de fonds structurels entre fonds: seuil minimum pour le FSE de 52% des fonds structurels alloués aux régions développées, 40% pour les régions en transition et 25% pour les régions les moins développées Régions françaises classées dans la catégorie des régions «en transition»: 10 régions : Nord-Pas de Calais, Picardie, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou- Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Corse Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 54

55 La politique de cohésion (8) Objectif «Coopération territoriale européenne» - INTERREG V Financement de projets de coopération à l échelle transfrontalière, transnationale ou interrégionale, dans les domaines prioritaires de l UE Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet A - transfrontalier Montage et gestion de projets européens - 55

56 La politique de cohésion (9) Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet B - transnational (1) Montage et gestion de projets européens - 56

57 La politique de cohésion (10) Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet B - transnational (2) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 57

58 La politique de cohésion (11) Répartition des montants de la politique de cohésion entre Etats membres de l UE Source: Commission européenne 58 Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 58

59 La politique de développement rural (1) Présentation générale (rubrique 2 du budget UE) Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument de financement de la politique agricole commune (PAC). Il est consacré au développement rural. Politique introduite en 1999 en tant que 2 nd pilier de la PAC, pour valoriser les ressources des territoires ruraux et mieux tirer profit du lien ville-campagne Objectifs (tels que définis dans le règlement FEADER) Favoriser la compétitivité de l agriculture Garantie la gestion durable des ressources naturelles et préservation du climat Développement territorial équilibré des économies et communautés rurales, notamment préservation et création d emplois et diversification des activités Politique encadrée: d un point de vue réglementaire par le règlement FEADER d un point de vue stratégique par la stratégie générale de la Politique agricole commune (PAC) et par le Cadre stratégique commun aux 5 fonds FESI Montant FEADER France : 11 Mds (contre 5,8 Mds en ) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 59

60 Calendrier de la révision budgétaire au La politique niveau de développement de l UE rural (2) Cibles et thématiques prioritaires du FEADER Acteurs du secteur de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, quels que soient leur localisation (territoire rural, périurbain, urbain), pour des projets relevant des thématiques principales suivantes: Compétitivité, formation et innovation dans les exploitations et entreprises du secteur, y compris Industrie agroalimentaire IAA (performance des exploitations, innovations de procédés, formation des acteurs, ) Meilleure intégration des acteurs coopération (entre professionnels des secteurs et acteurs de la recherche, entre producteurs, groupements, circuits de production/commercialisation, etc.) Préservation des ressources protection de l environnement (techniques de production plus respectueuses, meilleure gestion de l eau, des sols ) Performance énergétique des activités (recours aux ENR, limitation des émissions de GES, ) Territoires ruraux, pour des projets de développement rural relevant des thématiques suivantes: Développement économique (création et pérennisation d activités en milieu rural, diversification des activités des exploitations agricoles, ) dont tourisme le cas échéant Services à la population en milieu rural (santé, TIC, équipements publics, mobilité, ) Structuration des territoires ruraux (projets de territoire, coopération, ingénierie, ) NB: la nature exacte des bénéficiaires, territoires et actions éligibles est précisée pour chaque mesure d intervention composant le PDR Si les territoires urbains ne sont pas les cibles prioritaires du FEADER, leurs acteurs ne sont pas pour autant inéligibles à ce fonds: dès lors qu un projet mis en œuvre sur un territoire urbain s inscrit dans les priorités thématiques du FEADER et respecte les critères définis dans les mesures du PDR FEADER, il peut bénéficier d un cofinancement de ce fonds. Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 60

61 Partie 3 Les programmes d aides indirectes FESI en France 3.1. Présentation des FESI Priorités et modalités de programmation des FESI Exemples de programmes FESI Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d éligibilité

62 Programmation des FESI en France (1) Les fonds FESI sont mis en œuvre dans le cadre de programmes. L Etat français et les Régions (en tant que nouvelles Autorités de gestion d une partie des fonds) sont chargés d élaborer ces programmes en respectant le cadre UE, selon le schéma suivant: 1. Cadre UE de la mise en œuvre des fonds FESI = règlements UE, Stratégie Europe 2020, Cadre stratégique commun (CSC) 2. Cadre national - déclinaison du cadre UE dans un «Accord de Partenariat France- Commission» = document qui couvre l ensemble des fonds et des régions 3. Cadre régional - déclinaison au niveau régional (et autres échelles appropriées) dans des programmes = documents qui définissent les priorités (axes, mesures d intervention), types d actions éligibles, bénéficiaires, critères de sélection, modalités, etc. : - Programme opérationnel (PO) pour le FEDER, le FSE et le FEAMP; - Programme de développement rural (PDR) pour le FEADER Projet Projet Projet Projet Pour bénéficier d un cofinancement européen, un projet doit s inscrire dans les priorités et répondre aux critères et modalités définis dans ces programmes. Règle de base = tout n est pas éligible aux fonds européens! Page 62

63 Programmation des FESI en France (2) Architecture de gestion des programmes/fesi : transfert de gestion de l Etat aux Conseils régionaux pour une partie importante des fonds Architecture telle que définie par la circulaire Premier Ministre du 19 avril 2013, actée dans le projet de loi de modernisation de l action publique du 27 janvier 2014, précisée par décret Source: Note d orientation n de la DATAR relative à la préparation des programmes européens Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 63

64 Programmation des FESI en France (3) Focus sur la programmation de la politique de cohésion (FEDER-FSE) Objectif «Investissement pour la croissance et l emploi» FEDER, FSE et Fonds de cohésion (97%) FEDER et FSE : PO à l échelle des Etats et/ou des régions, au choix des Etats membres. En France: Métropole: - 21 PO FEDER-FSE régionaux + Alsace 1 PO FEDER 1 PO FSE + un volet IEJ dans les régions éligibles - 1 PO national FSE emploi-inclusion, enveloppes régionales - 1 PO national FSE Initiative pour l emploi des jeunes (IEJ) - 1 PO national FEDER-FSE assistance technique (Europ Act) - 5 PO interrégionaux de massifs et bassins Outre-Mer: - Guadeloupe: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FEDER-FSE Etat - Martinique: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FSE Etat - Guyane: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FSE Etat - Réunion: 1 PO FEDER Région, 1 PO FSE Etat - Mayotte: 1 PO FEDER-FSE Etat Objectif «Coopération territoriale européenne» ou INTERREG V FEDER (3%) Volet A Transfrontalier: 14 PO INTERREG V A en France Volet B Transnational: 8 PO INTERREG V B en France Volet C Interrégional: 1 PO V C «INTERREG EUROPE» unique UE NB: réintroduction dans la réglementation communautaire de la possibilité de proposer des programmes pluri-fonds FEDER-FSE Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 64

65 Programmation des FESI en France (4) Montants et répartition Total: 14,2 Mds FEDER- FSE pour (14,4 milliards pour ) PO régionaux FEDER-FSE: - FEDER : 8 104,9 M - FSE : 2 047,6 M PO nationaux FSE: - FSE Emploi inclusion : 3 802,9 M - FSE IEJ: 210,2 M FSE (+210,2 M IEJ) Source SGAE Notification du 12 décembre 2013 Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 65

66 Programmation des FESI en France (5) Focus sur la programmation du développement rural (FEADER) et de la politique de la pêche (FEAMP) FEADER géré par les Régions, avec un cadrage national comprenant des orientations communes à l ensemble des régions concernant notamment : - les montants minimaux de FEADER par région à consacrer à certaines mesures/ thématiques, - les critères d intervention du FEADER sur certaines politiques nationales (zones à handicap naturel, l installation des jeunes agriculteurs, mesures agro-environnementales) - les cas dans lesquels l instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l Etat et les contours des comités Etat-régions à créer pour la programmation des actions/crédits Politique de développement rural FEADER Politique de la pêche - FEAMP 27 Programmes régionaux FEADER - 21 PDR régionaux gérés par les Régions - 1 PDR régional Corse géré par la Collectivité territoriale de Corse - 3 PDR DOM gérés par les Régions (Guadeloupe, Guyane, Martinique) - 1 PDR DOM géré par l Etat (Mayotte) - 1 PDR DOM géré par le CG (La Réunion) 2 Programmes nationaux FEADER, gérés par le Ministère : - 1 Programme gestion des risques en agriculture - 1 Programme spécifique réseau rural national 1 PO national FEAMP, géré par le Ministère, avec des enveloppes régionales gérées par les Préfets de région (DRAM) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 66

67 Programmation des FESI en France (6) Enveloppes des PDR FEADER (en M ) Montants et répartition Total: 11,3 Mds FEADER pour , répartis entre 27 programmes régionaux et 2 programmes nationaux Réunion Martinique Guyane Guadeloupe Rhône-Alpes Poitou-Charentes Picardie Pays de la Loire PACA Nord-Pas de Calais Midi-Pyrénées Lorraine Limousin Languedoc-Roussillon Ile-de-France Haute Normandie Franche-Comté Corse Champagne-Ardenne Centre Bretagne Bourgogne Basse Normandie Auvergne Aquitaine Alsace 130, ,6 119,8 57,6 103,1 145,3 201,8 119,2 329,1 345,9 367,7 308,7 385,5 397,5 457,6 476,8 443,7 579,1 597,1 539,4 595,3 1059,8 1202,7 1307, Source Accord de partenariat Version du 31 décembre 2013 Page 67

68 Calendrier d élaboration et d adoption des documents (1) Les documents encadrant la mise en œuvre des FESI à toutes les échelles (UE, nationale, régionale) sont en phase d élaboration depuis plusieurs mois. Echelle Union européenne Février 2013 Mars 2013 Avril/ Juillet 2013 Fin juin et début juillet 2013 Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre août 2014 Septembre/Octobre 2014 Accord politique au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) Rejet de l accord par le Parlement européen Négociations Conseil/ Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel Validation par le Parlement européen (PE) de l accord politique sur le CFP et adoption d une partie des règlements sur la nouvelle politique de cohésion Ajournement de l adoption du CFP et des règlements par le PE et le Conseil Adoption du CFP par le PE le 19 novembre. En attente de l adoption des règlements. Adoption du CFP par le Conseil le 2 décembre. Adoption des règlements par le Parlement et le Conseil le 17 décembre (hors FEAMP) Date de validation par la Commission européenne de l Accord de partenariat France-Commission Date prévisionnelle pour la validation par la Commission européenne des PO FEDER-FSE Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 68

69 Calendrier d élaboration et d adoption des documents (2) Echelle nationale en France Décembre 2012 à Juillet avril 2013 Mai à décembre décembre août 2014 En parallèle Organisation de la concertation nationale accompagnant l élaboration de l Accord de Partenariat France-Commission (AP) Courrier du Premier Ministre Décision politique sur l architecture de gestion des futurs programmes/fonds Validation de versions de travail successives de l Accord de partenariat Validation de la V4 (finale) de l AP intégrant les maquettes financières des PO régionaux et de transmission du document à la Commission Date de validation finale de l AP par la Commission européenne (ouvre la voie à l approbation des premiers programmes) Préparation des textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre des programmes : Décret d éligibilité interfonds (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) Décret fixant les conditions du transfert de gestion des fonds de l Etat aux Conseils régionaux Note et décret fixant les conditions de la gestion des fonds par les Régions et de la délégation de gestion par l Etat d une partie du PO national FSE aux Conseils généraux, en qualité d organismes intermédiaires Décret précisant les autorités compétentes en matière d audit (rôle CICC) Arrêtés désignant les AG et AC des programmes Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 69

70 Calendrier d élaboration et d adoption des documents (3) Echelle régionale 1 er semestre 2013 De juin à décembre mars avril 2014 Septembre/octobre 2014 Travaux en vue de l élaboration d une V0 des programmes régionaux (PO FEDER/FSE, PDR FEADER) sur la base du diagnostic stratégique régional réalisé en 2012 Transmission à la DATAR e versions de travail successives des PO Transmission de la version finale des programmes régionaux et des rapports d évaluation ex-ante à la Commission européenne, dans les délais réglementaires de 3 mois après la transmission de l Accord de Partenariat Prévision d adoption des programmes par la Commission et donc de démarrage des nouveaux programmes (la Commission européenne dispose réglementairement de 6 mois pour valider les PO après leur transmission) NB: l élaboration des programmes régionaux s est faite en , sous le pilotage de la Région en partenariat avec l Etat, en tenant compte: du cadre réglementaire et stratégique communautaire et national (dont obligation de respecter une structure type réglementaire commune pour les PO et pour les PDR, y compris avec un nombre de caractères maximum par parties) du diagnostic régional réalisé en 2012 et des spécificités et objectifs régionaux, de la concertation régionale: le principe de «partenariat» et d association des partenaires est réaffirmé fortement par les autorités communautaires et nationales Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 70

71 Priorités des FESI Echelle UE (1) 1 er niveau = cadrage stratégique européen Stratégie UE 2020 (cf. précédemment) Cadre stratégique commun (CSC): adopté et publié à l échelle de l UE en mars Traduit les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020 en actions clés auxquelles les fonds européens FEDER, FSE, Fonds de Cohésion, FEADER et FEAMP (FESI) devront apporter leur soutien - Nouveauté par rapport à la période : ce document cadre communautaire est commun aux 5 fonds FESI, traduisant la volonté de la Commission de renforcer l approche stratégique, la cohérence et l articulation dans la mise en œuvre/ programmation de ces fonds et dans les différentes Politiques communautaires qu ils cofinancent, à savoir: o La politique de cohésion (pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, trois fonds encore appelés Fonds structurels) o La politique de développement rural (pour le FEADER) o La politique commune de la pêche (pour le FEAMP) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 71

72 Priorités des FESI Echelle UE (2) 1 er niveau = cadrage réglementaire européen Le règlement général et les règlements par fonds définissent les priorités thématiques des fonds européens qui s imposent à l Etat et aux Régions françaises. Concrètement, les règlements définissent deux choses: des listes de priorités thématiques pour les différents fonds (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP), à deux niveaux (cf. schéma récapitulatif de la page suivante) : o o 11 «Objectifs thématiques (OT)» communs à l ensemble des fonds, pour chacun des fonds, une déclinaison de ces 11 OT en plusieurs «Priorités d investissement» (Pi, pour le FSE), «Investissements prioritaires» (IP, pour le FEDER) ou «Priorités de l Union européenne» (PUE, pour le FEADER) des pourcentages obligatoires de concentration thématique des fonds sur certaines de ces priorités particulièrement en phase avec la Stratégie Europe 2020, variables en fonction des fonds et des catégories de régions concernées Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 72

73 Priorités des FESI Echelle UE (3) Liste des 11 objectifs thématiques (OT) des fonds FESI et des % obligatoires de concentration thématique définis dans la réglementation européenne (le 1 er % est applicable aux régions les plus développées, le 2 nd % est applicable aux régions en transition) OT1 : renforcer la recherche, développement technologique et innovation (RDI) OT2 : renforcer l accessibilité, l usage et la qualité des TIC OT3 : renforcer la compétitivité des PME OT4 : soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone (énergie) OT5 : promouvoir l adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques OT6 : protéger l environnement et promouvoir l efficacité des ressources OT7 : promouvoir le transport durable OT8 : promouvoir l emploi et soutenir la mobilité du travail OT9 : promouvoir l inclusion sociale et combattre la pauvreté OT10 : investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie OT11 : renforcer la capacité institutionnelle et l efficacité de l administration publique 11 OT FEDER FEDER > 80 ou 60% FEDER >20 ou 15% FSE >20% 4 OT FSE Au moins 80 ou 70% du FSE sur 4 priorités d investissement au sein de ces 4 OT

74 Priorités des FESI Echelle UE (4) Ces OT sont déclinés, dans les règlements, en priorités thématiques plus précises pour chacun des fonds, notamment FEDER, FSE et FEADER. Déclinaison des 11 OT FEDER en 39 Investissements prioritaires (IP) spécifiques du FEDER Exemple: OT 1 RDI Ip1-1 : Développement d'infrastructures de R&I et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence Ip1-2 : promotion des investissements des entreprises dans l'innovation et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l'enseignement supérieur ( ) Etc. Déclinaison des 4 OT FSE en 18 Priorités d investissement (PI) spécifiques du FSE Exemple: OT 8 Emploi Pi8-1 : L accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle Pi8-2 : L intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation Etc. Déclinaison en 6 Priorités de l Union européenne (PUE) spécifiques du FEADER PUE-1 : Favoriser le transfert de connaissances et l innovation dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales PUE-2 : Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts Etc. Les autorités chargées de rédiger les programmes régionaux ou nationaux ont dû choisir dans ce catalogue de priorités thématiques celles qu elles souhaitaient retenir, en tenant compte des spécificités régionales tout en respectant les pourcentages réglementaires obligatoires de concentration thématique. Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 74

75 Priorités des FESI Echelle UE (5) Liste réglementaire des Investissements prioritaires FEDER OT Priorités FEDER (mots clés) OT Priorités FEDER (mots clés) OT1 RDI OT2 TIC OT3 PME OT4 Energie OT5 Risques IP1a Infrastructures de RDI IP1b RDI entreprises/ transfert de technologie IP2a Infrastructures TIC et économie numérique IP2b Produits et services TIC commerce en ligne IP2c Usages et applications TIC IP3a Création d entreprises, esprit d entreprise IP3b Modèles d activité PME, internationalisation IP3c Capacités de pointe des PME IP3d Croissance et innovation des PME IP4a Energies renouvelables IP4b Efficacité énergétique des entreprises IP4c Efficacité énergétique bâti public et logement IP4d Systèmes de distribution intelligents IP4e Stratégies de développement à faibles émissions de CO2, dont mobilité urbaine durable IP4f RDI énergie technologies propres IP4g - Cogénération IP5a Adaptation au changement climatique IP5b Gestion des risques OT6 Envirt OT7 Transp. OT8 Emploi OT9 Inclussion OT10 IP6a Investissements déchets IP6b investissements eau IP6c Patrimoine naturel et culturel IP6d Biodiversité IP6e Environnement urbain friches bruit IP6f Technologies innovantes envt. /ressources IP6g Transition industrielle verte IP7a Investissements réseau transeuropéen IP7b Connexions au réseau transeuropéen IP7c Transports durables et mobilité durable IP7d Systèmes ferroviaires IP7e Systèmes intelligents de réseaux énergie IP8a Pépinières et création d entreprises IP8b Services de proximité pour création d emplois IP8c Infrastructures service public de l emploi IP9a Infrastructures sanitaires et sociales IP9b Revitalisation des zones en difficulté IP9c Aides aux entreprises sociales IP9d - DLAL IP10 Infrastructures d éducation formation 75

76 Priorités des FESI Echelle UE (6) Liste réglementaire des Priorités d investissement FSE OT OT8 Emploi OT9 Inclusion OT10 Formation Priorités FSE (mots clés) Pi 8-1 Accès à l emploi des demandeurs d emploi Pi 8-2 Intégration durable des jeunes sur le marché du travail Pi 8-3 Activité indépendante, entreprenariat, création d entreprises Pi 8-4 Egalité hommes-femmes Pi 8-5 Adaptation au changement des travailleurs et entreprises Pi 8-6 Vieillissement actif Pi 8-7 Modernisation des institutions du marché du travail Pi 9-1 Inclusion active Pi 9-2 Intégration socio-économique des communautés marginalisées Roms Pi 9-3 Lutte contre les discriminations Pi 9-4 Accès aux services Pi 9-5 Entreprenariat social et Economie sociale et solidaire Pi 9-6 Stratégies DLAL Pi 10-1 Réduction et prévention de l échec et abandon scolaire Pi 10-2 Accès à l enseignement supérieur, notamment pour les groupes défavorisés Pi 10-3 Formation tout au long de la vie Pi 10-4 Amélioration des systèmes d éducation et de formation OT11 Capacités institutionnelles Pi 11-1 Administration et service public Pi 11-2 Capacité des acteurs Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 76

77 Priorités des FESI Echelle UE (7) Liste réglementaire des Priorités de l Union européenne pour le FEADER Priorités (mots clé) PUE1 transfert de connaissance et d innovation PUE2 compétitivité et technologies innovantes PUE3 transformation/vente des produits et gestion des risques PUE4 écosystèmes agricoles et forestiers PUE5 économie des ressources et énergie Sous-priorités (mots clé) Favoriser l innovation, la coopération, le développement de la base de connaissance des zones rurales Renforcer les liens entre agriculture/alimentation/foresterie et RDI (y compris à des fins environt.) Favoriser l apprentissage et la formation professionnelle dans ces secteurs Améliorer les résultats économiques des exploitations, restructuration et modernisation, diversification Faciliter l entrée d exploitants agricoles qualifiés dans le secteur renouvellement des générations Améliorer la compétitivité des producteurs en les intégrant mieux dans la chaîne alimentaire programmes de qualité, valeur ajoutée des produits, promotion des marchés locaux et circuits courts, groupements et organisation de producteurs Prévention et gestion des risques dans les exploitations Restaurer, préserver, renforcer la biodiversité des zones agricoles et les paysages (dont Natura 2000) Améliorer la gestion de l eau Prévenir l érosion des sols et améliorer la gestion des sols Utilisation efficace de l eau et de l énergie dans l agriculture et la transformation alimentaire Faciliter la fourniture et utilisation d énergies renouvelables, des déchets, résidus, Réduire les émissions de GES dans l agriculture, promouvoir conservation du carbone PUE6 inclusion sociale et dév. éco des zones rurales Diversification, création et développement de petites entreprises et emplois Promouvoir le développement local dans les zones rurales Améliorer l accessibilité, l utilisation et la qualité des TIC dans les zones rurales 77

78 Priorités des FESI Echelle UE (8) Précisions concernant les % réglementaires (UE) de concentration des FESI Fonds Règles de concentration thématique Règles de concentration territoriale FEDER FSE FEADER Au moins 80% (régions développées) ou 60% (régions en transition) de l enveloppe nationale FEDER concentrée sur les OT 1 à 4, dont au moins 20% (régions développées) ou 15% (régions en transition) sur le seul OT 4 (énergie) art. 4 règlt. FEDER Pour les OT 1, 2 et 3, chaque région élabore une «stratégie de spécialisation intelligente» (S3) fondée sur les points forts et les potentiels d excellence de son territoire; les actions soutenues au titre de ces OT doivent respecter les orientations de cette stratégie Au moins 80% (régions développées) ou 70% (régions en transition) de l enveloppe nationale FSE concentrée sur un maximum de 5 priorités d investissement, dont au moins 20% (partout) sur le seul OT 9 (inclusion) art. 4 règlt. FSE Au moins 10% de chaque programme de développement rural concentré sur la PUE n 6 (promotion de l inclusion sociale, réduction de la pauvreté et dév. éco. des zones rurales) et au moins 25% sur les mesures agroenvironnementales, l agriculture biologique et les zones à handicap naturel art. 5 règlt. FEADER Au moins 5% de l enveloppe national FEDER est allouée aux «actions intégrées en faveur du développement urbain durable», pilotées par des autorités urbaines responsables de tâches incluant au minimum la sélection des opérations («l AG détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable») art. 7 règlt. FEDER Pas de % réglementaire UE de concentration territoriale du FSE mais une attente de ciblage sur «les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et les groupes cibles les plus menacés d exclusion» Au moins 5% de la participation totale du FEADER au PDR est réservée à Leader art. 65 règlt. FEADER Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 78

79 Priorités des FESI Echelle nationale (9) 2 ème niveau = cadrage national = l Accord de partenariat France-Commission Elaboré par un partenariat national sous pilotage interministériel + association des régions de France (ARF), l AP fixe des orientations nationales concernant entre autres : Les objectifs et priorités thématiques des programmes/ des fonds L architecture des programmes en France et la répartition des enveloppes entre programmes Les modalités de gestion/gouvernance des programmes et des fonds Les modalités de mise en œuvre des nouvelles approches territoriales intégrées (ITI, etc.) Déclinaisons nationales concernant les priorités et la programmation des FESI: Concentration thématique: la France utilisera les 11 OT proposés par la réglementation UE, charge à chaque partenariat de programme de décider de la nature exacte des OT et priorités qu il souhaite mobiliser. Avec l obligation toutefois de respecter les règles communautaires de concentration thématique à l échelle de chaque programme. Concentration territoriale du FEDER et du FSE : ciblage de 10% minimum de l enveloppe globale FEDER-FSE des PO régionaux sur le volet politique de la ville (% modulable en fonction des régions), en priorité sur les EPCI abritant des quartiers prioritaires de la nouvelle géographie prioritaire ciblage de 10% minimum du PO national FSE sur les publics issus de ces quartiers, y compris dans le cadre de démarches urbaines intégrées FEDER-FSE (type ITI) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 79

80 Priorités des FESI Echelle programme (10) 3 ème niveau = déclinaison du cadrage européen et national dans les programmes de mise en œuvre des FESI Exemple de la structuration des PO FEDER- FSE régionaux et du PO national FSE Principe réglementaire : 1 axe = 1 OT et 1 fonds (sauf cas contraire justifié) et comprend une ou plusieurs priorités d investissement (Pi) dudit OT Les Pi sont découpées en «objectifs spécifiques» (OS) => on ne parle plus de «mesures» comme en C est au niveau de chaque OS que sont définis notamment les types d actions éligibles, types de bénéficiaires, critères de sélection des projets, modalités (appel à projet, ), etc. Pour bénéficier d un financement, un projet doit respecter les priorités et critères définis à l échelle des objectifs spécifiques. Choisies dans la liste des règlements FEDER et FSE Définis par le partenariat régional Axe prioritaire n 1 du programme Objectif thématique (OT) Objectif spécifique Priorité d investissement n 1 Objectif spécifique 1 Choisis dans la liste du règlement général Priorité d investissement n 2 Objectif spécifique 2 Projet Projet Projet Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 80

81 Calendrier de la révision budgétaire au niveau de l UE Priorités des FESI Echelle programme (11) Exemple de la structuration des PDR FEADER 1 er niveau (stratégique échelle UE) 1 Dans le règlement FEADER à l échelle de l UE, définition : - de 6 priorités thématiques de l UE pour le FEADER, déclinées en 18 domaines prioritaires - d un «catalogue» de 18 mesures d intervention du FEADER pour mettre en œuvre les 6 priorités thématiques et 18 domaines prioritaires (1 mesure = 1 article du règlement FEADER) 2 ème niveau (stratégique échelle régionale) 2 3 Dans le PDR FEADER régional, identification : - des priorités thématiques et domaines prioritaires en région Dans le PDR FEADER régional, identification et présentation : - des besoins spécifiques du territoire régional dans les domaines prioritaires, auxquels le PDR FEADER devra permettre de répondre 3 ème niveau (opérationnel échelle régionale) 4 Dans le PDR FEADER régional, identification et description détaillée : - des mesures d intervention du FEADER, choisies dans le catalogue de 18 mesures définies dans le règlement FEADER, qui sont retenues en région pour répondre aux besoins spécifiques identifiés dans les différents domaines thématiques, une même priorité thématique et/ou un même besoin étant traité par une «combinaison de mesures» différentes NB: c est à l échelle des mesures d intervention que sont définies: les types d actions éligibles, les types de bénéficiaires éligibles, conditions d éligibilité, les taux de cofinancement, etc. 5 Pour bénéficier d un cofinancement du FEADER, les projets doivent répondre aux critères d éligibilité définis à l échelle des mesures (mesure = clé d entrée dans le PDR FEADER), tout en s inscrivant dans les priorités thématiques et en contribuant à répondre aux besoins régionaux spécifiques identifiés. 81

82 Calendrier de la révision budgétaire au Priorités des niveau FESI de l UE Echelle programme (12) En conséquence, contrairement au PO FEDER-FSE, le PDR FEADER ne se structure pas en axes et priorités d intervention, mais se compose d un recueil de «fiches mesures», qui décrivent le contenu des mesures d intervention retenues et les critères d éligibilité au FEADER, pour chacune de ces mesures Les mesures retenues portent un numéro et un intitulé qui correspondent au numéro et à l intitulé de l article du règlement FEADER qui en décrit les contours Mesure article etc Mesure article 17 - Mesure article 16 Services... Mesure article 15 Transfert de connaissances et actions d information Chaque mesure se subdivise en plusieurs «types d opérations», pour lesquels sont décrits les types d actions éligibles, les bénéficiaires éligibles, les conditions d éligibilité, etc. L analyse de l éligibilité potentielle au FEADER des projets et priorités d un territoire doit se faire à l échelle des «types d opérations» éligibles décrits au sein des différentes mesures d intervention retenues, en tenant compte des priorités thématiques et des besoins spécifiques auxquels ces mesures contribuent à répondre Domaines prioritaires et besoins régionaux Mesure art.15 Mesure art.16 Mesure art. xx Type d opération 1 Type d opération 2 Type d opération 1 Type d opération 2 Type d opération 1 Type d opération 2 Projet Projet Projet Page 82

83 Priorités des FESI Echelle programme (13) Liste réglementaire des 28 mesures FEADER Art.15 Art.16 Art.17 Art.18 Art.19 Art.20 Art.21 Art.22 à 27 Art.28 Art.29 Art.30 Art.31 Art Art.34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 42 à 45 Transfert de connaissances et d information Services de conseil Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires Investissements physiques Reconstitution du potentiel de production Développement des exploitations et des entreprises Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Sylviculture Mise en place de groupements de producteurs Agro-environnement et climat Agriculture biologique Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l eau Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou autres Bien être des animaux Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts Coopération Gestion des risques LEADER 83

84 Priorités des FESI Echelle programme (14) Enjeux relatifs à la concentration thématique La concentration thématique renforcée des FESI signifie concrètement qu il y a moins de domaines dans lesquels on peut espérer un cofinancement européen En conséquence, les territoires doivent davantage cibler les projets pour lesquels ils pourront solliciter l appui des FESI : repérer les projets (ou idées de projets) déjà existants sur le territoire et qui s inscrivent dans ces priorités mais aussi, le cas échéant, faire évoluer certains projets existants qui ne s inscrivent pas vraiment dans les priorités en l état actuel, mais qui pourraient s y inscrire si on les faisait évoluer légèrement et repérer aussi les domaines prioritaires de l UE dans lesquels le territoire n a pour l heure pas de projets, mais pourrait en développer En lien avec la concentration thématique, la Commission européenne a aussi des attentes très fortes en termes de résultats: les rédacteurs des PO ont dû définir des cibles en termes de résultats attendus pour chaque IP/Pi ainsi que des indicateurs pour les mesurer, et ne pas les atteindre peut soumettre le programme à des sanctions financières les AG vont répercuter ces exigences fortes de la Commission en termes de résultats sur les porteurs de projet (mesure des résultats, évaluation, performance) Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 84

85 Précisions concernant la mise en œuvre du FSE (1) Architecture de mise en œuvre du FSE: répartition sur la base des compétences respectives de l Etat, des Conseils régionaux et des Conseils généraux => enjeux d articulation entre PO et entre acteurs (gouvernance territoriale du FSE): France Métropolitaine* PO régionaux Volet FSE PO national FSE Emploi et inclusion PO national IEJ (Initiative pour l emploi des jeunes) PO régional IEJ ou volet IEJ des PO régionaux FSE Montants nationaux 2 047,6 M FSE ( 35% du total) 3 802,9 M FSE ( 65% du total) 210,2 M FSE 201,2 M IEJ ( 65% du total) 108,8 M IEJ ( 35% du total) Gestion Priorités thématiques Région Prioritairement les actions au titre de l OT 10 (investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie), à l exclusion de la lutte contre le décrochage scolaire, qui relèvera de l Etat (sauf exceptions régionales) Etat (DGEFP en central, DIRECCTE en région) Etat (DGEFP en central, DIRECCTE en région) Régions éligibles *: pour les DOM, l architecture du FEDER-FSE est similaire mais avec des spécificités par DOM Prioritairement les actions au titre de l OT 8 (promouvoir l emploi et la mobilité professionnelle) et de l OT 9 (promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) Lutte contre le chômage des jeunes (priorité d investissement 8-2 du FSE accès des jeunes au marché du travail) Lutte contre le chômage des jeunes Page 85

86 Précisions concernant la mise en œuvre du FSE (2) Gestion du volet «Inclusion» du PO national FSE Tout ou partie de la gestion du FSE «inclusion» sera déléguée par l Etat aux CG et/ou PLIE, sachant que le nombre d organismes intermédiaires gestionnaires de subventions globales FSE sera fortement réduit par rapport à Les décisions seront prises au niveau régional, en concertation, sous l égide du Préfet de région relayé par la DIRECCTE. Trois options possibles: Option 1: les Conseils généraux (volontaires) sont les seuls gestionnaires délégués, en tant que chef de file de l insertion/ coordonnateur de l action de tous les opérateurs en matière d insertion à l échelle d un territoire (dans le cadre notamment des PTI Pactes territoriaux d insertion) ; cela doit s accompagner d une redéfinition du positionnement des PLIE Option 2: les Conseils généraux (volontaires) sont gestionnaires délégués, ainsi que les organismes intermédiaires pivot (OI pivot) des PLIE sous réserve que ces derniers contractualisent avec les CG sur leurs rôles respectifs et qu ils atteignent une taille critique pour garantir la sécurité de gestion Option 3: création d un organisme intermédiaire (OI pivot) commun au CG et aux PLIE d un territoire Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 86

87 Précisions concernant la mise en œuvre du FSE (3) Initiative pour l emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le FSE Présentation générale Régions concernées Montant et programmes Public cible Types d actions éligibles Dispositif européen qui prévoit la mobilisation de 6 Mds de crédits européens sur la période pour financer des actions de lutte contre le chômage des moins de 25 ans, dans les régions les plus touchées par le phénomène. Articulation en France avec la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse notamment. Régions et départements dont le taux de chômage des moins de 25 ans dépasse 25% (Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion + département Seine Saint Denis, Haute Garonne et Bouches du Rhône) 310,2 M de crédits IEJ à mettre en œuvre sur , cofinancés par le FSE : - 35% sous AG région, mis en œuvre dans le cadre des PO des régions éligibles - 65% sous AG Etat, mis en œuvre dans le cadre d un PO national IEJ spécifique doté de 201,2 M crédits IEJ + 210,2 M FSE au titre de la Pi 8-2 (intégration des jeunes sur le marché du travail) Les jeunes de moins de 26 ans dits «NEET» (neither employement nor education nor trainee), sans emploi et ne suivant ni études ni formation, inactifs ou chômeurs, diplômés ou non, inscrits ou non en tant que demandeurs d emploi Actions de repérage des jeunes NEET Actions d accompagnement personnalisé des jeunes NEET par le SPE Actions de formation qualifiante, parcours d apprentissage ou opportunité d immersion en milieu professionnel pour les jeunes NEET Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 87

88 Bilan des interlocuteurs par fonds Bilan des interlocuteurs des territoires pour les fonds FESI PO régional FEDER-FSE Gestion par le Conseil régional Gestion par l Etat (DGEFP DIRECCTE) FEDER en totalité* FSE «Formation / OT 10» (35% env. nationale) FSE «Emploi - Inclusion / OT 8 et OT 9» (65% env. nationale) PO national FSE «Emploi Inclusion» PDR régional FEADER FEADER en totalité (dans le respect d un cadrage national) * = hors FEDER assistance technique nationale, FEDER interrégional (Massifs et Fleuves) et FEDER INTEREG FSE «Inclusion / OT 9» (35% env. nat.) Enveloppe FSE déléguée sur le volet «Inclusion» FSE «Inclusion» géré par les Conseils généraux volontaires dans le cadre d une délégation de gestion (subvention globale), voire aussi par certains «OI-pivot» des PLIE (OI = organisme intermédiaire) Page 88

89 Partie 3 Les programmes d aides indirectes FESI en France 3.1. Présentation des FESI Priorités et modalités de programmation des FESI Exemples de programmes FESI Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d éligibilité

90 Informations provisoires Exemple de l architecture type d un PO régional FEDER-FSE Axe 1 Renforcer la recherche développement innovation (FEDER) OT 1 FEDER 118 M FEDER (40%) IP1a Infrastructures de recherche IP1b RDI par et pour les entreprises Projet Axe 2 Améliorer l accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité (FEDER) OT 2 - FEDER 24 M FEDER (8%) IP2a Infrastructures TIC et économie numérique Projet PO FEDER- FSE Pays de la Loire (379,2M ) Axe 3 Renforcer la compétitivité des PME (FEDER) Axe 4 Soutien à la transition énergétique (FEDER) Axe 5 Gestion des risques et environnement(feder) OT 3 - FEDER 21 M FEDER (7%) OT 4 - FEDER 74 M FEDER (25%) OT5 FEDER OT6 FEDER 30 M FEDER (10%) IP3d Croissance et innovation des PME IP4a Energies renouvelables IP4c Efficacité énergétique du bâti IP4e Mobilité urbaine durable IP4f Energie et RDI IP5a Gestion des risques IP6d Biodiversité - FEDER Projet Projet Projet Projet Axe 6 Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté (FEDER) OT 9 - FEDER 30 M FEDER (10%) IP6e Environnement urbain IP9b Revitalisation zones en difficulté Projet Axe 7 Investir dans l éducation, la formation et la formation professionnelle(fse) OT 8 FSE OT 10 FSE 71,5 M FSE (100%) IP10-3 Formation tout au long de la vie IP10-2 Accès à l enseignement supérieur Projet

91 Informations Calendrier de la révision provisoires budgétaire au Exemple niveau de l architecture de l UE type d un PDR FEADER Mesure 1 Transfert connaissance/infos Formation des agriculteurs + diffusion d informations, démonstration et visites (création/ transmission, alimentation durable, modernisation exploitations, agriculture durable, ) Projet Mesure 2 Services de conseil Service de conseil aux exploitations et PME agroalimentaires en zone rurale (cf. thématiques prioritaires ci-dessus) et service de remplacement Projet Mesure 3 Systèmes de qualité Soutien aux nouvelles participations des agriculteurs à un régime de qualité (IGP, AOP, AB ) + information et promotion de produits de qualité auprès des consommateurs Projet PDR FEADER Nord-Pas de Calais (119 M FEADER) Mesure 4 Investissements Mesure 6 Développement des exploitations Mesure 8 Sylviculture Investissements dans les exploitations agricoles (réduction des impacts environnementaux, polyculture-élevage, ), dans la transformation et commercialisation des produits (circuits de proximité, développement des entreprises de l IAA ) et en matière de desserte forestière Aide au démarrage des exploitations et développement d activités non agricoles dans les zones rurales (activités innovantes d accueil et de services ) Boisement, mise en place de systèmes agroforestiers, amélioration de la résilience et valeur environnementale des forêts, transformation des produits forestiers, Projet Projet Projet Mesure 16 Coopération Projets de coopération concernant la création/transmission, les filières alimentaires innovantes, modernisation des exploitations, alimentaire durable (dont stratégie agricole et alimentaire des territoires), le transfert de technologie, la coopération forestière Projet Mesure 10 Agroenvironnement climat/ Mesure 11 Agriculture biologique/ Mesure 12 Natura 2000

92 Informations provisoires Architecture du PO national FSE et du PO national IEJ PO FSE national Emploi- Inclusion 3,8 Mds FSE Axe 1 Accompagner vers l emploi les DE et inactifs et soutenir les mobilités professionnelles (gestion DIRECCTE) Axe 2 - Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels dans la durée (gestion DIRECCTE) OT 8 - FSE 518 M FSE OT 8 - FSE 635 M FSE Pi 8-1 Accès à l emploi pour les demandeurs d emploi et inactifs et soutien à la mobilité professionnelle Pi 8-3 Activité indépendante, entreprenariat et création d entreprises Pi 8-7 Modernisation des institutions du marché du travail Pi 10-1 Réduction et prévention du décrochage scolaire Pi 8-5 Adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs Projet Projet Projet Projet Axe 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion Pi 8-6 Vieillissement actif et en bonne santé (gestion en partie déléguée aux CG et PLIE) OT 9 FSE M FSE Pi 9-1 Inclusion active Projet PO national IEJ 412 M IEJ + FSE Axe 1 Aider les jeunes NEET à élaborer leur projet professionnel OT 8 - FSE 210 M FSE Pi 8-2 Intégration durable des jeunes sur le marché du travail Projet Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 92

93 Informations provisoires Détail du contenu du PO national FSE (1) IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités Axe 1 - Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et inactifs et soutenir les mobilités professionnelles (OT8 et OT10) Accès à l'emploi des demandeurs d'emploi et personnes inactives OS1 - Augmenter le nombre de participants DE ou inactifs accompagnés, en ciblant les jeunes, seniors, chômeurs récurrents, femmes sortant de congé parental o Accompagnement personnalisé à la recherche d'emploi: - premier accueil, diagnostic, construction parcours - appui intendis dans la recherche d'emploi - appui de suivi dans l'emploi o Aide à la mobilité géographique: aide à la mobilité lorsqu'elle est un frein à l'emploi, accompagnement de la mobilité européenne (EURES...), articulation des temps de vie professionnelle et privée, développement de nouvelles formes d'emploi (télétravail), soutien à la mise en oeuvre de modes de garde d'enfants SPE au sens large et tout acteur du placement, entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, o Cibles = DE et inactifs, notamment les jeunes, seniors, moins qualifiés, femmes, publics des quartiers prioritaires, o Opérations innovantes Modernisation des institutions du marché du travail/ SPE OS1 - Expérimenter de nouveaux types de services à destination des DE et entreprises o Modalités renouvelées d'accompagnement personnalisé (création de nouvelles méthodes d'accompagnement, démarches expérimentales pour améliorer les parcours d'accès à l'emploi ) o Développement des services TIC (accessibles à distance pour les DE et pour les personnes ne maîtrisant pas les TIC) o Innovation dans la relation aux employeurs et l'appui au recrutement (diagnostics/études de bassins d'emploi et innovation dans l'offre de services aux entreprises sur cette base, nouvelles pratiques de placement au égard aux besoins des entreprises, prospections des offres d'emploi, appui conseil pour le recrutement... o Mise en réseau au profit d'une meilleure coordination des interventions en direction des employeurs (démarches territoriales coordonnées entre acteurs...) o Capitalisation des expérimentations, des nouvelles méthodes, des bonnes pratiques SPE au sens large et tout acteur du placement o Cibles = conseilles du SPE au sens large o Opérations innovantes et collectives OS2 - Augmenter le nombre de conseillers formés aux nouveaux services et modalités d'accompagnement, pour améliorer leur expertise sur le fonctionnement du marché du travail o Amélioration de la personnalisation de l'accompagnement des DE via la professionnalisation des conseillers sur le diagnostic, l'accompagnement, la médiation vers l'emploi, o Adaptation de l'offre de services aux entreprises (connaissance de l'entreprise, capacité à anticiper les besoins...) o Formations relatives au suivi des caractéristiques et résultats des participants SPE au sens large et tout acteur du placement o Cibles = conseilles du SPE au sens large o Opérations innovantes et collectives Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 93

94 Informations provisoires Détail du contenu du PO national FSE (2) IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités Création d'entreprises Lutte contre le décrochage scolaire OS1 - Augmenter le nombre de créateurs et repreneurs accompagnés OS2 - Mutualiser les pratiques d'accompagnement des créateurs et repreneurs pour en améliorer la qualité OS1 - Augmenter le nombre de jeunes de moins de 25 ans participant à des actions de prévention du décrochage scolaire OS2 - Augmenter le nombre de jeunes de moints de 25 ans décrocheurs accompagnés o Appui à l'émergence et accompagnement de projets de création ou reprise d'activité (études de marché, analyse de viabilité de projet, appui/conseil personnalisé à la création ou reprise via la formation du porteur de projet, le travail sur le projet, l'accès aux Chambres consulaires, financements...) opératerus spécialisés dans la o Accompagnement post création/reprise (consolidation du modèle économique ou de la création/reprise, dispositifs GRH, actions collectives de mutualisation des besoins en matière de RH, mise en locaux d'accompagnement oeuvre des stratégies de filière ou de territoires permettant la consolidation économique des activités créées ou en développement) o Mutualisation de l'offre de services des différents acteurs qui soutiennent la création et reprise d'activités (développement de l'ingénierie d'accompagnement/outils, méthodes, ;; échange de savoir-faire pour certains publics particuliers;; diffusion bonnes pratiques...) o Professionnalisation des collaborateurs salariés et bénévoles des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprises o Développement d'actions de prévention de l'échec scolaire (actions de prévention, appui aux dispositifs relais et de remédiation pour prévoir le décrochage, prévention et lutte contre l'illettrisme ) o Renforcement de l'ingénierie et de la mise en réseau (ingénierie pour adapter les enseignements et prédagogies aux publics fragilisés, mutualisation des outils et pratiques en matière de prévention,...) o Renforcement du repérage des jeunes en décrochage (dispositifs, méthodes de type plateformes d'appui et de suivi des décrocheurs) o Soutien et accompagnement des publics décrocheurs (accès à l'information sur les secteurs/métiers porteurs, appui aux jeunes ayant décroché via l'aide à l'élaboration d'un projet professionnel, renforcement des capacités des conseillers en matière d'orientation et d'accompagnement) Chambres consulaires, opératerus spécialisés dans la création/reprise Etablissements d'enseignement publics et privés, GIP, établissements publics scientifiques culturels et professionnels (universités), structures intervenant dans le champ de la prévention et lutte contre le décrochage scolaire Cibles: DE et inactifs en particulier issus des publics prioritaires de la politique de la ville, femmes et jeunes Cibles: salariés et bénévoles des structures d'aide à la création/reprise o Cibles = jeunes ayant décroché o Opérations innovantes o Cibles = jeunes ayant décroché o Opérations innovantes Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 94

95 Informations provisoires Détail du contenu du PO national FSE (3) IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités Axe 2 - Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles (OT8) OS1 - Améliorer la gestion de l'emploi et des compétences en appuyant les démarches d'anticipation et de gestion des mutations o Développement d'actions de veille prospective territoriale et sectorielle et exploitation partagée des résultats (création et déploiement d'outils de veille au niveau des filières et territoiers, outils de partage et offre de service en découlant) o Accompagnement des entreprises dans l'anticipation des mutations et la gestion des RH (appui conseil sous forme d'actions collectives - diagnostic, formation, conseil...) o Renforcement de la concertation et du dialogue social o Développement du dialogue social territorial (DST) et de la GPEC au niveau territorial (développement de la concertation, appui à la coordination des acteurs, au développement d'une offre de services mutualisée) o Renouvellement de l'ingénierie de formation Entreprises, structures associatives, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, maisons de l'emploi Cibles: employeurs, personnel d'encadrement, représentants du personnel, partenaires sociaux Adaptation au changement des travailleurs, entreprises et entrepreneurs OS2 - Mobiliser les entreprises, notamment les PME et branches, pour développer l'égalité salariale et professionnelle OS3 - Former les salariés qui bénéficient le moins de la formation: moins qualifiés, femmes, seniors o Actions d'accompagnement des dirigeants d'entreprises à la mise en œuvre de mesures favorables à l'égalité (diagnostic, appui conseil pour la mise en œuvre d'actions dédiées, d'accords d'égalité + actions innovantes en matière d'articulation des temps de vie - nouveaux modes de garde via des groupements d'entreprises,...) o Actions permettant de réunir les conditions et pré-requis d'un accès effectif à la formation des salariés qui en sont le plus éloignés o Actions destinées à la construction de parcours intégrés de formation et valorisation des compétences acquises (meilleure articulation entre projet de formation et projet professionnel via des outils adaptés + soutien aux actions de formation individuelle et collectice pour l'acquisition de savoirs de base en lien avec le projet professionnel) o Soutien aux actions relevant du plan de formation et de la professionnalisation ciblant tout particulièrement les actions de formation qualifiante et certifiante o Développement de l'ingénierie de formation (démarches innovantes, modalités...) Entreprises, associations, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités, OPCA, partenaires sociaux, ARACT Entreprises, structures associatives, partenaires sociaux, OPCA, ARACT Cibles: salariés de bas niveau de qualification, salariés de plus de 54 ans, travailleurs handicapés, salariés en situation d'emploi instable OS4 - Former les salariés licenciés OS5 - Développer l'emploi via la gestion des compétences dans les bassins d'emploi touchés par les restructurations pour les entreprises non couvertes par les conventions de revitalisation Formation des salariés licenciés économiques dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) o Développement et coordination de démarches de revitalisation des territoires (définition de stratégies locales partagées, pilotage et animation de plateformes de reconversion) o Réduction des effets des licenciements sur les territoires concernés (appui aux TPME et PME sous-traitantes our favoriser la diversification d'activités, soutien pour la création et le développement de groupements d'employeurs ou SIAE, actions collectives en direction des entreprises,...) OPCA Entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, opérateurs de la création et reprise d'entreprises Cibles: salariés licenciés économiques Cibles: salariés licenciés économiques ou fragilisés en vue d'une reconversion

96 Informations provisoires Détail du contenu du PO national FSE (4) IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités Vieillissement actif OS1 - Mettre en place des actions de gestion des âges en entreprises visant à améliorer les conditions de travail des seniors Axe 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion (OT9) Inclusion active OS1 - Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des freins sociaux et mise en activité pour des publics très éloignés de l'emploi) OS2 - Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre d'insertion OS3 - Développer l'innovation sociale o Mobilisation des acteurs économiques et sociaux sur ces enjeux o Développement d'outils et pratiques favorables au maintien des seniors dans l'emploi o Dispositifs publics de valorisation de l'expérience des seniors (tutorat, parrainage ) o Sécurisation des trajectoires professionnelles des seniors - actions innovantes o Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi dans une approche globale de la personne (caractériser la situation de la personne, lever les freins professionnels à l'emploi et lever les freins sociaux à l'emploi - notamment via acquisition des compétences de bases, aide à la mobilité, garde d'enfants... - à la condition que ces actions n'existent pas sur le territoire et qu'elles s'inscrivent dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi) o Orientation, formation et accompagnement de jeunes très désocialisés o Amélioration de l'ingénierie de parcours o Mobilisation renforcée des employeurs pour faciliter l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d'opportunités d'emploi (intégration d'une dimension inclusion dans la GPEC/le DST, expérimentation de collaborations avec les entreprises, capitalisation des expériences, développement de la clause d'insertion dans les MP, médiation vers l'emploi, animation territoriale et rapprochement des acteurs de l'emploi y compris dans l'ess, formation et professionnalisation des acteurs de l'insertion) o Développement de la responsabilité sociale des entreprises o Coopération entre entreprises du secteur marchand et SIAE Projets de coordination de l'offre d'insertion au plan territorial: - Appui à la définition et mise en œuvre des pactes territoriaux d'insertion et d'autres cadres de coordination pour améliorer la gouvernance de l'insertion - Diagnostics, études, outils pour une vision partagée - Création, développement, expérimentation d'outils de coordination notamment via les TIC (plateformes interopérables) o Projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents - en matière de renouvellement de l'offre d'insertion (service rendu dans l'accompagnement vers l'emploi, modes de construction des parcours d'insertion, coordination des acteurs ) o Projets innovants en regard des défis environnementaux Etablissements publics, entreprises, associations, groupements d'entreprises, OPCA, branches, partenaires sociaux, ANACT et ARACT, Tous les acteurs de l'offre territoriale d'insertion, en particulier: CG, PLIE, SPE, SIAE, structures offrant eds solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l'emploi, employeurs, réseaux, partenaires sociaux. Tous les acteurs de l'offre territoriale d'insertion, en particulier: CG, PLIE, SPE, SIAE, structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l'emploi, employeurs,... Tout acteur porteur d'un projet innovant dont les structures et réseaux d'utilité sociale Cibles: salariés seniors de plus de 54 ans Cibles: personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et en difficulté (bénéficiaires de minima sociaux, mais pas seulement) Cibles: personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 96

97 Documents et sources utiles Pour accéder à un financement des FESI, il convient de se procurer au préalable les bons documents et les bonnes informations: Le texte du programme sollicité: la structure des PO FEDER-FSE d une part et des PDR FEADER d autre part est dorénavant définie de manière commune au niveau européenne, elle est donc strictement identique dans toutes les régions Les documents d accompagnement, en cours d élaboration et variables: Certaines régions prévoient la mise en place de DOMO comme en (Documents de Mise en Œuvre), avec des fiches actions détaillées par axe et priorités Dans la plupart des régions seront élaborés également des outils types (dossier type de demande de subvention ), guides de procédures, etc. NB: seul le texte du PO ou PDR a une valeur juridique et est donc opposable! Toute modification du PO ou PDR doit faire l objet d un accord de la Commission européenne. A l inverser, les documents de mise en œuvre (ou autres) ne sont pas opposables et leur modification ne nécessite pas l accord de la Commission européenne. Ne pas oublier Site Europe en France (DATAR) : Site du FSE au niveau ministériel: Site Europe des régions : «Europe en région xxx» Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 97

98 Partie 3 Les programmes d aides indirectes FESI en France 3.1. Présentation des FESI Priorités et modalités de programmation des FESI Exemples de programmes FESI Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d éligibilité

99 Cadrage réglementaire La définition des acteurs et procédures de gestion des FESI est encadrée par la réglementation : 1 er niveau: règlements européens, avec notamment dorénavant 1 règlement général commun pour l ensemble des fonds FESI, prévoyant une harmonisation des priorités et règles de mise en œuvre des fonds (appelé «règlement portant dispositions communes») 2 ème niveau: textes d application au niveau national, en cours d élaboration, notamment: Décret fixant les conditions du transfert de gestion des fonds de l Etat aux Conseils régionaux (en application de la loi de modernisation de l action publique territoriale de janvier 2014) Décret définissant le dispositif de suivi, gestion et de contrôle des PO et PDR FEDER, FSE, FEADER et FEAMP relevant du cadre stratégique commun (CSC) Note d orientation définissant le dispositif de suivi, gestion et de contrôle des PO et PDR FEDER, FSE, FEADER et FEAMP relevant du cadre stratégique commun (CSC) Décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADE, FEAMP) relevant du CSC Décrets et arrêtés désignant les autorités en charge de la mise en œuvre des programmes (autorités de gestion, de certification, d audit) sur la base d un avis et rapport de la CICC, organisme d audit indépendant NB: grande stabilité réglementaire entre et Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 99

100 Les acteurs de la gestion des FESI (1) Garant «politique» de la bonne exécution du programme Responsable de la mise en œuvre du programme conformément au principe de bonne gestion financière Organisme financier du programme certifie et verse les crédits aux porteurs de projet Comité de suivi Comité de programmation Autorité de gestion / services instructeurs Organismes intermédiaires Autorité de certification Autorité d audit Sélectionne les projets retenus Elabore et met en œuvre le projet est seul responsable vis-à-vis des différentes autorités Porteur de projet (bénéficiaire) Garantit le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 100

101 L Autorité de gestion (AG) Les acteurs de la gestion des FESI (2) Qui? Fonction assurée en soit par les Régions, soit par l Etat Quoi? : l AG a la responsabilité de la bonne gestion et de la bonne exécution du programme (conformément au principe de bonne gestion financière) : Responsabilité de gestion: mise en place d une organisation, de moyens et de procédures permettant la réalisation des missions de gestion et contrôle des dossiers individuels et des missions de pilotage des programmes (cf. détail diapo suivante), de manière efficace, rigoureuse, transparente et conforme à la réglementation - garantie de la traçabilité des financements européens depuis leur programmation jusqu à leur remboursement («piste d audit» suffisante) Responsabilité politique : responsabilité de la qualité de la mise en œuvre du programme et de son animation partenariale Responsabilité financière: responsabilité de la mise en œuvre du programme sur la totalité de l enveloppe et à toutes les étapes de la piste d audit: corrections financières en cas de défauts systémiques, dégagement d office, prise en charge des indus éventuels Responsabilité juridique: au titre de la convention d attribution de subvention signée avec les porteurs de projet bénéficiaires Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 101

102 Les acteurs de la gestion des FESI (3) Détail des tâches à accomplir sous la responsabilité de l AG : 2 niveaux de gestion interdépendants Niveau des projets individuels = réalisation des missions de gestion des dossiers individuels = réalisées par le ou les services instructeurs, interlocuteurs des porteurs de projet : Etapes amont 1) Aide au montage des dossiers de subvention 2) Réception des dossiers et instruction 3) Préparation du conventionnement (préparation de l acte attributif de subvention et mise en signature) Etapes aval 4) Suivi de la réalisation des projets, réception des demandes de paiement et rapports d avancement transmis par le porteur de projet 5) Contrôle de service fait de chaque projet (y compris sur place) et établissement du certificat de service fait, précédant le versement des subventions par l AC 6) Archivage des dossiers In itinere: saisie des données dans SYNERGIE / OSIRIS Niveau du programme = réalisation des missions de gestion du programme dans sa totalité Etapes amont 1) Elaboration du programme et du système de gestion contrôle 2) Communication sur le programme - Animation 3) Organisation de la sélection /programmation (secrétariat des comités) 4) Conventionnement (signature) Etapes aval 5) Suivi de l état d avancement du programme, pilotage de la maquette financière et rapports annuels d exécution 6) Préparation des déclarations de dépenses à la Commission, transmises à l AC pour certification 7) Evaluation de la mise en œuvre du programme 8) Contrôle qualité gestion du programme et mise en œuvre des suites des contrôles externes Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 102

103 Les acteurs de la gestion des FESI (4) Comment? : l AG doit mettre en place une organisation et des procédures de gestion du programme respectant les prescriptions réglementaires européennes et nationales et les formaliser dans des documents obligatoires, contrôlés par la CICC et la Commission européenne en amont (avis de conformité) et en cours de programmation (audit de systèmes): Elaboration d un descriptif du système de gestion et de contrôle (organisation qui fait quoi) Mise en place de procédures de gestion et d outils et documents types de gestion (guide de procédure ) Respect des obligations de séparation fonctionnelle imposée par la réglementation (principe de séparation à matérialiser dans l organigramme et à formaliser dans le descriptif de gestion) : o o o o entre service gestionnaire et payeur, entre service gestionnaire et service chargé du contrôle qualité gestion pour les projets gérés en mode subvention, préconisation de non éclatement des tâches d instruction et de contrôle de service fait pour un même dossier pour les projets gérés en mode marché, obligation de séparation entre le service maître d ouvrage (bénéficiaire) et le service qui instruit et contrôle le dossier au titre du FESI Obligation d effectuer des contrôles qualité gestion Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 103

104 Les acteurs de la gestion des FESI (5) Enjeux actuels pour les Régions, nouvelles AG FEDER/ FEADER/ FSE: Organisation interne, avec une obligation de conformité réglementaire et de qualité: o o o Mise en place d une organisation interne pour être en capacité d assurer les missions et responsabilités d AG «qui fait quoi?» (=> enjeux de RH, compétences, moyens, séparation des fonctions-organigramme, fiches de postes, ) Définition du système de gestion et de contrôle, en conformité avec la réglementation «comment?» (piste d audit, procédures, outils ) Gestion de trésorerie (circuits financiers) et des systèmes d information (internes et fonds européens) Organisation partenariale: articulation avec les services de l Etat, Conseils généraux, territoires de projet, etc. dans le cadre de la gouvernance des programmes (comités) et de la gestion des fonds (délégation de gestion, de tâches, etc.) l AG reste responsable du bon fonctionnement de l ensemble du processus, quelles que soient les tâches confiées ou déléguées Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 104

105 Les organismes intermédiaires (OI) Convention d attribution de subvention Autorité de gestion Porteur de projet Les acteurs de la gestion des FESI (6) Convention de délégation de gestion Organisme intermédiaire Convention d attribution de subvention L AG peut déléguer soit la gestion entière d une partie d un PO, soit l exécution de certaines tâches, à un ou des OI, sur la base d une convention de délégation. Nouveauté : 2 types d OI : OI bénéficiaires d une subvention globale (art règlt cadre UE) = délégation «totale» = cas où l AG confie une partie de la gestion de son programme, dénommé subvention globale, à un OI, suite à une demande formalisée par écrit de l OI et après vérification par l AG de la solvabilité, de la compétence et de la capacité de gestion de l OI. L OI supporte la responsabilité financière pour la partie du programme qui lui est confiée (dont CSF) et verse les aides aux bénéficiaires (=> comme en ). OI non bénéficiaires d une subvention globale - bénéficiaires d une délégation de fonction ou de tâches (art règlt cadre UE) = délégation «partielle» = cas où l AG confie l exercice de certaines tâches à des OI, sous sa responsabilité. La convention de délégation de gestion précise les tâches confiées et les obligations de l OI. L OI supporte la responsabilité des tâches qui lui sont déléguées et n effectue pas les paiements des aides européennes aux bénéficiaires (=> concerne surtout les ITI et DLAL). Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 105

106 Les acteurs de la gestion des FESI (7) Les comités (ou «gouvernance des programmes») Le pilotage des programmes et les décisions de programmation continueront en à se faire dans le cadre de comités réunissant les principaux partenaires (Région, Etat et ses services, CG, collectivités et leur représentants, établissements publics, partenaires socioéconomiques, Commission européenne, etc.) A minima, chaque programme reste doté : d un comité de suivi, commun/ interfonds, chargé du pilotage général des programmes d un comité de programmation, commun/ interfonds, chargé de la sélection des opérations individuelles qui feront l objet d un cofinancement La nature et la composition des comités répond à un encadrement national et, au-delà, peut varier d un programme à un autre (compositions variables, ajout pour certains programmes ou fonds de «pré-comités» thématiques ou territoriaux, etc.). NB: comme en , tout dossier déposé doit être présenté et faire l objet d une décision du comité de programmation Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 106

107 Autorité de certification (AC) Les acteurs de la gestion des FESI (8) Qui? PO FEDER et/ou FSE, PO interrégionaux FEDER, PO nationaux dont IEJ: Direction générale des finances publiques, relayée par les Directions régionales des finances publiques (DRFIP) PO INTERREG: en cours de désignation PDR FEADER et FEAMP : distinction entre organismes payeurs (directions régionales de l ASP) et organisme de certification (instance nationale pour le FEADER, ASP pour le FEAMP) Quoi? : l AC vérifie la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission (elle reçoit pour ce faire la totalité des certificats de service fait et rapports de contrôle), certifie et transmet les demandes de paiement à la Commission, s occupe du versement des crédits aux bénéficiaires et établit et certifie les comptes annuels des programmes Autorité d audit (AA) Qui? La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) Quoi? : la CICC définit une stratégie d audit pour l ensemble des programmes, réalise les audits des systèmes de gestion et contrôle (ex ante et in itinere), supervise les contrôles des opérations et livre les rapports annuels de contrôle à la Commission Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 107

108 Les acteurs de la gestion des FESI (9) Précisions concernant la notion de «bénéficiaire» (porteur de projet) Convention d attribution de subvention Autorité de gestion Porteur de projet (bénéficiaire) Marché public ou autre contrat Prestataire effectuant des tâches dans le cadre du projet Public cible Convention Organisme tiers concourant à la réalisation du projet (spécificité FSE) Ne pas confondre : Le bénéficiaire: c est l entité publique ou privée qui définit et met en œuvre le projet cofinancé, sollicite la subvention FESI, supporte les dépenses et est responsable du respect des obligations associées au bénéfice des FESI (= signataire de l acte attributif de subvention FESI, qui le lie à l AG) Le prestataire: c est une entité qui concourt à la réalisation du projet sur décision du bénéficiaire; le prestataire n est pas responsable devant l AG et n a pas de lien direct avec elle; en revanche, l AG doit vérifier que la relation qui lie le prestataire au bénéficiaire est conforme à la réglementation en vigueur (cf. notamment en cas de marché public) L organisme tiers concourant au projet: le bénéficiaire peut confier à des tiers une part de l exécution de l opération en-dehors de l achat de prestation (ex: opérations de recherche collaborative, accompagnement de publics, ); dans le cas du FSE, la réglementation nationale impose dans ce cas la signature d une convention Le public cible: ce sont les bénéficiaires ultimes de l opération Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 108

109 Grands principes d éligibilité des projets aux FESI (1) Eligibilité matérielle - Respect des priorités thématiques des fonds/ programmes : les dépenses éligibles sont celles qui sont nécessaires à un projet qui lui-même est éligible car s inscrit dans les priorités des programmes importance du choix du programme/ du fonds adapté en fonction de la nature du projet concentration thématique renforcée => certains types de projets qui étaient éligibles en voire ne le sont plus forcément en Obligation de cofinancement : les fonds européens ne financent jamais à 100% ils ne se substituent pas aux aides nationales, leur mise en œuvre répond à un principe d additionnalité obligation d une part d autofinancement et de trouver d autres cofinancements publics, d où l importance de l articulation entre financements externes (Europe, CPER, Région, CG, etc.) il faut démontrer la valeur ajoutée du cofinancement européen Eligibilité temporelle : les dépenses éligibles sont celles programmées entre 2014 et 2020 et réalisées entre 2014 et 2023 (et conformes à la période d éligibilité définie dans la convention) les projets éligibles ne sont pas uniquement des projets déjà mûrs et opérationnels, il peut s agir de projets qui vont émerger ultérieurement au cours de la période Eligibilité des dépenses: règles définies au niveau européen et au niveau national seules les dépenses éligibles peuvent faire l objet d un cofinancement européen Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 109

110 Grands principes d éligibilité des projets aux FESI (2) Performance et résultats : cf. Note d orientation CGET-MAE sur la gestion des fonds (version de travail de mai 2014) : «La recherche de performance est au cœur de la programmation européenne : les AG ne doivent plus seulement justifier d une dépense régulière de leur maquette financière. Elles doivent également justifier de l atteinte de cibles illustrant l avancement des réalisations de leur programme» => se traduit par une nouvelle logique d intervention de chaque programme de FESI: Besoins Objectif thématique (Axes du PO) Indicateurs financiers ( FESI alloués) Indicateurs de réalisation Priorité d investisse ment Portent sur les actions/ l activité décrivent le produit «physique» des dépenses engagées Indicateurs communs définis au niveau de chaque Pi, utilisés uniquement s ils sont pertinents, sinon utilisation indicateurs spécifiques Valeur de référence: zéro Valeurs cibles quantifiées cumulatives applicables pour 2023 Objectif spécifique Résultats attendus Types d actions soutenues Indicateurs de résultat Indicateurs de résultat (spécifique PO) Indicateurs de réalisation (communs UE) Portent sur les Pi et sont rattachés à un OS, reflètent l objectif que l on cherche à atteindre Généralement spécifiques à un contexte régional et à une logique d'intervention (définis à partir du diagnostic) Valeur de référence: situation initiale que l on veut changer (dernières données disponibles les plus récentes) Valeurs cibles : situation que l on souhaite établir pour 2023 exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 110

111 Grands principes d éligibilité des projets aux FESI (3) Conséquences du renforcement de la notion de performance et de conditionnalité des aides des FESI à l atteinte d objectifs, en vue de maximiser leur impact: importance de la qualité des projets et de leur degré de contribution aux objectifs des fonds en conséquence, importance accrue apportée au système de suivi et d évaluation des projets (=> indicateurs permettant de mesurer les progrès en vue de l atteinte des objectifs) mise en place d un système renforcé de suivi de la performance, au niveau de l accord de partenariat (rapports stratégiques mesure de l atteinte des objectifs UE 2020) et des PO: plan d évaluation pour chaque programme, rapports annuels d exécution faisant notamment le point sur l impact des programmes et leur contribution à la stratégie UE 2020 et rencontres annuelles AG - Commission européenne instauration d un cadre de performance pour chaque programme = allocation d une réserve de performance aux «meilleurs» programmes et suspension des paiements pour les «moins bons», sur la base d indicateurs définis par l AG à l échelle des priorités des programmes (indicateurs financiers et de réalisation, assortis d une valeur intermédiaire pour 2018 et d une valeur cible pour 2023) ; en 2019, sur la base des rapports annuels des programmes 2018, la Commission procédera à la revue de performance à partir des valeurs intermédiaires définies pour 2018 : selon le niveau atteint pour ces valeurs, la CE débloquera ou non la réserve de performance pour le programme, voire appliquera une suspension de paiement => les AG vont répercuter cette exigence de performance sur les projets Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 111

112 Grands principes d éligibilité des projets aux FESI (4) Respect des modalités d accès aux fonds, variables en fonction des fonds/ thématiques Dépôt de dossiers individuels au fil de l eau ( logique de guichet): va rester applicable pour la majorité des thématiques dans le cadre des futurs PO FEEDR-FSE et des futurs PDR FEADER notamment Réponse à des appels à projets individuels «thématiques»: dans certains programmes, certaines thématiques précises sont mises en œuvre par le biais d appels à projet => pour obtenir une subvention pour une action individuelle relevant de ces thématiques, il faut répondre au cahier des charges de l appel à projet. Cette pratique est courante notamment dans le cas des PO INTERREG et elle tend à se développer dans le cadre des PO FEDER-FSE. Réponse à des appels à projets «territoriaux» : modalité prévue par certains programmes pour attribuer des enveloppes globales de fonds à des territoires de projet, sur présentation de plusieurs actions individuelles articulées entre elles dans le cadre d une stratégie/ d un projet de territoire. Anticiper et maîtriser les modalités applicables à chaque projet/domaine Appels à projet => concurrence entre candidats => importance de miser sur la qualité des projets, les avantages comparatifs du projet/ du territoire, les projets les plus en phase avec les grandes priorités européennes Tous droits réservés Groupe AbsisKey - Page 112

113 Partie 4 L accès aux financements européens quelques clés sur le montage d un dossier de demande de fonds européens 4.1. Les étapes du montage d un dossier FESI 4.2. La notion de service fait

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